Décision concernant la septième question à l’ordre du jour: Plainte en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT contre le gouvernement du Myanmar pour non-respect de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, présentée par des délégués à la 99e session (2010) de la Conférence internationale du Travail

Relevé des décisions | 28 novembre 2011

Décision concernant la septième question à l’ordre du jour: Plainte en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT contre le gouvernement du Myanmar pour non-respect de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, présentée par des délégués à la 99e session (2010) de la Conférence internationale du Travail

Le Conseil d’administration, prenant dûment note de l’évolution intervenue depuis son dernier examen de la question en mars 2011:

a) a exhorté le gouvernement de la République de l’Union du Myanmar à tirer parti des conseils et de l’assistance du BIT, notamment grâce à un renforcement et à un développement des capacités du Chargé de liaison de l’OIT, afin de réunir les conditions propices nécessaires à la mise en œuvre pratique de la nouvelle loi sur les organisations syndicales et de tout règlement d’application, d’une manière conforme aux principes de la liberté syndicale;

b) a décidé de reporter à sa 313e session (mars 2012) l’adoption d’une décision sur la nomination d’une commission d’enquête.

(Documents GB.312/INS/7, paragraphe 6, tel que modifié, et GB.312/INS/7(Add.).)