Chapitre 6: Mesures d’application du salaire minimum

6.8 Formalisation

Nouvelle recommandation de l'OIT

Un taux élevé d’informalité soulève de nombreuses difficultés en ce qui concerne les droits des travailleurs, et nuit à la pérennité des entreprises. Il soulève également de nombreux problèmes d’application du salaire minimum.

L’OIT a adopté en 2015 un nouvel instrument, la recommandation (n° 204) concernant la transition de l'économie informelle à l'économie formelle, qui offre des orientations facilitant la transition des travailleurs et des unités économiques vers l'économie formelle, tout en assurant la préservation et l'amélioration des moyens de subsistance existants pendant la période de transition:
«Dans le cadre de la transition vers l’économie formelle, les Membres devraient progressivement étendre, dans la législation et la pratique, à tous les travailleurs de l’économie informelle, la sécurité sociale, la protection de la maternité, des conditions de travail décentes et un salaire minimum …» (paragraphe 18).

La recommandation invite également les Etats Membres à prendre une série de mesures incitatives, d'application et d’exécution, par exemple en améliorant l'accès aux services commerciaux et financiers grâce au processus de transition; ces dispositifs prévoient la mise en place de systèmes simplifiés pour les déclarations fiscales et les cotisations sociales, et élargissent la compétence de l'inspection du travail, ce qui réduit les coûts de conformité pour les micro- et petites entreprises.

L’exemple du Pérou

Au Pérou, le processus de formalisation de l'emploi a permis aux autorités chargées d’appliquer la loi d’étendre la portée de leur action. Le gouvernement a lancé en 2007 un système électronique d'enregistrement des travailleurs (planilla electrónica), contraignant les entreprises comptant trois travailleurs ou plus à déclarer mensuellement les cotisations de sécurité sociale en ligne. Les travailleurs étant tenus de se faire enregistrer, la visibilité a été améliorée et les entreprises ont réalisé qu’elles pouvaient faire l’objet d’inspections. En conséquence, la législation sur le salaire minimum est mieux respectée par les entreprises qui produisent des déclarations en ligne que par les autres.

L’inspection du travail fait actuellement porter ses efforts sur les entreprises qui n'ont pas produit les déclarations demandées, ce qui améliorera vraisemblablement le respect de la loi. Ce système lui permet d’obtenir des données plus fiables sur les établissements et leurs travailleurs, et les entreprises sont apparemment plus conscientes qu’elles peuvent être inspectées. Grâce à l’action de l'inspection du travail, quelque 10 000 travailleurs supplémentaires ont été enregistrés annuellement ces dernières années ‒ chiffre considérable si l’on tient compte tenu des contraintes de ressources humaines auxquelles l'inspection du travail est confrontée.

Le BIT poursuit actuellement ses travaux sur ce sujet.