Administration interne
Le Bureau du Conseiller juridique soutient l’administration en conseillant – y compris par sa participation à des comités permanents de gouvernance interne - sur tous les aspects juridiques de l'administration interne, tels que les questions de personnel et la gestion des contrats, y compris l'achat de biens et l'acquisition de services, la location de locaux et les achats de biens immobiliers.
En matière de conflits de travail, le Bureau du Conseiller juridique formule des recommandations au Directeur général sur les décisions administratives finales prises à l’issue des procédures de recours interne devant la Commission consultative paritaire de recours (CCPR) et représente le Directeur général et le Directeur du Centre international de formation de l'OIT (Turin, Italie) au cours des procédures devant le Tribunal administratif de l'OIT.
De plus, il fournit des services consultatifs aux unités du Bureau et aux membres du personnel sur toutes les questions relatives au respect des droits et obligations des fonctionnaires en vertu du Statut du personnel et du du Cadre relatif à la responsabilité du BIT. Ce cadre de responsabilité se compose d’un ensemble de dispositions réglementaires – instruments juridiques, règles et règlements, politiques et procédures, ainsi que fonctions, responsabilités et pouvoirs officiels – qui, prises globalement, font obligation aux fonctionnaires à tous les niveaux de la hiérarchie de rendre compte de leurs décisions, de leurs actes ou de leurs omissions (avis du Directeur général n ° 137 et ligne directrice du Bureau n ° 195). Les membres du personnel du BIT sont également tenus de respecter les normes d'intégrité, de loyauté, d’indépendance et de discrétion les plus élevées, tant dans leur vie professionnelle que privée, telles qu’établies dans les Normes de conduite de la fonction publique internationale, 2013 et les Principes de conduite pour le personnel du Bureau international du Travail, 2009. Le personnel du BIT est également lié par les règles régissant les activités et occupations extérieures (directive du Bureau n ° 71, procédure du Bureau n ° 70, ligne directrice du Bureau n ° 67). Le Bureau du Conseiller juridique travaille en liaison avec le responsable des questions d'éthiques (directive du Bureau n° 76 et procédure du Bureau n° 186) sur des questions liées au renforcement de la transparence et de la responsabilité dans le BIT et la promotion de normes éthiques. Il participe également aux travaux du Comité pour une gestion responsable qui est chargé d'examiner les cas de fraude ainsi que les cas de négligence ou de non-respect des procédures du Bureau aboutissant à une perte financière ou autre du Bureau .
Les questions de personnel
Le Bureau du Conseiller juridique donne des avis juridiques au Département du développement des ressources humaines (HRD) sur le développement, l'application, l'interprétation et la modification des politiques, règlements et règles liés aux questions de personnel. À cet égard, il participe aux travaux des comités permanents, tels que leComité des pensions du personnel du BIT, le Comité de compensation ou le Comité de gestion de la Caisse d'Assurance pour la Protection de la Santé.En matière de conflits de travail, le Bureau du Conseiller juridique formule des recommandations au Directeur général sur les décisions administratives finales prises à l’issue des procédures de recours interne devant la Commission consultative paritaire de recours (CCPR) et représente le Directeur général et le Directeur du Centre international de formation de l'OIT (Turin, Italie) au cours des procédures devant le Tribunal administratif de l'OIT.
De plus, il fournit des services consultatifs aux unités du Bureau et aux membres du personnel sur toutes les questions relatives au respect des droits et obligations des fonctionnaires en vertu du Statut du personnel et du du Cadre relatif à la responsabilité du BIT. Ce cadre de responsabilité se compose d’un ensemble de dispositions réglementaires – instruments juridiques, règles et règlements, politiques et procédures, ainsi que fonctions, responsabilités et pouvoirs officiels – qui, prises globalement, font obligation aux fonctionnaires à tous les niveaux de la hiérarchie de rendre compte de leurs décisions, de leurs actes ou de leurs omissions (avis du Directeur général n ° 137 et ligne directrice du Bureau n ° 195). Les membres du personnel du BIT sont également tenus de respecter les normes d'intégrité, de loyauté, d’indépendance et de discrétion les plus élevées, tant dans leur vie professionnelle que privée, telles qu’établies dans les Normes de conduite de la fonction publique internationale, 2013 et les Principes de conduite pour le personnel du Bureau international du Travail, 2009. Le personnel du BIT est également lié par les règles régissant les activités et occupations extérieures (directive du Bureau n ° 71, procédure du Bureau n ° 70, ligne directrice du Bureau n ° 67). Le Bureau du Conseiller juridique travaille en liaison avec le responsable des questions d'éthiques (directive du Bureau n° 76 et procédure du Bureau n° 186) sur des questions liées au renforcement de la transparence et de la responsabilité dans le BIT et la promotion de normes éthiques. Il participe également aux travaux du Comité pour une gestion responsable qui est chargé d'examiner les cas de fraude ainsi que les cas de négligence ou de non-respect des procédures du Bureau aboutissant à une perte financière ou autre du Bureau .