Reconnaissance et retrait de la déclaration de reconnaissance de la compétence du Tribunal
Lors de sa 337e session (Genève, 24 octobre-7 novembre 2019), le Conseil d’administration du Bureau international du Travail a approuvé la reconnaissance de la compétence du Tribunal par l'Institut mondial de la croissance verte (GGGI) et l'Organisation internationale du cacao (ICCO), avec effet à compter du 30 octobre 2019.
Le Conseil d'administration a également pris note de la décision du Fonds mondial de développement agricole (FIDA) de cesser de reconnaître la compétence du Tribunal à compter du 1er avril 2020 et a confirmé que le FIDA ne relèverait plus de la compétence du Tribunal à compter de cette date.
Le Conseil d'administration a également pris note de la décision du Fonds mondial de développement agricole (FIDA) de cesser de reconnaître la compétence du Tribunal à compter du 1er avril 2020 et a confirmé que le FIDA ne relèverait plus de la compétence du Tribunal à compter de cette date.