GENEVE, Suisse (Nouvelles du BIT) – Le gouvernement du Canada a déposé son instrument de ratification de la Convention sur le travail maritime, le 15 juin 2010 auprès du Bureau international du Travail. Le Canada est le premier pays d’Amérique du Nord à ratifier cette importante Convention sur le travail maritime, parfois appelée «super convention», qui fut adoptée par la 94e Conférence internationale du travail (maritime) à Genève en février 2006.

La ratification du Canada compte particulièrement parce que c’est un Etat du port majeur, disposant de grands ports internationaux sur les deux océans, Atlantique et Pacifique. Le Canada a pris une part active au Protocole régional d’entente de Paris concernant le contrôle par l’Etat du port (Protocole de Paris) depuis 1988 et il est devenu le premier pays non-européen accepté comme membre en 1994. Le Canada est aussi l’un des membres fondateurs du Protocole d’accord sur le contrôle par l’Etat du port de Tokyo (Protocole de Tokyo) qui réunit les pays disposant de ports sur l’océan Pacifique. Le Canada possède aussi de puissants intérêts maritimes en tant qu’Etat du pavillon et fournisseur de main-d’œuvre.

Le Canada est le dixième pays à ratifier la Convention. Il rejoint ainsi l’Espagne, premier pays de l’Union européenne à l’avoir ratifiée, et les quatre plus grands Etats du pavillon au monde, les Bahamas, le Liberia, la République des Îles Marshall et le Panama. La Norvège, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie et la Bulgarie, tous les pays ayant d’importants intérêts liés au travail maritime, ont eux aussi ratifié la Convention.

Le Canada a assumé un rôle éminent tout au long des cinq années de préparation qui ont conduit à l’adoption de la Convention. La Canada a aussi activement contribué aux actions de suivi de l’OIT après l’adoption de la CTM, 2006 en participant à des missions tripartites de haut niveau pour assister d’autres pays à progresser vers la ratification; en septembre 2008, il a présidé la réunion tripartite d’experts qui a adopté les Directives pour les agents chargés du contrôle par l’Etat du port effectuant des inspections en application de la convention du travail maritime, 2006.

La ratification du Canada illustre son engagement de longue date au sein de l’OIT et son soutien aux normes internationales du travail et à l’objectif du travail décent, en particulier pour les gens de mer. Depuis 1919, le Canada a ratifié 28 conventions internationales du travail, dont 11 sont des conventions du travail maritime, notamment l’importante convention (n° 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976 qui a précédé la CTM, 2006.

Le Directeur exécutif du BIT, Kari Tapiola, a déclaré: «Cette ratification du Canada envoie un signal fort aux autres pays sur l’importance de conditions de travail décentes pour les gens de mer qui sont un élément essentiel, garantissant une concurrence loyale entre armateurs. Les dispositions de la Convention pour améliorer les conditions de vie et de travail des gens de mer vont contribuer à satisfaire la demande d’une navigation de qualité, qui est si cruciale pour l’économie mondiale. Cette ratification est aussi une avancée majeure vers l’entrée en vigueur définitive de cette grande convention de l’OIT».

Cleopatra Doumbia-Henry, directrice du Département des Normes internationales du travail du BIT a fait ce commentaire: «Un aspect fondamental de la CTM, 2006 est sa «capacité d’ingérence» à bord. L’inspection des navires étrangers arrivant au port (contrôle de l’Etat du port) est une composante décisive du système renforcé assurant la conformité et la mise en application de la Convention. Une fois que la CTM, 2006 sera entrée en vigueur, les navires arrivant dans les ports du Canada, sur les côtes Atlantique et Pacifique, feront l’objet du contrôle par l’Etat du port quant au respect des exigences de la Convention, même si l’Etat du pavillon n’a pas ratifié la CTM, 2006.»

«Le gouvernement canadien s’est engagé à améliorer les conditions de travail des gens de mer au Canada et dans le monde, tout en faisant progresser des règles sociales justes pour l’industrie maritime», a déclaré la ministre du Travail, Lisa Raitt. «En ratifiant cette Convention, notre gouvernement affirme son dévouement à travailler avec ses partenaires internationaux pour promouvoir les droits des travailleurs».

L’un des deux conditions préalables à l’entrée en vigueur de la CTM, 2006 (les ratifications doivent couvrir 33 pour cent du tonnage brut mondial) a été remplie il y a plus d’un an. Avec la ratification canadienne, seront dorénavant protégés les gens de mer qui travaillent sur 46 pour cent de la flotte mondiale (en tonnage brut).

La ratification du Canada en 2010, l’année internationale des gens de mer, marque une étape essentielle, un tiers du chemin, vers la satisfaction de la deuxième condition de 30 pays ayant ratifié. Les progrès enregistrés dans de nombreux pays indiquent que le nombre de ratifications requis pour l’entrée en vigueur sera atteint, comme prévu, en 2011, l’année du cinquième anniversaire de la Convention, si ce n’est plus tôt. Une fois que ce deuxième préalable sera satisfait, la Convention pourra entrer en vigueur dans un délai de douze mois.

Destinée à protéger quelque 1,2 million de gens de mer dans le monde, la CTM, 2006 appréhende l’évolution des réalités et des besoins d’un secteur qui concerne 90 pour cent du commerce international. Elle fixe une «charte des droits» pour les gens de mer et doit devenir le «quatrième pilier» du régime réglementaire maritime international, en complément des grandes conventions de l’Organisation maritime internationale (OMI) sur la protection de l’environnement, la sûreté et la sécurité des navires. Elle détermine les exigences minimales des marins qui travaillent à bord et comporte des dispositions concernant presque tous les aspects de leur vie professionnelle: âge minimum, état de santé, conditions d’emploi, rapatriement, horaires de travail et de repos, congés, salaires, hébergement, loisirs, alimentation et service de table, soins médicaux, santé et sécurité au travail, accès aux services sociaux et à la sécurité sociale au large. A noter que la CTM, 2006 met en place un mécanisme solide d’application et de respect de la convention basé sur un système d’inspection de tous les navires par l’Etat du pavillon et, pour les navires de 500 tonnes brut et plus navigant à l’international, de certification obligatoire des conditions de vie et de travail des gens de mer. Ce système s’appuie sur les inspections des navires par les autorités de l'Etat du port en vue d’assurer une conformité continue entre deux inspections. La Convention contient aussi des dispositions permettant de la maintenir à jour en fonction des besoins du secteur et contribuant à assurer son application et son entrée en vigueur universelles.