Rapport
et conclusions de la sixième Réunion régionale européenne
Introduction
- La sixième Réunion régionale
européenne de l’OIT s’est tenue à Genève
(Suisse) du 12 au 15 décembre 2000.
- Au total, 420 délégués
et conseillers techniques de 43 pays, dont 213 délégués
gouvernementaux, parmi lesquels 12 ministres, ainsi que 106
délégués des employeurs et 101 délégués
des travailleurs, y ont participé. Plusieurs organisations
inter-gouvernementales et internationales étaient également
représentées. Sur les 420 délégués
et conseillers techniques présents à la réunion,
312 étaient des hommes et 108 des femmes.
I. Cérémonie
d’ouverture
- La réunion a élu président
à l’unanimité Son Excellence l’Ambassadeur Jean-Jacques
Elmiger, chef des affaires internationales du travail au secrétariat
d’Etat à l’économie de la Suisse, et elle a élu
vice-présidents MM. Ludeck Rychlý, ministre adjoint
du Travail et des Affaires sociales de la République
tchèque, Antonis Pierides (délégué
des employeurs, Chypre) et Marc Blondel (délégué
des travailleurs, France).
- Le Directeur général du Bureau
international du Travail a souhaité la bienvenue aux
délégations et plus particulièrement à
celle de la République fédérale de Yougoslavie,
récemment devenue Membre de l’OIT. Il a remercié
la Suisse d’avoir bien voulu accueillir la réunion et
d’appuyer le système multilatéral. Il a rappelé
l’importance des réunions régionales pour la promotion
du travail décent. Il a noté que l’hétérogénéité
et l’étendue de la région Europe et Asie centrale
soulèvent des difficultés particulières
mais que la région est unie dans le changement: beaucoup
de pays sont en phase de transition vers la démocratie
et l’économie de marché et tous sont confrontés
à la mondialisation et à la révolution
de l’information. Le Directeur général a aussi
rappelé que l’OIT a ses racines en Europe (14 des 42
Membres fondateurs sont des Etats européens) et que c’est
sur ce continent que les buts et principes de l’OIT sont devenus
le plus une réalité.
- Il a noté que le modèle social
européen, guidé par l’idée de la solidarité
sociale dans une économie de marché, est confronté
à des problèmes nés de la modernisation
et de la mondialisation. En outre, les acquis de l’Europe ne
sauraient être tenus pour irréversibles puisque
l’on voit apparaître dans la région des problèmes
de traite des êtres humains et d’exploitation des enfants.
Néanmoins, il est réconfortant d’observer que
la région s’est mobilisée dans ce domaine: à
ce jour, 42 Etats d’Europe et d’Asie centrale ont ratifié
la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973, et 14
ont ratifié la convention (nº 182) sur les pires formes
de travail des enfants, 1999. A bien des égards, l’avenir
du progrès social dans une économie mondialisée
se joue en Europe. Le monde souhaite vivement voir des pays
qui, comme les pays européens, ont des systèmes
bien développés de protection sociale enregistrer
des succès en matière de performance économique,
de productivité et de commerce.
- Le Directeur général a ensuite
évoqué le rôle que l’OIT pourrait jouer
dans une région où l’intégration sociale
est déjà très avancée. Il a fait
état du rôle de l’Organisation en tant que canal
pour exprimer l’engagement de l’Europe vis-à-vis du monde
en développement et comme tribune pour l’Europe s’agissant
de déterminer les grandes orientations à l’échelle
mondiale. L’OIT devrait aussi participer à la recherche
de solutions aux problèmes sociaux et de travail auxquels
sont confrontées les sociétés européennes.
Dans l’est et le centre de la région, elle doit en priorité
aider les pays en cours de transformation économique
ainsi que ceux qui sortent d’un conflit armé. Elle a
aussi pour objectif d’aider les pays qui souhaitent adhérer
à l’Union européenne à atteindre ce but.
Dans les économies les plus avancées, le programme
mis en place par l’OIT pour promouvoir le travail décent
est d’actualité: il s’agit de favoriser la création
d’emplois afin de pérenniser la prospérité;
de préserver la protection sociale face aux changements
démographiques et à l’intensification de la concurrence
mondiale; de promouvoir le dialogue social et des solutions
fondées sur un consensus grâce à une participation
tripartite active; de respecter les normes du travail et les
principes et droits fondamentaux au travail. A cette fin, l’OIT
cherche à renforcer sa coopération avec les institutions
européennes. Elle entend resserrer ses relations de coopération
avec la Commission européenne et avec les partenaires
sociaux européens et étudier des actions communes
permettant d’engager avec les mandants de nouvelles formes de
dialogue pour s’attaquer aux questions essentielles dans les
pays développés.
- Le Directeur général a évoqué
le thème du rapport "Le travail décent dans
l’économie de l’information". Ce thème a
été choisi dans l’intention de traiter d’une question
qui se trouve au cœur de la nouvelle économie, celle
des perspectives de création et de destruction d’emplois
inhérentes aux technologies de l’information et des communications,
et d’aborder le problème du fossé numérique
à l’intérieur des pays et entre eux. Il a fait
observer que le progrès technique est irréversible
mais qu’il importe d’œuvrer afin qu’un beaucoup plus grand nombre
de gens profitent des avantages qui peuvent en découler.
Enfin, le Directeur général a invité les
délégués à fournir des orientations
au Bureau sur la voie à suivre en ce qui concerne les
TIC et d’autres questions, à partir de leur situation
propre et dans le contexte du travail décent et des objectifs
stratégiques approuvés par la Conférence
et le Conseil d’administration.
- Lord Russel-Johnston, président de l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe, s’est déclaré
très honoré d’avoir été invité
à s’adresser à la réunion. Il a insisté
sur la convergence qui existe entre les domaines d’activité
et les objectifs de l’OIT et ceux du Conseil de l’Europe ainsi
que de son Assemblée parlementaire. Il a présenté
la Charte sociale européenne comme l’exemple qui est
peut-être le mieux connu et le plus important de ces domaines
d’activité communs.
- En ce qui concerne l’impact des technologies
de l’information et de la communication dans le monde du travail,
Lord Russel-Johnston a estimé que ces technologies ont
révolutionné les formes et les conditions de travail
à une vitesse accélérée. La flexibilité
qui résulte des nouvelles technologies a amélioré
l’accès de beaucoup de personnes à l’emploi mais
leur développement crée aussi de nouveaux dangers,
par exemple la violation des droits et de la vie privée
des travailleurs, la pression qui s’exerce parfois sur eux,
les risques de nouvelles maladies professionnelles. L’orateur
a demandé aux délégations ainsi qu’à
l’OIT et aux organisations du Conseil de l’Europe de coopérer,
lorsqu’il existe un terrain commun, pour le respect des droits
humains et sociaux dans leurs Etats Membres.
- M. Pascal Couchepin, chef du Département
fédéral de l’économie de la Suisse, a souhaité
la bienvenue aux délégués au nom de son
pays. Il a noté que l’ordre règne désormais
en Europe sous les auspices de l’Union européenne, en
voie d’élargissement, du Conseil de l’Europe et de l’Organisation
pour la sécurité et la coopération en Europe
(OSCE). Néanmoins, la conscience sociale du monde et
de l’Europe reste placée sous les auspices de l’OIT.
Il a fait observer que tous les pays d’Europe et d’Asie centrale
sont touchés par les processus de libéralisation
et par la révolution des technologies de l’information.
Les nouvelles technologies de l’information et de la communication
entraîneront la création de nouveaux emplois et
permettront aux pays en transition de surmonter le clivage numérique
par leurs systèmes d’éducation. Les pays qui s’opposent
au progrès technologique doivent renoncer à des
gains de croissance substantiels. L’orateur s’est demandé
pourquoi l’Europe peine à engranger des gains de croissance
comparables à ceux enregistrés aux Etats-Unis
depuis une décennie. La réponse, a-t-il déclaré,
est que les Etats-Unis sont ouverts à l’innovation et
à la technique, ce qui leur permet d’être le leader
mondial dans le domaine des technologies de l’information et
de la biotechnologie. Seule une Europe qui restera ouverte et
économiquement puissante pourra servir de modèle
aux autres pays.
- Pour relever ce défi, l’Etat et les
partenaires sociaux doivent redéfinir leurs rôles
respectifs. L’Etat doit, par l’éducation, promouvoir
l’adaptation à la mondialisation économique et
assurer la formation aux technologies de l’information et de
la communication. En tant qu’employeur, il doit permettre l’interaction
entre secteur public et secteur privé. En Suisse, la
décision d’affranchir le personnel fédéral
du statut de fonctionnaire a ainsi permis aux pouvoirs publics
de faire figure d’employeur moderne. Dans la nouvelle économie,
les employeurs doivent prendre mieux conscience de leurs responsabilités
sociales. C’est pourquoi leur participation au Forum mondial
de l’emploi que l’OIT organisera en 2001 ainsi qu’au Pacte global
des Nations Unies est essentielle. Enfin, la mondialisation
pose des problèmes aux syndicats du fait que le travail
peut être délocalisé à l’étranger
et que le télétravail favorise le travail en solitaire.
En conséquence, les syndicats doivent se renforcer et
offrir une plus large gamme de services, dans des domaines tels
que la formation professionnelle et le conseil juridique. La
déréglementation au niveau national rend nécessaire
un renforcement de la réglementation internationale et,
sur ce plan, l’OIT a un rôle majeur à jouer. A
cet égard, l’orateur s’est félicité de
la réforme de la politique normative de l’Organisation
et a ajouté que celle-ci devrait aussi renforcer le Groupe
de travail du Conseil d’administration sur la dimension sociale
de la mondialisation en y incluant une approche intégrée
en matière de commerce, d’investissement et de conditions
de travail. L’OIT devrait aussi utiliser ses moyens de coopération
technique pour proposer de nouvelles solutions, par exemple
en matière de politique migratoire. Par tous ces moyens,
elle pourrait contribuer à créer partout un village
global, une véritable économie mondialisée
à visage humain.
II. Discussion
générale
du rapport
du Directeur général
Tendances
du développement dans la région
- Avant d’ouvrir la discussion sur le rapport
du Directeur général, les participants à
la réunion ont regardé une vidéo intitulée
L’Europe à l’heure de la mondialisation.
- Les délégués des travailleurs,
par l’intermédiaire de leur porte-parole, M. Brett, ont
fait remarquer que, si le rapport du Directeur général
fait référence au "Modèle social européen",
il mentionne également les principes et les valeurs universels
que représente l’OIT. Partout dans le monde, ces valeurs
sont importantes pour le progrès économique et
social, quelle que soit la région. En ce qui concerne
le volume I du rapport, L’Europe à l’heure de la mondialisation:
le travail décent dans l’économie de l’information,
les travailleurs ont estimé qu’il ne traite pas des problèmes
plus généraux de cette nouvelle économie,
tel le fait que de nombreuses entreprises nouvelles ont échoué,
entraînant des pertes et des transferts d’emplois et l’insécurité.
Le rapport demande que la migration réponde aux nouvelles
exigences de la main-d’œuvre, ce qui donne la fausse impression
que l’Europe est en situation de plein emploi. Il faudra réexaminer
la sécurité sociale, car les travailleurs sont
moins liés à un seul employeur. Pour les mêmes
raisons, il faudra renforcer les syndicats pour qu’ils puissent
offrir une protection aux travailleurs de la technologie de
l’information isolés et nomades. L’OIT devrait traiter
de ces questions dans le contexte plus vaste de l’évolution
de la nature du travail, qui va bien au-delà des technologies
de l’information et de la communication. Pour ce qui est du
volume II du rapport, Le travail décent en Europe
et en Asie centrale: Activités de l’OIT 1995-2000,
les délégués travailleurs espèrent
que la coopération entre l’OIT et les institutions financières
internationales opérant en Europe et en Asie centrale
s’intensifiera. Ils espèrent notamment que l’OIT étudiera
le problème très répandu de la corruption.
Elle devra aussi se pencher sur le faible développement
des petites et moyennes entreprises et sur la progression des
formes atypiques de l’emploi. Cette dernière devrait
inciter les Etats membres européens à ratifier
la convention (nº 175) sur le travail à temps partiel,
1994, et la convention (nº 177) sur le travail à domicile,
1996.
- Les délégués des employeurs,
par l’intermédiaire de leur porte-parole, M. Thüsing,
ont pris note du champ élargi du rapport, qui couvre
la région allant de l’Europe occidentale à l’Asie
centrale. Ils ont exprimé leur souhait de voir s’intensifier
la coopération ente l’OIT et l’Union européenne.
De par les dispositions concernant l’emploi du Traité
d’Amsterdam, la responsabilité de la politique de l’emploi
a été confiée à l’Europe, tandis
que les marchés du travail, les politiques fiscale, économique
et salariale relèvent de la compétence de chaque
pays. Il faut établir clairement que ces domaines continueront
de relever de chaque pays. Les délégués
des employeurs ont également noté la mention faite
dans le rapport aux formes atypiques d’emploi; de leur point
de vue, il ne s’agit plus de formes atypiques mais plutôt
de formes nouvelles de travail, présentant des avantages
et des inconvénients. Ils ont également fait remarquer
que beaucoup de systèmes de protection sociale glorifiés
par le rapport ne peuvent être maintenus qu’au prix de
la réduction des prestations. La prise de telles mesures
est difficile, car il y a en Europe l’idée très
enracinée du droit à ces prestations. Dans les
pays en transition, il faudra également examiner les
prestations de sécurité sociale à la lumière
des forces du marché. Enfin, ils ont souligné
la nécessité, pour les pays en transition et les
membres de la Communauté des Etats indépendants
(CEI), de mettre au point des infrastructures administratives
et politiques de qualité qui pourraient être le
fondement de la paix et du progrès. Un tel cadre légal
permettrait aussi de garantir l’autonomie de tous les partenaires
sociaux.
- Le représentant gouvernemental de la
France, s’exprimant au nom des Etats membres de l’Union européenne,
a souligné la convergence des principes de l’OIT et des
objectifs de la politique sociale européenne. La politique
sociale européenne s’est efforcée d’encourager
une société plus intégrée. Lors
du Sommet européen de Lisbonne, les Etats membres de
l’Union européenne ont affirmé leurs objectifs
communs, à savoir la lutte contre l’exclusion, qui comprend
la promotion de la participation à l’emploi et l’accès
à toutes les ressources, l’exercice des droits, l’accès
aux biens et aux services, la prévention des risques
d’exclusion, l’action en faveur des plus vulnérables
et la mobilisation de tous les acteurs concernés. Il
faudra aussi promouvoir le dialogue social. L’objectif du travail
décent coïncide remarquablement avec l’ordre du
jour politique de l’Union européenne, qui vise l’amélioration
de l’éducation, la formation permanente, l’investissement
en ressources humaines, l’employabilité accrue, la réduction
des pénuries de compétences, la promotion de l’inclusion
sociale et l’égalité de chances pour les hommes
et les femmes.
- Le représentant de la Commission européenne
a fait savoir que la coopération avec l’OIT est très
importante, notamment si l’on tient compte des vastes domaines
de convergence qui existent entre les objectifs économiques
et sociaux des deux organisations. L’ordre du jour du travail
décent de l’OIT coïncide également avec les
priorités de la Commission européenne, qui comprennent
un nouvel ordre du jour social de la commission visant à
assurer l’emploi et la protection sociale et à promouvoir
les relations professionnelles. Afin d’assurer une amélioration
quantitative et qualitative de l’emploi, il conviendrait de
mettre au point des stratégies d’éducation et
d’apprentissage permanent. A cet égard, le Sommet européen
de Lisbonne s’est fixé pour objectif de faire de l’Europe
l’économie du savoir la plus concurrentielle dans le
monde.
- Le représentant de l’Organisation pour
la sécurité et la coopération en Europe
a souligné que la démocratie, la paix et la stabilité
dans la région européenne qui sont autant d’objectifs
de son organisation, contiennent aussi la dimension du travail
décent. L’OIT, compte tenu de sa structure tripartite
unique, est un important partenaire de l’OSCE dans ses activités
en faveur de la paix. L’orateur a exprimé l’espoir que
la réunion régionale ferait des propositions visant
à intensifier encore la collaboration entre l’OSCE et
l’OIT, compte tenu des particularités et des forces des
deux organisations, et que l’on pourrait éviter d’inutiles
chevauchements d’activités.
- Un certain nombre d’orateurs de la région
ont fait remarquer qu’en dépit de la stabilisation macroéconomique
intervenue dans de nombreux pays en transition aucune croissance
économique tangible ne s’est manifestée. Bon nombre
de ces pays sont sous le fardeau de la dette publique qui a
limité les ressources budgétaires pour la création
d’emplois, les soins de santé et la protection sociale.
Les femmes sont particulièrement touchées par
ces politiques, car elles s’accompagnent d’une réduction
des prestations de maternité et des soins de santé
y relatifs. Du reste, l’annulation de la dette extérieure
permettrait à certains pays d’atteindre les objectifs
de l’OIT. Pour certains orateurs, l’occasion est peut-être
venue de réviser la Déclaration de principes tripartite
de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique
sociale afin de lui prévoir un mécanisme de contrôle
plus efficace. Ils ont exhorté l’OIT à insister
davantage, dans ses relations avec les institutions financières
internationales, sur la nécessité de tenir compte
des effets sociaux négatifs de leurs politiques sur les
travailleurs des pays en développement. Les politiques
du marché de l’emploi et les politiques macroéconomiques
doivent être liées pour pouvoir établir
le plein emploi comme un objectif politique central. L’OIT devrait
préconiser l’inclusion des normes internationales du
travail dans les accords et traités internationaux tout
comme dans les travaux des organisations internationales pertinentes
telles que le Fonds monétaire international (FMI) et
l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
- Des délégués ont souligné
qu’il fallait trouver un équilibre entre les réformes
économiques et la nécessité d’une flexibilité
de la main-d’œuvre tout en garantissant un solide système
de protection sociale et de promotion de l’emploi. Pour réussir,
les gouvernements doivent chercher à parvenir à
la stabilité macroéconomique, à des marchés
ouverts et à des politiques actives de formation professionnelle
et du marché du travail. L’OIT pourrait apporter sa contribution
à ces politiques par ses travaux de recherche, la réforme
des mesures liées aux normes et la formulation de politiques
sur le travail dans le domaine des technologies de l’information.
Des orateurs ont fait remarquer que, dans certains pays, la
réforme des politiques structurelles, une politique fiscale
stable et des vues communes entre le gouvernement et les partenaires
sociaux sur les augmentations de salaire sont en grande partie
à l’origine des progrès de l’économie et
de l’emploi. Ils ont insisté sur la nécessité
d’un dialogue social fort pour assurer le succès de ces
approches par la médiation et ont déclaré
que l’OIT avait un rôle important à jouer dans
la promotion de ces mécanismes.
- S’agissant des défis sociaux des nouvelles
technologies de l’information, un certain nombre d’orateurs
ont estimé que la meilleure façon d’y répondre
était de s’appuyer sur la formation permanente, une plus
grande employabilité et la flexibilité. Les principales
sources de la prospérité économique seraient
la capacité des salariés à s’adapter aux
très rapides changements dans le monde du travail. Il
importerait donc que les travailleurs soient novateurs, constamment
formés, et de plus en plus mobiles sur le plan professionnel.
Il faut investir davantage dans l’éducation dans les
pays de l’UE pour éviter le risque d’une pénurie
de main-d’œuvre qualifiée, et les futurs Etats membres
de l’Union européenne devraient renforcer leurs connaissances
techniques dans le domaine des technologies de l’information
et de la communication. Ils ont insisté sur le fait que
les nouvelles technologies auraient un impact sur toute la durée
de la vie professionnelle et sur tous les lieux de travail,
qu’ils soient exposés à la concurrence mondiale,
nationale ou même locale, et même lorsqu’ils ne
sont pas exposés à la concurrence du marché
comme dans le cas du secteur public. Il faudrait dynamiser les
partenaires sociaux pour faire face à ce puissant changement.
Un nouvel équilibre doit être trouvé entre
la flexibilité et la sécurité. Cette dernière
doit être maintenue, nul ne contestant son rôle
de tremplin pour les nouveaux emplois. Les mandants tripartites
et l’OIT doivent agir sur la base des connaissances qu’ils ont,
des forces du changement au travail, tant sur le lieu de travail
que dans l’économie en général.
- Plusieurs orateurs ont appelé à
une plus grande protection des travailleurs migrants, qui sont
souvent socialement exclus dans la plupart des pays européens.
Ils espèrent que la région jouera un rôle
central dans la formulation et la mise en œuvre des mesures
en faveur des travailleurs migrants et des autres groupes désavantagés.
Les problèmes du trafic des personnes humaines et des
migrations irrégulières doivent également
être abordés.
- De nombreux délégués ont
félicité l’OIT pour sa participation au Pacte
de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, et en particulier
à l’initiative en faveur de la cohésion sociale.
Le respect des normes du travail, la promotion du dialogue social
et les politiques actives du marché du travail sont considérés
comme des éléments essentiels de la cohésion
sociale et du développement de la démocratie.
- De nombreux orateurs ont appelé à
une coopération plus étroite entre l’OIT et l’UE,
la Commission européenne et les programmes Phare et Tacis
dans les pays d’Europe centrale et orientale et de la CEI. Ils
ont également appelé à un renforcement
de la coopération avec l’OSCE et les organisations régionales
d’employeurs et de travailleurs.
- Un certain nombre de délégués
des employeurs ont souligné l’importance de disposer
d’organisations d’employeurs représentatives et autonomes
en Europe centrale et orientale en tant que composantes déterminantes
du dialogue social. La faiblesse actuelle des organisations
d’employeurs est due à leur manque de stabilité
financière. Leur situation du point de vue de la déductibilité
des cotisations n’est pas satisfaisante. Ils appellent les gouvernements
à adopter et à appliquer pleinement une résolution
sur la question, adoptée lors de la cinquième
Conférence régionale européenne à
Varsovie en 1995.
- Un certain nombre de délégués
des travailleurs ont insisté sur l’importance de syndicats
forts, notamment en Europe centrale et orientale et en Asie
centrale. Après dix années de réformes
dans les pays de la CEI, les syndicats libres ont acquis une
plus grande importance dans le cadre du dialogue social. A cet
égard, l’OIT doit réexaminer sa position envers
différents types d’organisations syndicales ("anciennes
et nouvelles"). A l’avenir, chaque pays de la région
de la CEI devra être traité et considéré
de façon distincte en tenant compte de son niveau de
développement et de ses spécificités. Par
ailleurs, les organisations syndicales devraient prévoir
dans leurs futures priorités une formation aux technologies
de l’information et de la communication (TIC) et une formation
permanente et à distance qui leur permettra de conserver
leur rôle primordial de partenaires sociaux. Avec l’aide
de l’OIT, les syndicats pourraient se servir des TIC pour favoriser
le respect des droits fondamentaux au travail et fournir des
informations, une formation et des connaissances. Il conviendrait
également d’envisager de promouvoir les accords-cadres,
y compris la négociation collective.
- Plusieurs orateurs se sont également
inquiétés de la réforme de la politique
normative de l’OIT approuvée par le Conseil d’administration
en novembre. Cette nouvelle approche ralentira le processus
normatif, affaiblira les mécanismes de contrôle
et transformera les normes en simples directives. Ce processus
pourrait être dangereux pour l’Europe centrale et orientale
et l’Asie centrale.
- Un orateur a fait remarquer que beaucoup des
travailleurs d’Europe centrale et orientale et de la CEI étaient
employés dans le secteur agricole. Ils se trouvent confrontés
à de graves problèmes en matière de droits
et de principes fondamentaux, y compris le droit d’organisation
et de négociation collective. De plus, les travailleurs
agricoles sont dans un secteur dangereux avec un taux d’accidents
et de décès professionnels élevé.
L’orateur s’est félicité que la Conférence
internationale du Travail de juin 2001 débatte d’une
nouvelle norme relative à la sécurité et
à la santé dans l’agriculture. Le rôle de
l’OIT dans l’instauration de travail décent dans le secteur
agricole est donc important pour les pays en transition.
- Outre la discussion générale
qui précède, un certain nombre d’orateurs ont
fait des déclarations individuelles concernant leurs
pays et institutions nationales.
- Le ministère du Travail, des Affaires
sociales et de la Famille de Slovaquie a indiqué que
son gouvernement avait cherché à aligner sa politique
sociale sur les principes figurant dans la Déclaration
de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail
et que le développement de technologies de l’information
et des communications faisait partie de sa stratégie
de croissance économique et sociale. Il a rappelé
que l’Equipe consultative multidisciplinaire pour l’Europe centrale
et orientale (CEET) de l’OIT à Budapest a fourni une
assistance dans le cadre de la loi (tripartite) de partenariat
social et économique récemment adoptée
et que son gouvernement a signé avec l’OIT un accord
de coopération axé sur la promotion de l’emploi
des hommes et des femmes, l’amélioration de la protection
sociale et le renforcement du dialogue social. La Slovaquie
met au point de nouvelles lois du travail, y compris un Code
du travail, avec l’assistance technique de l’OIT. Elle a déposé
l’instrument de ratification de la convention no 183
sur la protection de la maternité, 2000, devenant ainsi
le premier pays à ratifier ce texte.
- La ministre du Travail et des Affaires sociales
et première ministre adjointe de l’Albanie a félicité
le Directeur général de son rapport. L’évolution
dans les Balkans et en Europe du Sud-Est a un impact sur les
relations professionnelles dans l’ensemble de la région.
Le développement social, la lutte contre la pauvreté
et le chômage et le renforcement de la cohésion
sociale sont aujourd’hui des questions prioritaires en Albanie.
La coopération avec l’OIT dans ces domaines devrait être
encore renforcée. Elle s’est félicitée
de l’importance accordée par l’OIT aux questions de développement
régional, notamment dans le cadre du Pacte de stabilité
pour l’Europe du Sud-Est. Le développement et la consolidation
des relations professionnelles, de même que le tripartisme
comme élément contribuant au consensus social,
sont des questions essentielles pour l’OIT et figurent dans
le programme de travail de la communauté internationale
pour le Kosovo.
- Le ministre de la politique sociale et du travail
de la Bulgarie a rappelé les événements
favorables intervenus dans son pays, y compris la Conférence
tripartite réunissant des mandants de l’OIT sur l’emploi,
le travail et la politique sociale dans l’Europe du Sud-Est
tenue en octobre 1999 et qui a débouché sur l’adoption
de la Déclaration de Sofia et sur l’adoption par le gouvernement
bulgare d’un projet de statut pour un Conseil de la coopération
économique et sociale en Europe du Sud-Est. Ce conseil
contribuerait au renforcement de la coopération économique
et sociale régionale, à la définition et
à l’examen de problèmes communs, à l’échange
d’expériences et à la préparation de programmes
de promotion de l’emploi, d’insertion sociale et de lutte contre
la pauvreté. L’orateur a rappelé que, dans le
cadre de l’accord de coopération pour l’intégration
européenne signé en juin 2000 par le BIT et la
République de Bulgarie, des consultations ont lieu en
vue d’harmoniser la législation nationale du travail
avec les normes européennes et internationales.
- Le ministre du Travail et de la Protection
sociale de Croatie a qualifié d’impressionnant le nombre
de projets de l’OIT dans les pays en transition. Il s’est félicité
plus particulièrement de l’évaluation objective
de la situation dans chaque pays dans le cadre de la politique
de partenariat actif et de la coopération entre son pays
et la CEET de Budapest. La Croatie a appuyé l’initiative
de l’OIT tendant à donner une dimension sociale au Pacte
de stabilité pour l’Europe du Sud-Est et le ministre
a espéré que l’OIT continuerait à appuyer
des projets dans ce contexte.
- Le ministre du Travail et de la Protection
sociale du Kazakhstan a indiqué que son pays avait multiplié
les efforts pour instaurer la démocratie et une économie
de marché à forte composante sociale. Des accords
tripartites généraux ont été signés
au cours des cinq dernières années sous les auspices
de la Commission nationale tripartite permanente. Dans le cadre
de la coopération entre l’OIT et le Kazakhstan, de nombreux
programmes importants sont menés, y compris un programme
de lutte contre la pauvreté pour la période 2000-2002.
L’intervenant a espéré que l’OIT aiderait son
pays à préparer une politique sociale et que l’Organisation
diffuserait des codes de bonnes pratiques et des codes d’éthique
concernant les entreprises multinationales.
- Le délégué des employeurs
de la Croatie a rappelé que les employeurs d’Europe du
Sud-Est ont lancé en septembre 1999 un forum des employeurs
pour l’Europe du Sud-Est. Lors de la réunion tenue à
Zagreb le 3 octobre 2000, ce forum a décidé de
créer des mécanismes de coopération pour
participer aux tables de travail du Pacte de stabilité,
au développement et à la coopération économiques
proposés par la Déclaration de Sarajevo, et pour
représenter les intérêts des organisations
d’employeurs auprès d’autres institutions et conférences
internationales. Enfin, de nouvelles initiatives ont été
débattues lors des réunions tenues à Istanbul
en octobre 2000 et à Paris en décembre 2000. Dans
ce contexte, l’orateur a suggéré que les partenaires
sociaux participent à tous les processus et décisions
de la région par l’intermédiaire de structures
tripartites nationales qui seraient établies dans chaque
pays de la région de l’Europe du Sud-Est. Les représentants
des partenaires sociaux de chacun des pays de la région
du Sud-Est de l’Europe devraient avoir la possibilité
d’informer et de consulter leurs membres au sujet des propositions
visant à améliorer l’emploi, les revenus et le
travail décent dans la région, tels les investissements,
les programmes de création d’emplois, la formation professionnelle,
etc. L’oratrice a demandé que l’on appuie la proposition
élaborée par l’Association des industriels de
Bulgarie, qui consiste à créer un réseau
électronique à l’intention des pays de la région
du Pacte de stabilité, afin de promouvoir l’emploi, la
coopération et la croissance économique.
- Le délégué des travailleurs
du Bélarus a appuyé la position selon laquelle
le processus de renforcement du dialogue social offre des possibilités
d’examen des problèmes nationaux, et le dialogue social
lui-même est un élément fondamental des
droits des partenaires sociaux. Il a souligné toutefois
qu’au Bélarus le dialogue social est très formel
et n’a aucun impact sur les problèmes nationaux comme
la pauvreté ou le niveau de vie. Aujourd’hui, les syndicats
de ce pays sont en transition et deviennent plus indépendants.
Le gouvernement essaie d’intervenir dans les affaires syndicales
et, du fait de procédures précises de pré-enregistrement,
les syndicats font l’objet d’un contrôle plus strict.
En conséquence, les syndicats du Bélarus ont déposé
une plainte auprès de l’OIT. L’intervenant a remercié
les organisations syndicales internationales et nationales de
leur appui.
- Un certain nombre d’orateurs ont appuyé
le délégué des travailleurs du Bélarus
et déclaré que, selon eux, le gouvernement de
ce pays n’avait pas consenti des efforts suffisants pour résoudre
les problèmes d’ingérence dans les affaires syndicales.
- Le représentant de la Confédération
internationale des syndicats libres (CISL) a souligné
l’interdépendance de la mondialisation et du processus
d’intégration européenne. Il est essentiel que
l’OIT encourage et contrôle le respect des conventions
fondamentales du travail et entraîne d’autres organisations
internationales, comme la Banque mondiale, ou des traités
internationaux sur cette voie. Cette remarque est particulièrement
importante à la lumière des tendances visant à
saper la négociation collective et les droits des travailleurs
dans la région de même que du problème encore
en suspens des salaires non réglés.
- La représentante de la Confédération
mondiale du travail a dit que l’influence des TIC sur le monde
du travail est devenue évidente. Désormais les
Etats ainsi que les organisations d’employeurs et de travailleurs
ont pour rôle et pour objectif de s’assurer que chaque
personne a la possibilité de participer à la société
de l’information. Les nouvelles technologies transforment les
types de travail, les types de contrats et les relations avec
les employeurs. L’oratrice a déclaré que la CMT
attache une grande importance aux principes fondamentaux de
la négociation collective et des relations collectives
dans le monde du travail, et notamment aux accords-cadres, y
compris la négociation collective interprofessionnelle
au niveau européen. Elle a également attiré
l’attention sur les problèmes qui existent en Europe
centrale et orientale, tels que la dégradation des conditions
de travail, le non-paiement des salaires, les bas niveaux de
protection sociale et la discrimination. Elle a rappelé
qu’il est primordial d’appliquer strictement la convention no
95 de l’OIT et qu’il faut promouvoir la participation des femmes
au dialogue social. Enfin, elle a demandé aux gouvernements
de la région de ratifier les conventions nos
143, 144, 175 et 177.
- Un représentant de la Confédération
européenne des syndicats (CES) a souligné la nécessité
de trouver un juste équilibre entre la promotion de la
croissance économique et la modernisation de l’économie,
d’une part, et le renforcement de la dimension sociale, d’autre
part. Le modèle social européen est crucial pour
que les travailleurs et les citoyens soient les bénéficiaires
et non les victimes de la mondialisation en cours et de l’évolution
technologique rapide. Le rôle des partenaires sociaux
augmentera au niveau de l’entreprise, au niveau national et
au niveau européen, et les droits des travailleurs à
l’information, à la consultation et à la participation
vont devenir des éléments clés, au même
titre que la formation et l’apprentissage continu. La CES s’est
engagée à jeter les bases sociales de la paix
et de la prospérité économique, notamment
en Europe du Sud-Est, et œuvre à la réussite de
l’Initiative de cohésion sociale.
- Enfin, les représentants des gouvernements
de la Bulgarie, de la Fédération de Russie et
de la Slovaquie ont remercié la CEET de Budapest et le
bureau de l’OIT à Moscou pour leur assistance technique
et leur coopération dans l’élaboration de la législation
du travail et d’autres activités.
- Les représentants des gouvernements
de la Bulgarie, de la Fédération de Russie, de
la Slovaquie et de la Turquie ont annoncé des réformes
importantes de leur législation du travail.
- Un certain nombre d’autres représentants
gouvernementaux ont également annoncé qu’ils ratifieraient
bientôt de nouvelles conventions fondamentales et prioritaires
de l’OIT.
Le
travail décent dans l’économie de l’information
- M. Phil Jennings, Secrétaire général
d’Union Network International (UNI), a présenté
l’exposé principal à la séance spéciale
sur les technologies de l’information et de la communication
(TIC). Il a estimé que la bulle de la nouvelle économie
avait éclaté et que la folie d’Internet s’était
calmée, mais que la révolution de l’informatique
était là pour rester. Il a ensuite soulevé
cinq questions relatives aux technologies de l’information et
de la communication:
i) La pénurie de
personnel qualifié dans le secteur des TIC. Globalement,
dans les Etats membres de l’Union européenne, en Norvège
et en Suisse, la pénurie d’informaticiens par rapport
aux besoins pourrait se chiffrer à 1,6 million de spécialistes
en 2002 et 1,7 million en 2003. Cette pénurie de
professionnels de l’informatique peut être imputée
aux compressions d’effectifs effectuées par les grandes
entreprises au début des années quatre-vingt-dix,
au cours desquelles des milliers de spécialistes très qualifiés
ont été licenciés et d’autres travailleurs
plus jeunes et moins expérimentés – autrement
dit meilleur marché – ont été engagés
pour les remplacer. Pour y remédier, le secteur de l’informatique
pourrait utiliser les ressources inexploitées de la main-d’œuvre
féminine; il faudrait pour cela reconnaître les
inégalités actuelles entre les hommes et les femmes
et mettre en place des mesures pour les combattre. Une autre
solution serait d’accorder une plus grande attention à
la formation permanente afin de maintenir en fonction les travailleurs
âgés. Concrètement, l’UNI lance un appel
pour que soit mis en place au niveau européen un système
de formation et de recyclage professionnel des travailleurs
du secteur des TIC. L’UNI aimerait créer une bourse des
talents, c’est-à-dire un centre d’échange entre
employeurs au niveau européen qui mettrait en relation
les compétences dont un employeur n’a plus besoin et
celles qui sont demandées ailleurs. L’UNI aimerait aussi
créer un réseau transeuropéen d’employeurs
et de syndicats qui faciliterait la diffusion des bonnes pratiques
pour le recrutement et le maintien en fonction des informaticiens.
ii) Le travail par voie
électronique. Il faut trouver de nouvelles
façons de travailler qui optimisent la possibilité
pour les travailleurs d’utiliser leurs connaissances. Les employeurs
comme les travailleurs peuvent trouver des avantages dans un
assouplissement du travail, mais cette flexibilité peut
aussi comporter des risques pour les individus. Il est donc
fondamental que les nouvelles méthodes de travail ne
soient pas imposées aux travailleurs mais mises au point
dans le cadre d’un partenariat et à la faveur d’une négociation.
A mesure que de nouvelles méthodes de travail apparaissent,
le travail indépendant se développe. L’UNI s’ouvre
de plus en plus aux travailleurs indépendants. On note
cependant que les situations de fausse activité indépendante,
dans lesquelles l’employeur essaie de se soustraire à
ses obligations au regard de l’emploi et de la sécurité
sociale, se multiplient. L’OIT doit prêter attention à
ce phénomène.
iii) Des droits en ligne
pour les travailleurs en ligne. Pour que règnent
de bonnes relations professionnelles sur le lieu de travail
électronique, il faut que l’accès aux puissants
nouveaux moyens électroniques soit assuré. Les
travailleurs doivent avoir librement accès au système
de courrier électronique et au réseau Internet
de l’entreprise afin de pouvoir se mettre en relation avec leur
syndicat. Le développement de la surveillance du courrier
électronique est à cet égard une source
de préoccupation, car il mine les activités des
syndicats. Le droit des individus au respect de leur vie privée
au travail est battu en brèche.
iv) Des droits d’auteur
pour tous. Il est nécessaire d’élargir
l’ordre du jour traditionnel des relations professionnelles
aux droits d’auteur et aux droits de propriété
intellectuelle. C’est une question qui devrait être traitée
par l’OIT, l’idée de la valeur étant moins fondée
aujourd’hui sur les biens concrets que sur la propriété
intellectuelle.
v) La santé et
la sécurité des travailleurs en ligne. Le
stress lié aux nouvelles technologies sur le lieu de
travail est une question importante relative au travail qui
devrait être traitée collectivement.
- M. Jennings a conclu en indiquant que l’Europe
avait toutes les chances de tirer parti des avantages de l’ère
de l’information, pourvu que la révolution se fasse dans
le contexte d’une Europe sociale. Cela signifie qu’il faut affronter
la fracture numérique. Il est très important de
ne pas laisser se développer de nouvelles inégalités,
tant à l’intérieur d’un même pays qu’entre
les différents pays. Le partenariat social est tout aussi
important. Il importe d’avancer par la négociation et
par l’entente. Enfin, il est fondamental que l’OIT établisse
son propre ordre du jour électronique. La Déclaration
de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail
doit aussi être respectée dans le monde de l’informatique.
En conséquence, l’OIT devrait, dans le cadre de ses activités,
défendre les droits des travailleurs en ligne, mettre
en exergue les meilleures pratiques dans le domaine de l’apprentissage
et de la formation, étendre son programme d’activités
sectorielles à la nouvelle économie, et étudier
les problèmes connexes liés à la mobilité.
- M. Neuve-Eglise, président du Comité
consultatif du Fonds commun de placement I-Source et deuxième
conférencier de la séance spéciale, a souligné
les profonds changements entraînés par les TIC
dans le monde du travail. Ces changements, a-t-il déclaré,
il faut les maîtriser et non les subir. Les TIC ont un
impact sur le monde du travail à cinq niveaux:
i) Métiers/emplois. Les
TIC génèrent de nouveaux métiers et de
nouveaux emplois du fait de l’apparition de nouvelles activités,
notamment dans le secteur des services. Elles transforment aussi
la nature des métiers et emplois actuels, notamment parce
qu’elles modifient la relation à l’espace et au temps.
ii) Besoin de compétences. Dans
le secteur bancaire, par exemple, on assiste actuellement à
des licenciements massifs du fait de la fermeture de beaucoup
d’agences mais aussi au recrutement d’un grand nombre de personnes
plus spécialisées, notamment en marketing ou en
gestion des systèmes d’information. Pour exploiter l’immense
potentiel offert par les TIC et répondre à la
demande de nouvelles compétences, l’Europe doit accroître
le nombre de jeunes diplômés qualifiés,
assurer la conversion de jeunes diplômés formés
initialement à d’autres disciplines ainsi que la formation
continue et la reconversion de personnes déjà
employées, permettre l’immigration de spécialistes
hautement qualifiés, investir et sous-traiter dans des
pays étrangers.
iii) Inclusion sociale. Les
TIC profitent surtout aux travailleurs déjà en
place. Il est beaucoup plus difficile à ceux qui sont
exclus du marché du travail de tirer profit des possibilités
qu’elles offrent (par exemple, le télétravail).
Il existe le risque d’un clivage de plus en plus marqué
entre les travailleurs initiés aux TIC et les autres
travailleurs. Il faut donc un accompagnement en matière
d’information, de formation et d’apprentissage. Il faut éviter
les conflits entre générations, et le coût
de la formation doit être réparti entre les entreprises
et les pouvoirs publics.
iv) Organisation du travail. Les
TIC ont donné naissance à un nouveau paradigme
productif. Elles facilitent la réallocation du travail.
Mais la liberté qu’elles offrent pose aussi le problème
de la mesure et de la juste rétribution du travail. Il
faut s’attendre au développement de nouveaux modes de
rémunération qui ne seraient plus fondés
sur la présence sur les lieux de travail mais sur la
réalisation de tâches ou d’objectifs.
v) Management. Le
développement des TIC peut être une véritable
opportunité pour l’entreprise mais aussi un écueil
difficile à franchir. Les entreprises doivent donc agir
avec prudence. Les responsables doivent expliquer clairement
le projet d’entreprise, acquérir eux-mêmes une
culture numérique, éviter les risques d’exclusion,
maîtriser les risques d’usage et préciser le rôle
du management intermédiaire.
- Les délégués des travailleurs,
par l’intermédiaire de leur porte-parole, se sont déclarés
d’accord avec la quasi-totalité de l’intervention du
Secrétaire général de l’UNI. Ils ont toutefois
souligné le lien entre le clivage numérique et
l’âge: les personnes âgées ont plus de mal
à utiliser ces technologies que les jeunes. En ce qui
concerne l’impact des TIC sur les secteurs traditionnels, ils
ont cité le cas du commerce de détail. Aujourd’hui,
les caissiers passent les marchandises sous un scanner qui enregistre
automatiquement le code-barres. Autrefois, il leur fallait avoir
un minimum de notions de calcul pour faire leur travail. Dans
ce secteur traditionnel, les TIC se sont donc soldées
par une déqualification. Les délégués
des travailleurs ont indiqué qu’un effort majeur doit
être fait pour surmonter le clivage numérique,
lequel doit être envisagé dans le contexte du développement
durable. Même en Europe, certains syndicats ne possèdent
pas d’ordinateurs, d’où l’impossibilité pour eux
de travailler efficacement en réseau. Les délégués
des travailleurs ont suggéré au BIT de fournir
une assistance technique aux syndicats dans ce domaine.
- Les délégués des employeurs,
par l’intermédiaire de leur porte-parole, ont remis en
cause l’idée qu’il y ait un clivage croissant entre pays
riches et pays pauvres en Europe et, plus encore, que cela soit
dû dans une large mesure au développement des TIC.
Il est clair qu’il y a et qu’il y aura à la fois destruction
d’emplois et création d’emplois dans l’économie
de l’information. Les perspectives n’en sont pas moins bonnes.
L’Europe doit accepter que des emplois émigrent vers
les pays en développement car c’est son intérêt
à long terme. Les délégués des employeurs
ont ensuite souligné que le secteur privé doit
participer à l’effort d’éducation, outil indispensable
pour exploiter le potentiel offert par les TIC. Ces technologies
pourraient aider les groupes défavorisés à
prendre pied dans le monde du travail et améliorer la
qualité des services offerts, le BIT ne faisant pas exception.
- La représentante de la Commission européenne
a pleinement approuvé l’importance accordée par
le rapport au dialogue social. Elle a souligné que, dans
moins de dix ans, la moitié des emplois seront des emplois
à forte intensité de TIC. D’où l’importance
de promouvoir les qualifications nécessaires. Par ailleurs,
il faudrait s’attacher à accroître le taux d’activité
des femmes, en particulier dans les emplois faisant appel aux
TIC. L’oratrice a ensuite évoqué les fossés
qui se creusent en Europe entre le nord et le sud, entre les
tranches de revenus, entre les groupes d’âge, entre les
groupes vulnérables et les catégories mieux loties.
Pour bâtir une société fondée sur
les TIC et qui évite l’exclusion, il faut répondre
aux besoins sociaux particuliers de différents groupes.
Par exemple, il est essentiel que les gens qui ne possèdent
pas d’ordinateur puissent avoir un accès public à
Internet. De même, tout le monde devrait pouvoir accéder
à des services publics par voie informatique. En conclusion,
l’oratrice a demandé au BIT de s’intéresser plus
particulièrement au clivage entre pays.
- Au cours du débat qui a suivi les présentations
des deux conférenciers, beaucoup de questions critiques
pour la politique sociale ont été soulevées.
Plusieurs orateurs ont souligné que les TIC peuvent permettre
de contribuer à régler les problèmes d’emploi
en Europe. Lorsqu’on crée un poste de spécialiste
informaticien, quatre ou cinq autres postes sont aussi créés.
L’effet multiplicateur est très important. Mais on peut
se demander si l’Europe sera capable d’orienter ce potentiel
de création d’emplois pour en exploiter tous les avantages
sans en subir les inconvénients. Pour répondre
à cette question, il faut tout d’abord examiner les obstacles.
- Beaucoup d’orateurs ont indiqué que
la pénurie de qualifications est le principal problème
qui se pose à l’Europe dans l’économie de l’information.
Le rythme du changement est tel qu’il n’y a pas assez de personnes
qualifiées pour pourvoir tous les postes vacants. Cette
pénurie, a-t-on souligné, pourrait entraîner
un ralentissement de la croissance économique en Europe.
- Beaucoup de solutions ont été
proposées pour remédier à ce problème.
On a souligné plusieurs fois la nécessité
d’adapter l’enseignement, de mieux former les jeunes générations,
de prévoir des programmes de recyclage pour les travailleurs
d’un certain âge et, ce qui est plus important encore,
d’apprentissage tout au long de la vie. Différents orateurs
ont aussi déclaré qu’il faudrait porter une attention
spéciale à l’éducation et à la formation
des femmes, lesquelles, actuellement, ne bénéficient
pas pleinement des nouvelles opportunités qu’offrent
les TIC et qui pourraient, si elles se présentaient sur
le marché du travail avec une préparation plus
solide, résoudre en grande partie le problème
du déficit de compétences. C’est unie que l’Europe
doit s’atteler à cette tâche et s’engager dans
une véritable politique de promotion des ressources humaines.
- Plusieurs orateurs ont indiqué que l’immigration
a été envisagée comme une solution à
la pénurie de qualifications en Europe. Un certain nombre
de délégués des employeurs ont considéré
que l’immigration est un élément nécessaire
de la mondialisation et que l’Europe ne saurait, dans ce domaine,
appliquer une politique restrictive. Mais il importe que soit
respecté le principe de l’égalité des chances.
Les pays qui risquent de subir une fuite des cerveaux devraient
envisager des moyens de retenir leurs ressortissants qualifiés,
et par exemple accroître la coopération dans le
domaine de la science, offrir des incitations aux investisseurs
étrangers, appuyer des programmes d’échange d’étudiants.
D’autres orateurs ont jugé que l’immigration ne sera
pas la solution pour l’Europe et qu’il vaut mieux mettre l’accent
sur l’apprentissage tout au long de la vie, exprimant leur crainte
que ne se produise un exode des compétences, lequel creuserait
le clivage entre pays.
- Cette question est revenue plusieurs fois au
cours des débats, qu’il s’agisse du clivage à
l’intérieur des pays ou entre les pays d’Europe. Plusieurs
délégués des travailleurs ont déclaré
qu’il faut éviter que ne s’élargisse l’écart
entre une minorité de travailleurs hautement qualifiés
et très bien payés et une majorité de travailleurs
précaires. Des délégués des employeurs
ont souligné que la fracture passe davantage entre les
générations qu’entre les riches et les pauvres.
Un délégué a ajouté qu’il importe
de veiller à ce que les TIC ne renforcent pas la dualité
existant sur le marché du travail. Les groupes vulnérables,
les chômeurs et les travailleurs d’un certain âge
risquent en effet d’être exclus de la révolution
informatique, avec le risque que cela représente pour
la cohésion sociale. Plusieurs catégories de travailleurs
pourraient être laissées pour compte dans l’économie
du savoir. Il pourrait aussi se produire une segmentation accrue
du marché du travail. Pour éviter la marginalisation
de certains groupes, les pouvoirs publics devraient donc axer
leur action sur la formation et l’apprentissage tout au long
de la vie. Le risque d’exclusion n’est pas qu’une considération
théorique. Il a été souligné que
le gouvernement tchèque a décidé d’intervenir
sur trois fronts: connecter toutes les écoles primaires
d’ici à 2002, renforcer les programmes d’apprentissage
tout au long de la vie et encourager la reconversion. Aucun
pays ne peut se permettre de voir l’un quelconque des acteurs
du marché du travail rester en marge de la révolution
de l’information. Les conséquences économiques
et sociales pourraient en effet être désastreuses.
- Plusieurs orateurs ont abordé la question
des conditions de travail dans l’économie de l’information.
Le porte-parole des délégués des travailleurs
a décrit la situation des travailleurs des médias,
des relations publiques et des TIC qui, pour ainsi dire, vivent
au bureau 24 heures sur 24, sept jours sur sept. A l’opposé,
dans d’autres cas, le travail est exécuté en dehors
de l’entreprise – à domicile par exemple – et les collègues
ne se connaissent pas. Les entreprises se déplacent au-delà
des frontières au détriment des conditions de
travail et de la rémunération des travailleurs.
De telles situations doivent être régies par la
législation et les accords et, à cet égard,
les conventions de l’OIT sont très importantes, en particulier
la convention (nº 177) sur le travail à domicile, 1996.
Les orateurs ont indiqué qu’ils souhaiteraient voir plus
de références à ces conventions et aux
autres conventions pertinentes en la matière dans les
rapports du BIT, qui se doit de mieux les faire connaître
et de promouvoir leur ratification et leur mise en œuvre. Certains
orateurs ont aussi souligné la nécessité
de revoir la législation relative aux contrats d’emploi
et la législation du travail en général,
dans les cas où elles ne sont plus pertinentes. Enfin,
un intervenant a déclaré que le Comité
de dialogue sectoriel au niveau européen pour les TIC
s’emploie à obtenir un consensus sur des directives relatives
au télétravail, qui seraient adoptées par
voie de conventions collectives par toutes les entreprises de
télécommunication en Europe. Le BIT pourrait utilement
orienter le travail de ce comité.
- Pour ce qui est des conditions de travail,
le porte-parole des délégués des travailleurs
a encore souligné que les changements structurels suscités
par les TIC ont favorisé l’externalisation du travail
qui se traduit souvent par la précarité de l’emploi,
une flexibilité imposée et la médiocrité
des conditions de travail. Or la compétitivité
n’est pas incompatible avec des conditions de travail convenables
et avec un degré élevé de protection sociale.
La compétitivité dépend en particulier
des systèmes d’éducation et de formation, de l’apprentissage
tout au long de la vie, ainsi que de la recherche et du développement.
Les syndicats ne sont pas hostiles aux TIC; bien au contraire,
ils sont les premiers à les utiliser pour leur propre
développement.
- La protection sociale est aussi une question
qui a été soulevée par plusieurs orateurs.
Les délégués des employeurs ont fait observer
que, la tendance actuelle étant aux changements fréquents
d’emploi pendant la durée de la vie active, le système
de protection sociale doit être adapté. En particulier,
des règles et des critères sont nécessaires
pour déterminer clairement qui est salarié et
qui travaille à son propre compte. D’autres orateurs
ont aussi insisté sur la nécessité de mettre
en place des systèmes de protection sociale pour faire
face à l’évolution rapide de l’environnement de
travail. Il faut ajuster la protection sociale pour tenir compte
de la mobilité accrue des travailleurs.
- Nombre d’orateurs ont abordé la question
des principes et droits fondamentaux au travail. Les délégués
des travailleurs ont déclaré que, faute d’une
dimension sociale et du respect des droits fondamentaux des
travailleurs, l’utilisation des TIC et le télétravail
ne seraient guère différents du travail à
domicile au XVIIIe ou au XIXe siècle.
Dans la nouvelle économie, tous les travailleurs doivent
jouir de leurs droits fondamentaux au travail, et par exemple
de la liberté d’association. La liberté croissante
de localisation du travail risque de nuire aux droits collectifs
des travailleurs. Les activités normatives de l’OIT ont
un rôle à jouer à cet égard vu que
les normes internationales du travail sont plus pertinentes
que jamais. De plus, un orateur a déclaré que,
malgré la solidité actuelle des économies
et la croissance rapide de la productivité, les pays
européens connaissent des déficits d’emplois décents.
Il faut que les avantages d’une croissance économique
plus rapide se traduisent par des emplois bien rémunérés,
productifs et sûrs pour tous.
- La représentante de la Fédération
internationale des femmes diplômées des universités
a mis en relief les inégalités entre hommes et
femmes dans le domaine des TIC, telles que la ségrégation
selon les stéréotypes masculins et féminins
dans les nouveaux emplois. Les avantages comparatifs que recherchent
les sociétés transnationales qui investissent
en Europe centrale et orientale résident souvent dans
l’utilisation d’une main-d’œuvre féminine abondante et
bon marché et sont souvent associés à l’emploi
précaire, aux bas salaires et à des conditions
de travail insatisfaisantes. Les conventions nos
175 et 177 de l’OIT revêtent une importance particulière
pour les femmes qui occupent des emplois dans les technologies
de l’information et de la communication. Il conviendrait d’étudier
plus à fond les causes de la ségrégation
fondée sur le sexe et de procéder à une
refonte de la Classification internationale type des professions
(CITP) afin qu’elle reflète les formes et la nature nouvelles
du travail dans ce secteur. Le travail lié aux TIC devrait
viser à éviter les pièges actuels de la
discrimination fondée sur l’âge et le sexe. L’éducation,
l’apprentissage permanent et l’apprentissage à distance
devraient prendre en compte les contraintes des travailleurs
– et notamment celles des travailleuses – touchant aux responsabilités
familiales. La cyber-entreprise pourrait faire office d’égaliseur
entre hommes et femmes, mais les travailleurs et travailleuses
pourraient être confrontés à des difficultés
inédites en ce qui concerne la protection de leurs droits
de propriété intellectuelle. Un effort conjoint
de l’OIT, de l’OMPI et de l’UNESCO serait nécessaire
pour s’attaquer à ce problème.
- Enfin, plusieurs délégués
ont examiné le rôle que l’OIT devrait jouer dans
l’économie de l’information. Quelques orateurs ont indiqué
que le rythme du changement est inégal d’un pays européen
à l’autre. C’est pourquoi l’OIT a un rôle à
jouer dans le domaine de la coopération technique en
veillant à ce que le fossé entre les pays ne se
creuse pas. D’autres orateurs ont déclaré que
l’OIT devrait créer et gérer un réseau
consultatif international sur l’application des TIC, qui serait
mis à la disposition de tous les acteurs sur le marché
du travail et des gouvernements. D’autres encore ont fait observer
que l’OIT ne doit pas se contenter de remplir une fonction intermédiaire
qui consiste à rassembler des informations puis à
les diffuser dans des rapports. L’Organisation doit aller plus
loin et mettre sur pied un site Web interactif sur lequel toutes
les parties intéressées pourraient échanger
en permanence leurs vues. Le groupe des travailleurs et celui
des employeurs le font déjà, de sorte que l’OIT
devrait également envisager cette éventualité.
L’OIT devrait aussi établir un relevé des expériences
et des meilleures pratiques dans le domaine des TIC. Autrement
dit, la valeur ajoutée de l’OIT ne consiste pas nécessairement
à entreprendre de nouveaux travaux de recherche mais
à offrir aux mandants les moyens d’avoir accès
aux meilleures pratiques partout dans le monde. Peut-être
le Directeur général devrait-il considérer
sérieusement la proposition avancée par M. Philip
Jennings, tendant à ce que l’OIT crée sa propre
université électronique ou tout au moins élabore
une stratégie électronique pour aider ses mandants
plus efficacement? Le Centre de Turin qui ne dispose pas d’un
module sur les TIC devrait peut-être en mettre un sur
pied. L’OIT devrait jouer un rôle actif allant au-delà
de ses actuelles fonctions d’observation et de prévision
pour influer concrètement sur le processus de changement.
Elle pourrait également contribuer à l’apprentissage
tout au long de la vie en Europe centrale et orientale. Au moyen
de ses EMD, l’OIT devrait donner la priorité aux pays
de la région qui ont le niveau de développement
le plus bas et qui sont en proie aux difficultés les
plus graves pour assurer la transition vers l’économie
de marché et pour relever le défi de la mondialisation.
Activités
de l’OIT
- Le porte-parole des délégués
des travailleurs a souligné à nouveau que les
disparités dans la région devraient être
le facteur déterminant de la planification des activités
de l’OIT. L’ordre du jour du travail décent et ses quatre
objectifs stratégiques demeurent pertinents partout –
en dépit des différences régionales – et
constituent une composante essentielle de l’"Europe sociale".
La liberté syndicale et le droit de grève ne sont
pas suffisamment protégés dans la région.
Il faudra promouvoir davantage les conventions autres que les
conventions fondamentales. Compte tenu du déclin de la
protection sociale dans certains pays de la région, notamment
à l’égard des travailleuses, l’OIT devrait lancer
une campagne sur la promotion et la ratification de la convention
(nº 183) sur la protection de la maternité, 2000. Les
travailleurs félicitent l’Italie et la Slovaquie, qui
ont été les premiers pays à la ratifier.
La discussion sur l’impact des technologies de l’information
et de la communication sur le monde du travail a montré
à l’évidence la nécessité de ratifier
et d’appliquer effectivement un certain nombre de conventions
de l’OIT, notamment la convention (nº 175) sur le travail à
temps partiel, 1994, et la convention (nº 177) sur le travail
à domicile, 1996. Parmi les autres problèmes exigeant
des solutions politiques plus rapides et plus efficaces, et
qui pourraient bénéficier de l’assistance de l’OIT,
on peut citer la discrimination, fondée notamment sur
le sexe et la race, le trafic des femmes, l’augmentation du
travail des enfants et la protection sociale des réfugiés
politiques et des travailleurs migrants. Toute assistance et
tout investissement devraient contribuer à concrétiser
l’objectif du développement durable, et à renforcer
les principes du dialogue social et du tripartisme en tant que
piliers de la démocratie.
- Pour ce qui est de la situation au Bélarus,
M. Brett a indiqué les grandes lignes d’une déclaration
écrite soumise par le groupe des travailleurs sur la
violation des droits syndicaux au Bélarus. La situation
est grave et il faut y remédier, même si ce n’est
pas la seule qui mérite de l’attention dans la région.
Les délégués des travailleurs estiment
que l’OIT doit être consciente du fait qu’il n’y a pas
une harmonie totale entre les réglementations de l’Union
européenne et l’ordre du jour du travail décent.
- Les délégués des employeurs,
par l’intermédiaire de leur porte-parole, ont reconnu
le rôle positif que l’OIT a joué en Europe, notamment
grâce aux équipes consultatives multidisciplinaires
et aux spécialistes des questions des employeurs à
Budapest et à Moscou. Ces travaux demandent davantage
de soutien et de ressources financières, car ils portent
sur une région géographique très vaste.
A cet égard, le soutien des pays d’Europe occidentale
est apprécié. Etant donné que les objectifs
de l’OIT et de l’Union européenne sont largement identiques,
même s’ils sont concrétisés par des moyens
différents, il serait souhaitable d’intensifier la coordination
entre les deux organisations. L’OIT dispose d’avantages comparatifs
très nets en termes de compétences, mais non pas
en termes financiers. Le renforcement des institutions du dialogue
social, en particulier les organisations d’employeurs, qui sont
actuellement les éléments les plus faibles du
système, revêt une grande importance. Les employeurs
ont fait observer que la question de la stabilité financière
des organisations d’employeurs n’a pas été résolue,
non plus que la question de la déductibilité fiscale
des cotisations des Membres. Un dialogue social authentique
ne peut avoir lieu qu’entre des partenaires forts, libres et
indépendants. Quant à la situation qui prévaut
au Bélarus, les délégués des employeurs
ont indiqué leur soutien à la déclaration,
puisque les organisations d’employeurs et les organisations
de travailleurs sont également touchées.
- La déléguée gouvernementale
de la France, s’exprimant au nom des pays membres de l’Union
européenne et d’un certain nombre de pays (Bulgarie,
Chypre, Estonie, Hongrie, Islande, Lettonie, Lituanie, Malte,
Norvège, Pologne, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie,
Suisse, République tchèque et Turquie), a souscrit
à la déclaration du groupe des travailleurs. Elle
a réitéré l’importance des principes de
la liberté syndicale et des droits à la négociation
collective tels qu’inscrits dans les conventions de l’OIT, en
particulier les conventions nos 87 et 98 ainsi que
de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et
droits fondamentaux au travail, et a lancé un appel pressant
pour que le gouvernement du Bélarus envisage des mesures
spécifiques et significatives.
- Le délégué gouvernemental
de la République du Bélarus s’est référé
à la déclaration du groupe des travailleurs et
a fait remarquer que la procédure d’enregistrement introduite
dans la République était: premièrement,
en stricte conformité avec la législation nationale,
deuxièmement, bien connue de l’ensemble des parties concernées,
y compris les syndicats, et, enfin, bien connue de l’OSCE. On
pourra constater que toutes les mesures prises en rapport avec
la procédure d’enregistrement sont légales. Les
autres mesures telles que le gel des comptes bancaires de la
Fédération des syndicats du Bélarus ont
été exécutées en conformité
avec la législation nationale. S’agissant des pressions
exercées sur les syndicats, la nouvelle loi sur les syndicats
qui prévoit des droits syndicaux et garanties plus étendues
a été adoptée le 14 janvier 2000. Les différends
du travail peuvent être examinés par les tribunaux
nationaux compétents. L’orateur a souligné que
le gouvernement était ouvert au dialogue et intéressé
par une coopération constructive avec les partenaires
sociaux. La visite en octobre 2000 au Bélarus de la délégation
de haut niveau de l’OIT est la preuve de cette attitude.
- Le délégué des travailleurs
de l’Ukraine a fait remarquer que les mesures prises par le
gouvernement du Bélarus contre les syndicats avaient
des précédents. Il a rappelé que les personnes
qui avaient participé à la grève du métro
de la capitale bélarussienne en 1995 ont subi des représailles
et n’ont toujours pas obtenu réparation; il a aussi déclaré
que les actes en cours contre les syndicats étaient délibérés
et planifiés. Il a exprimé son soutien à
la déclaration du groupe des travailleurs.
- Le délégué gouvernemental
de la Fédération de Russie a fait remarquer que
la réunion en cours avait pour objet de discuter des
problèmes existant dans les pays de la région
et non pas de débattre de sujets relatifs à un
pays en particulier. L’OIT dispose d’un mécanisme approprié
pour examiner ces cas, à savoir le Comité de la
liberté syndicale et la Commission d’experts pour l’application
des conventions et recommandations. Il a proposé que
la question du Bélarus soit transmise aux organes de
contrôle compétents par la procédure régulière.
- Un délégué des travailleurs
du Kazakhstan a déclaré que les événements
au Bélarus reflétaient la situation dans divers
pays de la région de la CEI. Il a rappelé le cas
no 1834 soumis au Comité de la liberté
syndicale (plainte contre le gouvernement du Kazakhstan présentée
par la Centrale syndicale indépendante du Kazakhstan
(ITUCK)) en 1995. Les recommandations du Comité de la
liberté syndicale au gouvernement du Kazakhstan sur ce
cas n’ont pas été appliquées. L’ingérence
dans les affaires syndicales est une pratique courante dans
ce pays. Il a exprimé son soutien à la déclaration
du groupe des travailleurs.
- Le porte-parole des délégués
des travailleurs a réitéré l’engagement
du groupe des travailleurs d’utiliser les mécanismes
et les procédures établis au sein de l’OIT. Le
groupe des travailleurs partage aussi les points de vue de ceux
qui souhaitent trouver des solutions aux problèmes du
Bélarus par l’intermédiaire des conseils et de
l’assistance technique de l’OIT. Etant donné que la Déclaration
relative aux principes et droits fondamentaux au travail crée
des obligations pour tous les Etats Membres de l’OIT, cette
réunion offre une occasion unique de présenter
une position commune sur la situation préoccupante du
Bélarus, telle que présentée dans la déclaration
soumise et adoptée par le groupe des employeurs et la
grande majorité des Etats Membres présents. L’orateur
a encouragé les délégations qui ne l’ont
pas encore fait à souscrire à la déclaration
du groupe des travailleurs.
- Pour conclure, le président de la réunion
a relevé que la déclaration présentée
(qui est annexée aux conclusions) avait été
appuyée par le groupe des employeurs ainsi que par un
grand nombre de gouvernements présents.
- Le délégué des travailleurs
de la Hongrie a souligné le caractère souvent
formel du dialogue social et le manque de consultation effective
des partenaires sociaux qui en résulte. L’OIT devrait
préparer des directives sur la mise en œuvre effective
des droits fondamentaux des partenaires sociaux en matière
d’information et de consultation à tous les niveaux appropriés.
Ces droits s’appliqueraient aussi aux organisations d’employeurs.
L’orateur a suggéré que l’OIT devrait prêter
attention au fait qu’il n’y a pas de définition claire
de la "représentativité" des organisations
de travailleurs et d’employeurs. Il faudrait déterminer
tant les critères de la représentativité
elle-même que le pouvoir de décider de ces critères.
Une nouvelle convention de l’OIT serait nécessaire pour
traiter de la discrimination dans les nouvelles formes de travail
telles que celles qui sont créées par les TIC.
Les instruments existants, comme les conventions nos
111, 175 et 177, ne traitent pas de façon adéquate
de la discrimination et de la protection sociale des travailleurs
dans ces formes de travail.
- Le délégué des employeurs
de la Roumanie a souligné que le BIT, grâce à
ses connaissances spécialisées, pourrait appuyer
le développement des PME dans les pays d’Europe centrale
et orientale. Il a déclaré que les employeurs
et les travailleurs roumains ont l’impression que la Roumanie
n’a pas reçu de la communauté internationale un
soutien économique concret, mais seulement des félicitations
pour les positions qu’elle a prises sur les questions internationales.
- Le délégué gouvernemental
de la Belgique estime que l’OIT devrait jouer un rôle
de premier plan dans les relations entre l’Est et l’Ouest en
ce qui concerne les nouvelles technologies. L’Organisation devrait
développer ses connaissances spécialisées
dans ces domaines et faire appel au soutien de son bureau régional
pour l’Europe et l’Asie centrale. L’orateur a informé
la réunion de l’intention de son gouvernement d’intensifier
la coopération multi-bilatérale avec l’OIT par
l’intermédiaire des équipes multidisciplinaires
en Europe centrale et orientale. Il s’est déclaré
préoccupé du fait que, malgré les efforts
de son gouvernement et de l’OIT, le dialogue social reste difficile
dans plusieurs pays.
- Le représentant des travailleurs de
la Suède a souligné le fait qu’il n’y a pas de
présence de l’OIT dans les cinq pays nordiques, ce qui
a une incidence négative sur la conscience que l’opinion
publique a de l’existence de l’OIT et de ses valeurs. Il estime
que l’existence d’un conflit de compétence non résolu
entre l’Union européenne et l’OIT a un effet négatif
sur le taux de ratification des conventions de l’OIT dans les
pays d’Europe. Il pense aussi que l’OIT devrait fournir davantage
de soutien et d’assistance technique aux pays en transition.
Il a souligné que les gouvernements ont l’obligation
de promouvoir activement la négociation collective, ainsi
qu’en dispose expressément la convention no
98 de l’OIT.
- Le délégué des employeurs
de la Norvège a déploré que les travaux
de la réunion aient un caractère trop général
et a suggéré un ordre du jour déterminé
avec des groupes de travail pour la prochaine réunion
régionale, qui serait ainsi mieux en mesure de fournir
des orientations claires en vue d’une action. Les priorités
futures de l’OIT devraient inclure le développement des
petites et moyennes entreprises en tant que moteur de la création
d’emplois. Les activités de l’OIT de développement
des capacités devraient être axées sur la
santé et la sécurité et la négociation
collective, ainsi que sur les statistiques des salaires comme
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