La sécurité et la santé dans l'industrie de la pêche
4.
Mesures et initiatives régionales
concernant la sécurité
et la santé
dans le secteur de la pêche
Des exemples de coopération régionale concernant la sécurité et la santé dans le secteur de la pêche sont présentés dans ce chapitre. La plupart concernent la Commission européenne. Des informations sur les ateliers et séminaires sous-régionaux organisés par la FAO en Afrique, en Asie et dans les Caraïbes figurent dans le chapitre 5.
Directives pour la sécurité des navires de pêche
de 24 à 45 mètres opérant dans
la région
de l'Asie de l'Est et du Sud-Est(1)
En 1997, une conférence(2) a été organisée par le Japon à Tokyo en vue de l'adoption de normes régionales uniformes pour la sécurité des navires de pêche opérant dans la région de l'Asie de l'Est et du Sud-Est, ainsi que le prévoit le Protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche de 1977. Cette conférence a adopté des directives pour les navires de 24 à 45 mètres (Guidelines for the Safety of Fishing Vessels of 24 metres and over but less than 45 metres in length Operating in the East and South-East Asia region).
Ces directives portent sur la construction et l'équipement des navires, y compris l'équipement de sécurité. Elles s'appliquent aux navires de pêche neufs, d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres mais inférieure à 45 mètres, immatriculés ou agréés par les autorités participantes, qui sont basés sur le territoire de ces autorités et qui naviguent et opèrent dans la région de l'Asie de l'Est et du Sud-Est. Ces navires doivent satisfaire aux dispositions de certains chapitres de l'annexe au Protocole de Torremolinos, ainsi que des directives. Ces dernières comportent les sections suivantes: dispositions générales; machines, installation électrique et locaux-machines sans personnel de quart; prévention, détection et extinction des incendies et lutte contre les incendies; procédures et engins de sauvetage; radiocommunication.
Directive
97/70/CE du Conseil, du 11 décembre 1997,
instituant un régime harmonisé pour
la sécurité des navires
de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres
A la suite de l'adoption du Protocole de Torremolinos (voir chapitre 5), la Commission européenne a élaboré, pour améliorer la sécurité des navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, une directive (97/70/CE) qui institue un régime harmonisé fondé sur les règles énoncées dans le protocole, adaptées aux conditions locales. Pour la préparation de cette directive, elle a consulté les gouvernements, les armateurs, les constructeurs, les sociétés de classification et les pêcheurs.
La Directive 97/70/CE s'applique aux navires de pêche battant pavillon d'un Etat membre de l'UE ou en exploitation dans des eaux intérieures ou dans une mer territoriale d'un Etat membre, ou encore débarquant leurs prises dans un port d'un Etat membre. Elle indique que les Etats membres doivent faire en sorte que les dispositions de l'annexe du Protocole de Torremolinos soient appliquées à ces navires et que les prescriptions de certains chapitres de cette annexe - qui s'appliquent aux navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres - soient également appliquées aux navires de pêche neufs d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres qui battent leur pavillon, sauf disposition contraire de l'annexe II de la directive. Des dispositions complémentaires figurent dans l'annexe III (Dispositions d'application régionale ou locale) et dans l'annexe IV (Exigences de sécurité spécifiques). Une certaine souplesse est prévue. L'annexe V contient des formulaires du certificat de conformité, du certificat d'exemption et de la fiche d'équipement. L'article 7 traite du contrôle des navires de pêche qui sont en exploitation dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale d'un Etat membre ou qui débarquent leurs prises dans ses ports.
Normes envisagées en matière de sécurité
et de santé
pour les navires de pêche de moins de 24 mètres
La commission envisage aussi de prendre une initiative pour améliorer la sécurité et la protection de la santé sur les navires de pêche de moins de 24 mètres(3). Elle a demandé à un cabinet de consultants d'évaluer l'utilité et la faisabilité d'une telle initiative. Les propositions établies par un consultant ont été adressées aux employeurs et travailleurs du secteur de la pêche pour qu'ils fassent connaître leurs points de vue. Elles portent principalement sur les points suivants: construction des navires, stabilité, étanchéité et résistance au feu de la coque et des emménagements, machines, installations électriques, équipement de navigation et de radiocommunication, équipement de sécurité. Ces propositions se fondent non seulement sur le Protocole de Torremolinos, mais aussi sur deux documents FAO/OIT/OMI, à savoir le Recueil de règles de sécurité pour les pêcheurs et les navires de pêche, partie B, et les Directives volontaires pour la conception, la construction et l'équipement des petits navires de pêche, mais apparemment pas sur la partie A du premier document cité, qui contient des directives pratiques de sécurité et d'hygiène à l'usage des patrons et des équipages, même si certaines dispositions traitent de la protection de l'équipage (voir chapitre 5 pour la description de ces directives et codes). Les normes proposées visent les navires existants de plus de 24 mètres, les navires neufs ou existants de 15 à 24 mètres, les navires neufs de 10 à 15 mètres, les navires existants de 10 à 15 mètres, les navires neufs de moins de 10 mètres et les navires existants de moins de 10 mètres(4).
Directive
93/103/CE du Conseil, du 23 novembre 1993,
concernant les prescriptions minimales de sécurité
et de santé au travail à bord des navires de pêche
Cette directive est particulièrement importante pour les discussions de la réunion tripartite car elle traite principalement des questions de sécurité et de santé au travail, par opposition à la prévention des accidents de mer. Par ailleurs, elle vise les navires de toute taille. Elle mérite donc de faire l'objet d'une description détaillée.
La directive s'applique à tous les navires de pêche existants de 18 mètres ou plus ainsi qu'aux navires de pêche neufs de 15 mètres ou plus, ainsi qu'à toutes les personnes qui travaillent à bord de ces navires, y compris les stagiaires et les apprentis. Les dates limites pour l'application de cette directive étaient fixées au 23 novembre 1995 pour les navires de pêche neufs et au 23 novembre 2002 pour les navires de pêche existants. Les réparations, transformations ou modifications de grande envergure entreprises à compter du 23 novembre 1995 devaient par ailleurs être conformes aux prescriptions énoncées dans la directive.
La directive demande aux Etats membres de l'UE de prendre des mesures pour que les armateurs s'assurent que leurs navires seront utilisés «sans compromettre la sécurité et la santé des travailleurs». Les événements de mer ayant ou pouvant avoir un effet sur la sécurité et la santé des travailleurs à bord doivent faire l'objet d'un compte rendu détaillé à transmettre à l'autorité compétente désignée à cet effet et doivent être consignés soigneusement et de façon circonstanciée sur le livre de bord, si la tenue de celui-ci est exigée par la législation ou la réglementation nationale, ou, à défaut, sur un autre document.
Les Etats membres doivent aussi prendre les mesures nécessaires pour que les navires fassent l'objet, en ce qui concerne le respect de la directive, de contrôles périodiques par des autorités spécifiquement investies de cette mission.
Les Etats membres de l'UE doivent veiller à ce que l'armateur:
- s'assure de l'entretien technique des navires, des installations et des dispositifs, et de l'élimination la plus rapide possible des défectuosités constatées, quand elles sont susceptibles d'affecter la sécurité et la santé des travailleurs;
- prenne des mesures afin que soit assuré le nettoyage régulier des navires et de l'ensemble des installations et des dispositifs pour maintenir des conditions d'hygiène adéquates;
- maintienne à bord du navire des moyens de sauvetage et de survie appropriés, en bon état de fonctionnement, en quantité suffisante;
- tienne compte des prescriptions minimales de sécurité et de santé énoncées dans une annexe de la directive;
- tienne compte des spécifications en matière d'équipements de protection individuelle figurant dans une annexe de la directive;
- fournisse au capitaine les moyens dont celui-ci a besoin pour satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la directive.
Les travailleurs et/ou leurs représentants doivent être informés de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité et la santé à bord des navires, et ces informations doivent être compréhensibles pour les travailleurs concernés.
Les travailleurs doivent recevoir une formation adéquate, notamment des instructions précises et compréhensibles, en ce qui concerne la sécurité et la santé à bord des navires, et en particulier la prévention des accidents. Cette formation doit notamment porter sur la lutte contre l'incendie, l'utilisation des moyens de sauvetage et de survie et, pour les travailleurs concernés, sur l'utilisation des apparaux de pêche et des équipements de traction, ainsi que sur les différentes méthodes de signalisation, notamment gestuelles. Cette formation doit faire l'objet de mises à jour rendues nécessaires par les modifications des activités à bord. Les personnes susceptibles de commander un navire doivent recevoir une formation approfondie concernant la prévention des maladies et des accidents de travail à bord et les mesures à prendre en cas d'accident; la stabilité du navire et le maintien de celle-ci dans toutes les conditions prévisibles de chargement et lors des opérations de pêche; la navigation et les communications par radio, y compris les procédures.
La directive prévoit la consultation des travailleurs et/ou de leurs représentants et leur participation aux discussions sur les matières qu'elle vise, conformément à l'article 11 de la Directive 89/391/CEE(5).
L'article 12 de la directive prévoit des adaptations «de nature strictement technique des annexes en fonction de l'adoption de directives en matière d'harmonisation technique et de normalisation, concernant certains aspects du domaine de la sécurité et de la santé à bord des navires, et/ou du progrès technique, de l'évolution de réglementations ou spécifications internationales et de connaissances dans le domaine de la sécurité et de la santé à bord des navires».
Les Etats membres de l'UE devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 23 novembre 1995. Ils doivent faire rapport tous les quatre ans à la commission sur la mise en œuvre pratique des dispositions de la directive en indiquant les points de vue des partenaires sociaux (les premiers rapports doivent être communiqués le 23 novembre 1999).
L'annexe I (Prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les navires de pêche neufs) traite des points suivants: navigabilité et stabilité; installation mécanique et électrique; installation de radiocommunication; voies et issues de secours; détection et lutte contre l'incendie; aération des lieux de travail fermés; température des locaux; éclairage naturel et artificiel des lieux de travail; planchers, cloisons et plafonds; portes; voies de circulation - zones de danger; aménagement des postes de travail; locaux d'habitation; équipements sanitaires; premiers secours; échelles et passerelles d'embarquement; bruit. L'annexe II (Prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les navires de pêche existants) traite des mêmes sujets (sauf du bruit), mais fixe des normes généralement moins rigoureuses. L'annexe III (Prescriptions minimales de sécurité et de santé concernant les moyens de sauvetage et de survie) porte sur les équipements dont doivent être dotés les navires, sur la fréquence de leur inspection ainsi que sur la fréquence et la nature des exercices. L'annexe IV (Prescriptions minimales de sécurité et de santé concernant les équipements de protection individuelle) indique que les travailleurs doivent être pourvus, le cas échéant, de protections individuelles et que celles-ci doivent être de couleur vive et bien contrastée avec le milieu marin.
Directive
92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992,
concernant les prescriptions minimales de sécurité
et de santé pour promouvoir une meilleure assistance
médicale à bord des navires
Cette directive s'applique aux navires naviguant en mer ou pratiquant la pêche en estuaire et vise tous les travailleurs à bord de ces navires. Elle porte sur les points suivants: médicaments et matériel médical; antidotes; répartition des responsabilités; information et formation; radioconsultation médicale; contrôle (de la dotation médicale); création d'un comité en vue des adaptations strictement techniques des annexes de la directive en fonction du progrès technique ou de l'évolution des réglementations ou spécifications internationales et des connaissances. La directive est entrée en vigueur le 31 décembre 1994. Les Etats membres de l'UE sont tenus de faire rapport à la commission tous les cinq ans sur la mise en vigueur de la directive en indiquant le point de vue des partenaires sociaux (les premiers rapports doivent être présentés le 31 décembre 1999).
La directive distingue trois catégories de navires: a) les navires pratiquant la navigation maritime ou la pêche en mer, sans limitation de parages; b) les navires pratiquant la navigation maritime ou la pêche en mer dans des parages limités à moins de 150 milles marins du port le plus proche médicalement équipé de façon adéquate; c) les navires pratiquant la navigation portuaire, les bateaux et les embarcations restant très près des côtes ou ne disposant pas d'emménagements autres qu'une timonerie. La catégorie b) est étendue aux navires pratiquant la navigation maritime ou la pêche en mer dans des parages limités à moins de 175 milles marins du port le plus proche médicalement équipé de façon adéquate et restant en permanence dans le rayon d'action des moyens d'évacuation sanitaire héliportée. Une longue liste, non exhaustive, des médicaments, du matériel médical et des antidotes qui doivent se trouver à bord des navires est annexée à la directive. Les matières dangereuses énumérées dans l'annexe III doivent aussi être prises en compte. Un cadre général servant au contrôle des dotations médicales des navires est présenté dans l'annexe IV pour chacune des trois catégories. L'annexe V traite de la formation médicale du capitaine et des travailleurs désignés.
Le débat
sur le temps de travail
dans la pêche maritime(6)
Un débat sur l'opportunité et les moyens de limiter le temps de travail à bord des navires de pêche s'est engagé en Europe mais, au moment de la rédaction du présent rapport (début de 1999), aucune décision définitive n'avait encore été prise à propos de cette difficile question.
Le 23 novembre 1993, le Conseil des ministres a adopté la Directive 93/104/CE sur certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Cette directive vise à protéger les travailleurs contre les effets néfastes, pour leur santé et leur sécurité, d'une durée de travail excessive, d'un repos insuffisant et d'une organisation irrégulière du travail. Elle fixe des normes concernant les périodes minimales de repos journalier, la durée moyenne maximale de la semaine de travail, les congés payés et le travail de nuit. Plusieurs secteurs, dont le transport maritime et la pêche maritime, sont exclus de son champ d'application.
Depuis, la commission a élaboré un projet de proposition de directive sur la durée du travail dans le transport maritime, à la suite d'un accord des armateurs et des gens de mer qui reflète les dispositions de la convention (no 180) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996. La question de la durée du travail et du repos dans la pêche maritime n'avait pas encore été réglée au moment de la rédaction du présent rapport. Les employeurs se sont opposés à l'application de la Directive 93/104/CE au secteur de la pêche pour les raisons suivantes: spécificité de ce secteur et principe de subsidiarité, nombre élevé de pêcheurs indépendants, conséquences financières d'une telle initiative pour les pêcheurs à la part, diversité du secteur en Europe. Les syndicats, quant à eux, ont jugé qu'il faut protéger les pêcheurs en réglementant la durée du travail et ont estimé qu'il n'y a pas lieu d'exclure cette catégorie du champ d'application de la Directive 93/104/CE étant donné que celle-ci prévoit suffisamment de possibilités de dérogation.
La commission s'est aussi attachée à promouvoir activement la formation des pêcheurs à la sécurité, en s'appuyant sur les connaissances et l'expérience des Etats membres et en faisant appel à leurs nombreux instituts de formation et de recherche. Par exemple, en 1993, elle a fait paraître un ouvrage sur la formation à la santé et à la sécurité dans le secteur de la pêche, qui traite de la prévention et de l'analyse des accidents. Cet ouvrage, publié en neuf langues(7), a servi à organiser des cours de formation d'instructeurs dans la plupart des Etats membres de l'Union européenne. La commission a aussi lancé un programme de formation à l'ergonomie dans le secteur de la pêche en vue de rendre le travail moins dangereux et moins pénible(8).
Comité d'étude et d'action pour la sécurité
des pêches maritimes(9)
L'Europe offre aussi un exemple intéressant de dialogue social régional concernant la sécurité et la santé dans le secteur de la pêche.
Le Comité d'étude et d'action pour la sécurité des pêches maritimes, qui est appuyé par les syndicats, s'emploie, avec les organismes nationaux des Etats membres de l'UE, les armateurs et les organisations s'occupant de la sécurité, à harmoniser les mesures visant à améliorer la sécurité dans le secteur de la pêche en Europe. Avec le groupe de travail sur la sécurité et la santé du comité qui s'occupe des problèmes sociaux dans le secteur des pêches maritimes, il a organisé des réunions un peu partout en Europe (les pays étant classés en trois groupes) afin d'analyser la législation régissant la sécurité et la santé dans le secteur de la pêche et de déterminer les changements nécessaires au niveau européen ou national. Les réunions organisées au Danemark, en France et en Espagne en 1998 et 1999 ont rassemblé des experts des Etats membres de l'UE, d'Etats invités, d'organisations de pêcheurs, d'organismes nationaux de réglementation, d'organismes s'occupant de sécurité ainsi que des armateurs. Le comité s'emploie à créer une base de données centrale dans laquelle seront rassemblées les informations provenant des différents pays(10).
1. Informations tirées de OMI: The report of the Conference on the Safety of Fishing Vessels Operating in the East and South-East Asia Region, 68e session du Comité de la sécurité maritime, Londres, 28 fév. 1997, document MSC 68/INF.10.
2. La Chine, la République de Corée, l'Indonésie, le Japon, la Malaisie, les Philippines, la Thaïlande et Hong-kong, Chine, y étaient représentés.
3. Lettre en date du 1er février 1999 de G. Lalis, directeur, Direction D - Transport maritime, Commission européenne.
4. W. van Berlekom et coll.: Fishing vessel safety - Recommendations for complementary Community action for harmonisation of the safety regimes, rapport 974382-2 préparé pour la Commission européenne (Göteborg, SSPA Maritime Consulting, juillet 1998).
5. La Directive du Conseil (89/391/CEE) du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail est une directive-cadre qui sert de base à différentes autres directives. Elle vise à améliorer la protection des travailleurs par la mise en œuvre de mesures préventives contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ainsi que par l'information, la consultation, une participation équilibrée et la formation des travailleurs et de leurs représentants.
6. Voir notamment le Livre blanc sur les secteurs et activités exclus de la directive sur le temps de travail (http://europa.eu.int/comm/dg05/soc-dial/labour/white/whiteen.htm) et «EU leaves door open on work directive», World Fishing (Kent, Nexus Media Ltd.), nov. 1998, vol. 47, no 11.
7. Allemand, anglais, danois, espagnol, français, grec, italien, néerlandais et portugais.
8. L. Dutailly: «The activities of the Commission of the European Communities with regard to safety and working conditions in the sea fishing industry», Proceedings, Colloque international sur la sécurité et les conditions de travail à bord des navires de pêche, Rimouski, Canada, août 1989.
9. «Europeans set up safety committee», World Fishing, nov. 1998, vol. 47, no 11, et communications personnelles de Christine de Bruyne, directeur de projet, Centre d'étude et d'action pour la prévention des accidents dans le secteur de la pêche, SACV@village.uunet.be.
10. L'Agence européenne pour la sécurité et de la santé au travail pourrait faire office d'organe régulateur pour cette base de données.
