GENÈVE (Nouvelles du BIT) – La session de novembre 2010 du Conseil d’administration du Bureau international du Travail (BIT) a pris un certain nombre de décisions concernant les droits fondamentaux au travail.

Le Comité de la liberté syndicale a spécialement attiré l’attention du Conseil d’administration sur les cas de l’Argentine, du Cambodge, de Fidji, du Panama et de la République bolivarienne du Venezuela.

Le cas de l’Argentine concerne des allégations de campagne de dénigrement contre le syndicat argentin des travailleurs du bâtiment (UOCRA) lancées par les autorités dans la province de Chubut, y compris l’occupation par la force du siège de l’UOCRA par des groupes armés, la destruction de biens et d’ordinateurs, le vol de documents, des tentatives de pénaliser les activités syndicales, des menaces de mort et des actions violentes contre les dirigeants du syndicat.

Le Comité a prié instamment le gouvernement de garantir que des enquêtes seront diligentées pour faire la lumière sur toutes ces graves accusations et pour veiller à ce que l’UOCRA puisse à nouveau utiliser ses locaux. Il a demandé au gouvernement de lui faire parvenir ses commentaires, eu égard à la proposition faite par le plaignant d’une mission de contacts directs consacrée à la liberté syndicale dans la province.

Dans le cas du Cambodge, examiné de longue date, le Comité a réitéré son appel au gouvernement pour qu’il entreprenne sans délai une enquête approfondie et indépendante sur les assassinats des dirigeants syndicaux Chea Vichea, Ros Sovannareth et Hy Vuthy. Quant à Thach Saveth qui purge actuellement la peine de prison qui lui a été infligée lors d’un procès inéquitable et entaché d’irrégularités, le Comité a invité le gouvernement à lui garantir qu’il pourrait pleinement exercer son droit de faire appel devant une autorité judiciaire impartiale et indépendante.

De manière générale, le Comité a appelé le gouvernement à prendre des mesures pour renforcer les capacités du pouvoir judiciaire et instaurer des garde-fous contre la corruption, indispensables pour garantir l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire.

Le cas de Fidji concerne le licenciement d’un dirigeant syndical du secteur de l’éducation nationale, ainsi que des allégations de harcèlement continuel à l’encontre des syndicats et d’ingérence dans les affaires internes de ces organisations. Le Comité a constaté que les allégations selon lesquelles M. Koroi aurait été renvoyé du fait d’un discours public qu’il a prononcé concernant l’organisation d’une campagne en faveur du rétablissement d’un régime parlementaire dans le pays sont incontestées. Le Comité a demandé la réintégration immédiate de M. Koroi sans pertes de salaire ni de prestations et a exhorté le gouvernement à réfréner ses velléités d’ingérence qui pourraient faire obstacle à l’exercice de ses fonctions de représentation dans les forums internationaux.

Le Comité a pris note de nouvelles allégations particulièrement graves de détention, torture et agression de dirigeants syndicaux et a demandé au gouvernement de répondre de façon détaillée aux toutes dernières accusations d’entrave aux réunions syndicales, à la liberté de circulation et à la liberté d’expression.

Le cas du Panama a trait à de graves accusations de meurtres, d’agressions et d’actes de violence à l’encontre de dirigeants et de membres d’organisations syndicales, d’arrestations massives de manifestants, de violations du droit de négociation collective, de la création d’un syndicat par une entreprise, ainsi que de licenciements pour motif syndical. Le Comité, tout en prenant en compte les efforts entrepris pour arrêter et inculper les responsables du meurtre d’un fonctionnaire du syndicat SUNTRACS, regrette profondément que les enquêtes concernant d’autres meurtres ne soient pas encore bouclées.

Le Comité a exprimé fermement qu’il espérait que ces allégations seraient examinées sans délai et que les auteurs seraient punis. Le Comité a encore exigé du gouvernement qu’il lui fasse parvenir ses observations sans attendre concernant les accusations de blessures causées à des employés du syndicat, de détention de responsables du SUNTRACS et d’assaut des forces de police contre des grévistes pacifiques.

Le cas de la République bolivarienne du Venezuela concerne le meurtre de cinq dirigeants et délégués syndicaux du secteur de la construction et l’allégation des meurtres commandités de plus de 200 travailleurs et responsables syndicaux dans le même secteur, la poursuite des actions de protestation et le refus persistant de toute négociation collective de la part des autorités publiques. Le Comité a mis en lumière la nécessité d’accélérer les enquêtes criminelles de façon à identifier et punir les auteurs et les commanditaires de ces meurtres afin que les syndicalistes puissent poursuivre leurs activités dans un climat exempt de violence et de peur.

En ce qui concerne la détention et les charges criminelles retenues contre les travailleurs exerçant un boycott, le Comité a rappelé que l’activité de remplissage et de vente de bombes aérosols ne constitue pas un service essentiel au sens strict du terme. Soulignant que l’exercice pacifique des droits syndicaux ne devait pas faire l’objet de poursuites judiciaires, le Comité a demandé au gouvernement d’abandonner les charges retenues contre les dirigeants syndicaux, de veiller à leur libération immédiate et d’amender les dispositions législatives concernées.

A propos de la République de Corée, le Comité a demandé une nouvelle fois au gouvernement de procéder sans délai à l’enregistrement du Syndicat des travailleurs migrants (MTU) et de s’assurer que les décisions nationales concernant la demande d’enregistrement du MTU reconnaissent le principe selon lequel tous les travailleurs se voient garantis la totalité de leurs droits en matière de liberté syndicale.

Le Comité a également demandé au gouvernement de s’assurer que les conclusions du Comité, particulièrement celles concernant la liberté syndicale pour les travailleurs migrants, soient soumises à la considération de la Cour Suprême et qu’une copie de sa réponse lui soit transmise lorsqu’elle se sera prononcée. La question de l’enregistrement du MTU est examinée par la Cour Suprême de la République de Corée, le gouvernement ayant fait appel d’une décision judiciaire antérieure prise en faveur du MTU.

Le Comité a noté avec satisfaction l’évolution d’un certain nombre de cas, y compris la réintégration de plus de 200 dirigeants syndicaux licenciés au Pérou et les accords passés dans plusieurs cas en Colombie suite au recours à des missions de contacts de l’OIT par le gouvernement.