Accord du 5 juin 2006

Relevé de conclusions de la Commission de Coopération France – BIT
entre
M. Jean-Louis Borloo, Ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement
M. Dominique Perben, Ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer
M. Gérard Larcher, Ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes
Mme Brigitte Girardin, Ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie
et
M. Juan Somavia, Directeur Général du Bureau international du Travail

Genève, le 5 juin 2006

DEFINISSANT LE CADRE D’UN PARTENARIAT RENFORCE ENTRE LA FRANCE ET L’ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL

INTRODUCTION – Contexte Général

Dans un contexte marqué par la mondialisation de l’économie et des échanges, la prise en compte et le renforcement des droits sociaux constituent le meilleur gage d’un développement équilibré qui replace l’homme et la femme au cœur des perspectives d’actions.

La France et le BIT sont convaincus de la nécessité de mettre en place des mécanismes de régulation permettant de s’assurer que la mondialisation profite au plus grand nombre et de limiter les phénomènes d’exclusion. A cet égard, l’amélioration de la gouvernance et de la cohérence des politiques sociales, économiques, financières et commerciales au niveau mondial représente un objectif auquel la France souscrit pleinement. La promotion d’un travail décent et productif pour tous, dans des conditions respectueuses de l’égalité entre les hommes et les femmes, constitue un des moyens d’articulation entre les priorités économiques et sociales à privilégier pour lutter contre la pauvreté et ses effets et atteindre un développement plus équitable. Le développement par le BIT de programmes de promotion de travail décent par pays constitue, à cet égard, une démarche porteuse de progrès.

C’est dans ce cadre général que la France inscrit son soutien aux travaux de l’Organisation internationale du Travail, seule institution tripartite du système des Nations Unies. Elle tient également à souligner l’importance qu’elle accorde au suivi et à la mise en œuvre du Rapport sur la dimension sociale de la mondialisation, établi par la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation sous l’égide du BIT, et à rappeler l’intérêt qu’elle attache à la politique normative du BIT.

L’ensemble des actions contenues dans le présent relevé de conclusions doit permettre de prolonger et renforcer le partenariat, initié en 1999 et développé en 2001, entre le BIT et des ministères français (Ministère des affaires étrangères, Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, Ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer) et institutions concernés par la mise en commun et la valorisation de ressources financières et humaines pour atteindre les objectifs fixés.

Ces actions s’inscrivent en complément des contributions obligatoires de la France au budget général du BIT.

I - Introduction

Dans un contexte mondial marqué par l'émergence des préoccupations sociales dans le débat économique, le BIT souhaite intervenir plus activement, aux côtés des autres organisations du système des Nations Unies et des institutions économiques et financières internationales, dans le débat sur la dimension sociale de la mondialisation. La structure tripartite de l'OIT présente pour cela un avantage comparatif par rapport à d'autres institutions des Nations Unies.

La France, quatrième contributeur au budget ordinaire de l'OIT, et le BIT, partagent ensemble la conviction qu'il est nécessaire d'accompagner le mouvement de mondialisation de l'économie et d'intégration des marchés par la mise en place de mécanismes de régulation permettant de s'assurer que la mondialisation profite au plus grand nombre et de limiter les phénomènes d'exclusion.

Dans cette perspective, la France et le BIT ont souhaité amplifier significativement leur collaboration en développant le partenariat engagé depuis 3 ans avec la signature, le 19 mai 1999, d'un relevé de conclusions entre d'une part, Mme Martine AUBRY, Ministre de l'Emploi et de la Solidarité et M. Charles Josselin, Ministre délégué à la Coopération et à la Francophonie et, d'autre part, M. Juan SOMAVIA, Directeur Général du BIT.

L'ensemble des actions contenues dans ce nouveau relevé de conclusions s'inscrit dans la démarche du BIT de promotion du " Travail Décent " et oeuvre pour une meilleure articulation entre l'économique et le social.

II - Organisations partenaires

Le renouvellement de ce partenariat doit permettre de conjuguer les efforts du BIT et des ministères français concernés par la mise en commun et la valorisation de ressources financières et humaines pour atteindre les objectifs fixés.

Le relevé de conclusions signé en 1999 avec le Ministère de l'Emploi et la Solidarité et le Ministère des Affaires Etrangères est élargi, à ce stade, au Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement et au Secrétariat d'Etat à l'Economie Solidaire.

III - Cadre du partenariat

Les départements ministériels français concernés tiennent, à travers ce partenariat, à renforcer leur contribution au BIT avec lequel ils poursuivent des objectifs communs : réduire les inégalités, encourager une organisation sociale solidaire et promouvoir une mondialisation à visage humain permettant à chaque individu de bénéficier de conditions de vie décentes. Ces objectifs s'articulent autour de trois axes qui s'intègrent parfaitement dans la nouvelle stratégie du BIT autour du travail décent depuis 1999 : 1) participation à l'élaboration de stratégies et de politiques communes sur la dimension sociale de la mondialisation ; 2) droits fondamentaux et dialogue social ; 3) lutte contre la pauvreté et les inégalités par la promotion de l'emploi et l'extension de la Protection Sociale.

Ce partenariat doit s'inscrire dans la durée - trois années - et doit par ailleurs se donner les moyens de capitaliser l'expérience accumulée, par la mise en oeuvre d'évaluations conjointes. La réalisation de programmes suffisamment significatifs en terme de volumes financiers en combinant les différents instruments paraît indispensable.

1) " Participation à l'élaboration de stratégies et de politiques communes sur la dimension sociale de la mondialisation "

Il s'agit d'encourager, à travers le soutien à des programmes et projets spécifiques, l'élaboration de stratégies et de politiques communes avec le BIT. Pour ce faire, les départements ministériels se proposent de :

Renforcer l'appui au "Groupe de Travail sur la Dimension Sociale de la Mondialisation" du BIT, qui cherche à promouvoir une approche intégrée entre l'économique et le social dans le cadre de la mondialisation. Le Ministère des Affaires Etrangères envisage d'y contribuer à hauteur de 152 449 Euros.

Améliorer les capacités techniques du groupe de travail précité pour en faire un forum de dialogue de haut niveau, par la mise en place, au Centre de Turin, de formations sur l'interaction des domaines économiques et sociaux dans le processus de mondialisation. Le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité envisage pour sa part de contribuer à hauteur de 91 469 Euros à ces formations.

Mener une réflexion dans le cadre des " Entretiens France-BIT " sur le rôle du travail dans les pays industrialisés, comme facteur de sécurité économique et de cohésion sociale, en la resituant dans le contexte plus large des changements politiques, économiques et sociaux. Le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité envisage d'y contribuer à hauteur de 213 429 Euros.

2) " Soutien des droits fondamentaux au travail et du dialogue social "

Les départements ministériels français concernés et le BIT entendent ici promouvoir, parallèlement à la défense des droits fondamentaux au travail, le dialogue social comme instrument et élément essentiel de la démocratie. Tous les Etats Membres de l'OIT ont en effet renouvelé en juin 1998 leur engagement à respecter et promouvoir la liberté d'association, le droit de négociation collective, l'élimination du travail forcé, l'abolition effective du travail des enfants et l'élimination de la discrimination en matière de profession ou d'emploi. Le dialogue social est aussi un moyen de renforcer la représentation, le rôle et l'action des partenaires sociaux dans le développement économique et social.

A ce titre, plusieurs actions seront poursuivies ou engagées pour accompagner la réflexion sur les stratégies mentionnées ci-dessus :

• Poursuite de l'appui au programme pour la promotion de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail

  Ces activités devraient être conduites au moyen d'un dialogue régulier entre la France et le BIT, dans des pays avec lesquels la France a des relations de coopération anciennes et confiantes, mais également dans des pays dont les efforts de réforme sociale doivent être encouragés dans le contexte difficile des crises socio-économiques. Un programme détaillé, prolongeant des projets engagés en 2000, sera établi. Il visera l'Afrique francophone, l'Europe de l'Est, y compris les pays de l'Europe du Sud-Est, l'Indonésie et le Brésil. Une partie de ce programme concernera le renforcement des administrations du travail et le développement du tripartisme. Le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité envisage de consacrer 2 286 735 Euros à ce projet.

• Poursuite de l'appui au programme de lutte contre le travail des enfants

  Les contributions françaises précédentes ont déjà permis d'engager plusieurs programmes nationaux d'action, notamment en Afrique francophone. L'évaluation prévue permettra d'adapter et de poursuivre ces activités, dans la perspective d'un programme régional pluriannuel en Afrique francophone portant en priorité sur les pires formes de travail des enfants et sur la consolidation du programme d'informations statistiques sur ce sujet. En outre, la France et le BIT sont conscients qu'au-delà de ce programme essentiel, l'éradication du travail des enfants est un objectif de long terme, dont le bon accomplissement dépend de l'ensemble du processus de développement économique et social. La France propose qu'une réflexion stratégique sur ce sujet puisse être conduite. A cet effet, le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité envisage de reconduire sa contribution régulière annuelle de 1 524 490 Euros.

• Contribution à la promotion de la nouvelle politique normative intégrée du BIT

  La coopération relative à la promotion de la nouvelle politique normative intégrée du BIT semble nécessaire pour faire évoluer les instruments de l'OIT dans le nouveau contexte de la mondialisation. La France qui a déjà participé activement à cette politique à travers, notamment, sa présidence du Groupe de Travail sur la Politique de Révision des Normes, continuera de participer aux initiatives du BIT dans ce domaine et accompagnera la mise en place d'assistances juridiques dans un certain nombre de pays ciblés. Le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité envisage d'apporter 304 898 Euros au soutien de cet objectif.

• Soutien à la mise en oeuvre du programme " travail décent dans le secteur maritime "

  Une vision globale de l'activité maritime, particulièrement en matière de sécurité maritime, doit prendre en compte l'élément humain, ce qui impose de disposer de normes internationales de niveau suffisant en matière sociale. Le BIT a mis sur pied un programme international pour "la Promotion du Travail Décent dans l'Industrie Maritime", qui s'inscrit dans l'approche de la politique normative intégrée et vise l'adoption d'une norme consolidée dans ce secteur et la formation d'inspecteurs qualifiés. Le Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement, qui a mis en place des services spécialisés d'inspection du travail maritime en 2001, coopérera avec le BIT dans l'élaboration et la mise en place d'actions et d'outils de formation adaptés. Il entreprendra également les démarches nécessaires, en vue de disposer d 'une adaptation en français du Programme de Développement du Personnel Portuaire et de favoriser la promotion de cet outil, notamment dans les pays francophones. Le Ministère de l'Equipeme t, des Transports et du Logement soutiendra le Groupe de Travail de haut Niveau chargé de travailler sur la norme consolidée et envisage d'apporter son soutien financier à ce programme avec une première contribution de 228 674 Euros pour 2002.

• Promotion du Dialogue Social

  Le programme de Promotion du Dialogue Social en Afrique francophone (PRODIAF) du BIT vise à promouvoir le principe de la concertation tripartite (Etat, employeurs, travailleurs). L'objectif du projet est d'examiner les pratiques de dialogue social existantes et d'identifier les problèmes rencontrés dans ces pays. Il s'attache essentiellement aux aspects institutionnels et structurels des mécanismes de consultation tripartite et de négociation. Le Ministère des Affaires Etrangères envisage de renouveler sa contribution à ce programme pour le Sénégal et le Niger (76 225 Euros) et de contribuer au programme de formation pour le dialogue social, au Centre de formation de l'OIT à Turin (45 735 Euros par an).

3) Lutte contre la pauvreté et les inégalités, par la promotion de l'emploi et l'extension de la Protection Sociale

La France et le BIT défendent l'idée selon laquelle la lutte contre la pauvreté et les inégalités suppose un travail dans des conditions décentes et une protection sociale accessible à tous. Pour l'ensemble des programmes ci-dessous, et en particulier dans le cadre des programmes d'allègement de la dette dans les pays moins avancés (PMA), une meilleure cohérence avec les actions de l'Agence Française de Développement (AFD) sera recherchée.

" L'Agenda du BIT " sur le " Travail Décent " propose une perspective intégrée de la croissance à forte intensité d'emploi considérée comme la manière la plus efficace pour réduire la pauvreté. Par ailleurs, la réduction de la pauvreté et le développement ne dépendent pas seulement des revenus et de l'emploi, mais également de la protection sociale. Le gouvernement français a demandé en 2000 à M. Claude Evin d'établir un rapport permettant de "formaliser une doctrine de coopération internationale en matière de protection sociale, conforme à la conception républicaine de la solidarité, sans ignorer le contexte économique et culturel des pays concernés". Les conclusions de ce rapport renforcent la volonté de la France de poursuivre sa coopération avec le BIT pour approfondir cette conception, la défendre conjointement dans les enceintes internationales et continuer à conduire des projets-pilotes susceptibles d'asseoir la réflexion sur des données concrètes.

• Organisation de travaux de recherche préparatoires et un séminaire international sur le thème de la "Solidarité et Protection Sociale"

  Ce séminaire, prévu à l'horizon 2002, permettra de formuler une stratégie conjointe susceptible d'être utilisée dans le dialogue avec les autres institutions internationales travaillant dans ce domaine. Le Ministère des Affaires Etrangères envisage un financement à hauteur de 152 449 Euros.

• Lutte contre la pauvreté et extension de la Protection Sociale au secteur informel (suite)

  L'objectif est de construire, en tenant compte de l'évaluation du projet financé dans le premier accord, un second projet FSP (Fonds de Solidarité Prioritaire). Un premier projet de 1 524 490 Euros a démarré en septembre 2001, concernant la Protection Sociale des femmes dans le secteur informel avec trois expériences-pilotes (Burkina Faso, Ethiopie et Vietnam). Le second projet permettra de continuer la réflexion sur l'articulation entre les systèmes formel et informel de protection sociale. Le Ministère des Affaires Etrangères envisage un financement à hauteur de 2 286 735 Euros sur crédits " Fonds de Solidarité Prioritaire - FSP".

• Programme de finances solidaires

  Dans le domaine de la lutte contre la précarité, le BIT et le Secrétariat d'Etat à l'Economie Solidaire ont engagé une coopération aboutissant à la publication d'un rapport couvrant l'ensemble des pays d'Europe, les Etats Unis et le Canada sur le thème "finances solidaires et exclusion". Ce département ministériel poursuivra sa coopération avec le BIT au travers de 3 projets pilotes : Aide aux personnes en situation de précarité demandeuses d'emploi dans le cadre de l'Initiative Cohésion Sociale du Pacte de Stabilité; Aide au développement des activités de commerce équitable en Afrique francophone ; Reprise d'entreprises en difficulté par les travailleurs en Amérique latine (Brésil). Le Secrétariat d'Etat à l'Economie Solidaire envisage de financer ces 3 projets sur la base de 716 510 Euros.

• Appui à la mise en place d'un cadre mutualiste dans l'UEMOA (Union économique et monétaire ouest africaine)

  Ce programme permettra de continuer la coopération entre le Ministère des Affaires Etrangères et le BIT qui conduira à la mise en place d'un cadre juridique mutualiste dans l'UEMOA, pour la couverture du risque santé. Un montant de 503 082 Euros est envisagé sur crédits FSP-Ministère des Affaires Etrangères.

• Appui à l'amélioration et à l'extension de la sécurité économique et sociale dans certains Etats de l'Europe Centrale et Orientale, candidats à l'Union européenne.

  Cette coopération qui vise à améliorer leurs systèmes de sécurité sociale, sur la base des principes d'un financement collectif et solidaire et d'une couverture généralisée, pourra s'élargir dans le cadre de l'Initiative Cohésion Sociale du Pacte de Stabilité dans les pays de l'Europe du Sud-Est et au Brésil. La France inscrira son action dans le cadre de la mise en oeuvre des conclusions de la discussion générale sur la sécurité sociale qu'a tenue la Conférence Internationale du Travail en juin 2001. Le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité envisage de porter, dans ce domaine, sa contribution annuelle à 914 694 Euros.

• Programme SIDA en entreprises

  Le Ministère des Affaires Etrangères et le BIT pourraient élaborer un projet commun visant à la capitalisation et à l'extension des expériences conduites en matière de prévention du SIDA dans le milieu du travail. Une contribution à hauteur de 1 219 592 Euros sur crédits FSP est envisagée.

• Enfin, suite à la demande du BIT, le projet d'une mission conjointe Ministère des Affaires Etrangères - BIT dans les Territoires palestiniens, sera réalisée dès que les conditions locales le permettront. Les résultats de la mission permettront de définir le domaine de coopération.

IV - Mécanismes financiers et ressources humaines

Les modalités du partenariat entre les différents Départements ministériels français concernés et le BIT font appel à plusieurs outils financiers, qui sont récapitulés en annexe du présent relevé de conclusions, dont :

• les contributions volontaires y compris les mises à disposition éventuelles d'experts affectés (Ministère de l'Emploi et de la Solidarité, Ministère des Affaires Etrangères, Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement, Secrétariat d'Etat à l'Economie Solidaire) ;
• la mise à disposition d'un fonds fiduciaire pour mobiliser de l'expertise francophone sur les sujets précités. Le Ministère des Affaires Etrangères envisage de contribuer à hauteur de 457 347 Euros ;
• la mise à disposition, en tant que de besoin, de jeunes experts associés sur des projets spécifiques ou en appui à un engagement français sur un programme du BIT. Le Ministère des Affaires Etrangères envisage de contribuer au financement de 5 experts associés et de 2 " volontaires " pour un total de 1 783 654 Euros ;
• Une ligne "Fonds de Solidarité Prioritaire" (FSP) du Ministère des Affaires Etrangères, mobilisable pour financer des projets concernant la zone de solidarité prioritaire, construits en amont par la France et le BIT ;
• Une subvention directe aux activités du Centre de formation de Turin. Le Ministère des Affaires Etrangères envisage une subvention de 91 469 Euros par an.

V - Suivi et évaluation

Dès la signature de ce relevé de conclusions, un calendrier d'actions et des indicateurs de suivi seront établis. Ils permettront l'évaluation annuelle des résultats et, à terme, de contribuer à enrichir la stratégie commune élaborée sur les trois axes précités.

D'une manière générale, la France et le BIT conviennent que le Centre international de formation du BIT à Turin tient un rôle important dans l 'appui aux différentes initiatives mises en oeuvre dans le cadre de ce partenariat. La France souhaite que les compétences de ce Centre soient associées aux programmes développés dès que ses compétences peuvent être mises en jeu, tant sous l'angle des activités de formation que sous celui du développement des supports didactiques.

La France et le BIT réitèrent leur attachement à la place du français dans toutes les activités de l'Organisation, notamment dans les recrutements, les pratiques professionnelles, les manifestations organisées par le Bureau, les travaux, les recherches et les publications.

Afin de confirmer l'importance qu'accorde la partie française aux activités du Bureau du BIT en France dans le cadre de l' incitation et du suivi de ce partenariat et de son rôle de relations publiques, d'information et de conseil, le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité envisage de participer à hauteur de 76 225 Euros par an au financement de l'installation et du fonctionnement de ce Bureau de correspondance à Paris.

Les parties conviennent de s'informer régulièrement de leurs différents programmes en cours, en particulier par un dialogue renforcé sur le terrain, afin d'explorer les moyens permettant d'accroître la synergie des interventions dans un souci d'efficacité accrue.

Les parties conviennent d'organiser une réunion annuelle pour faire le bilan des engagements pris et, éventuellement, proposer les inflexions à y apporter ou prendre en compte l'élargissement de la contribution française à d'autres départements ministériels ou à d'autres acteurs publics.

Le présent relevé de conclusions est signé pour une durée initiale de trois ans, au terme de laquelle les parties conviendront ensemble des suites devant lui être réservées.

Pour le BIT,

Monsieur Juan Somavia
Directeur Général
Bureau International du Travail

Pour la France,

Madame Elisabeth Guigou
Ministre de l'Emploi et de la Solidarité

Monsieur Jean-Claude Gayssot
Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement

Monsieur Charles Josselin
Ministre Délégué à la Coopération et à la Francophonie

Monsieur Guy Hascoët
Secrétaire d'Etat à l'Economie Solidaire