Décision concernant la septième question à l’ordre du jour: Plainte en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT concernant la non-observation par la République bolivarienne du Venezuela de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, déposée par des délégués à la 92e session de la Conférence internationale du Travail (2004)

Le Conseil d’administration a décidé:

a) que la plainte déposée initialement en 2004 ne serait pas renvoyée à une commission d’enquête;

b) de demander au Directeur général d’envoyer une mission tripartite de haut niveau en République bolivarienne du Venezuela afin d’examiner toutes les questions soumises au Conseil d’administration en rapport avec le cas n^o 2254 ainsi que les questions de coopération technique et de fournir un rapport complet au Conseil d’administration à sa 312^e session (novembre 2011);

c) que, suite à cette décision, la procédure engagée en juin 2004, au titre de l’article 26 de la Constitution de l’OIT, est close.

(Document GB.310/7, paragraphe 8, et proposition du bureau.)