Reconnaissance de la compétence du Tribunal par l'Organisation du Partenariat mondial pour l'eau (GWPO)
Une nouvelle organisation a reconnu la compétence du Tribunal.
Avec effet à compter du 19 octobre 2021, l’Organisation du Partenariat mondial pour l’eau (GWPO), organisation internationale dont le siège se trouve à Stockholm en Suède, relève de la compétence du Tribunal conformément à l’article II, paragraphe 5, du Statut du Tribunal.
Des détails supplémentaires figurent dans le document soumis au Conseil d’administration du BIT avant que celui-ci ne décide d’approuver la demande de la GWPO en vue de la reconnaissance de la compétence du Tribunal :
https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---relconf/documents/meetingdocument/wcms_819462.pdf
Avec effet à compter du 19 octobre 2021, l’Organisation du Partenariat mondial pour l’eau (GWPO), organisation internationale dont le siège se trouve à Stockholm en Suède, relève de la compétence du Tribunal conformément à l’article II, paragraphe 5, du Statut du Tribunal.
Des détails supplémentaires figurent dans le document soumis au Conseil d’administration du BIT avant que celui-ci ne décide d’approuver la demande de la GWPO en vue de la reconnaissance de la compétence du Tribunal :
https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---relconf/documents/meetingdocument/wcms_819462.pdf