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Recherche dans les jugements
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Questions fréquentes
- Les membres du personnel, actuels ou anciens, des organisations qui ont reconnu la compétence du Tribunal, ainsi que les collaborateurs extérieurs et les sociétés contractantes si les termes de leur contrat le prévoient (article II, paragraphe 4, du Statut).
- Les langues de travail du Tribunal sont le français et l'anglais, comme le sont les langues de ses Statut et Règlement. Le dossier de la procédure sera dans la langue choisie par le requérant (article 6, paragraphe 4, du Règlement). Cependant, les annexes fournies dans l'autre langue de travail du Tribunal sont acceptées ; pour celles fournies dans une langue autre que les langues de travail une traduction est requise (article 6, paragraphe 1, alinéa c), du Règlement). Les traductions doivent être conformes à l'original (sans commentaires ajoutés) mais il n'est pas nécessaire qu'elles soient faites par un traducteur assermenté.
- En règle générale, la requête, pour être recevable, doit être introduite dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification au requérant de la décision contestée (article VII du Statut). Ce délai est bien de quatre-ving-dix jours et non de trois mois comme l'indiquent certaines organisations dans leurs dispositions internes. En cas de doute, il convient de garder à l'esprit que c'est le délai stipulé par le Statut du Tribunal qui prévaudra.
- (Voir Conseils aux parties A2 et A6)
- Non. Le délai fixé par l'article VII du Statut est impératif et non susceptible de prorogation.
- (Voir cependant Conseils aux parties A3)
- Seule une décision individuelle produisant des effets juridiques ou l'application à titre individuel d'une décision administrative collective (par exemple en matière de salaire, la première feuille de paie appliquant une directive administrative dans ce domaine) peut être contestée devant le Tribunal.
- Ce n'est pas obligatoire ; il est possible notamment de bénéficier de l'assistance d'un membre ou ancien membre du personnel de l'organisation en cause (article 5, paragraphe 1, du Règlement).
- Un intervenant doit se trouver dans la même situation en fait et en droit que le requérant (article 13 du Règlement).Une demande d'intervention d'un fonctionnaire est toujours transmise à l'organisation défenderesse pour commentaires. Les demandes d'intervention sont recevables jusqu'au jour ouvrable qui précède le début de la session à laquelle l'affaire en question sera examinée. Elles doivent être déposées en deux originaux signés et, si leur nombre dépasse cinq, une liste en double exemplaire et par ordre alphabétique doit être fournie.
- La procédure est close avec le dépôt par la défenderesse de la duplique. Le Tribunal estime que de manière générale un échange d'écritures en quatre étapes (mémoire de requête, réponse, réplique et duplique) est suffisant pour l'examen de l'affaire.
- (Voir Conseils aux parties B13 and B14)
- En principe, les affaires sont inscrites au rôle selon l'ordre chronologique de leur date de dépôt. Un requérant aurait tort de penser que le fait de raccourcir la procédure, en ne présentant pas de réplique par exemple, donnerait à son affaire un avantage par rapport à celles qui ont fait l'objet d'une procédure complète.
- Les jugements sont définitifs et sans appel (article VI, paragraphe 1, du Statut). Le Tribunal a néanmoins été saisi de recours en révision qui l'ont conduit à préciser, dans le jugement 442, les motifs de révision irrecevables et à définir ceux éventuellement recevables. Il a depuis lors confirmé cette jurisprudence.
- (Voir Conseils aux parties G)
- Le Tribunal s'attache à rendre des décisions suffisamment claires et précises pour être facilement exécutées. Lorsqu'une partie considère qu'elles ne le sont pas et en demande une interprétation, il est rare que le Tribunal donne des explications supplémentaires.
- Les organisations sont tenues d'exécuter les jugements du Tribunal et se tiennent, dans la plupart des cas, à leurs obligations. S'il existe une forte présomption que l'organisation en cause ne remplira pas ses obligations ou tardera à le faire, le requérant peut, après avoir laissé un temps suffisant et raisonnable à l'organisation pour exécuter le jugement, demander au Tribunal de constater la défaillance de celle-ci et d'en tirer les conséquences.
- Un recours en révision, en interprétation ou en exécution doit répondre aux exigences de forme prévues par le Règlement; le requérant ou l'organisation elle-même devra remplir la formule de requête, rédiger un mémoire, fournir une nomenclature des annexes ainsi que les annexes elles-mêmes, et présenter le tout en six exemplaires. Dans ce cas, il n'y a pas de délais ni d'obligation d'avoir épuisé au préalable tous les moyens de recours interne.
- (Voir Conseils aux parties G)
- Les frais de l'instance sont assumés par l'organisation contre laquelle une procédure est engagée, quelle que soit l'issue de l'affaire. Le requérant aura à sa charge ses propres frais, d'avocat le cas échéant, dont il obtiendra en tout ou en partie remboursement par l'organisation si le Tribunal l'estime approprié.
- (Voir Conseils aux parties E)
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