Un partenariat renforcé entre la France et l'Organisation internationale du travail (OIT)
L'OIT a adopté, en juin 1998, la "Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail". L'ensemble des organisations multilatérales reconnaissent le rôle central de l'OIT pour la promotion et le respect des normes sociales fondamentales. La France, qui a toujours milité pour la promotion et le respect des droits de l'homme au travail et qui souhaite que le système multilatéral prenne mieux en compte les conséquences sociales et humaines de la mondialisation, est fortement engagée aux côtés de l'Organisation dans la démarche visant à rendre effective l'application de ces normes sociales.
M. Juan SOMAVIA, nouveau directeur général du Bureau international du travail (BIT), a défini et met en oeuvre des orientations de programmation et de fonctionnement novatrices. Centré sur un nombre restreint de priorités et de programmes stratégiques, ce renouvellement ouvre des perspectives pour un suivi efficace tant de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux que des conclusions du Sommet social de Copenhague dans le cadre du mandat confié au BIT par les Nations Unies. Cette réorientation s'accompagne d'une volonté du directeur général de renforcer les partenariats avec les pays donateurs.
Dans ce contexte, la France dont la contribution obligatoire au budget de l'Organisation est la quatrième par ordre d'importance (88 MF en 1999, inscrits au budget du ministère des Affaires étrangères), et le BIT, dont l'action s'est toujours inspirée de valeurs communes à celles de la France, souhaitent amplifier significativement leur coopération et l'inscrire dans une démarche globale et programmée. A cette fin, Mme Martine AUBRY, M. Charles JOSSELIN et M. Juan SOMAVIA sont convenus ensemble des grandes orientations de cette coopération, visant à accompagner le soutien de la France à l'Organisation par des expertises et des financements volontaires qui seront précisés dans le cadre des prochaines Lois de finances.
La France apportera sa contribution dans quatre domaines :
Premier objectif stratégique : "promouvoir et mettre en oeuvre les principes et droits fondamentaux au travail".
A cet objectif est associé un programme d'application pour la promotion de la Déclaration qui constitue l'enjeu principal de l'OIT pour les années à venir. La France a décidé de participer activement à la mise en oeuvre de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail par les pays désireux de signer les conventions pertinentes ou qui viennent de les ratifier. Ces actions devraient être menées au moyen d'un dialogue régulier entre la France et le BIT, dans des pays avec lesquels la France a des relations de coopération anciennes et confiantes, mais également dans des pays dont les efforts de réforme sociale doivent être encouragés dans le contexte difficile de la crise asiatique par exemple. Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité est disposé à y consacrer 10 MF sur deux ans.
En second lieu, la France continuera d'apporter un soutien particulier au programme d'application "éliminer progressivement le travail des enfants, promouvoir le développement".
Ce pays, qui en adoptant une première loi sociale, en 1841, visait déjà à limiter le travail des enfants, élèvera la contribution régulière que le ministère de l'Emploi et de la Solidarité consacre à ce programme particulièrement emblématique de la mission de l'Organisation, à 30 MF sur trois ans. En outre, la France financera les postes de trois experts-associés pour la gestion de ce programme. Les projets déjà initiés en Afrique seront poursuivis et un engagement sur des projets dans d'autres régions, notamment en Asie du sud-est, est à l'étude. De plus, la France et le BIT sont conscients qu'au-delà de ce programme essentiel, l'éradication du travail des enfants, notamment sous ses formes les plus extrêmes, est un objectif de très long terme dont le bon accomplissement dépend de l'ensemble du processus de développement économique et social. La France propose qu'une réflexion stratégique sur ce sujet puisse être menée par un comité de personnalités et d'experts internationaux.
En ce qui concerne l'objectif stratégique : "renforcer le tripartisme et le dialogue social", la coopération française a d'ores et déjà développé avec les organisations de salariés des actions visant à structurer les organisations de nombreux pays et à les former en vue des négociations avec leurs partenaires, ceci dans le cadre du renforcement des sociétés civiles et de l'Etat de droit. Elle entend donc travailler de concert avec l'Organisation pour définir un programme d'actions, dans l'optique du dialogue social et du tripartisme.
Dans ce domaine, le ministère des Affaires étrangères est disposé à participer à l'élaboration de nouveaux programmes qui seront mis en oeuvre par le BIT dans de nouvelles zones géographiques. En fonction de la zone et de l'étude, cas par cas, des pays susceptibles de bénéficier du programme d'appui au dialogue social (1,5 MF pourraient être dégagés dans le cadre d'un projet FAC d'intérêt général), le Ministère apportera une contribution financière, liée à des pays et à certains objectifs, venant ainsi en complémentarité de l'action qu'il conduit dans le cadre de la coopération bilatérale.
Le dialogue social devra tenir le plus grand compte de l'expérience des Etats bénéficiaires en la matière. Il devra privilégier, chaque fois que possible, des formes de dialogue susceptibles de produire des résultats concrets sous forme d'accords par exemple, sur la base d'un diagnostic des besoins des partenaires sociaux.
A l'objectif stratégique "accroître l'étendue et l'efficacité de la protection sociale pour tous" est associé un programme d'application sur la sécurité économique et sociale au XXIème siècle.
La France apportera une contribution à ce programme. Le but sera d'aider les Etats candidats à l'Union européenne à améliorer leurs systèmes de sécurité sociale, sur la base des principes d'un financement collectif et solidaire et d'une couverture généralisée. La participation des organismes français de sécurité sociale à cette action sera organisée. La France, par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité est disposée à consacrer 8 MF sur deux ans à la réalisation d'un tel objectif.
Le ministère des Affaires étrangères, de son côté, est disposé à faire le bilan des actions déjà engagées dans ce domaine avec certains pays d'Afrique, ainsi qu'à mener avec le BIT des actions d'étude et d'expertise sur le renforcement de la protection sociale dans ces pays à fort secteur informel.
Un groupe de travail technique, composé de représentants de la France et du département de la sécurité sociale du BIT, sera constitué dès que possible pour élaborer le programme précis de mise en oeuvre de ces actions.
La France apportera son appui au renforcement des capacités d'analyse économique de l'Organisation afin que celle-ci puisse intervenir de façon décisive dans les débats économiques et sociaux intéressant de nombreuses organisations internationales à dimension économique : Banque mondiale, Fonds monétaire international, Organisation internationale du commerce, Organisation de coopération et de développement économique, Commission économique pour l'Europe des Nations unies.
Dans un cadre plus général, la France attachera également une grande importance au développement des administrations du travail, et notamment à la formation d'inspecteurs du travail. Dans cette perspective, le ministère des Affaires étrangères aidera à la promotion du Centre régional africain d'administration du travail (CRADAT) basé à Yaoundé, notamment par la prise en charge d'une assistance technique.
La France, à travers le ministère des Affaires étrangères, renforcera sa contribution au centre de formation du BIT à Turin pour la porter à 0,6 MF en 1999 ainsi que par la mise à disposition de deux experts et de deux volontaires. Elle est disposée à participer à la redéfinition ou à l'établissement de nouveaux modules dans ce secteur.
Pour accompagner et renforcer le partenariat entre la France et le BIT, le ministère des Affaires étrangères contribuera à hauteur de 10 MF sur trois ans à des programmes exemplaires définis conjointement, visant à la réalisation des quatre objectifs stratégiques et s'inscrivant dans le cadre de la mise en oeuvre des recommandations du Sommet social de Copenhague. Par ailleurs, le ministère des Affaires étrangères mettra en place un fonds fiduciaire de 1 MF permettant le recours, pour des missions ponctuelles, à l'expertise française ou francophone.
La France rappelle que la création d'emplois durables et respectant les droits sociaux fondamentaux, s'inscrit comme une des priorités transversales de l'ensemble de ses actions d'aide au développement en faveur des pays du Sud. Cette priorité sera maintenue et affichée de façon plus lisible en particulier dans les futurs accords cadres de partenariat qui seront signés avec les pays de la zone de solidarité prioritaire (ZSP).
La France réitère son attachement à la place du français dans la vie de l'Organisation, notamment dans les exigences des recrutements de fonctionnaires, dans leur pratique professionnelle, dans toutes les manifestations organisées par le Bureau, dans ses travaux, ses recherches et ses publications. Un tel attachement est également partagé par le BIT.
Les deux parties sont convenues de s'informer régulièrement de leurs différents programmes en cours, en particulier par un dialogue renforcé au niveau du terrain, afin d'explorer les moyens permettant d'accroître la synergie des interventions dans un souci d'efficacité accrue.
Les deux parties conviennent d'organiser une réunion de leurs experts, avant la Conférence de l'OIT de juin 2000, pour faire le bilan des engagements pris et, éventuellement, proposer les inflexions à y apporter.
Pour le BIT,
Monsieur Juan SOMAVIA
Directeur Général du BIT
Pour la France,
Madame Martine AUBRY
Ministre de l'Emploi et de la Solidarité
Monsieur Charles JOSSELIN
Ministre délégué à la Coopération et à la Francophonie
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