Décision concernant la sixième question à l’ordre du jour: Faits nouveaux concernant la question de l’exécution par le gouvernement du Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930

Conclusions du Conseil d’administration concernant le Myanmar

Le Conseil d’administration a pris note du rapport du Chargé de liaison, de la déclaration du Représentant permanent du gouvernement de l’Union du Myanmar et de la discussion qui a suivi. Compte tenu des débats, il a formulé les conclusions suivantes:

1. Les recommandations de la commission d’enquête concernant le respect des dispositions de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, ne sont toujours pas mises en œuvre et les objectifs fondamentaux que sont l’éradication du travail forcé, tant dans la législation que la pratique, et la suppression de l’impunité qui fait que le travail forcé continue, ne sont pas toujours pas atteints. Une action soutenue à tous les niveaux, y compris au niveau des autorités locales, est nécessaire.

2. Il est pris note de la mesure encourageante que constitue la nouvelle prorogation, jusqu’au 25 février 2011, de la période d’essai du Protocole d’entente complémentaire décidée lors de la mission de haut niveau de l’OIT. Le mécanisme de plainte instauré par le Protocole complémentaire continue à fonctionner, en particulier en cas de recrutement de personnes mineures dans l’armée. Il faut mettre en œuvre, à l’échelle nationale, un système de recrutement adapté et transparent.

3. Il est impératif que le gouvernement veille strictement, conformément aux dispositions du Protocole d’entente complémentaire, à ce que les plaignants, leurs représentants, leurs facilitateurs ou toute autre personne associée aux plaintes ne fassent l’objet d’aucune mesure judiciaire ou de rétorsion ni d’aucune autre forme de harcèlement, faute de quoi la nécessaire confiance dans le mécanisme de plainte n’existera pas. Il est essentiel que l’accès à ce mécanisme soit facilité.

4. Certaines évolutions positives ont été notées au sujet des précédentes conclusions du Conseil d’administration, comme l’accord de principe du gouvernement concernant la publication d’une brochure simple en langue locale, une meilleure publicité dans les médias locaux des droits inscrits dans le Protocole d’entente complémentaire, la poursuite des séminaires conjoints de sensibilisation et des formations et l’imposition de peines de prison à certains membres du personnel militaire et civil qui ont eu recours au travail forcé ou recruté des mineurs.

5. Tout en tenant compte de ces mesures, le Conseil d’administration attend un accord prochain sur le libellé de la brochure et en vue de sa large diffusion dans un proche avenir, en particulier dans les zones rurales. Le Conseil d’administration encourage la poursuite des activités conjointes de sensibilisation et de formation, lesquelles devraient être étendues pour toucher l’ensemble de la communauté.

6. Tout en se félicitant de la libération de 13 des 17 personnes incarcérées pour des activités qui ont été le sujet de procédures en application du Protocole d’entente complémentaire, le Conseil d’administration demande la libération urgente des quatre personnes ayant participé au fonctionnement du Protocole d’entente complémentaire qui sont encore en prison (U Zaw Htay, U Htay Aung, U Nyan Myint et Maung Thura Aung).

7. Le Conseil d’administration, de nouveau, demande fermement la libération dans de brefs délais de tous les militants syndicaux incarcérés dont il est question dans ses conclusions précédentes (entre autres, Su Su Nway, U Min Aung, U Myo Aung Thant, U Thurein Aung, U Wai Lin, U Nyi Nyi Zaw, U Kyaw Kyaw, U Kyaw Win et U Myo Min).

8. Le Conseil d’administration se dit profondément préoccupé par le retard dans l’approbation de la demande de visa qui a été soumise pour engager un autre fonctionnaire international dans le but de renforcer la capacité du Chargé de liaison de répondre aux demandes croissantes, tant dans le cadre du Protocole d’entente initial que du Protocole d’entente complémentaire. Le Conseil d’administration ne doute pas que le gouvernement prendra des mesures immédiates pour remédier à cette situation.

9. Le Conseil d’administration partage les préoccupations exprimées au cours du présent débat et pendant la 98e session de la Conférence internationale du Travail, 2009, au sujet de l’absence de droits de liberté d’association, domaine qui est étroitement lié à l’élimination du travail forcé. Le Conseil d’administration fait bon accueil au fait que la mission du BIT de janvier 2010 a analysé avec le gouvernement les principes fondamentaux de la législation sur les syndicats. Le Conseil d’administration demande donc instamment au gouvernement de continuer de demander au Bureau des informations et des conseils et d’y recourir, afin que des progrès soient accomplis prochainement en ce qui concerne le cadre juridique permettant de respecter la liberté d’association.

10. Le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates, sans attendre de futures mesures législatives, pour garantir dans la pratique le droit des travailleurs de s’organiser librement, conformément à la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ratifiée par le Myanmar, afin qu’ils puissent promouvoir et défendre leurs intérêts professionnels. Ce point est particulièrement important dans le cas de différends du travail.