GENÈVE (Nouvelles du BIT) - La 282 e session du Conseil d'administration du Bureau international du Travail (BIT) s'est achevée sur un engagement renouvelé en faveur de l'éradication du travail forcé au Myanmar; sur une décision visant à établir un comité mondial composé de 18 personnalités éminentes qui seront chargées d'examiner l'impact social de la mondialisation; ainsi que sur un appel lancé afin que cessent les graves atteintes à la liberté syndicale au Bélarus et au Venezuela.
Le Comité de la liberté syndicale célébrait cette année son cinquantenaire - cinq décennies passées au service de la défense du droit fondamental des travailleurs à s'organiser et à engager des négociations collectives.
Le Conseil d'administration a également approuvé les grandes lignes d'un programme de coopération technique en faveur de la Colombie ayant pour objet d'instituer des mécanismes susceptibles de protéger les vies des syndicalistes et des chefs d'entreprise tout en renforçant le respect de la liberté syndicale et sans omettre d'améliorer la protection sociale, les conditions de travail ainsi que la liberté d'entreprise dans le pays.
Myanmar
Le Conseil d'administration a fait part de ses profondes préoccupations face à l'impact limité des mesures prises par le gouvernement du Myanmar pour mettre un terme au travail forcé dans ce pays. Aussi, le Conseil a-t-il demandé la mise en place d'une présence permanente de l'Organisation internationale du Travail (OIT) au Myanmar afin d'y surveiller les efforts déployés en vue d'éradiquer cette pratique.
Cette décision est intervenue après qu'eut été débattu de manière tout à fait approfondie un rapport de la mission de haut niveau de l'OIT qui s'est rendue au Myanmar en septembre dernier, duquel il ressortait qu'en dépit de la législation adoptée il y a un an, la pratique du travail forcé persistait en de nombreux points du territoire du Myanmar, en particulier là où la présence militaire était la plus forte.
Au cours du débat, il a été relevé qu'il ne saurait être question de permettre aux responsables du travail forcé - à savoir, dans une très large mesure, les autorités militaires - d'agir en toute impunité, c'est-à-dire sans encourir de poursuites pénales. Dans ses conclusions, le Conseil d'administration demande au Directeur général du BIT d'apporter au pays une assistance technique à la mise en œuvre d'une nouvelle législation, y compris s'agissant de la création éventuelle d'un ombudsman (médiateur).
Le Conseil d'administration a approuvé la proposition, qui figurait dans le rapport de la mission de haut niveau, consistant à instituer un ombudsman à qui pourraient être présentées des plaintes concernant le travail forcé et qui, bénéficiant de la totale confiance de toutes les parties concernées, disposerait du mandat et des moyens nécessaires pour mener des enquêtes en toute impartialité et sans crainte.
Le Conseil d'administration a par ailleurs reconnu que le Myanmar a consenti des efforts pour remédier au problème du travail forcé et a apporté sa coopération à une enquête sans précédent menée par la mission de haut niveau de l'OIT.
D'un commun accord, les membres du Conseil ont toutefois estimé que davantage devait être fait pour renforcer l'application des lois et diffuser l'information sur les décrets interdisant le travail forcé. Pour cela, il serait judicieux de s'appuyer sur les grands médias nationaux et de traduire les nouvelles lois dans les langues locales. Tout au long du débat, les intervenants ont attiré l'attention sur le manque de crédibilité dont souffre le système juridique du Myanmar, s'agissant en particulier de sa capacité à fournir un moyen de recours aux victimes du travail forcé et à poursuivre les responsables.
Le rapport de la mission de haut niveau affirme qu'une représentation sur le long terme de l'OIT au Myanmar permettrait de renforcer la confiance des victimes dans la démarche visant à obtenir réparation. Une telle représentation de l'OIT permettrait en outre de fournir aux autorités une assistance dans le cadre de la réponse qu'elles entendent apporter aux préoccupations exprimées par la communauté internationale s'agissant des allégations relatives à la persistance du travail forcé dans le pays.
Comité mondial sur la mondialisation
Sur la base d'une idée avancée par le Directeur général du BIT, M. Juan Somavia, une proposition visant à créer un comité mondial sur la mondialisation composé de 18 personnalités éminentes a été débattue par le Groupe de travail (du Conseil d'administration) sur la dimension sociale de la mondialisation.
C'est par consensus que la décision d'établir un tel comité a été approuvée par le Groupe de travail alors que celui-ci examinait la manière dont il pourrait améliorer son action tout en contribuant à l'approfondissement des connaissances de base indispensables au travail de l'OIT.
Les membres de ce comité, qui devraient être désignés au début de l'année prochaine, participeront à la rédaction d'un important rapport, faisant autorité, sur les dimensions sociales de la mondialisation, notamment sous l'angle de l'interaction entre l'économie mondiale et le monde du travail.
Les membres du comité, nommés par le Directeur général, devront être des personnalités éminentes ayant à leur actif un certain nombre de réalisations remarquables et dotées d'une vision exceptionnelle qui siégeront à titre individuel. Le rapport du comité doit être présenté au Conseil d'administration lors de sa session de mars 2003.
Conformément à la décision du Conseil d'administration, la composition de ce comité doit refléter de manière équilibrée les principaux points de vue et les principales perspectives politiques qui animent le débat sur la mondialisation, offrant ainsi la possibilité de parvenir à des solutions consensuelles susceptibles de recueillir un large soutien.
Liberté syndicale
Le Comité de la liberté syndicale du Conseil d'administration a lancé au Bélarus et au Venezuela des appels urgents afin que ces deux pays modifient leurs législations et leurs pratiques, lesquelles restreignent gravement les libertés syndicales.
Le Comité de la liberté syndicale célébrait son cinquantenaire - un demi-siècle consacré à la défense du droit des travailleurs à créer des syndicats les représentant. Soixante-seize affaires sont actuellement pendantes devant le Comité. Au cours de la présente session, le Comité a examiné seize cas; il est parvenu à des conclusions définitives dans sept d'entre eux et à des conclusions intérimaires dans les neuf autres.
Le Président du Comité, Engelen Kefer, a attiré l'attention du Conseil d'administration sur deux cas - ceux du Bélarus et du Venezuela - en raison de la gravité et de l'urgence des problèmes soulevés s'agissant de ces deux pays.
Le Comité a demandé au gouvernement du Bélarus d'engager des enquêtes véritablement indépendantes sur toute une série d'allégations relatives à des pressions et manœuvres d'intimidation qui seraient exercées à l'encontre de syndicalistes ainsi qu'à des ingérences dans les activités des syndicats par le biais d'efforts visant à créer de nouvelles structures syndicales.
En ce qui concerne le Venezuela, le Comité a relevé avec regret que le gouvernement n'a pas mis fin aux fonctions qu'exerce le Conseil électoral national du Venezuela en matière d'élections syndicales et que ce Conseil a même décidé d'édicter un statut spécial pour le renouvellement des dirigeants syndicaux, lequel réglemente de manière outrancière le processus électoral au sein des syndicats. Le Comité a donc réitéré son appel visant à ce qu'il soit mis un terme aux fonctions du Conseil et que soit abrogé le statut spécial.