Amendement au Règlement du Tribunal

Lors de sa 130e session, le Tribunal, conformément à l’article X de son Statut, a décidé de modifier son Règlement en y insérant un nouvel article 16 concernant les désistements, qui dispose:

“Le Président peut donner acte, par ordonnance, du désistement d’une requête, après avoir recueilli les observations de la partie adverse sur celui-ci.”

Cette nouvelle disposition reflète la pratique du Tribunal — établie de longue date et confirmée par la jurisprudence — consistant à accepter qu’une requête soit retirée par son auteur, et permet, en outre, d’accélérer le processus en prévoyant la possibilité pour le Président de donner acte du désistement par une ordonnance, qui sera notifiée aux parties immédiatement. Ainsi, les parties ne devront plus attendre la prochaine session du Tribunal pour obtenir de celui-ci la confirmation du désistement.

Les anciens articles 16 et 17 du Règlement ont été renumérotés en conséquence.

La version amendée du Règlement est disponible ici.