Réforme des systèmes de salaire minimum
Irlande: Système mixte: taux sectoriels et nationaux
L'Irlande a introduit un salaire minimum au début du XXe siècle, et créé des Comités mixtes du travail (Joint Labour Committees, JLC), «organes établis en vertu de la loi, chargés de fixer la rémunération et les conditions d'emploi minima pour les catégories d’emplois faiblement rémunérés, où la négociation collective est peu développée». Les JLC prennent des ordonnances qui fixent les salaires et les conditions d'emploi minima.
Hormis le secteur agricole, les divers JLC ont compétence sur une occupation ou un sous-secteur donné (services de nettoyage, clercs, coiffure, etc.) et, ensemble, couvrent entre 9 et 25 pour cent de la population active. Ils comptent entre six et 15 membres, issus en nombre égal des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, et un nombre moins élevé de membres indépendants. Le nombre de JLC a varié avec les années, et s’établissait à 10 en 2013.
En 2000, le gouvernement a introduit un salaire minimum national, étendant la protection du salaire minimum à tous les employés (et non plus seulement à ceux dont les conditions de travail étaient fixées par la négociation collective, ou par les JLC), mais cette réforme a également soulevé des interrogations sur la pertinence du système de JLC lui-même. La Commission des relations de travail, chargée de revoir le système en 2005, a recommandé de conserver les JLC, mais de procéder à leur réexamen et, le cas échéant, de les rationaliser. Etant donné, notamment, que les JLC ont un mandat plus large que le seul salaire minimum, les travailleurs risquaient de perdre d'autres droits et protections (heures supplémentaires, primes pour travail posté, pensions, congés de maladie) si les JLC étaient supprimés.
La rationalisation des JLC a fait l’objet de consultations avec les partenaires sociaux, qui ont pu présenter leurs vues; les conclusions finales ont été consignées dans un rapport soumis au Tribunal du travail. Le processus d'examen a conduit à la suppression de deux JLC et à une modification des ordonnances prises par les huit autres. Le résultat final est un système qui fournit un filet de sécurité de base à tous les travailleurs et des JLC chargés de fixer les conditions de travail pour certains sous-secteurs.
Irlande: O'Sullivan, M. et Wallace, J. (2011), «Minimum labour standards in a social partnership system: persistence of the Irish variant of Wages Councils», Industrial Relations Journal, Vol. 42, n° 1, pp. 18-35.
Ibid., selon les auteurs: «Les écarts importants dans ces données reflète une situation insatisfaisante, soit qu’il n’existe pas de données précises sur le nombre réel de travailleurs couverts par le système des JLC, et que personne n’est chargé de fournir ces données».
Industrial Relations Act 2012. Review of Joint Labour Committees. Rapport mandaté par le tribunal du travail. Article 11 de la loi de 2011 sur les Relations professionnelles. Dirigé par Janet Hughes, avril 2013.
Hormis le secteur agricole, les divers JLC ont compétence sur une occupation ou un sous-secteur donné (services de nettoyage, clercs, coiffure, etc.) et, ensemble, couvrent entre 9 et 25 pour cent de la population active. Ils comptent entre six et 15 membres, issus en nombre égal des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, et un nombre moins élevé de membres indépendants. Le nombre de JLC a varié avec les années, et s’établissait à 10 en 2013.
En 2000, le gouvernement a introduit un salaire minimum national, étendant la protection du salaire minimum à tous les employés (et non plus seulement à ceux dont les conditions de travail étaient fixées par la négociation collective, ou par les JLC), mais cette réforme a également soulevé des interrogations sur la pertinence du système de JLC lui-même. La Commission des relations de travail, chargée de revoir le système en 2005, a recommandé de conserver les JLC, mais de procéder à leur réexamen et, le cas échéant, de les rationaliser. Etant donné, notamment, que les JLC ont un mandat plus large que le seul salaire minimum, les travailleurs risquaient de perdre d'autres droits et protections (heures supplémentaires, primes pour travail posté, pensions, congés de maladie) si les JLC étaient supprimés.
La rationalisation des JLC a fait l’objet de consultations avec les partenaires sociaux, qui ont pu présenter leurs vues; les conclusions finales ont été consignées dans un rapport soumis au Tribunal du travail. Le processus d'examen a conduit à la suppression de deux JLC et à une modification des ordonnances prises par les huit autres. Le résultat final est un système qui fournit un filet de sécurité de base à tous les travailleurs et des JLC chargés de fixer les conditions de travail pour certains sous-secteurs.
Irlande: O'Sullivan, M. et Wallace, J. (2011), «Minimum labour standards in a social partnership system: persistence of the Irish variant of Wages Councils», Industrial Relations Journal, Vol. 42, n° 1, pp. 18-35.
Ibid., selon les auteurs: «Les écarts importants dans ces données reflète une situation insatisfaisante, soit qu’il n’existe pas de données précises sur le nombre réel de travailleurs couverts par le système des JLC, et que personne n’est chargé de fournir ces données».
Industrial Relations Act 2012. Review of Joint Labour Committees. Rapport mandaté par le tribunal du travail. Article 11 de la loi de 2011 sur les Relations professionnelles. Dirigé par Janet Hughes, avril 2013.