L’Amendement de 1986 à la Constitution de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) : Questions fréquemment posées et réponses apportées.

 Ce document aborde certaines des questions les plus fréquemment posées concernant l'Instrument d'Amendement de 1986 à la Constitution de l'OIT, désigné tout au long de ce document sous le nom d’« Amendement de 1986 ».

Le présent document n’est pas une analyse exhaustive de l'Amendement de 1986 ni un guide officiel de son interprétation et de ses effets mais il est destiné à aider ceux qui le consultent afin de parvenir à une meilleure compréhension de ses dispositions et des conséquences probables engendrées par son entrée en vigueur.

Quel est le rôle de l’Amendement de 1986 et quelles parties de la Constitution sont concernées par cet Amendement ?

L'Amendement de 1986 change certains articles de la Constitution de l'OIT. Sur les quarante articles que comporte la Constitution, le contenu de onze articles seulement serait affecté par l’entrée en vigueur de l’Amendement de 1986, ce qui ne change pas la teneur de la Constitution.

L'amendement de 1986 concerne quatre domaines de la Constitution de l'OIT, qui sont:

• La composition et la gestion du Conseil d’administration du Bureau international du Travail (BIT),
• La procédure de nomination du Directeur général du BIT,
• Le mode de scrutin à la Conférence internationale du Travail, et
• Les règles régissant la façon dont la Constitution pourrait être modifiée.

Comment l’Amendement de 1986 peut-il entrer en vigueur?

Pour entrer en vigueur, l’Instrument d’Amendement devra être ratifié ou accepté par les deux tiers des Etats Membres de l’OIT, comprenant au moins cinq des 10 Membres ayant l’importance industrielle la plus considérable. Sachant qu’il y a actuellement 181 Etats Membres, l’Amendement requiert la ratification de 121 d’entre eux pour entrer en vigueur.

Quels sont les Etats Membres l’ayant ratifié ou accepté?

Au 17 Octobre 2007, 89 ratifications ou acceptations avaient été enregistrées, dont deux de la part d’Etats Membres ayant l’importance industrielle la plus considérable (l’Inde et l’Italie). 22 ratifications supplémentaires seront nécessaires pour que l’Amendement entre en vigueur dont trois devront provenir de pays ayant l’importance industrielle la plus considérable (parmi lesquels le Brésil, la Chine, la France, l’Allemagne, le Japon, la Russie, le Royaume-Uni les Etats-Unis). http://www.ilo.org/public/french/bureau/leg/amend/gb11-07-list.pdf

Quelle serait la composition du Conseil d’administration aux termes de l’Amendement de 1986?

Il résulte de l'Amendement de 1986 que la composition du Conseil d'administration, telle qu’elle est prévue par la Constitution, serait modifiée. Ces changements affecteraient à la fois le nombre de sièges attribués en vertu des dispositions de la Constitution et la façon dont ils sont attribués. Certains de ces changements seraient semblables aux effets provoqués par les modifications du Règlement de la Conférence, introduits en 1995 par des amendements adoptés lors de la 82^e Session de la Conférence internationale du Travail. Le Conseil d'administration serait ainsi composé de 112 sièges. 56 sièges seraient attribués aux représentants des Gouvernements et 28 sièges chacun attribués respectivement aux représentants des employeurs et aux représentants des travailleurs. Toutefois, les changements que comporte l’Amendement de 1986 sont plus étendus que ceux de l’Amendement de 1995 au Règlement de la Conférence internationale du Travail.

Quelle sera la répartition géographique des sièges du Conseil d’administration après l’entrée en vigueur de l’Amendement ?

 L’adoption de l’Amendement de 1986 porterait le nombre de sièges au Conseil d’administration de 56 à 112. Sur les 56 sièges réservés aux gouvernements, 54 seraient répartis parmi quatre régions géographiques (Afrique, Amérique, Asie et Europe). Le nombre de siège sera calculé en fonction du nombre d’Etats Membres au sein de la région, de leur population totale et de leur activité économique évaluée par des indices appropriés (produit national brut ou contributions au budget de l'organisation), avec un minimum de 12 sièges et un maximum de 15 sièges pour chaque région. Un des deux sièges restants tournerait entre l'Afrique et l'Amérique et l'autre serait occupé alternativement par l'Asie et l'Europe

Les Etats ayant « l’importance industrielle la plus considérable » auront-ils encore droit à des sièges réservés au Conseil d’Administration?

 Actuellement, la Constitution attribue dix sièges au Conseil d’administration aux personnes nommées par les Membres ayant l’importance industrielle la plus considérable. Ce ne sera plus le cas après l’entrée en vigueur de l’amendement. A la place, l'Amendement de 1986 stipule que le Conseil devra être composé de  « manière à être aussi représentatif que possible en tenant compte des différents intérêts géographiques, économiques et sociaux au sein des trois groupes qui le constituent, sans toutefois qu’il soit porté atteinte à l’autonomie reconnue de ces groupes. »

Cette nouvelle disposition est contenue dans l’article 7, paragraphe 2, amendé, et il existe d’autres dispositions contenues dans l’article 7, paragraphe 3, amendé, qui présentent en détail la façon dont ces instructions devraient être appliquées.

Comment les sièges seront attribués entre les régions?

Selon l’Article 7, paragraphe 3, les sièges seront répartis parmi quatre régions géographiques: Afrique, Amérique, Asie et Europe. Il précise que cette « délimitation fera, si nécessaire, l’objet d’ajustements par accord mutuel de tous les gouvernements concernés. Chacune des régions se verra attribuer un nombre de sièges qui tiendra compte à pondération égale du nombre d’Etats Membres qu’elle compte, de l’importance de leur population et de leurs activités économiques, étant entendu qu’aucune d’entre elles ne pourra disposer de moins de 12 sièges ni de plus de 15 sièges. »

La répartition des sièges sera la suivante : 13 sièges pour l'Afrique ; 12 pour l'Amérique ; et 14 et 15 sièges à tour de rôle pour l’Asie et l’Europe. L'activité économique doit être évaluée par des indices appropriés, tels que le produit national brut ou les contributions au budget de l'Organisation internationale du Travail. Des arrangements spéciaux sont inclus pour l'attribution des deux sièges restants, l’un  partagé entre l'Afrique et l'Amérique, et l’autre entre l'Asie et l'Europe, en vue de permettre la participation des membres qui ne sont pas encore entrés dans un protocole pour la région concernée.

Comment les Membres seront nommés pour occuper les sièges de chacune des régions?

Le collège électoral chargé de désigner les Membres appelés à occuper les sièges qui reviennent à chacune desdites régions se composera des délégués gouvernementaux représentant les Etats Membres appartenant à chacune des quatre régions, ou de ceux qui leur sont rattachés par accord mutuel ou sont invités à la Conférence Régionale correspondante (dispositions spéciales expliquées ci-dessous). Chaque collège électoral doit prendre « les dispositions nécessaires afin qu’un nombre substantiel des Membres désignés pour occuper les sièges alloués à la région soient choisis en se fondant sur l’importance de leur population et afin qu’une répartition géographique équitable soit assurée. Dans le même temps, d’autres facteurs seront pris en considération, tels que les activités économiques des Membres en question selon les caractéristiques propres à la région. » La mise en œuvre de ces principes nécessite que les gouvernements de chaque collège électoral approuvent entre eux les protocoles et qu’ils les déposent auprès du Directeur général du BIT.

Les Etats Membres peuvent-ils former d’autres groupements au sein de leurs régions?

 Les Etats Membres devront demeurer au sein des quatre régions identifiées par l’Amendement de 1986 mais, si les particularités d'une région l’exigent, ils pourront former des subdivisions sur une base sous-régionale pour désigner séparément les Membres appelés à occuper les sièges revenant à la sous-région. L’Amendement de 1986 prévoit également que pour la région Européenne en particulier, les Etats de l’Europe de l’Ouest  et ceux de l’Europe de l’Est peuvent constituer des collèges électoraux séparés et désigner séparément leurs représentants au Conseil d’Administration. Il est important de noter toutefois que l’Amendement de 1986 permet que les quatre régions qu’il établit puissent faire l’objet d’ajustements, décidés par accord mutuel entre tous les gouvernements concernés.

De quelle manière la nomination du Directeur général serait modifiée aux termes de l’Amendement de 1986?

Le Directeur général du BIT devrait continuer à être nommé par le Conseil d’administration  mais cette nomination devra être soumise à l’approbation de la Conférence internationale du Travail. Actuellement, il n’y a aucune exigence pour que la nomination soit approuvée de cette manière.

L’Amendement de 1986 va t-il modifier la procédure pour les futurs amendements à la Constitution?

L'Amendement de 1986 modifie la façon dont les futurs amendements à la Constitution peuvent être adoptés en réformant l'article 36. À cette fin, il distingue d’une part les amendements qui se rapportent aux objectifs fondamentaux de l'organisation; l'établissement permanent de l'organisation, la composition et les fonctions de ses organes collégiaux et la nomination et les responsabilités de son Directeur général; les dispositions constitutionnelles concernant les Conventions Internationales du Travail et les Recommandations; et d’autre part, les dispositions de l’article de l’amendement. Chaque amendement relatif à l’une des catégories que l’on vient de distinguer requiert les trois-quarts des suffrages exprimés pour être adopté, et il doit être ratifié ou accepté par les trois-quarts des membres de l'organisation pour qu’il soit mis en vigueur.

 Pour tout autre amendement à la Constitution, il suffira qu'il soit adopté par deux-tiers des suffrages exprimés, et qu’il soit accepté ou ratifié par deux-tiers des membres pour entrer en vigueur.

Pour quelles raisons l’Amendement de 1986 a-t-il été proposé?

Les raisons principales de proposer l’Amendement étaient de donner au Conseil d’Administration une adhésion plus représentative en fournissant un moyen de désignation de ses membres qui prenne en considération, d’une façon plus actuelle, les divers intérêts géographiques, économiques et sociaux des groupes qui le constituent. Avec la modification de la nomination du Directeur général, tous les organes de l’OIT ont un rôle à jouer dans cette désignation. Les changements apportés à la procédure d’amendement à la Constitution sont en partie une conséquence du changement de la composition du Conseil d'administration et aussi dus au fait que la catégorie des membres ayant l’importance industrielle la plus considérable sera supprimée. Une fois que l'Amendement de 1986 va entrer en vigueur, de nombreux secteurs qui auraient pu faire l’objet d'une modification constitutionnelle possible vont nécessiter un degré plus élevé d'acceptation pour être adoptés ou s’appliquer.

Pourquoi cela prend-il tant de temps pour que l’Amendement de 1986 entre en vigueur?

L’Amendement de 1986 nécessite la ratification ou l’acceptation de 121 Etats membres de l’OIT et à ce jour, il a été ratifié ou approuvé par seulement 89 d’entre eux. Certains Membres peuvent considérer qu’il n’est pas nécessaire de ratifier ou d’accepter l’Amendement de 1986, en raison de l’adoption en 1995 de l’Amendement au Règlement de la Conférence internationale du Travail adopté lors de la 82^ème Session. En effet, le fait que l’Amendement de 1995 augmentait le nombre de sièges au Conseil d’Administration, l’entrée en vigueur de l’Amendement de 1986 peut alors être perçue par certains comme accessoire. Cependant, l’Amendement de 1995 n’offre pas toute la gamme de changements que comporte l’Amendement de 1986, en particulier, le maintien de certains sièges et pouvoirs spéciaux pour les Membres ayant l’importance industrielle la plus considérable, pas plus que la façon de faire les amendements constitutionnels ni la nomination du Directeur général n’ont été modifiés.

Comment un Etat Membre peut-il ratifier ou accepter un amendement à la Constitution?

La ratification ou l’acceptation manifeste le consentement de l’Etat  Membre à être lié par l’Amendement de 1986 et il doit donc être exprimé par le ou les représentant(s) ayant le pouvoir d’engager l'Etat dans des relations extérieures et de telle façon que cela soit compatible avec les exigences de l'ordre constitutionnel national.

Exemple d’Instrument de ratification ou d’acceptation à l’Instrument d’Amendement de 1986 à la Constitution de l’Organisation internationale du Travail

Où trouver plus d’information?

Le texte intégral de l’Instrument d’Amendement de 1986.

Des informations supplémentaires sont disponibles au Bureau du conseiller juridique, par e-mail : , ou par téléphone au + 41 22 799-6525.

Adresse: Bureau du Conseiller juridique, Bureau international du Travail, 4, Route des Morillons, CH-1211 Genève, Suisse.