Normes du Travail

Guide simplifié sur la Convention du travail maritime, 2006

La convention du travail maritime, 2006, établit des conditions minimales de travail et de vie pour tous les gens de mer travaillant sur les navires battant pavillon des pays l'ayant ratifiée. Elle constitue également un pas en avant pour protéger les pays et les armateurs de la concurrence déloyale de ceux qui affrèteraient des bateaux sans être en conformité avec les normes internationales.

En quoi consiste la convention du travail maritime, 2006

La convention du travail maritime, 2006, est une convention internationale du travail adoptée par l'Organisation internationale du Travail (OIT). Elle fixe des normes internationales dans une industrie véritablement mondialisée.

Souvent qualifiée de «Charte des droits des gens de mer», elle a été adoptée par les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs lors d'une session extraordinaire de la Conférence internationale du Travail en février 2006.

Elle est unique en son genre parce qu'elle vise à la fois à assurer un travail décent pour les gens de mer et à préserver les intérêts économiques des armateurs de qualité dans un contexte de concurrence loyale.

La convention couvre une multitude de sujets et énonce en un seul et même document le droit des gens de mer à des conditions de travail décentes pour ce qui est de la quasi-totalité des aspects de leurs conditions de travail et de vie :
  • âge minimum
  • contrat d’engagement maritime
  • durée du travail ou du repos
  • paiement des salaires
  • congé annuel rémunéré
  • rapatriement en fin de contrat d’engagement
  • soins médicaux à bord
  • recours à des services de recrutement et de placement privés sous licence
  • logement, alimentation et service de table
  • protection de la santé et de la sécurité et prévention des accidents
  • procédures de traitement des plaintes des gens de mer.
La convention a été élaborée de manière qu’elle soit appliquée à l’échelle mondiale, facile à comprendre et à mettre à jour, et respectée par tous, et elle deviendra le «quatrième pilier» du régime réglementaire international applicable à un secteur maritime de qualité, en complément des conventions clés de l'Organisation maritime internationale (OMI) ayant trait à la sécurité et à la sûreté des navires ainsi qu’à la protection du milieu marin.

Pourquoi la convention maritime du travail est-elle si importante?

Premièrement, parce qu'elle réunit en un seul et même document des normes minima internationales portant sur la quasi-totalité des aspects des conditions de travail et de vie à bord, en vue de garantir le travail décent pour les gens de mer du monde entier, estimés à plus de 1,2 million, qui œuvrent pour le commerce international et pour une forme de plus en plus répandue de tourisme et de loisirs récréatifs.

Au regard de la convention du travail maritime tous les gens de mer ont droit:
  • à un lieu de travail sûr et sans danger où les normes de sécurité sont respectées;
  • à des conditions d’emploi équitables;
  • à des conditions de travail et de vie décentes à bord des navires;
  • à la protection de la santé, aux soins médicaux, à des mesures de bien-être et aux autres formes de protection sociale.
Deuxièmement, parce qu’elle contribuera à créer des conditions offrant des chances égales à tous les propriétaires de qualité de navires battant le pavillon d’Etats qui l'ont ratifiée, l’objectif étant de garantir que conditions de travail décentes riment avec concurrence loyale.

La convention du travail maritime montre comment le dialogue tripartite et la coopération internationale peuvent être associés dans un esprit constructif pour que l’industrie la plus mondialisée puisse, dans la pratique, relever les défis que pose la garantie de conditions de travail et de vie décentes pour les gens de mer, tout en contribuant dans le même temps à assurer une concurrence équitable pour les armateurs.

7 ans ont passé depuis l’adoption de la Convention en 2006 par l’OIT, cette durée peut-elle avoir des conséquences sur l’entrée en vigueur cette année ?

En vertu de la pratique de l'OIT, les conventions entrent en vigueur (c’est-à-dire deviennent obligatoires au regard du droit international) 12 mois après la date à laquelle auront été enregistrées les ratifications des pays.

Les conditions relatives à l’entrée en vigueur de la convention du travail maritime ont été délibérément « durcies ». Ce sont les plus rigoureuses de toutes les conventions que l’Organisation ait jamais adoptées en 94 ans, l’idée étant que la convention ne soit pas considérée comme un «tigre de papier», mais plutôt qu’elle aboutisse à de réels changements, à savoir le travail décent pour les gens de mer et des conditions de concurrence égales pour tous les armateurs.

Il fallait que les ratifications d’au moins 30 Membres (condition satisfaite depuis le 20 août 2012) représentant au moins 33 pour cent de la jauge brute de la flotte marchande mondiale aient été enregistrées (la condition relative à la jauge brute a été réalisée en 2009) avant d’entamer les 12 mois de délai usuel avant l’entrée en vigueur.

Compte tenu de la nature exhaustive de la convention, et du temps nécessaire pour examiner, mettre en œuvre et renforcer les capacités des Etats de mener des inspections des navires et, le cas échéant, leur délivrer un certificat, les délégués avaient estimé en 2006 qu'il faudrait environ cinq ans pour réunir la formule 30/33. La préoccupation était de faire en sorte que cette convention bénéficie d’un solide soutien du secteur maritime - notamment des Etats du pavillon – avant son entrée en vigueur.

Quelle est la situation actuelle de la couverture des navires et des gens de mer à l'approche de l'entrée en vigueur de la convention du travail maritime?

Les Etats qui ont ratifié la convention du travail maritime, 2006, représentent actuellement plus de 50 pour cent des gens de mer du monde entier, et plus des trois quarts du tonnage brut mondial total. Plus important encore, bon nombre des pays ayant ratifié la convention sont aussi ceux qui regroupent les gens de mer qui composent la main-d’œuvre dans ce secteur à travers le monde.

Le rythme des ratifications s’accélère chaque jour, et le secteur maritime s'implique aussi activement dans la mise en œuvre de la convention, souvent bien en amont des mesures prises par les gouvernements. On peut s'attendre à ce que, tôt ou tard, la convention soit ratifiée par la quasi-totalité des Membres de l’OIT concernés.

Qu'adviendra-t-il lorsque la convention du travail maritime entrera en vigueur?

Le 20 août 2013, la convention du travail maritime, 2006, entrera en vigueur et deviendra obligatoire au regard du droit international pour les «30 premiers», c'est-à-dire les 30 pays signataires dont les ratifications ont été enregistrées le 20 août 2012.

Pour tous les autres pays qui l'ont ratifiée, elle entrera en vigueur 12 mois après que leurs ratifications auront été enregistrées.

Le 20 août 2013, tous les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 500 affectés à des activités commerciales et battant le pavillon d'un des 30 Etats ayant mis en vigueur la convention du travail maritime, seront tenus, s'ils effectuent des voyages internationaux, de conserver, entre autres, deux documents spécifiques, à savoir un certificat de travail maritime et une déclaration de conformité du travail maritime.

Ces documents attesteront, sauf preuve contraire, que les prescriptions de la convention sont respectées sur les navires concernés, en particulier eu égard aux aspects suivants: âge minimum; contrat d’engagement maritime, durée du travail ou du repos; paiement des salaires; soins médicaux à bord; recours à des services de recrutement et de placement privés sous licence; logement, alimentation et service de table; protection de la santé et de la sécurité, et prévention des accidents.

Le certificat de travail maritime et la déclaration de conformité du travail maritime seront soumis à l’inspection lorsque les navires font escale dans le port d’autres pays ayant ratifié la convention du travail maritime.

En outre, les navires battant le pavillon d’Etats qui n’ont pas ratifié la convention du travail maritime seront eux aussi soumis à l’inspection pour ce qui est des conditions de travail et de vie des gens de mer lorsqu’ils font escale dans le port d’un pays où la convention est en vigueur. Cette inspection, qualifiée de «non-octroi d’un traitement de faveur», est un élément important qui permet de garantir une concurrence équitable aux armateurs qui appliquent la convention du travail maritime et un travail décent aux gens de mer.

A qui et où la convention s’applique-t-elle?

Tous les gens de mer travaillant à bord de navires battant le pavillon de pays qui ont ratifié la convention du travail maritime, 2006, sont couverts dès qu’elle entre en vigueur dans le pays concerné (12 mois après que sa ratification a été enregistrée par l'OIT).

La convention du travail maritime définit les gens de mer comme «les personnes employées ou engagées ou travaillant à quelque titre que ce soit à bord d’un navire auquel la présente convention s’applique». Cela inclut non seulement les membres de l’équipage affectés à la navigation et à la manœuvre du navire, mais aussi, par exemple, les personnes occupant des emplois hôteliers et offrant une gamme de services aux passagers des bateaux de croisière ou des bateaux de plaisance.

La convention du travail maritime s’applique à un large éventail de navires effectuant des voyages internationaux ou nationaux. Elle s’applique à tous les navires, à l'exception de ceux qui naviguent exclusivement dans les eaux intérieures ou dans des eaux situées à l’intérieur ou au proche voisinage d’eaux abritées ou de zones où s’applique une réglementation portuaire. Elle s’applique à tous les navires appartenant à des entités publiques ou privées normalement affectés à des activités commerciales, à l’exception:
  • des navires affectés à la pêche ou à une activité analogue;
  • des navires de construction traditionnelle tels que les boutres et les jonques;
  • des navires de guerre et des navires de guerre auxiliaires.

Comment les pays ayant des intérêts maritimes peuvent-ils s’organiser et mettre en œuvre leurs obligations en matière d’inspection en vertu de la convention maritime du travail, 2006?

La convention maritime du travail, 2006, contient un nouvel élément important concernant son respect et sa mise en application, lié à l'inspection par l'Etat du pavillon et au système de certification ainsi qu’au contrôle par l'Etat du port. Des inspecteurs bien formés sont indispensables pour garantir une meilleure qualité et une meilleure cohérence des systèmes nationaux d'inspection des navires à travers le monde. Il est également très important que la convention du travail maritime soit effectivement traduite dans la législation et autres mesures au niveau national.

L'OIT a mis au point un certain nombre de ressources – par exemple, les directives pour les inspections par l’Etat du pavillon et un modèle de dispositions législatives nationales – ainsi que des ateliers destinés à former les inspecteurs et à aider les conseillers juridiques et les auxiliaires de justice qui interviennent dans la ratification et la mise en œuvre juridique au niveau national.

Par l’intermédiaire de son Académie du travail maritime, située au Centre international de formation de l’OIT à Turin (Italie), l’OIT offre un éventail complet d'activités de formation sur la MLC, 2006. Pour plus d’information:

Et ensuite?

L'entrée en vigueur de la convention du travail maritime est un événement qui fera date dans l'histoire des normes internationales du travail, mais notre travail n’est pas terminé pour autant. Sa mise en œuvre effective par les gouvernements et les armateurs est essentielle pour garantir que la mise en œuvre sur le plan juridique et la ratification se traduiront par une protection concrète et efficace des gens de mer et par des conditions offrant des chances égales à tous les armateurs.

L’OIT collabore actuellement avec les gouvernements, les armateurs et les gens de mer ainsi que d’autres acteurs clés du secteur maritime pour faire en sorte que les objectifs de la MLC, 2006, seront atteints.