Ratification de l'amendement constitutionnel de 1997
Le Bureau international du travail a reçu le 13 avril 2012 l’instrument de ratification par les Iles Salomon de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation, 1997.
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Seulement une ratification ou acceptation est encore nécessaire pour assurer l'entrée en vigueur de l'instrument d’amendement de 1997.
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Vérifiez sur la liste des Etats qui ont ratifié l'amendement pour voir si votre pays pourrait être celui qui permet à l'OIT de se rapprocher de l'entrée en vigueur de l'amendement en 2012. Compte tenu du nombre actuel de membres de l'OIT, soit 183, seule une ratification supplémentaire est nécessaire pour que l'amendement de 1997 devienne partie intégrante de la Constitution (l'exigence de ratification par au moins cinq des dix Etats ayant l'importance industrielle la plus considérable étant déjà satisfaite).
Quel est l'objet de l'amendement ?
Cet amendement fait partie d'une initiative générale visant à renforcer la pertinence, l'impact et la cohérence de l'ensemble des normes de l'OIT. Il permettrait à la Conférence internationale du travail d'abroger une convention qu'elle a déclarée obsolète. Le texte de l'amendement consiste à ajouter à l'article 19 de la Constitution un nouveau paragraphe 9, qui se lirait comme suit:
« Sur la proposition du Conseil d'administration, la Conférence peut, à la majorité des deux tiers des voix des délégués présents, abroger toute convention adoptée conformément aux dispositions du présent article s'il apparaît qu'elle a perdu son objet ou qu'elle n'apporte plus de contribution utile à l'accomplissement des objectifs de l'organisation. »
Cette initiative comporte un certain nombre de garanties pour les employeurs et les travailleurs. Ceci inclut le vote à la majorité des deux tiers par la conférence tripartite, et la consultation des partenaires sociaux au niveau national avant la réunion de la Conférence. Quand une convention est abrogée, il revient aux Etats eux-mêmes de décider s'ils veulent conserver la législation et les autres mesures liées à celle-ci.
Comment faire ?
Une brochure de questions et réponses et des informations supplémentaires sur les formalités de ratification sont disponibles sur le site Web du Bureau du Conseiller juridique de l’OIT. Si votre pays a déjà ratifié la Convention, merci d'encourager ceux qui ne sont pas sur la liste à faire de même.
Plus d'information
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