Demande de révision

Les jugements rendus par le Tribunal sont définitifs et sans appel (article VI, paragraphe 1, du Statut). Toutefois, l’article VI, paragraphe 1, prévoit que le Tribunal peut néanmoins être saisi d’une demande de révision d’un jugement.

Le Tribunal a précisé dans sa jurisprudence (voir, par exemple, le jugement 3897, au considérant 3) qu’un jugement ne peut faire l’objet d’une révision que pour des motifs strictement limités.

Motifs de révision recevables:
  • Omission de tenir compte de faits déterminés ;
  • Erreur matérielle (fausse constatation de fait qui n’implique pas un jugement de valeur) ;
  • Omission de statuer sur une conclusion ;
  • Découverte de faits nouveaux que le requérant n’était pas en mesure d’invoquer à temps dans la première procédure.
Note: ces motifs doivent être tels qu’ils aient été de nature à exercer une influence sur le sort de la cause.

Motifs de révision irrecevables:
  • Erreur de droit ;
  • Omission d’administrer une preuve ;
  • Fausse appréciation des faits ;
  • Omission de statuer sur un moyen.
Un recours en révision doit répondre aux exigences de forme prévues par le Règlement; la partie qui demande la révision doit remplir le formulaire prévu à cet effet et disponible sur la page web du Tribunal, rédiger un mémoire, fournir une liste des annexes ainsi que les annexes elles-mêmes, et présenter tous ces documents en six exemplaires. Dans ce cas, il n’y a pas de délai précis, le recours en révision devant être présenté dans un « délai raisonnable », ni d’obligation d’épuiser au préalable les moyens de recours interne.

Le formulaire est disponible ci-après: