BIT Conseil d'administration

Guide de la procédure et du déroulement des sessions du Conseil d'administration

Table des matières

Périodicité et durée des sessions

Commissions et comités du Conseil d'administration

Comité de la liberté syndicale (CFA)
Commission du programme, du budget et de l'administration (PFA)
Sous-comité du bâtiment (PFA/BS)
Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail (LILS)
Sous-commission sur les entreprises multinationales (MNE)
Groupe de travail sur la politique en matière de la révision des normes (WP/PRS)
Commission de l'emploi et de la politique sociale (ESP)
Commission des réunions sectorielles et techniques et des questions connexes (STM)
Commission de la coopération technique (TC)
Groupe de travail sur la dimension sociale de la mondialisation (WP/SDG)

Procédure d'adoption des rapports de commission

Adoption des rapports des Conférences régionales et des rapports des autres réunions du BIT

Procédure d'établissement de l'ordre du jour de la Conférence

Rapport du Conseil d'administration à la Conférence

Rôle du bureau du Conseil d'administration

Avis de décès et questions de pure forme

On trouvera ci-après un résumé des réformes apportées au fonctionnement du Conseil d'administration à la suite de la décision qu'il avait prise à sa 256^e session (mai 1993), mis à jour de manière à inclure des références aux pratiques adoptées et aux autres organes créés depuis lors.

I. Périodicité et durée des sessions

1. Les travaux du Conseil d'administration sont désormais répartis entre une session complète à l'automne (novembre) et une autre au printemps (mars-avril). Le Conseil tient, en outre, une session d'une journée en juin, à l'issue de la Conférence.

2. Le Comité de la liberté syndicale se réunit également au cours de la semaine précédant l'ouverture de la Conférence générale et son rapport est adopté par le Conseil d'administration lors de sa brève session de juin.

3. Les sessions du Conseil ont une durée de trois jours et demi, précédées d'une demi-journée consacrées à des réunions de groupes. Elles sont précédées de réunions d'une semaine et demie des commissions et comités lors des sessions ordinaires et de deux semaines et demie lors de la session de printemps les années budgétaires.

II: Commissions et comités du Conseil d'administration

4. Le Conseil d'administration comprend six commissions et comités. Il peut, en outre, établir, selon les besoins, des groupes de travail appelés à examiner des questions spécifiques.

5. Les commissions et comités sont les suivants :

le Comité de la liberté syndicale (CFA) se réunit en séance privée à chaque session du Conseil d'administration ainsi que juste avant la session de la Conférence. Il a pour mandat d'examiner les plaintes soumises au Conseil portant sur des allégations de violation de la liberté syndicale et des réclamations portant sur ce sujet. Son président est une personne étrangère au Conseil, qui est nommé à titre individuel.
la Commission du programme, du budget et de l'administration (PFA) se réunit, sauf exception, aux sessions de printemps et d'automne, mais aussi, selon les besoins, en juin. Elle a pour mandat d'examiner les questions de finances et d'administration générale, ainsi que les questions de personnel. Les questions relatives à la répartition des contributions des Etats membres sont traitées par les membres gouvernementaux de la PFA siégeant en séance privée, et leurs recommandations sont soumises au Conseil d'administration dans le cadre des rapports de la PFA. La PFA comprend, en outre, un Sous-comité du bâtiment (PFA/BS), qui traite de toutes les questions qui concernent les problèmes qui se posent en matière de construction et de bâtiments de l'OIT.
la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail (LILS), qui se réunit aux sessions de printemps et d'automne, a pour mandat d'examiner les questions ayant trait aux sujets ci-après et de conseiller le Conseil d'administration en la matière:
- Règlements (Conférence, Conseil d'administration, conférences régionales, commissions sectorielles);
- activité et procédures normatives de l'OIT, y compris l'approbation des formules de rapport sur les conventions et recommandations de l'OIT et le choix des instruments devant faire l'objet de rapports au titre de l'article 19;
- action relative à la protection des droits de l'homme et plus particulièrement à l'élimination de la discrimination fondée sur la race et le sexe;
- instruments juridiques internationaux et décisions judiciaires influant sur l'activité normative de l'OIT;
- accords juridiques conclus par l'OIT avec d'autres organisations internationales (sauf dans le domaine de la coopération technique qui relève de la compétence de la Commission de la coopération technique);
- par l'entremise de la Sous-commission sur les entreprises multinationales (MNE) dont le bureau est le même que celui de la Commission LILS, mais qui fait directement rapport au Conseil d'administration, elle examine la suite donnée à la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale (et en particulier l'Enquête triennalle sur la suite donnée à la Déclaration), traite des demandes d'interprétation et suit l'action menée par l'OIT et d'autres organisations eu égard aux entreprises multinationales, étant entendu que d'autres aspects des activités des entreprises multinationales peuvent, le cas échéant, être traitées par d'autres commissions.
- par ailleurs, son Groupe de travail sur la politique en matière de la révision des normes (WP/PRS) a été constitué à la 262e session du Conseil (mars 1994). Il comprend 16 membres gouvernementaux (4 par région), 8 membres employeurs et 8 membres travailleurs. Il a pour mandat:
  - de prendre la mesure des besoins actuels de révision;
  - d'examiner les critères à utiliser pour la révision des normes;
  - de réfléchir à la possibilité d'étendre et de compléter la fonction d'évaluation des normes;
  - de renforcer la cohérence du système normatif en réduisant les divergences entre les objectifs de politique sociale qu'il établit;
  - d'analyser les difficultés et les obstacles qui se présentent en matière de ratification des conventions de l'OIT;
  - d'envisager les mesures qui pourraient être proposées pour améliorer la ratification des conventions déjà révisées.
  Le groupe de travail est présidé par un représentant gouvernemental. Les séances du groupe sont privées.
la Commission de l'emploi et de la politique sociale (ESP), qui se réunit aux sessions de printemps et d'automne, a pour mandat d'examiner les politiques et activités menées par l'OIT dans les domaines énumérés ci-après et de conseiller le Conseil en la matière:
- emploi;
- formation;
- développement des entreprises et coopératives;
- relations professionnelles et administration du travail;
- conditions et milieu de travail;
- sécurité sociale;
- promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'emploi.
la Commission des réunions sectorielles et techniques et des questions connexes (STM) qui se réunit en principe une fois par an, (mais en pratique aux sessions de printemps et d'automne), a pour mandat d'examiner et de conseiller le Conseil d'administration sur les questions ayant trait aux points énumérés ci-après:
- la planification, la préparation (y compris la composition, l'ordre du jour et les rapports) et le suivi des commissions et des réunions sectorielles de l'OIT;
- la préparation et le suivi des réunions techniques de l'OIT (réunions d'experts, etc..) prévues dans le programme et budget;
- l'examen du Programme des activités sectorielles de l'OIT et d'autres grandes options relatives aux réunions sectorielles et techniques de l'OIT.
la Commission de la coopération technique (TC) qui se réunit aux sessions de printemps et d'automne, a pour mandat d'examiner les questions relatives aux programmes de coopération technique de l'OIT conduits au titre de toutes les sources de financement et de conseiller le Conseil d'administration en la matière, et en particulier, elle:
- procède à un examen du programme de coopération technique de l'OIT et évalue les projets retenus;
- formule des recommandations sur les priorités et élabore des directives pour les activités de coopération technique de l'OIT;
- encourage la participation active des organisations d'employeurs et de travailleurs à la préparation, la mise en oeuvre et l'évaluation des programmes et projets de coopération technique;
- étudie les mesures à prendre pour donner effet aux décisions de la Conférence concernant les questions de coopération technique;
- procède à l'examen des activités de coopération technique menées par l'OIT dans les différentes régions, y compris le travail des équipes multidisciplinaires régionales;
- étudie les faits nouveaux survenus dans le système des Nations Unies qui influent sur les activités de coopération technique de l'OIT et les relations de l'OIT avec d'autres organisations internationales dans les domaines de la coopération technique.
Le Conseil a également institué un Groupe de travail sur la dimension sociale de la mondialisation (WP/SDG), dont la participation est ouverte à tous les membres du Conseil.

6. Par ailleurs un débat général a lieu une fois par an en séance plénière du Conseil d'administration pour discuter du thème des relations de l'OIT avec les organisations du système des Nations Unies. Un groupe de travail restreint peut également être appelé à examiner les aspects spécifiques de ces relations et à faire rapport au Conseil d'administration lors de la session où n'aura pas lieu le débat général.

III. Procédure d'adoption des rapports de commission

7. A l'exception des rapports du Comité de la liberté syndicale, des rapports des comités constitués par le Conseil d'administration pour examiner les réclamations présentées au titre de l'article 24 de la Constitution de l'OIT et des rapports des groupes de travail, les rapports des commissions sont adoptés par le Conseil sans introduction ou autre discussion.Le Président du Conseil soumet pour adoption les points appelant une décision et propose au Conseil de prendre note du rapport tout entier.

8. Les membres ont toutefois la possibilité:

d'apporter des corrections à leurs déclarations telles qu'elles sont reflétées dans le rapport et
de soumettre, conformément au Règlement du Conseil, des propositions d'amendement aux points appelant une décision.

9. Le Président, quant à lui, est habilité à permettre des interventions individuelles et autoriser un débat dans les cas suivants:

si la commission intéressée n'est pas en mesure de parvenir à un accord sur un point particulier ou a dû prendre une décision par un vote à la majorité, auquel cas le point en question peut appeler une nouvelle discussion au sein du Conseil d'administration;
si les membres du bureau du Conseil d'administration reconnaissent à l'unanimité qu'une des questions soulevées dans le rapport par la commission est assez importante pour mériter d'être débattue par le Conseil d'administration;
si le porte-parole de l'un des groupes ou 14 membres du Conseil d'administration au moins demandent formellement qu'un point particulier du rapport soit mis en discussion.

IV. Adoption des rapports des Réunions régionales et des rapports des autres réunions du BIT

10. Les rapports des réunions régionales de l'OIT sont soumis directement au Conseil.

11. Les rapports des autres réunions, telles que réunions d'experts, réunions tripartites et commissions d'industries sont soumis à la commission du Conseil dont ils relèvent.

V. Procédure d'établissement de l'ordre du jour de la Conférence

12. Les questions à inscrire à l'ordre du jour de la Conférence sont examinées à deux sessions successives du Conseil, de sorte que la décision soit prise deux années avant l'ouverture de ladite Conférence.

13. La première étape de la discussion qui a lieu lors de la session d'automne, vise à déterminer les questions parmi lesquelles le choix pourrait être fait. Le Conseil se fonde pour ce faire sur un document contenant toutes les informations nécessaires sur les questions proposées par le Directeur général.

14. La deuxième étape de la discussion, qui a lieu au printemps, vise à prendre une décision définitive. Le document qui sert de base de discussion comprend les questions supplémentaires proposées par le Conseil d'administration lors de la première étape de la discussion.

VI. Séances privées

15. Conformément à l'article 7, paragraphe 3 du Règlement relatif à la procédure à suivre pour l'examen des réclamations au titre des articles 24 et 25 de la Constitution, le Conseil d'administration se réunit à huis clos pour examiner ces réclamations, les seules personnes autorisées à y assister sont: les membres du Conseil, les représentants de l'Etat mis en cause et les fonctionnaires de l'OIT nécessaires à la conduite de la séance.

VII. Suite donnée aux résolutions adoptées par la Conférence

16. Les documents relatifs à la suite à donner aux résolutions adoptées à la Conférence sont désormais soumises individuellement à la commission du Conseil dont elles relèvent. Seules sont soumises directement au Conseil les résolutions qui n'entrent pas dans la compétence d'une commission donnée.

VIII. Rapport du Président du Conseil d'administration à la Conférence

17. Le Président du Conseil, après avoir consulté les Vice-présidents du Conseil, fait directement rapport à la Conférence sur les travaux réalisés par le Conseil au cours de l'année écoulée.

IX. Rôle du bureau du Conseil d'administration

18. Outre ses fonctions traditionnelles, le bureau du Conseil s'est vu déléguer par le Conseil d'administration l'autorité:

d'inviter les organisations internationales non gouvernementales désireuses de se faire représenter aux sessions de la Conférence générale, des conférences régionales ainsi qu'à d'autres réunions dont la préparation n'incombe pas à l'une des commissions du Conseil et qui ne bénéficient pas déjà de dispositions particulières à cet effet;
d'inviter les organisations internationales officielles dont les relations avec l'OIT ne sont pas régies par un accord particulier;
dans les deux cas, les demandes d'invitation qui pourraient présenter un problème particulier continuent d'être soumises au Conseil d'administration par l'entremise de son bureau.
d'approuver le programme des réunions;
d'approuver le document intitulé Colloques, séminaires et réunions analogues.

19. Les décisions du bureau du Conseil sont soumises au Conseil d'administration pour information.

X. Avis de décès et questions de pure forme

20. Conformément à l'article 2 paragraphe 3 du Règlement du Conseil, lorsque le Conseil d'administration est saisi d'une question de nature purement cérémonielle, le Président peut décider de s'exprimer seul au nom du Conseil ou désigner, après les consultations appropriées, un autre membre ou membre adjoint à cet effet.

21. A l'occasion d'un décès annoncé au Conseil d'administration, un registre ou un Livre d'or, que les membres du Conseil peuvent signer et dans lequel ils peuvent consigner leurs témoignages, est ouvert. Ce livre est présenté après la session à la famille du défunt.

Mise à jour par AD. Approuvée par NdW. Dernière modification: 4 septembre 2000.