Protection des personnes qui signalent des abus

Le troisième domaine d'action concerne les fonctions du responsable des questions d'éthique en matière de protection des fonctionnaires qui estiment que des mesures ont été prises à leur encontre pour avoir signalé des manquements aux normes ou coopéré dans le cadre d'un audit ou d'une enquête, (c'est ce qui est connu sous le nom de protection des personnes qui signalent des abus). Cette action renforce la possibilité pour tous les fonctionnaires de signaler des cas de manquements aux normes, sans craindre de représailles.

Le bureau du responsable des questions d'éthique ne remplace cependant aucun des mécanismes existants dont dispose le personnel pour signaler les manquements aux normes ou résoudre les plaintes. Certains de ces mécanismes sont énumérés dans la directive du Bureau sur l'éthique au Bureau, paragraphes 17 à 20 Directive sur l'éthique au Bureau. Cela signifie que les fonctions du responsable des questions d'éthique ne constituent pas un mécanisme destiné à signaler les cas de manquements aux normes.

Comme indiqué dans la Procédure du Bureau sur "L'éthique au bureau: protection des personnes qui signalent des abus", (IDGS N° 186), le responsable des questions d'éthique est appelé à procéder à un examen préliminaire des plaintes émanant de membres du personnel qui prétendent avoir fait l'objet de représailles pour avoir signalé des manquements aux normes ou coopéré dans le cadre d'un audit ou d'une enquête.

L'examen préliminaire peut en dernier lieu aboutir à la soumission de l'affaire à HRD aux fins d'examiner une éventuelle action disciplinaire. Cela peut sembler comme un résultat relativement faible de l'action protectrice du responsable des questions d'éthique, mais ce n'est sûrment pas le cas. La soumission possible à HRD en vue d'une éventuelle action disciplinaire est une soumission "qualifiée", ce qui lui donne un certain poids.

Il est nécessaire de protéger à ce propos non seulement les membres du personnel qui prétendent avoir fait l'objet de représailles mais également les droits des fonctionnaires accusés, afin d'assurer l'équité et la transparence de l'ensemble de la procédure, en suivant strictement les règles de la justice ordinaire et d'un procès en bonne et due forme.