La sécurité et la santé dans l'industrie de la pêche
5.
Normes et activités internationales
relatives aux questions de sécurité
et de santé dans l'industrie de la pêche
Le présent chapitre analyse les activités menées au niveau international pour améliorer la sécurité et la santé dans l'industrie de la pêche. Il expose les normes et activités relatives à la sécurité et à la santé en général ainsi que celles qui portent plus précisément sur la pêche. Vient ensuite un examen de certaines des normes et activités des Nations Unies et des autres institutions spécialisées dans ce domaine.
Organisation internationale du Travail
L'OIT a mis en place depuis longtemps un vaste programme d'activités relatives à la sécurité et à la santé de l'ensemble des travailleurs, programme qui se traduit par des normes internationales du travail, des recueils de directives pratiques, des publications diverses et des activités de coopération technique.
Conventions
et recommandations relatives
à la sécurité et à la
santé professionnelles
Dans ce domaine, l'OIT a adopté environ 70 conventions et recommandations, que l'on peut regrouper en quatre grandes catégories.
La première catégorie comprend les normes qui visent à orienter l'action politique. On y trouve la convention (no 155)(1) et la recommandation (no 164) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, qui prescrivent l'adoption d'une politique nationale cohérente en matière de sécurité et de santé professionnelles ainsi que de milieu de travail. Cette convention énumère les mesures à prendre pour assurer la participation tripartite dans la formulation, la mise en œuvre et la révision des politiques et des mesures concrètes; elle énonce les principes fondamentaux régissant les responsabilités de l'employeur au niveau de l'entreprise (comme l'amélioration de la sécurité des locaux, la fourniture de vêtements et de matériel de protection ainsi que les mesures à prendre en cas d'urgence ou d'accident, notamment en matière de premiers secours); elle stipule que des dispositions devraient être prises au niveau de l'établissement pour faire en sorte que les travailleurs suivent certaines règles (précautions à prendre, respect des instructions, utilisation des dispositifs de sécurité et du matériel de protection, notification des risques aux supérieurs hiérarchiques et notification des accidents et des blessures). L'article 19 f) dispose que les travailleurs doivent signaler immédiatement toute situation dont ils ont un motif raisonnable de penser qu'elle présente un péril imminent et grave pour leur vie ou leur santé. La convention déclare également que les mesures relatives à la sécurité et à la santé ne doivent pas entraîner de dépenses pour les travailleurs. Bien que la convention no 155 s'applique à toutes les branches de l'activité économique, les Etats Membres peuvent, après les consultations voulues, exclure certaines branches de son application, parmi lesquelles la pêche(2). La convention (no 161) et la recommandation (no 171) sur les services de santé au travail, 1985, prévoient la création de services de santé professionnelle.
La deuxième catégorie concerne la protection à assurer à certaines branches de l'activité économique. Si aucune des normes appartenant à ce groupe ne porte spécifiquement sur la pêche, certaines concernent les gens de mer(3) et les travailleurs portuaires. Des normes concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture sont également à l'étude(4).
La troisième catégorie concerne les mesures comme la protection des machines, les examens médicaux et le poids maximum des charges que peut transporter un travailleur.
La quatrième catégorie concerne la protection contre des risques particuliers comme les rayonnements ionisants, le benzène, l'amiante, le cancer professionnel, la pollution atmosphérique, le bruit et les vibrations dans le milieu de travail et la sécurité dans l'emploi des produits chimiques, y compris en ce qui concerne les accidents industriels majeurs.
L'OIT élabore également des codes, directives et autres publications sur les questions de sécurité et de santé professionnelles. Ainsi a-t-on publié les trois recueils de directives pratiques suivants: La protection des travailleurs contre le bruit et les vibrations sur les lieux de travail, Prévention des accidents à bord des navires en mer et dans les ports, Enregistrement et déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le dernier de ces trois recueils vise à établir les normes fondamentales en matière de collecte, d'enregistrement et de notification de données fiables en matière d'accidents du travail, de maladies professionnelles et de situations similaires. Ces données sont classées selon différents critères: nature de la lésion, siège de la lésion, forme de l'accident et agent matériel. Ce code pourrait servir à l'harmonisation des données relatives à la sécurité et à la santé professionnelles dans l'industrie de la pêche.
Fiches internationales sur les risques professionnels
L'OIT est en train d'établir des fiches internationales sur les risques professionnels qui fournissent des informations sur les risques et dangers présentés par certaines professions et sur leur prévention. Ces fiches sont destinées à ceux qui s'occupent des questions de sécurité et de santé au travail: médecins et infirmières, ingénieurs de sécurité, hygiénistes, spécialistes de l'éducation et de l'information, inspecteurs, représentants des employeurs, représentants des travailleurs, agents de sécurité et autres personnes compétentes. Elles énumèrent sous une forme normalisée les différents risques auxquels sont exposés les travailleurs dans le cadre normal de leur travail et proposent des mesures de prévention des accidents et des maladies. Elles peuvent servir à l'élaboration de documents d'information et d'instruction (programmes d'études, directives, listes de contrôle, codes de directives pratiques et mises en garde) ainsi qu'à l'adoption de mesures visant à réduire les risques d'exposition.
Chaque fiche se compose de quatre pages couvrant respectivement les aspects suivants: informations sur les risques menaçant le plus la profession concernée; présentation détaillée et systématique des différents risques liés à la profession comprenant des indicateurs des mesures de prévention à prendre; suggestions de mesures de prévention pour les risques retenus; informations spécialisées destinées aux professionnels de la sécurité et de la santé et comprenant une brève description des tâches, des notes et des références. Le BIT envisage d'établir des fiches de ce type pour le secteur de la pêche(5).
Encyclopédie
de médecine, d'hygiène
et de sécurité au travail
Cette encyclopédie traite des questions relatives à la santé et à la sécurité professionnelles et aux questions connexes. Elle s'adresse aussi bien au spécialiste qu'au profane et est conçue de manière à fournir des informations critiques sous une présentation accessible. Il existe une version en CD-ROM qui comprend un puissant moteur de recherche. Elle comprend un chapitre sur la pêche(6).
Centre
international d'informations, de sécurité
et de santé au travail (CIS)
Le CIS est un service mondial voué à la collecte et à la diffusion d'informations sur la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il est aidé dans sa tâche par plus de 120 institutions nationales du monde entier (ses centres nationaux et centres collaborateurs), qui traitent des questions de sécurité et de santé au travail dans le pays dont ils dépendent. Le CIS met sa base de données à la disposition des usagers sous différentes présentations. Différents types de documents relatifs à ces questions sont couverts: lois, règlements et directives; fiches de sécurité chimique; matériel et méthodes pédagogiques; aides audiovisuelles; bases de données informatiques, pages Internet, modules de formation multimédia; articles publiés dans des revues scientifiques, techniques et médicales; rapports de recherche, recueils de directives pratiques, fiches de données techniques; manuels; monographies destinées à des publics spécialisés ou non. Le CIS dispose d'une documentation sur la sécurité et la santé dans l'industrie de la pêche, qu'il s'efforce d'enrichir(7).
Services consultatifs techniques
L'OIT fournit une assistance technique aux Etats Membres pour les aider à définir et à mettre en œuvre une politique cohérente de la sécurité et de la santé professionnelles, afin de renforcer les institutions et services spécialisés, de mettre en place la formation voulue et d'inciter les employeurs et les travailleurs à collaborer à l'amélioration de la situation dans ce domaine. L'OIT possède l'expérience technique lui permettant de rapprocher les principales agences, institutions et organisations en vue de créer des réseaux décentralisés chargés d'échanger des connaissances et des informations sur les questions de sécurité et de santé professionnelles ou de mettre en place une collaboration et une coordination entre ces agences, institutions et organisations. De tels réseaux ne font pas l'objet d'une direction mais d'une orientation, chaque institution participante y contribuant sur un pied d'égalité.
Programme de l'OIT Travail sans risque
Le programme de l'OIT Travail sans risque vise les objectifs suivants: 1) sensibiliser chacun, dans le monde entier, aux dimensions et aux conséquences des accidents, lésions et maladies liées au travail; 2) promouvoir une protection de base pour tous les travailleurs, conformément aux normes internationales du travail; 3) renforcer la capacité des Etats Membres et des entreprises à concevoir et à mettre en œuvre des politiques et programmes efficaces de prévention et de protection. Il s'adresse notamment aux travailleurs exerçant des métiers particulièrement dangereux, parmi lesquels ceux de la pêche.
Statistiques relatives aux lésions professionnelles
L'OIT collecte et publie dans son Annuaire des statistiques du travail des données statistiques sur les lésions professionnelles soumises par plus de 110 Etats Membres et autres territoires. Cependant, la valeur de ces données est limitée en ce qui concerne le secteur de la pêche pour plusieurs raisons, en particulier le fait que les statistiques relatives à la pêche n'y figurent que pour un nombre restreint de pays et que la définition de notions comme celle de «pêcheur» et de «pêche» manque de clarté. En outre, la plupart des Etats ne soumettent pas de statistiques portant spécifiquement sur la pêche et, dans de nombreux cas, les statistiques relatives aux lésions professionnelles dans ce secteur sont incluses dans la catégorie plus large regroupant l'agriculture, la chasse, la sylviculture et la pêche (CITI, Rev. 2, branche 1)(8).
Pour obtenir davantage de statistiques sur les lésions professionnelles dans l'industrie de la pêche, il faudrait donc que tous les pays adoptent, comme le recommande le BIT(9), une classification compatible avec la révision 3 de la CITI.
La possibilité pour l'OIT de disposer de statistiques relatives aux lésions professionnelles dans l'industrie de la pêche tient largement aussi à la couverture assurée par les sources de ces statistiques. Les principales d'entre elles sont les régimes d'indemnisation et les systèmes de notification. Or ces deux types de sources ne couvrent généralement que les activités du secteur moderne, si bien que celles du secteur informel (qui peuvent inclure la pêche) sont exclues. De nombreux systèmes de notification ne couvrent qu'une gamme limitée de grandes activités, comme l'industrie manufacturière, et se limitent souvent aux salariés pour lesquels l'indemnisation ou la notification est obligatoire en vertu de la loi ou du règlement. Lorsqu'il s'agit de petites entreprises ou de travailleurs indépendants, la couverture peut se faire à titre volontaire, et elle n'est alors que partielle, voire inexistante.
Par ailleurs, les statistiques publiées par le BIT couvrent de 50 à 90 pour cent de l'emploi total pour la plupart des pays, mais seulement 10 pour cent pour quelques autres. Comme il existe par ailleurs dans la plupart d'entre eux un seuil de gravité en deçà duquel l'intéressé n'a pas droit à indemnité et n'a pas à notifier la lésion, les lésions les moins graves sont exclues. Lorsque la loi ou le règlement prévoit une couverture générale, nombre de lésions professionnelles ne sont pas signalées par crainte d'ennuis éventuels ou d'une augmentation des primes d'assurance. Ainsi, les Etats peuvent avoir à envisager de collecter les informations auprès de nombreuses sources. En ce qui concerne la pêche, certaines descriptions d'accidents («tombé par-dessus bord», par exemple) risquent de ne pas entrer dans une classification des accidents couvrant l'ensemble des types d'activités. En raison du faible nombre d'accidents de ce type, ils risquent d'être classés dans la catégorie «autres», et donc de ne pas apparaître en tant que tels.
Normes de l'OIT relatives aux pêcheurs
La Commission des conditions de travail dans l'industrie de la pêche de l'OIT examine les questions relatives à ce secteur depuis longtemps. Cette commission s'est réunie en 1954, 1962, 1978 et 1988, année où elle a abordé la question des systèmes de rémunération et des gains, celle de l'adaptation professionnelle à l'évolution technique et celle des besoins économiques et sociaux des petits pêcheurs et des communautés de pêche rurale. Ce faisant, la commission a abordé la question de la sécurité et de la santé.
La Conférence internationale du Travail a adopté des normes relatives aux pêcheurs à ses sessions de 1920, 1959 et 1996. En tout, sept instruments concernent directement ou indirectement la sécurité et la santé dans l'industrie de la pêche. On trouvera ci-dessous une brève description de ces normes, qui s'appliquent généralement à la pêche maritime en eaux salées et qui prescrivent toutes des consultations avec les armateurs et les organisations de pêcheurs sur les questions abordées(10). Le chapitre 6 fournit des informations complémentaires (ratifications, dénonciations, etc.) à envisager en liaison avec la tâche de la commission tripartite consistant à réviser ces normes et à donner des avis sur les mesures à prendre éventuellement à leur égard (à jour, doit faire l'objet d'une promotion, nécessité d'une révision, dépassée).
Convention (no 113) sur l'examen médical des pêcheurs, 1959
La convention stipule que nulle personne ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit pour servir à bord d'un bateau de pêche si elle ne produit pas un certificat attestant son aptitude physique au travail auquel elle doit être employée en mer, signé d'un médecin agréé par l'autorité compétente. Il existe des exemptions soumises à certaines conditions pour les bateaux qui ne sont normalement pas en mer durant plus de trois jours. La convention stipule que c'est l'autorité compétente qui détermine la nature de l'examen médical à effectuer et les indications qui devront être portées sur le certificat. L'emploi des personnes de moins de 21 ans est soumis à des conditions spéciales. Des dispositions doivent être prises pour permettre à toute personne, qui après avoir été examinée se voit refuser un certificat, de demander à être examinée de nouveau par un arbitre ou des arbitres médicaux.
Convention (no 125) sur les brevets de capacité des pêcheurs, 1966
Cette convention fait obligation aux Etats qui la ratifient de fixer des normes de qualification pour les brevets de capacité autorisant les personnes à exercer les fonctions de patron, second ou mécanicien à bord d'un bateau de pêche de plus de 25 tonneaux. Par ailleurs, elle fixe l'âge minimum pour la délivrance des brevets de capacité, le nombre minimum d'années de service en mer et les sujets sur lesquels les candidats doivent être examinés. Elle stipule qu'un système d'inspection efficace doit être assuré. Certains des principes énoncés dans cette convention figurent également dans la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (voir ci-après).
Recommandation (no 126) sur la formation professionnelle des pêcheurs, 1966
Cette recommandation s'applique à toutes les formations assurées en vue du travail à bord des bateaux de pêche. Elle prévoit la planification et la coordination ainsi que le financement et la fixation des normes au niveau national en vue de cette formation. Les autorités compétentes doivent fixer des normes de formation pour les pêcheurs, et les programmes des différentes activités de formation doivent se fonder sur une analyse systématique des tâches à accomplir. Des cours de formation doivent être proposés aux pêcheurs professionnels. Les méthodes de formation doivent être efficaces et doivent tenir compte de la nature des cours, de l'expérience, du niveau d'instruction et de l'âge des participants ainsi que du matériel pédagogique et des ressources financières disponibles. La recommandation préconise spécifiquement une formation sur «la sécurité en mer et dans le maniement des engins de pêche (stabilité, effets du givrage, lutte contre le feu, étanchéité, sécurité personnelle, dispositifs de protection pour les machines et les engins utilisés à bord, précautions à observer en ce qui concerne le gréement, mesures de sécurité à prendre dans la chambre des machines, manœuvre des embarcations de sauvetage, utilisation des radeaux pneumatiques, premiers secours et soins médicaux, autres sujets connexes)». Par ailleurs, la recommandation invite les pays à «coopérer en vue de promouvoir la formation professionnelle des pêcheurs, notamment dans les pays en développement».
Convention (no 126) sur le logement à bord des bateaux de pêche, 1966
Cette convention fixe les normes de planification et de contrôle du logement à bord des bateaux de pêche (notamment en ce qui concerne l'approbation des plans, les procédures de plainte en cas de non-respect des normes en vigueur et les inspections), les normes auxquelles est soumis ce logement et les modalités selon lesquelles ces normes s'appliquent aux navires et bateaux de pêche, existants ou nouveaux. Les normes relatives au logement des équipages sont très détaillées puisqu'elles couvrent, entre autres, les questions d'emplacement, de matériaux, de construction, de drainage, de ventilation, de chauffage, d'éclairage, de taille des postes de couchage, de réfectoires, d'installations sanitaires, de cabines spéciales pour les membres de l'équipage blessés ou malades, de pharmacie de bord et de penderies. Comme on le voit, de nombreuses dispositions du texte traitent directement de sécurité et de santé.
La convention ne s'applique pas aux navires de moins de 75 tonneaux, sauf si l'autorité compétente, après consultation des organisations d'armateurs à la pêche et des organisations de pêcheurs, décide qu'il est raisonnable et réalisable de l'appliquer aux navires et bateaux jaugeant de 25 à 75 tonneaux. D'autres dispositions stipulent que l'on pourra utiliser comme critère la longueur au lieu du tonnage, auquel cas la convention ne s'appliquera pas aux navires et bateaux de moins de 80 pieds (24,4 mètres) et, après consultations et si cela est raisonnable et réalisable, elle pourra s'appliquer à ceux de 45 à 80 pieds (13,7 à 24,4 mètres). Des exceptions sont prévues, à certaines conditions, pour les bateaux qui, normalement, ne retournent pas à leur port d'attache pendant des périodes inférieures à 36 heures et dont l'équipage ne vit pas en permanence à bord.
Recommandation (no 7) sur la durée du travail (pêche), 1920
Cette recommandation rappelle une déclaration contenue dans la Constitution de l'OIT aux termes de laquelle toutes les communautés industrielles devraient s'efforcer d'adopter «la journée de huit heures ou la semaine de 48 heures comme but à atteindre partout où il n'a pas encore été obtenu». Elle recommande que chaque Etat Membre adopte une législation limitant dans ce sens les heures de travail de tous les travailleurs employés dans l'industrie de la pêche, avec les clauses spéciales nécessaires pour faire face aux conditions particulières à cette industrie dans chaque pays; et que, pour la préparation de cette législation, chaque gouvernement consulte les organisations patronales et les organisations ouvrières intéressées.
Convention (no 112) sur l'âge minimum (pêcheurs), 1959
Cette convention dispose que les enfants de moins de 15 ans ne peuvent être employés au travail à bord des bateaux de pêche. Elle dispose également que les enfants peuvent prendre part occasionnellement aux activités à bord des bateaux de pêche durant les vacances scolaires à certaines conditions, à savoir que ces activités: a) ne sont pas nuisibles à leur santé ou à leur développement normal; b) ne sont pas de nature à porter préjudice à leur assiduité à l'école; c) n'ont pas pour objet un bénéfice commercial. Par ailleurs, elle prévoit des exceptions pour le travail à bord des bateaux-écoles à condition que ce travail soit approuvé et supervisé par une autorité publique.
D'autres conventions de l'OIT relatives à l'âge minimum d'admission au travail et au travail des enfants peuvent s'appliquer à la pêche (voir chapitre 6).
Convention (no 114) sur le contrat d'engagement des pêcheurs, 1959
Cette convention traite de manière générale du contrat d'engagement des pêcheurs. Ce contrat doit être signé à la fois par l'armateur du bateau de pêche ou son représentant autorisé et par le pêcheur. Des exceptions sont prévues: à certaines conditions, et après consultation avec les armateurs de pêche et les organisations de pêcheurs, certains types et dimensions de navires de pêche peuvent être exemptés. La convention indique les éléments à inclure dans le contrat d'engagement et les conditions auxquelles celui-ci est signé et résilié. Il doit indiquer clairement les droits et obligations respectifs de chacune des parties.
Autres activités de l'OIT relatives aux pêcheurs
En collaboration étroite avec la FAO et l'OMI, l'OIT a publié différents documents conjoints concernant, directement ou indirectement, la sécurité et la santé dans l'industrie de la pêche. Ces documents sont exposés plus loin dans le présent chapitre.
En ce qui concerne la coopération technique, les activités de l'OIT comprennent un projet au Viet Nam visant à améliorer la santé et la sécurité dans l'industrie de la pêche, celle de la transformation du poisson et celle de la construction, ainsi qu'un projet à Sri Lanka qui vise à élargir la couverture syndicale aux pêcheurs, à quoi s'ajoutent différents séminaires sur les questions de travail dans l'industrie de la pêche.
Autres
activités maritimes de l'OIT
pouvant concerner l'industrie de la pêche
On examinera au chapitre 6 les conventions et recommandations maritimes qui concernent les gens de mer en général, mais peuvent concerner également l'industrie de la pêche.
Par ailleurs, l'OIT a adopté différents codes et directives qui, bien qu'ils n'aient pas été rédigés spécifiquement pour la pêche, peuvent soit être utiles à ce secteur, soit servir d'exemple pour les activités futures le concernant. On peut citer par exemple les Directives relatives à la conduite des examens médicaux d'aptitude précédant l'embarquement et des examens médicaux périodiques des gens de mer(11), qui ont été élaborées conjointement avec l'OMS. Elles visent à harmoniser la conduite des examens médicaux dont font l'objet les gens de mer et à couvrir différentes autres questions, parmi lesquelles les qualifications de ceux qui conduisent les examens médicaux d'aptitude, la procédure d'appel pour les gens de mer à qui on a refusé un certificat médical, la confidentialité, la procédure recommandée pour la conduite des examens médicaux, les vaccins recommandés et les conditions que doivent prendre en considération ceux qui pratiquent les examens médicaux pour décider s'ils délivrent ou non un certificat médical. L'OIT a élaboré du matériel relatif à la prévention de la toxicomanie et de l'alcoolisme dans l'industrie maritime. Un autre ouvrage, publié en 1990 et intitulé Directives concernant les procédures applicables à l'inspection des conditions de travail à bord des navires, fournit des orientations aux inspecteurs de l'Etat du pavillon et de celui du port sur la manière de mener les inspections relatives aux conditions de vie et de travail à bord des navires marchands, en vue de vérifier leur conformité avec la convention (no 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976(12).
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (Partie VII «Haute mer», Section 1 «Dispositions générales», article 94 Obligations de l'Etat du pavillon, paragraphe 1) dispose que «Tout Etat exerce effectivement sa juridiction et son contrôle dans les domaines administratif, technique et social sur les navires battant son pavillon.» De son côté, le paragraphe 3 dispose que «Tout Etat prend à l'égard des navires battant son pavillon les mesures nécessaires pour assurer la sécurité en mer, notamment en ce qui concerne: a) la construction et l'équipement du navire et sa navigabilité; b) la composition, les conditions de travail et la formation des équipages, en tenant compte des instruments internationaux applicables; c) l'emploi des signaux, le bon fonctionnement des communications et la prévention des abordages.» La convention n'exclut pas les navires de pêche de ces prescriptions.
Organisation maritime internationale
L'Organisation maritime internationale (OMI) est responsable au premier chef de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution marine. L'OMI accorde une plus large place à la sécurité sur les navires de pêche(13). On trouvera ci-après des indications concernant les principales conventions et autres instruments pouvant toucher directement à la sécurité des navires de pêche et des pêcheurs. Des précisions sont ensuite données sur les codes et autres travaux conjoints FAO/OIT/OMI.
Instruments de l'OMI relatifs à la sécurité
des pêcheurs et des navires de pêche
Convention internationale pour la sauvegarde
de la vie humaine en mer (SOLAS)
La convention SOLAS, qui est le plus important des instruments de l'OMI concernant la sécurité en mer, amendée en 1978 et en 1988, comporte à son chapitre V des prescriptions générales en matière de sécurité pour tous les navires.
Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité
des navires de pêche, 1977, et Protocole de Torremolinos, 1993
La Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche (Convention de Torremolinos), conclue en 1977, définit un système de sécurité pour les navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres. La convention contient des règles détaillées concernant les normes de construction qui s'appliquent principalement aux nouveaux navires, et notamment le type et la nature de l'équipement de tous types qui influent sur la sécurité des navires. Au cours des années qui ont suivi, la convention n'a pas reçu un nombre suffisant de ratifications, de nombreux Etats ayant prétendu qu'elle était trop restrictive.
Etant donné l'insuffisance des ratifications ainsi que la nécessité d'apporter des modifications techniques, une conférence a été organisée de nouveau à Torremolinos en 1993 et a adopté un protocole à la convention de 1977. Le protocole contient des dispositions concernant la construction, l'étanchéité à l'eau et l'équipement; la stabilité et l'état correspondant de navigabilité; les machines et installations électriques et locaux de machines sans présence permanente de personnel; la prévention, la détection et l'extinction de l'incendie et la lutte contre l'incendie; la protection de l'équipage; les engins et dispositifs de sauvetage; les consignes en cas d'urgence, le rôle d'appel et les exercices; les radiocommunications; enfin, l'équipement et les dispositions requis à bord pour la navigation. Les prescriptions concernant la protection de l'équipage portent sur certains aspects de la construction des navires qui ont trait aux tire-veilles, aux ouvertures de pont, aux pavois, lisses, pare-filins et autres protections, escaliers et échelles.
Le protocole limite les dispositions obligatoires de la convention aux navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres. En ce qui concerne les navires d'une longueur comprise entre 24 et 45 mètres, l'application des règlements de sécurité dépend des décisions régionales (voir chapitre 4). Le protocole entrera en vigueur un an après avoir été ratifié par 15 Etats représentant au total 14 000 navires au moins (soit près de 50 pour cent de la flotte mondiale des navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres). Au 2 février 1999, il n'avait été ratifié que par cinq pays(14).
Convention internationale sur les normes de formation
du personnel des navires de pêche, de délivrance
des brevets et de veille, 1995
Cette convention a été adoptée en 1995 par une conférence de l'OMI qui avait réuni 74 représentants de gouvernements, de l'OIT, de la FAO et d'autres organismes spécialisés du système des Nations Unies ainsi que de plusieurs autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales. La conférence a aussi adopté plusieurs résolutions concernant la formation.
Les articles contenus dans la convention portent sur les thèmes suivants: obligations générales; définitions; application; communication des informations; autres traités et interprétation; certification; dispositions nationales; contrôle (y compris par l'Etat du port) et promotion de la coopération technique. Les prescriptions détaillées de la convention sont énoncées en annexe. Elles concernent les capitaines et officiers de quart des navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, les chefs mécaniciens et officiers mécaniciens des navires d'une force de propulsion égale ou supérieure à 750 kW, et le personnel chargé des radiocommunications. L'annexe de la convention contient à son chapitre III des prescriptions concernant la formation de base en matière de sécurité pour l'ensemble du personnel des navires de pêche. Au 2 février 1999, la convention avait été ratifiée par deux pays(15).
Autres travaux de l'OMI relatifs à la sécurité de la pêche
Résolution A.484(XII)
Principes fondamentaux à observer lors du quart
à la passerelle à bord des navires de pêche
La résolution de l'Assemblée de l'OMI no A.484(XII), adoptée le 19 novembre 1981, porte sur les principes fondamentaux à observer lors du quart à la passerelle à bord des navires de pêche. Elle dispose notamment que l'autorité compétente devrait veiller à ce que les propriétaires et les exploitations de navires de pêche, les patrons et le personnel de quart observent certains principes pour assurer en tout temps la sécurité du quart à la passerelle.
Rapports sur les statistiques d'accidents
survenus à des navires de pêche
et à des pêcheurs en mer
Le secrétariat de l'OMI rassemble chaque année les statistiques qui lui sont communiquées dans des rapports sur les statistiques d'accidents survenus à des navires de pêche et à des pêcheurs en mer et présente ces renseignements aux comités et sous-comités compétents de l'OMI. Les tableaux figurant au chapitre 2 du présent rapport contiennent des informations tirées des tableaux y relatifs produits par le secrétariat de l'OMI. Vingt Etats membres environ de l'OMI avaient participé à ce système d'établissement de rapports au moment où le Bureau élaborait le présent rapport(16).
Rapports sur les accidents et incidents de mer:
procédures de notication harmonisées;
rapports requis en vertu de la règle I/21
de la convention SOLAS et des articles 8 et 12
de MARPOL 73/78 (17)
Ces rapports ont trait aux règles et modèles de présentation des rapports à l'OMI concernant les accidents survenus à bord des navires. Ils s'appliquent à toutes les catégories de navires, y compris les navires de pêche, et ne comportent pas de limite en matière de tonnage. Les administrations maritimes sont priées de présenter leurs statistiques concernant les accidents très graves, les accidents graves, les accidents moins graves et les incidents de mer. Le rapport sur les accidents et incidents de mer doit contenir des informations non seulement sur le navire, la nature de l'accident, les pertes en vies humaines, la date et le lieu de l'incident et l'événement initial qui a été l'origine de l'accident, mais aussi sur les facteurs de gestion, les facteurs concernant l'équipage (tels que la fatigue(18)) et sur d'autres aspects susceptibles de révéler les raisons plus profondes - les causes sous-jacentes - de l'accident. Au moment de la rédaction du présent rapport, très peu nombreux étaient les rapports sur des accidents et incidents survenus à bord de navires de pêche.
Code relatif aux enquêtes sur les accidents et incidents
Ce code vise à établir une procédure d'enquête sur les accidents et incidents de mer qui permet d'établir les circonstances de l'accident et les facteurs de causalité, de faire connaître les causes de l'accident et de formuler des recommandations appropriées en matière de sécurité. Le code s'applique aussi aux enquêtes sur les lésions subies par une personne lors d'un accident, entraînant une incapacité de travail de plus de soixante-douze heures commençant dans un délai de sept jours à compter de la date de la lésion. Une série de directives conçues pour aider les enquêteurs à appliquer le code sont annexées au code. Le code utilise l'approche du «modèle de Reason» décrit au chapitre 2. Les Directives OIT/OMI pour les enquêtes sur les facteurs humains intervenant dans les accidents et incidents de mer (élaborées en 1997 et 1998 par un groupe de travail mixte OIT/OMI) seront probablement annexées au code par une résolution de l'assemblée de l'OMI.
Autres conventions et travaux connexes de l'OMI
Parmi les autres conventions de l'OMI qui intéressent particulièrement la sécurité et la santé dans l'industrie de la pêche figurent la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, 1979, les amendements de 1998 à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) et la Convention sur le Règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG), 1972 (telle qu'amendée). Le Manuel international de recherche et de sauvetage maritimes et aéronautiques, qui a pour objet d'aider les Etats à répondre aux besoins en matière de recherche et de sauvetage, contribue bien sûr de manière décisive à améliorer le sauvetage des pêcheurs.
Organisation
des Nations Unies
pour l'alimentation et l'agriculture
La FAO s'emploie à augmenter la sécurité dans l'industrie de la pêche au moyen de l'adoption de ses propres codes, de l'élaboration conjointe avec l'OIT et l'OMI de codes et directives de sécurité et de santé (voir ci-après) et de son programme de coopération technique.
Code de conduite pour une pêche responsable
Ce code, qui a été adopté en 1995 (voir aussi chapitre 1), contient des dispositions qui relient très clairement la pêche responsable à la sécurité et à la santé des pêcheurs:
- Article 6 - Principes généraux: le paragraphe 6.17 dispose que «les Etats devraient assurer que les installations et l'équipement utilisés pour la pêche, ainsi que toutes les activités dans le secteur de la pêche, permettent des conditions de vie et de travail sûres, saines et équitables et soient conformes aux normes internationalement convenues, adoptées par les organisations internationales pertinentes.
- Article 8 - Opérations de pêche: le paragraphe 8.1, qui porte sur les devoirs de tous les Etats, dispose à son alinéa 8.1.5 que «les Etats devraient veiller à ce que soient adoptées des normes de santé et de sécurité pour toutes les personnes employées dans le cadre d'opérations de pêche. Ces normes ne devraient pas être inférieures aux exigences minimales des accords internationaux pertinents concernant les conditions de travail et de service.»
- Article 8.2 - Devoirs de l'Etat du pavillon: l'alinéa 8.2.5 dispose que «les Etats du pavillon devraient veiller à ce que soient respectées, en ce qui concerne les navires de pêche et les pêcheurs, les prescriptions de sécurité appropriées conformément aux conventions internationales, aux codes d'usages internationalement adoptés et aux directives facultatives. Les Etats devraient adopter des prescriptions appropriées de sécurité pour tous les bateaux de petite taille qui ne sont pas couverts dans les conventions internationales, codes d'usages ou directives facultatives.»
- L'alinéa 8.2.10 dispose qu'«en cas d'accident survenu à un navire de pêche ou à des personnes se trouvant à bord d'un navire de pêche, l'Etat du pavillon du navire impliqué fournira des renseignements détaillés sur l'accident à l'Etat dont sont ressortissants les nationaux étrangers qui se trouvaient à bord du navire impliqué dans l'accident. Ces informations devraient aussi, dans la mesure du possible, être communiquées à l'Organisation maritime internationale.»
Une approche FAO de l'amélioration de la sécurité
Le document élaboré par la Division des industries de la pêche de la FAO(19), qui définit une manière de résoudre les problèmes de sécurité dans des pays dont les pêcheries, la flotte de pêche et le niveau de développement diffèrent et qui puise dans la longue expérience acquise par la FAO, mérite une attention particulière.
L'auteur répartit les pays ayant une industrie de la pêche en quatre catégories: catégorie I: ceux qui possèdent de très grandes pêcheries industrielles et une flotte de haute mer comptant plus de 60 navires de plus de 500 tonnes; catégorie II: ceux qui disposent d'au moins 100 navires de plus de 50 tonnes et une économie développée; catégorie III: ceux qui sont dotés d'une flotte industrielle de taille moyenne (c'est-à-dire plus de 100 navires de plus de 50 tonnes) et dont l'économie est en développement; enfin catégorie IV: les pays qui sont pratiquement dépourvus de pêcheries industrielles mais qui comptent des pêcheries artisanales moyennes à petites. Les pays des catégories I et II étant jugés capables de répondre à leurs propres besoins, le document est centré sur les deux dernières catégories.
L'auteur fait observer que, pour perdurer, les établissements de formation opérant dans les pays des catégories III et IV doivent disposer d'un effectif de «taille critique» qui permette une diversité suffisante des connaissances et l'arrivée régulière de nouveaux formateurs. Lorsque la taille critique est trop petite, le problème peut être résolu en créant un réseau d'établissements ou en dispensant la formation en conjugaison avec les services existants de vulgarisation en matière de pêche. Le document indique que la FAO, qui a acquis une expérience considérable dans ce domaine, serait la mieux placée pour encourager la prise en compte de la sécurité dans les programmes de vulgarisation.
L'auteur fait valoir qu'il importe de délimiter le ou les ministères responsables de la formation, de la vulgarisation, du contrôle des accidents, de l'application des lois et de la recherche et du sauvetage. Pour assurer l'application des programmes de sécurité, il propose une méthode systématique comportant les éléments suivants:
- une enquête sur les bateaux de pêche et leur champ d'activité (classant les navires par type et zone d'activité);
- une enquête sur les types d'accidents survenus par le passé (et notamment des statistiques concernant les accidents survenus à des navires et les accidents survenus à des pêcheurs)(20);
- une analyse des enquêtes et une estimation des travaux à effectuer pour mettre sur pied un programme de sécurité (définir et hiérarchiser les secteurs critiques, déterminer l'approche à adopter - selon le navire, la catégorie de pêche, la zone géographique, etc - et déterminer si les programmes de vulgarisation se matérialiseront par des cours à plein temps ou des cours à temps partiel);
- un accord par lequel le ministère ou l'organisme assume la responsabilité de chacun des éléments du programme pour éviter les doubles emplois ou les conflits de lois;
- la mobilisation des fonds puis l'application du programme; enfin
- le contrôle de l'efficacité du programme.
Activités de coopération technique
La FAO œuvre en faveur de la sécurité dans le secteur de la petite pêche artisanale. Par exemple, la suite donnée au sous-projet exécuté dans le cadre du Programme du golfe du Bengale(21) en vue de mettre en exploitation des petits bateaux pour la pêche en mer à Sri Lanka a fait apparaître que, pour améliorer la sécurité: 1) des règlements soigneusement définis sont nécessaires et 2) des informations sur la conception et le fonctionnement de bateaux de pêche sûrs doivent être non seulement fournies aux propriétaires des bateaux et à l'équipage mais aussi être affichées à bord du bateau. Cela a donné lieu à la publication en 1993 de Directives de sécurité pour les petits bateaux de pêche en mer qui fournissent des conseils concernant les bateaux de moins de 12 mètres, compte tenu des expériences acquises en Europe, aux Etats-Unis et en Australie. Les directives proposent des solutions pratiques et si possible peu coûteuses aux problèmes de sécurité auxquels se heurtent les navires qui demeurent en mer pendant plusieurs jours(22). A la suite du cyclone catastrophique qui a frappé la côte nord-est de l'Inde en 1996, le programme précité a entrepris, avec les gouvernements intéressés et certaines organisations non gouvernementales, des activités axées sur la sécurité des pêcheurs artisanaux(23).
La FAO a prévu des activités régionales visant à améliorer la sécurité dans les îles des Caraïbes et du Pacifique. Un projet régional conçu pour les Caraïbes a pour but d'établir un projet de normes obligatoires pour la construction et la modification des navires de pêche et de dispenser une formation aux pêcheurs, aux inspecteurs des navires de pêche et aux constructeurs de bateaux. Les gouvernements des Caraïbes envisagent l'application de normes de construction pour les petits bateaux de pêche en introduisant des amendements à la réglementation des pêches en vigueur dans les Etats de l'est des Caraïbes et à la Barbade, et la mise au point d'un système d'inspection des navires de pêche(24).
En Afrique, pour citer un autre exemple, la FAO s'emploie à améliorer la sécurité en mer dans le contexte de son Programme de développement intégré de la pêche artisanale en Afrique de l'Ouest (DIPA). Ce programme couvre 20 pays d'Afrique occidentale, de la Mauritanie à l'Angola, et a débouché sur au moins un atelier sous-régional sur la sécurité de la pêche artisanale en mer, qui s'est tenu à Banjul, en Gambie, du 26 au 28 septembre 1994 et qui a rassemblé principalement les responsables des ministères des Pêches des pays concernés. Une étude récente des accidents survenus en mer entre 1989 et 1996 en Angola, au Cameroun, en République démocratique du Congo, au Gabon et à Sao Tomé-et-Principe, centrée sur la pêche artisanale, a recommandé la mise en route d'activités de longue durée destinées à former et à sensibiliser les autorités compétentes; la formation de fonctionnaires spécialisés dans le domaine de la pêche pour leur permettre de transmettre aux pêcheurs leurs connaissances en matière de sécurité; une enquête visant à déterminer si un matériel de sécurité pourrait être fourni gratuitement aux pêcheurs (gilets de sauvetage, bouées, etc.); la formation ou le recyclage des constructeurs de bateaux concernant la façon d'améliorer la conception du canot traditionnel; la formation des pêcheurs aux premiers secours et l'amélioration de la collecte et de l'analyse des données relatives aux accidents en mer(25). Des recommandations analogues ont été formulées dans une étude portant sur le Cap-Vert, la Gambie, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Mauritanie, le Sénégal et la Sierra Leone. Les recommandations en matière de sécurité formulées dans ces études étaient souvent destinées aux ministères des Pêches.
Travaux
conjoints de la FAO, de l'OIT,
de l'OMI et de l'OMS
La FAO, l'OIT, l'OMI et l'OMS ont préparé conjointement un certain nombre de publications visant à améliorer la sécurité et la santé dans l'industrie de la pêche.
Recueil de règles de sécurité pour les pêcheurs
et les navires de pêche - partie A
La partie A du recueil, «Directives pratiques de sécurité et d'hygiène à l'usage des patrons et des équipages», fournit des données visant à promouvoir la sécurité et la santé des pêcheurs. Elle a été conçue afin que puissent s'en inspirer les personnes chargées d'élaborer les mesures destinées à améliorer la sécurité et la santé à bord des navires de pêche, sans préjudice des lois et règlements nationaux. Sa portée se limite aux données de base indispensables à la sécurité des opérations de pêche. Ses divers chapitres portent sur les dispositions générales, la navigation, la sécurité du navire, la sécurité sur le pont, la sécurité des opérations de pêche, la sécurité dans les salles des machines et celle de l'équipement mécanique, les mesures de protection sociale, les engins de sauvetage, la prévention des incendies et la lutte contre l'incendie, les installations destinées aux équipages des navires de pêche, l'organisation de la sécurité et les conditions d'emploi, l'abandon du navire, la survie et le sauvetage. La publication contient également plusieurs annexes.
En avril 1999, aucune révision de cette publication n'est envisagée.
Recueil de règles
de sécurité pour les pêcheurs
et les navires de pêche de la FAO, de l'OIT
et de l'OMI - partie B
La partie B de ce recueil, «Dispositions à prévoir en matière de sécurité et d'hygiène pour la construction et l'équipement des navires de pêche», publiée à la fin des années soixante-dix, fournit des renseignements sur la conception, la construction et l'équipement des navires de pêche afin de mieux assurer la sécurité du navire ainsi que la sécurité et la santé de son équipage. Elle s'applique aux navires de pêche pontés neufs, d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, qui appartiennent aux catégories suivantes: 1) navires destinés aux opérations de pêche dans des zones maritimes illimitées; 2) navires destinés aux opérations de pêche dans des zones maritimes atteignant jusqu'à 200 milles marins à partir d'un lieu abrité; 3) navires destinés aux opérations de pêche dans des zones maritimes atteignant jusqu'à 50 milles marins à partir d'un lieu abrité. Les chapitres de la publication portent sur les dispositions générales, la coque et l'équipement, le franc-bord, l'étanchéité et les abords de décharge, la stabilité, les machines et installations électriques, la prévention, la détection et l'extinction des incendies et l'équipement de lutte contre l'incendie, la protection de l'équipage, les engins de sauvetage, la radiotélégraphie et la radiotéléphonie, l'équipement de navigation de bord, et les emménagements. Le chapitre concernant la protection de l'équipage comporte diverses parties portant sur les mesures générales de protection, les ouvertures de pont, les escaliers et échelles, les échelles et passerelles d'embarquement, les cuisines, les treuils, engins de pêche et apparaux de levage, l'éclairage dans les locaux de service, la ventilation dans les locaux de service et les entrepôts, les zones dangereuses, l'armoire à pharmacie, et divers. Le chapitre concernant les locaux d'habitation de l'équipage comporte des parties sur les généralités, l'éclairage, le chauffage et la ventilation, les postes de couchage, les salles à manger, les installations sanitaires, l'infirmerie, l'alimentation en eau potable, les cambuses, le matériel de cuisine et rafraîchissements.
L'OMI a proposé de réviser la partie B du recueil. Son Sous-comité sur la stabilité et lignes de charge et sécurité des navires de pêche (SLF) est chargé de ce travail. A cet égard, un groupe de correspondants, coordonné par l'Islande(26), préparera un rapport pour la prochaine session du SLF (SLF 43) qui aura lieu entre le 11 et le 15 septembre 2000. Le secrétaire général de l'OMI a pris contact avec les directeurs généraux de la FAO et de l'OIT et, conformément à l'accord dans le cadre duquel ce recueil a été élaboré et approuvé, il les a invités à prendre part à ces travaux.
Directives
facultatives FAO/OIT/OMI pour la conception,
la construction et l'équipement des navires
de pêche
de faibles dimensions
Ces directives facultatives, publiées en 1980, fournissent un code de directives pratiques en matière de sécurité pour la conception, la construction et l'équipement des navires de pêche de faibles dimensions (dont la longueur est inférieure à 24 mètres). Les dispositions portent notamment sur la construction, l'étanchéité et l'équipement, la stabilité et la navigabilité, les machines et installations électriques, la prévention, la détection et l'extinction des incendies et l'équipement de lutte contre l'incendie, la protection de l'équipage, les engins de sauvetage, la radiotélégraphie et la radiotéléphonie, l'équipement de navigation de bord et les locaux d'habitation de l'équipage.
L'OMI a récemment procédé à la révision de ces directives. Le même groupe de correspondance que celui qui élaborera un rapport pour le SLF 43 sur la révision de la partie B du Recueil FAO/OIT/OMI de règles de sécurité pour les pêcheurs et les navires de pêche procédera aux travaux préparatoires de la révision des directives facultatives. Une fois encore, la FAO et l'OIT sont invitées à prendre part à ces travaux.
Document FAO/OIT/OMI destiné à servir de guide
pour la formation des pêcheurs et la délivrance
des brevets et sa révision
Comme indiqué dans l'introduction au présent rapport, le mandat de la réunion tripartite comprend notamment l'évaluation «des travaux effectués par le Groupe de travail FAO/OIT/OMI et par la FAO et l'OMI». Cela renvoie en premier lieu aux travaux conjoints de la FAO, de l'OIT et de l'OMI concernant la révision du Document destiné à servir de guide.
Le document destiné à servir de guide préparé par un groupe de travail conjoint FAO/OIT/OMI au début des années quatre-vingt et publié en 1985 tient compte des conventions et des recommandations adoptées par l'OIT et l'OMI et de la vaste expérience pratique acquise par la FAO. Il est destiné à servir de guide lorsque des programmes et des cours de formation nationaux seront établis, modifiés ou améliorés dans le but d'assurer la formation professionnelle de toutes les catégories de pêcheurs. Le document s'applique à la formation et à la délivrance des brevets des pêcheurs occupés dans la petite pêche et dans la pêche maritime industrielle. Toutefois, les parties concernant la petite pêche sont plus limitées. Le document note que les programmes de formation des pêcheurs devraient être fondés sur une analyse des besoins et des conditions existant dans chaque zone donnée, et qu'ils devraient être définis par les autorités compétentes en coopération avec les organisations actives dans l'industrie de la pêche qui s'occupe du bien-être général et du renforcement de la communauté des pêcheurs. Les données sociologiques et éducatives relatives aux pêcheurs concernés devraient être examinées afin de veiller à ce que les normes soient réalistes et puissent être appliquées.
Révision du Document destiné à servir de guide
En 1997, le Comité de la sécurité maritime (MSC 68) a proposé une révision du document pour le mettre en conformité avec les dispositions de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F 78) et avec le Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable. A sa 270e session (novembre 1997), le Conseil d'administration du BIT a examiné la proposition et autorisé la réunion du Groupe de travail mixte FAO/OIT/OMI sur la formation des pêcheurs et la délivrance des brevets à Londres du 12 au 16 janvier 1998; ce groupe de travail était composé de quatre représentants de l'OIT (deux employeurs et deux travailleurs); de deux représentants de la FAO et de deux représentants de l'OMI. La FAO a également autorisé ces travaux. Une deuxième réunion, qui devait se tenir en janvier 1999, a été autorisée par la Commission de la sécurité maritime (MSC 69) (mai 1998), par la 273e session (novembre 1998) du Conseil d'administration du BIT et par la FAO.
Au cours de ces deux sessions, le Groupe de travail mixte FAO/OIT/OMI a étudié les amendements au document destiné à servir de guide fondés sur un projet de révision soumis par la FAO, et qui comprenaient notamment l'approche fonctionnelle de la formation utilisée dans la convention internationale de l'OMI (STCW-F, 1978, telle qu'amendée en 1995 (convention STCW 95)) concernant les aspects de la sécurité et le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO concernant les aspects relatifs à la pêche. Le groupe a également préparé des directives et des recommandations concernant les normes de formation et de délivrance des brevets du personnel des navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres mais inférieure à 45 mètres; il a également étudié les exigences et les recommandations relatives à la prévention de la fatigue et élaboré des directives pour la prévention de la fatigue du personnel à bord des navires de pêche. Il a enfin examiné certaines demandes du Comité de la sécurité maritime concernant des résolutions adoptées par la conférence STCW-F(27).
Le projet de révision du document destiné à servir de guide qui était annexé au rapport du Groupe de travail mixte FAO/OIT/OMI sera examiné par le Sous-comité sur les normes de formation et de veille en janvier 2000, et ensuite par le Conseil d'administration du BIT et par la FAO. La 268e session du Conseil d'administration (mars 1997) a décidé que la réunion aurait pour objet notamment d'évaluer les travaux du Groupe de travail mixte FAO/OIT/OMI(28). Les principaux amendements proposés au document visent à le mettre en conformité avec les dispositions de la convention STCW-F, à ajouter un nouveau chapitre concernant l'approche fonctionnelle de la formation, à ajouter un nouveau chapitre et une annexe concernant le Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable, à ajouter une annexe portant sur la fatigue et une autre concernant les principes à appliquer par les officiers chargés du quart machine.
L'option de l'approche fonctionnelle de la formation
Le chapitre du document destiné à servir de guide portant sur «l'option de l'approche fonctionnelle de la formation» fournit des directives à l'administration nationale en ce qui concerne la formation fonctionnelle et les méthodes d'évaluation conformes aux systèmes établis pour évaluer les compétences du personnel de bord. Le système de formation fonctionnelle comprend des programmes et des méthodes d'enseignement, d'évaluation et de délivrance des brevets très différentes des méthodes traditionnelles. Il est centré sur la capacité d'une personne d'accomplir certaines fonctions et sur l'application pratique de connaissances sous-jacentes dans un éventail de situations fonctionnelles variables. Le pêcheur est déclaré compétent lorsqu'il peut prouver sa capacité d'accomplir une gamme bien définie de fonctions selon des normes convenues à l'avance.
La fatigue
Le projet de texte révisé du document destiné à servir de guide note que la convention STCW-F exige que les officiers chargés du quart ne soient pas affaiblis par la fatigue. On estime que la fatigue entraîne une détérioration de la performance et l'affaiblissement de la capacité de prendre des décisions rationnelles, et qu'elle a, par conséquent, une incidence sur la sécurité générale du navire et celle de tout le personnel. Il est donc fait référence à une nouvelle annexe qui contient des informations sur la fatigue et une classification des facteurs qui l'entraînent. Toutes les personnes concernées par le fonctionnement du navire devraient être conscientes des facteurs de fatigue et de la manière dont ses effets portent préjudice à la sécurité du fonctionnement du navire; le capitaine, les officiers et autres membres du personnel exerçant un rôle de surveillance devraient pouvoir reconnaître les signes de fatigue chez les membres de l'équipage du navire de pêche.
Guide médical international de bord OIT/OMI/OMS(29)
Le Guide médical international de bord, dont la dernière révision remonte à 1989, vise à permettre à des utilisateurs de formuler un diagnostic et de soigner les gens de mer blessés ou malades, servir de manuel à ceux qui se préparent à passer un diplôme sanctionnant une formation médicale, et aider à former les équipages aux premiers soins et à la prévention des maladies. Il couvre la plupart des lésions et des maladies qui se produisent en mer. Le chapitre 9, intitulé «Maladies des marins pêcheurs», donne des conseils concernant les maladies de ces professionnels. Certains pays exigent que ce guide ou un équivalent national soit présent à bord. Actuellement, il n'est pas prévu de le réviser.
Autres activités internationales
Il existe également plusieurs autres initiatives internationales visant à améliorer l'échange d'informations sur la sécurité des navires de pêche. Au cours de la dernière décennie, il y a eu notamment: le Colloque international sur la sécurité et les conditions de travail à bord des navires de pêche, qui s'est tenu à Rimouski (Québec, Canada) en 1989, et le deuxième Colloque international sur la sécurité et les conditions de travail à bord des navires de pêche, qui a eu lieu à Villargarcía de Arosa en Galice (Espagne) en 1992, ainsi que les conférences et les expositions nationales et internationales sur la technologie et l'industrie de la pêche qui se tiennent chaque année. Ces événements sont très importants, car ils mettent l'accent sur nombre d'intérêts de l'industrie de la pêche qui ne feraient pas autrement l'objet de discussions internationales en ce qui concerne la sécurité et la santé des travailleurs.
1. Ratifiée au 1er avril 1999 par 30 Etats: Bosnie-Herzégovine, Brésil, Chypre, Croatie, Cuba, Danemark, Espagne, Ethiopie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, Hongrie, Irlande, Islande, Kazakhstan, Lettonie, Mexique, Mongolie, Nigéria, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Fédération de Russie, Slovaquie, Slovénie, Suède, République tchèque, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Yougoslavie.
2. L'Etat Membre doit justifier cette exclusion et notifier les progrès accomplis en vue de l'élargissement de l'application de la convention. Aucun Etat ayant ratifié cette convention n'a indiqué qu'il avait exclu la pêche.
3. Certains articles de la convention (no 134) sur la prévention des accidents (gens de mer), 1970, ont été inclus dans la convention (no 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976, qui comporte une disposition visant à assurer l'inspection par l'Etat du port de certains aspects relatifs à la sécurité et à la santé des navires battant pavillon étranger en visite dans le port (contrôle de l'Etat du port).
4. A sa 271e session (mars 1998), le Conseil d'administration du BIT a décidé d'inscrire une question portant sur la sécurité et la santé dans l'agriculture à l'ordre du jour de la 88e session (2000) de la Conférence internationale du Travail. Les raisons de l'adoption éventuelle d'une (ou de plusieurs) norme(s) dans ce secteur sont les suivantes: c'est un des secteurs les plus dangereux dans le monde entier; il est extrêmement complexe et hétérogène; il échappe à la réglementation relative à la sécurité et à la santé de nombreux pays, à l'exception de ceux qui disposent d'une réglementation propre à l'agriculture; il n'existe pratiquement aucune législation d'ensemble dans ce domaine et ce secteur; les travailleurs agricoles sont exclus de la sécurité sociale.
5. Pour plus d'information, y compris des exemples de fiches déjà établies pour d'autres professions, voir http://www.ilo.org/public/english/90travai/sechyg/fhazard.htm. Les personnes qui souhaiteraient collaborer à l'établissement des fiches relatives à la pêche sont priées de s'adresser à «sechyg@ilo.org».
6. Ce chapitre traite des questions suivantes: profil général de la pêche; plongeurs indigènes, principaux secteurs et procédés de pêche; caractéristiques psychosociales de la main-d'œuvre travaillant en mer; caractéristiques psychosociales de la main-d'œuvre travaillant à la transformation du poisson à terre; situation sociale des villages consacrés à la mono-industrie; problèmes sanitaires et caractéristiques des maladies; troubles ostéo-musculaires chez les pêcheurs et travailleurs de l'industrie de la transformation du poisson; questions d'environnement et de santé publique dans les pêcheries commerciales.
7. La base de données du CIS est ouverte au public par abonnement soit par la voie d'un bulletin imprimé directement par le CIS, soit sous forme électronique (CD-ROM ou Internet) en s'adressant au Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail (http://ccinfoweb.ccohs.ca) et à SilverPlatter Information (http://www. silverplatter.com/catalog/oshr.htm). La version imprimée et la version sur CD-ROM proposent toutes deux la base de données en français et en anglais.
8. La Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique (CITI) a subi plusieurs révisions. La révision 2 (1968) regroupe la pêche avec l'agriculture, tandis que la révision 3 la considère comme un grand secteur industriel distinct.
9. BIT: Sources et méthodes: statistiques du travail (Genève).
10. Il ne s'agit que de brefs résumés, et le Bureau recommande, lorsque c'est possible, de consulter le texte intégral de ces normes, que l'on peut se procurer directement au Bureau ou en consultant le site Internet de l'OIT, http://www.ilo.org.
11. On peut consulter ces directives sur le site Internet http://www.ilo.org/sector.
12. La convention no 147 peut présenter également un intérêt pour la réunion tripartite dans la mesure où elle examine l'avenir des normes de l'OIT relatives aux pêcheurs. La convention dispose entre autres que tout Etat qui la ratifie s'engage à édicter une législation à l'égard des navires immatriculés sur son territoire en ce qui concerne les normes de sécurité, un régime approprié de sécurité sociale et les conditions d'emploi à bord, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par des conventions collectives ou déterminés par des tribunaux compétents d'une façon qui lie de la même manière les armateurs et les gens de mer intéressés, et à vérifier que les dispositions d'une telle législation équivalent, dans l'ensemble, aux conventions ou aux articles de conventions auxquels il est fait référence dans la présente convention, pour autant que le Membre ne soit pas autrement tenu de donner effet aux conventions en question.
13. A sa 71e session (mai 1999), le Comité de la sécurité maritime de l'OMI a décidé de recommander au conseil de l'OMI que «la sécurité à bord des navires de pêche» soit insérée dans le programme de travail à long terme de l'organisation.
14. Cuba, Danemark, Islande, Norvège et Suède.
15. Danemark et Fédération de Russie.
16. OMI: Collecte et analyse des statistiques d'accidents survenus à des navires de pêche et à des pêcheurs, note du secrétariat, (Londres, FSI 7/6/2, 29 janv. 1999). Les rapports sont présentés conformément aux documents MSC/Circ.539/Add.2.
17. OMI: document MSC/Circ.827, 9 déc. 97.
18. Cela concerne notamment un «formulaire de données des facteurs de fatigue» - les Directives OMI/OIT concernant les enquêtes sur les accidents dans lesquels la fatigue a pu jouer un rôle (MSC/Circ.621). Ce formulaire énumère les causes déterminées de la fatigue qui ont joué un rôle dans l'accident.
19. M. Turner: «A Guide for the implementation of safety programmes in fisheries», procès-verbal du Colloque international sur la sécurité et les conditions de travail à bord des navires de pêche, Rimouski, Canada, août 1989.
20. Les catégories suivantes ont été suggérées: pour les navires - incendie, naufrage, chavirage, pannes mécaniques, abordage, navire disparu; pour les pêcheurs - noyade, lésions dues aux machines, aux engins de pêche, brûlures, chutes et maladies professionnelles.
21. Un programme régional de pêche visant le Bangladesh, l'Inde, l'Indonésie, la Malaisie, les Maldives, Sri Lanka et la Thaïlande.
22. Ø. Gulbrandsen et G. Pajot: «A safety guide for small offshore fishing boats», BOBP/MAG/16 (Madras, 1993).
23. M. Ben-Yami: Risks and dangers in small-scale fisheries: An overview, document inédit.
24. Ben-Yami, op. cit.
25. J. Gallene: Data compendium on accidents at sea for six Central Africain countries (Cotonou, FAO, oct. 1997), rapport technique no 116.
26. L'Islande a créé une page d'accueil sur Internet à cette fin (http://www.sigling.is/imo/imofishing/ home.htm).
27. Résolution 3, Directives et recommandations s'adressant au personnel des navires de pêche; résolution 4, Formation et délivrance des brevets au personnel servant à bord des gros navires de pêche, et résolution 7, Prescriptions applicables aux officiers chargés du quart et dispositions relatives à la tenue du quart.
28. Le rapport du Groupe de travail mixte FAO/OIT/OMI sur la formation des pêcheurs (Londres, document MSC 71/6/2, 9 fév. 1999) est disponible auprès des secrétariats de l'OMI ou de l'OIT. Le projet de révision du Document destiné à servir de guide, cependant, compte 280 pages, n'est disponible qu'en anglais et ne sera traduit par l'OMI dans d'autres langues que lorsqu'il sera définitif.
29. Le Guide médical international de bord, deuxième édition, est publié par l'Organisation mondiale de la santé, Genève, Suisse.
