GENÈVE (Nouvelles du BIT) - En dépit d'une nouvelle législation entrée en vigueur voilà juste un an, le travail forcé existe toujours au Myanmar, indique le rapport * de l'équipe de haut niveau du Bureau international du Travail (BIT).
La pratique du travail forcé est largement répandue au Myanmar. Ces faits furent établis en 1998 par une commission d'enquête mise sur pied selon les dispositions prévues par la Constitution de l'Organisation internationale du Travail (OIT). En octobre 2000, faisant suite aux démarches entreprises par les organes compétents de l'OIT et à l'envoi de deux missions techniques de coopération décidé par le Directeur général du BIT, les autorités du Myanmar avaient, pour la première fois, accepté d'adopter un cadre de mesures législatives, administratives et exécutoires, rendant illégales toutes les pratiques du travail forcé, le non-respect de ces dispositions étant poursuivi au même titre qu'un crime. Personne n'échappe à ce cadre légal, pas même l'armée. Le 19 mai de cette année, les autorités du Myanmar avaient accepté que le BIT vienne librement dans ce pays pour établir un état des lieux objectif de «la mise en œuvre et de l'impact réel» de cette nouvelle législation sur le travail forcé dont l'existence avait déjà établie par le passé.
Une équipe de haut niveau avait alors été nommée par le Directeur général du BIT. Après quatre semaines d'enquête, entre le 17 septembre et le 19 octobre 2001, elle vient de rendre public son rapport. Même si la nouvelle législation a fait l'objet d'une vaste campagne d'information à travers tout le pays - à quelques exceptions près -, son impact sur la réalité s'est avéré limité. En clair, le travail forcé existe encore sous différentes formes comme, entre autres, le portage, la construction de camps militaires, le travail aux champs, et ce, dans les régions où l'armée est présente, et spécialement dans les zones frontières où des combats peuvent encore se poursuivre.
Le rapport identifie trois raisons expliquant ce résultat mitigé:
- L'armée jouit d'une indépendance certaine. Les commandants locaux disposent d'une grande marge de manœuvre quant au choix des moyens qu'ils jugent appropriés pour mener à bien leur mission primordiale, à savoir la sauvegarde de l'intégrité du territoire national.
- Ensuite, et malgré cette nouvelle législation, l'impunité de fait des militaires est une réalité. Ils sont à l'abri de toutes poursuites criminelles. Cela s'explique, en partie, par le manque de confiance des victimes dans le système légal et judiciaire et par leur peur des représailles.
- Enfin, pour ses travaux publics, les autorités n'offrent pas de réelles alternatives financières et pratiques au travail forcé.
L'équipe de haut niveau fait remarquer que «la diversité et l'amplitude de ces obstacles peuvent sembler décourageants». Toutefois, en prenant en compte les progrès accomplis depuis l'année dernière grâce au dialogue et à l'acceptation de cette mission d'évaluation qui, en soi, témoigne d'une réelle volonté des autorités de s'engager, l'équipe de haut niveau propose son expertise pour venir à bout de ces obstacles. Pour atteindre cet objectif, ce rapport identifie trois mesures étroitement liées et complémentaires: la modernisation de l'économie, une mise en œuvre réelle de cette volonté politique, proclamée par les autorités, de supprimer la pratique du travail et, finalement, l'engagement de la communauté internationale.
L'éradication du travail forcé, l'équipe de haut niveau la perçoit comme un élément essentiel de la modernisation au sens large de ce pays, ce qui nécessitera, à son tour, un engagement de la communauté internationale. Toutefois, cette dernière ne s'impliquera que si les autorités elles-mêmes offrent des preuves plus convaincantes - que celles qui ressortent du rapport - de leur détermination à remplir leurs obligations.
Un des moyens de parvenir à réunir ces différentes conditions préalables consisterait à mettre en place un ombudsman qui puisse faire autorité au plan national et international pour enquêter sur les cas qui lui seraient soumis. De plus, l'idée d'un représentant du BIT au Myanmar devrait également être acceptée. Ce dernier veillerait, en collaboration avec les autorités, à une mise en œuvre effective de la nouvelle législation. Il renforcerait également la confiance des victimes dans leur recherche de réparations pour les dommages subis.
Dans ses conclusions, l'équipe de haut niveau réfute l'idée selon laquelle le travail forcé pourrait se justifier dans un contexte religieux ou culturel particulier. De tout temps et quelles que soient les formes qu'il prenne ou les sociétés qu'il affecte, ce phénomène a toujours été - et continue de l'être - synonyme d'une souffrance énorme. A ce titre, et quel que soit l'endroit où il se manifeste, le travail forcé est, de nos jours, considéré comme une atteinte à la dignité humaine. L'équipe de haut niveau est convaincue que l'éradication du travail forcé représente une obligation morale et légale fondamentale pour le Myanmar, mais aussi une chance historique pour ce pays de s'engager sur la voie de la modernisation.
L'équipe de haut niveau était composée de Sir Ninian Stephen (président), ancien gouverneur général d'Australie et ancien juge auprès du Tribunal pénal international pour les crimes en ex-Yougoslavie et au Rwanda, Mme Nieves Roldan-Confesor (vice-présidente), ancienne ministre du Travail des Philippines et ancienne présidente du Conseil d'administration du BIT, M. Kulatilaka Ranasinghe (Sri Lanka), ancien président de la Cour suprême du Sri Lanka, M. Jerzy Makarczyk, ancien vice-ministre des Affaires étrangères et, actuellement, juge à la Cour européenne des droits de l'homme.
Pour mener à bien cette mission d'évaluation, l'équipe de haut niveau a passé une semaine en Thaïlande et trois au Myanmar dont les autorités ont pleinement honoré leurs engagements. Comme c'était prévu dans les accords, l'équipe de haut niveau a pu établir son programme comme elle le souhaitait et le mener à bien. Toutefois, reconnaît ce rapport, l'équipe a rencontré quelques contraintes inhérentes à sa mission d'évaluation. Ainsi, l'équipe n'a pu se rendre que dans certains endroits du pays, et les personnes interviewées ne se sont peut-être pas toujours senties complètement à l'aise pour parler aux membres de la délégation. C'est la raison pour laquelle l'équipe de haut niveau a décidé de se rendre de l'autre côté de la frontière, en Thaïlande, pour organiser rencontres et interviews.
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Faits
nouveaux concernant la question de l'exécution par le
gouvernement du Myanmar de la convention (n
o 29) sur le travail forcé, 1930: examen du
rapport de la mission de haut niveau", document
GB.282/4, Bureau international du Travail, Genève, novembre
2001.
Pour plus d'informations, contactez M. Francis Maupain
(+4122/799-6520) ou M. Kari Tapiola (+4122/799-6324).