Les normes de l'OIT

L’article 1 de la convention (n° 131) sur la fixation des salaires minima, 1970 vise à «établir un système de salaires minima protégeant tous les groupes de salariés dont les conditions d'emploi sont telles qu’il serait approprié d’assurer leur protection.».

Le paragraphe 4 de la recommandation (n° 135) sur la fixation des salaires minima, 1970 dispose que «Le nombre et les groupes de salariés qui ne sont pas protégés en vertu de l'article 1 de la convention sur la fixation des salaires minima, 1970 devraient être maintenus à un minimum.».

Lorsqu’un Etat Membre de l'OIT ratifie la convention n° 131, l'autorité nationale compétente peut cependant exclure certains groupes de salariés de la couverture du système de salaire minimum, en principe après consultation des partenaires sociaux. Les systèmes de salaire minimum établis en vertu de la convention n° 131 ne couvrent donc pas nécessairement tous les employés.

Couverture juridique dans la pratique

A l’heure actuelle, les travailleurs agricoles et les travailleurs domestiques sont les groupes les plus fréquemment exclus des régimes de salaire minimum, mais il en existe d’autres, notamment: les entreprises familiales, les petites entreprises, les apprentis, les stagiaires et les travailleurs handicapés. Le cas des travailleurs du secteur public est commenté à la Section 4.3.

La Figure 1 ci-après donne une estimation de l’évolution des taux de couverture de la législation sur le salaire minimum dans 11 pays en développement.

Il en ressort que tous les travailleurs, y compris ceux de l'économie informelle, sont protégés par la législation sur le salaire minimum dans la majorité de ces pays, sauf en Indonésie, au Pérou, en Inde et en Afrique du Sud, où la couverture est incomplète. En Indonésie, tous les salariés sont couverts, à l'exception des travailleurs domestiques; en Afrique du Sud et en Inde, les salaires minima sont fixés pour certains groupes de travailleurs, selon le secteur, la profession, la région, ou plusieurs de ces critères.

La Figure 1 ne prend en compte que le salaire minimum légal, et non les salaires minima négociés collectivement. Si ces derniers étaient inclus, cela étendrait le taux de couverture du salaire minimum.

Figure 1. Pourcentage de salariés couverts par la législation sur le salaire minimum, 11 pays en développement

Source: U. Rani, P. Belser, M. Oelz et S. Ranjbar: Couverture et respect de la législation sur le salaire minimum dans les pays en développement, Revue internationale du Travail, 2013, vol. 152, n° 3-4.