Structure et organisation du système d’inspection du travail

Nom de l’institution qui gère des affaires du travail

Les services de l’inspection du travail opèrent, en tant que seul corps de contrôle, sous l’autorité du ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle (www.emploi.gov.ma), dont sa principale mission consiste en la mise en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines de l’emploi, du travail, de la protection et de la prévoyance sociale des travailleurs.

Départements en charge de l’inspection de travail

La Direction du Travail auprès du ministère mentionné ci-dessus est chargée de l’élaboration du cadre juridique du travail, du suivi et contrôle de l’application des lois et règlements du travail en vigueur et de la promotion du dialogue social. Elle englobe trois divisions, qui sont en charge de l’inspection:

1. La Division du Contrôle de l’Application de la Législation du Travail est le service dans la Direction mentionnée qui assume un contrôle général des conditions de travail dans le secteur industriel, commercial et des services à travers le Service de l’Inspection du Travail. Ce service encadre les services extérieurs chargés de l’inspection du travail sur le terrain, suit les activités des circonscriptions du travail (voir ci-dessous, section «l’administration territoriale»), élabore les rapports d’inspection du travail et procède à une évaluation de l’activité de l’inspection du travail.

2. La Division du Contrôle des Lois Sociales en Agriculture assure le contrôle de l’application de la législation sociale dans le secteur agricole à travers le Service de l’Inspection des Lois Sociales en Agriculture. Elle, en outre, observe l’état de la situation économique des exploitations et l’état des accidents du travail survenus dans les exploitations.

3. La Division de la Sécurité, de l’Hygiène et de la Médecine du Travail s’occupe du contrôle de l’application de la législation en matière de santé et sécurité au travail. La Division elle-même reçoit les rapports de visites, élabore et met en œuvre des programmes de prévention des risques professionnels et assure l’encadrement de la coordination des actions de contrôle et de sensibilisation au niveau des entreprises. Elle assure également le contrôle des services médicaux et des comités d’hygiène et de la sécurité au travail et apporte conseil aux employeurs dans le domaine de la santé, hygiène et sécurité au travail et de la prévention des risques professionnels.

Lois régissant l’aspect structurel et fonctionnel de l’inspection du travail

• Loi no 65-99 relative au Code du Travail et ses textes d’application;
• Décret no 2-08-69 du 21 juillet 2008 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du travail.
• Décret no 2-95-321 du 6 février 1997 fixant les attributions et l’organisation du ministère de l’Emploi et des Affaires sociales qui régit le ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle- Département de l’Emploi;
• Arrêté du ministre de l’Emploi no 861-86 du 9 avril 1986 modifiant et complétant l’arrêté no 152-85 du 20 novembre 1984 fixant les attributions et l’organisation des services extérieurs du ministère de l’Emploi.
• Circulaire no 390 du 17 octobre 1995 sur la méthodologie de l’intervention de l’inspection du travail et amélioration de la qualité du contrôle;
• Circulaire no 2556 du 2 avril 1999 sur les visites d’inspection.

Champs d’action et de compétence de l’inspection du travail

Le système d’inspection du travail couvre toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et les exploitations agricoles et forestières et leurs dépendances. En outre, il s’applique au même type d’établissement quand il relève de l’Etat et de ses collectivités locales. Le système couvre également les coopératives, les employeurs exerçant une profession libérale et le secteur des services.

Le portfolio de tâches des inspecteurs dépend du corps auquel ils appartiennent.

Les inspecteurs et les contrôleurs du travail des affaires sociales ainsi que les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture sont chargés dans le cadre de leur mission, du contrôle de l’application des textes législatifs et réglementaires du travail en vigueur dans les entreprises et établissements relevant de l’Etat et des collectivités locales, sauf si cette mission est dévolue en vertu d’un texte particulier à d’autres agents. Cela comprend un contrôle des conditions de travail (durée du travail, rémunération, congé, l’âge d’admission au travail, santé et sécurité au travail…), un contrôle de la main d’œuvre étrangère et un contrôle des licenciements collectifs.

Les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture interviennent dans le secteur agricole en particulier.

En outre, ils fournissent des informations et des conseils techniques aux employeurs; portent à la connaissance de l’autorité gouvernementale chargée du travail des lacunes ou les dépassements de certaines dispositions législatives et réglementaires en vigueur; procèdent à des tentatives de conciliation en matière de conflits individuels du travail et, assument des fonctions des agents judiciaires. L’inspection joue également le rôle de facilitateur en matière de négociation collective (voir section «L’inspection du travail et le dialogue social» pour plus de détails).

Ce corps soutient les inspecteurs et contrôleurs du travail des affaires sociales et les inspecteurs des lois sociales en agriculture quand les questions de santé et sécurité de travail s’avèrent plus complexes ainsi demandant une expertise particulière.

Les médecins inspecteurs du travail en hygiène et sécurité au travail sont chargés du contrôle de l’organisation et du fonctionnement des services de la médecine de travail au niveau des entreprises assujetties à l’inspection et veillent à l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé des travailleurs et la prévention des maladies professionnelles.

Les ingénieurs inspecteurs chargés de l’hygiène et sécurité au travail réalisent des actions d’inspection pour s’assurer du respect des normes d’hygiène et de sécurité au travail. Ils détectent les défaillances et les situations à risque dans le domaine d’hygiène et de la sécurité dans les entreprises et proposent des mesures appropriées, apportent du conseil aux employeurs en matière d’hygiène et de sécurité au travail, et procèdent à la sensibilisation des partenaires sociaux en matière de prévention des risques professionnels.

L’administration territoriale / locale en matière d’inspection du travail

L’administration territoriale ou locale est investie de la fonction d’exécution de la politique définie au niveau de l’autorité centrale. Le ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle est représenté au niveau local/régional par les délégations provinciales ou préfectorales de l’emploi, qui couvrent les régions et provinces différentes. Ces délégations sont placées dans chaque province. Les délégués provinciaux et préfectoraux du travail assurent le contrôle et la coordination des services extérieurs représentant le ministère auprès des autorités provinciales et locales.

Chaque délégation par province couvre une or plusieurs circonscriptions (équivaut à une subdivision territoriale), et dans toute délégation l’inspection est configurée sous forme de trois entités: une ou plusieurs circonscriptions du travail, une circonscription des lois sociales en agriculture et une inspection médicale du travail. Les circonscriptions sont délimitées sur la base du nombre d’entreprises et des salariés assujettis au Code du travail. Elles sont définies selon le type d’établissement couvert. Les établissements à caractère industriel et commercial sont compris par la circonscription couvrant l’industrie, commerce et services alors que les établissements agricoles sont compris dans la circonscription relative au secteur de l’agriculture.

Les inspecteurs des catégories décrites ci-dessus sont assignés aux circonscriptions selon le type de circonscription concernée sauf que les médecins inspecteurs et les ingénieurs inspecteurs chargés de l’hygiène et sécurité au travail interviennent dans les deux types de circonscription sans distinction.

Selon un besoin programmatique, des équipes pluridisciplinaires sont formées, auxquelles font partie les médecins inspecteurs et les ingénieurs inspecteurs chargés de l’hygiène et sécurité au travail (par exemple, si le contrôle des établissements à haute risque est planifié).

Il y a 45 délégations provinciales et préfectorales, comprenant 83 circonscriptions locales, dont chacune étant dirigé par un chef de circonscription (qui est inspecteur du travail ou inspecteur adjoint du travail).

Programmation et communication au sein de l’Inspection

Les grandes lignes stratégiques en matière d’inspection sont déterminées au sein du ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle. Ils sont le résultat d’une concertation entre les Directeurs des trois Divisions chargées de l’inspection du travail décrites dans le chapitre «Départements en charge de l’inspection du travail».

En forme de circulaires, ces lignes stratégiques sont communiqués aux délégations provinciales, qui développent de suite des plans d’inspection de travail régionaux avec des objectives spécifiques en forme des «contrats-programmes».

L’administration centrale a conclu avec les délégations de l’emploi des «contrats-objectifs» en matière du respect de la législation du travail, du plan d’urgence sur l’hygiène et sécurité au travail, de promotion de la négociation collective, de lutte contre le travail des enfants et la protection des mineurs et de la femme, de sensibilisation, d’accompagnement social des entreprises, En outre, sont visés la réalisation de programmes de formation continue, l’utilisation de systèmes informatiques pour connaitre le marché du travail, le recensement et le suivi des établissements assujettis à l’inspection du travail.

Les délégations de l’emploi rapportent régulièrement sur l’évolution des indicateurs retenus par l’administration centrale par le biais d’une application informatique qui permet de dégager des données statistiques exactes, pertinentes et à jour.

La communication au sein de l’inspection du travail se fait dans les deux sens:

de l’administration centrale vers les délégations de l’emploi par des circulaires et des notes de services, intranet, internet, fax, déterminant les priorités et les activités à mettre en œuvre.

des délégations de l’emploi à l’administration centrale par le biais des rapports périodiques sur le contrôle, l’état du climat social, des accidents du travail, situation de l’emploi (extension et réduction d’activités), des notes d’information sur des sujets bien déterminés et des consultations d’autres instances administratives ou judiciaires.

Les chefs des délégations de l’emploi se rencontrent deux à trois fois par an pour s’échanger.

Réformes récentes

Dans le cadre de plusieurs projets, des guides méthodologiques ont été élaborés pour les inspecteurs du travail. En outre, lors des dernières années, une informatisation des systèmes de collecte des données sur l’inspection du travail a été introduite.

Personnel et parcours professionnel

Statut des inspecteurs du travail

Les inspecteurs du travail bénéficient d’un statut de fonctionnaire public, qui assure la stabilité de l’emploi et d’indépendance. Le corps de l’inspection du travail comporte 3 grades: inspecteur adjoint du travail, inspecteur du travail, inspecteur général du travail.

L’inspecteur général du travail est un haut fonctionnaire de l’Etat nommé sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’emploi.

L’inspecteur adjoint du travail est affecté par voie d’examen professionnel.

Embauche et carrière

Les inspecteurs du travail sont recrutés par concours externe ou sont promus par voie d’examen professionnel.

Les inspecteurs du travail sont sélectionnés parmi les lauréats de l’école nationale de l’administration et de l’institut supérieur d’administration. Ils suivent un stage auprès des délégations de l’emploi pendant une période de 12 mois. Lors de cette période, ils bénéficient d’un statut d’inspecteur du travail stagiaire.

En outre, les inspecteurs du travail reçoivent une formation initiale à l’Institut national du travail et de la prévoyance sociale dès leur recrutement. Des sessions de formation continue sont également dispensées chaque année aux inspecteurs afin de répondre aux mutations que connait le monde du travail. La formation peut par exemple porter sur le code du travail, les méthodologies des visites d’inspection, la conciliation et la comptabilité.

Moyens d’intervention et prévention

Types de visite

Il y a trois catégories de visites: systémiques, sollicitées et d’urgence.

Les visites systémiques sont des visites planifiées. Elles comprennent les visites générales, ciblées, de suivi et de contre visites:

Les visites générales portent sur toutes les dispositions législatives et réglementaires.

Les visites ciblées quant à elles ont un objet spécifique, elles peuvent porter sur un aspect particulier de la législation ou sur certains établissements ou activités. Elles sont justifiées par des priorités locales ou ministérielles établies en fonction des risques professionnels (amiante, benzène, produits chimiques…) ou de thèmes particuliers (travail des enfants, discrimination syndicale…).

Les visites de suivi s’effectuent pour s’assurer que l’employeur s’est conformé aux observations ou mises en demeure avec délai formulées lors de la visite antérieure.

La contre visite survient en cas de litige sur le déroulement d’une visite effectuée par l’inspecteur. Ce type de visite est effectué par le délégué de l’emploi.

Les visites sollicitées sont effectuées à la demande des salariés ou des syndicats (plainte ou réclamation sur l’application de la législation du travail), de l’employeur (vérifier et confirmer l’application de la législation dans l’entreprise), ou en collaboration avec d’autres institutions (dans le cadre de commissions provinciales ou préfectorales, campagne de sensibilisation sur l’hygiène et sécurité au travail…).

Les visites d’urgence sont réalisées après un accident de travail ou après une déclaration de maladie professionnelle.

Chaque agent de contrôle est tenu d’effectuer mensuellement un minimum de visites. Les agents utilisent un guide méthodologique comme outil lors de leurs visites d’inspection.

A l’occasion d’une visite d’inspection, les agents chargés de l’inspection du travail doivent informer de leur présence l’employeur ou son représentant, à moins qu’ils n’estiment qu’un tel avis risque de nuire à l’efficacité du contrôle.

Les inspecteurs du travail doivent rédiger un rapport sur toute visite d’inspection qu’ils effectuent, le modèle de ce rapport est fixé par l’autorité gouvernementale chargée du travail.

Rôle de la prévention

Les inspecteurs du travail fournissent des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux salariés. En outre, des campagnes d’information et de sensibilisation sont organisées, par exemple, en matière de travail des enfants.

Les établissements occupant au moins 50 salariés doivent créer des comités de sécurité et d’hygiène. Ces comités sont impliqués dans la prévention des risques professionnels et doivent obligatoirement procéder à une enquête de tout accident du travail ou maladie. Ils doivent soumettre leurs rapports annuels à l’inspection du travail, et les procès-verbaux doivent être consignés sur un registre spécial de l’employeur. Ces mesures permettent à l’inspection du travail de veiller à la bonne opération de ces comités.

Planification des visites de l’inspection

Les visites générales sont planifiées en fonction des priorités locales ou ministérielles établies en fonction des risques professionnels (amiante, benzène, produits chimiques..) ou des thèmes particuliers (travail des enfants, discrimination syndicale, travail temporaire...).

Accès à la documentation / Relevé des accidents et maladies du travail

Des données sur les visites des inspecteurs du travail sont compilées et catégorisées. Elles comprennent de l’information sur le type d’infraction et les mesures de suivi prises, sur les incidents qui donnent lieu au dressement des procès-verbaux, et de l’information sur le climat social (par exemple, conflits individuels et collectifs survenus) dans une entreprise. Ces données sont compilées au niveau de chaque délégation et transmises à l’autorité centrale, où elles seront exploitées et capturées dans un registre électronique. Actuellement, cette compilation au niveau régional se fait d’une façon informatisée à 80 %; dans quelques délégations la compilation se fait encore d’une manière manuelle.

Sanctions et procédures

Suite aux visites effectuées par les agents chargés de l’inspection du travail, ils peuvent opter selon les circonstances, pour un rapport de visite sous forme d’observation ou de mise en demeure avec ou sans délai. Ils peuvent également rédiger un procès-verbal d’une infraction.

L’inspecteur du travail dispose d’outils juridiques qui dépendent de sa seule appréciation et qui sont: la notification des observations, la mise en demeure avec ou sans délai, le procès-verbal, la saisine du juge des référés (requête du procès-verbal), la saisine du jugé du pénal par un nouveau procès-verbal en cas de non exécution de l’ordonnance du juge des référés.

Les observations sont formulées sous forme d’un simple rappel des dispositions législatives et réglementaires (une finalité informative) ou sous forme d’une injonction ou d’un ordre (une finalité impérative). Elles peuvent causer griefs et revêtir un caractère exécutoire. Elles ont donc un caractère décisionnel susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Les agents chargés de l’inspection du travail constatent par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à la preuve du contraire, les infractions aux dispositions législatives et réglementaires.

Le procès-verbal: Avant de dresser un procès-verbal, les agents peuvent adresser des mises en demeure ou des observations aux employeurs qui contreviennent aux dispositions de la législation du travail en vigueur.

Les mises en demeure: Lorsque les violations touchent sur la sécurité et à l’hygiène au travail ne mettant pas en danger imminent la santé ou la sécurité des salariés, l’agent chargé de l’inspection ne peut dresser un procès-verbal qu’à l’expiration du délai imparti par une mise en demeure préalablement signalée à l’employeur.

En cas de violation relative à l’hygiène et à la sécurité, mettant en danger imminent la santé et la sécurité des salariés, l’inspecteur du travail doit mettre en demeure l’employeur de prendre immédiatement toute mesure qui s’impose. En cas de refus de ce dernier, de se conformer auxdites prescriptions, l’inspecteur peut saisir immédiatement l’affaire au président du tribunal de première instance en sa qualité de juge des référés. Celui ordonnera les mesures nécessaires en accordant un délai à l’employeur pour ce faire.

Si l’employeur refuse d’obtempérer, l’agent chargé de l’inspection peut saisir le procureur du Roi qui doit soumettre le procès-verbal au tribunal de première instance dans un délai ne dépassant pas huit jours à compter de la date de sa réception. Le tribunal applique alors les mesures pénales nécessaires.

D’une façon générale, les sanctions peuvent comprendre des amendes, la fermeture de l’établissement et l’emprisonnement.

L’Inspection du Travail et le Dialogue Social

Les partenaires sociaux participent à des campagnes de concertation et de formation organisées par l’administration centrale (santé et sécurité au travail, travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans.). Ils sont également consultés et informés en matière d’élaboration des textes législatifs et réglementaires (loi cadre sur la santé et sécurité au travail, loi sur les syndicats professionnels…). Il y a eu, aussi, création d’une commission tripartite pour accompagner et réussir les élections professionnelles dans le secteur privé.

Les partenaires sociaux sont activement et fortement associés dans les différents programmes du ministère de l’Emploi en matière d’application de la législation du travail en vigueur.

Afin de connaitre le degré d’application des différentes dispositions du Code du travail, l’administration du travail, en concertation avec les partenaires sociaux, a procédé à la mise en place d’un plan d’action national de conformité sociale (PAN) au sein des entreprises employant 50 salariés et plus. Ce programme a pour objectif d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre des dispositions de la législation du travail, notamment de celles relatives à l’amélioration du climat social en promouvant les relations professionnelles au sein de l’entreprise, et celles relatives aux mesures de santé et de sécurité professionnelle. Ce programme a permis la mise en place de la première norme nationale de conformité sociale NM005.60. Un comité de pilotage tripartite a été constitué pour assurer le suivi et l’évaluation du PAN.

Ce programme a été suivi par le plan national d’amélioration des conditions de travail (PNACT). Il se focalise sur les aspects relatifs à l’amélioration des conditions de travail et du milieu du travail, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, et cible essentiellement les entreprises employant 10 salariés et plus.

En vue de consolider le partenariat entre l’administration du travail et les partenaires sociaux, un programme de coopération tripartite s’inscrivant dans la stratégie de l’administration centrale a été mis en œuvre dont les objectifs ont été fixés par une concertation tripartite. Il porte sur la promotion du dialogue social par l’amélioration des conditions de travail et par le développement des outils nécessaires pour la création des comités d’hygiène et de sécurité. Ce programme a principalement pour objectifs:

• le développement de l’aspect méthodologique d’inspection en hygiène et sécurité au travail notamment par l’élaboration d’un guide d’inspection basée sur le dialogue en faveur des inspecteurs du travail et des médecins et ingénieurs inspecteurs du travail et d’ un guide d’évaluation du lieu de travail;
• la création d’une synergie entre les partenaires sociaux et l’administration du travail en matière de santé et sécurité au travail;
• l’implication des représentants des travailleurs dans l’identification et la prévention des risques professionnels;
• formation des formateurs (agents chargés de l’inspection, partenaires sociaux) sur le dialogue social, la communication, principes de prévention, l’analyse d’un accident de travail et des risques techniques.

Le Conseil de médicine du travail et de prévention des risques professionnels, qui s’intéresse à la promotion de l’inspection de la médicine du travail et à tout ce qui concerne l’hygiène et la sécurité professionnelle et la prévention des accidents du travail. Il inclut les représentants de l’administration du travail et des partenaires sociaux.

Conventions de l’OIT ratifiées par le pays

Convention no 81 sur l’inspection du travail de 1947 ratifiée le14/03/1958; Convention no 129 sur l’inspection du travail (agriculture) de 1969 ratifiée le 01/12/2000; Convention no 178 sur l’inspection du travail (gens de mer) de 1996 ratifiée le 11/05/1979.