Rapports de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail

Relevé des décisions | 20 mars 2009

I. Mesures juridiques et pratiques relatives à la représentation des délégués employeurs et travailleurs à la Conférence internationale du Travail (Première question à l’ordre du jour)

Le Conseil d’administration:

a) a soutenu la recommandation et les mesures indiquées au paragraphe 9 du document de référence GB.303/LILS/1(Rev.) visant à restreindre la pratique consistant à autoriser les missions permanentes à retirer les badges pour l’ensemble de la délégation participant à la Conférence et à leur demander de ne pas retirer les badges destinés aux délégués employeurs et travailleurs sauf si elles y ont été expressément autorisées par écrit par les employeurs et les travailleurs concernés;

b) a encouragé le Bureau à poursuivre la pratique évoquée au paragraphe 12 du document de référence GB.303/LILS/1(Rev.) consistant à publier, à la fin de la deuxième semaine de la Conférence, une version électronique de la liste de l’ensemble des délégués et de leurs suppléants qui participent à la Conférence et sont habilités à voter; et

c) a demandé au Bureau de préparer, à la lumière des orientations fournies durant le débat de la commission, un document qui sera soumis à la prochaine session du Conseil d’administration contenant des propositions précises, telles que formulées aux paragraphes 16, 17 et 18 du document de référence GB.303/LILS/1(Rev.), pour faire face aux situations dans lesquelles des délégués employeurs ou travailleurs sont empêchés par les pouvoirs publics d’un Etat Membre de participer à la Conférence.

(Document GB.303/12, paragraphe 15.)

II. Révision du Règlement pour les réunions régionales: Note introductive (Deuxième question à l’ordre du jour)

Le Conseil d’administration a approuvé la note introductive révisée jointe en annexe au document GB.303/12 et décidé que cette note d’information serait publiée en même temps que le Règlement pour les réunions régionales (2008).

(Document GB.303/12, paragraphe 17.)

III. Choix des conventions et recommandations devant faire l’objet de rapports au titre de l’article 19 de la Constitution de l’OIT (Sixième question à l’ordre du jour)

Le Conseil d’administration, ayant décidé d’inscrire à l’ordre du jour de la session de 2010 de la Conférence une question récurrente sur l’objectif stratégique de l’emploi, a décidé:

i) de reporter la demande des rapports au titre de l’article 19 sur la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, la recommandation (no 159) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, la convention (no 154) sur la négociation collective, 1981, la recommandation (no 163) sur la négociation collective, 1981, ainsi que l’envoi du questionnaire, et de considérer la question ultérieurement, dans le cadre d’une question récurrente pertinente (par exemple sur le dialogue social);

ii) de demander aux gouvernements de soumettre, en application de l’article 19 de la Constitution, les rapports concernant les instruments relatifs à l’emploi pour 2009;

iii) d’approuver le formulaire de rapport concernant les instruments relatifs à l’emploi tel que révisé par la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail (annexe I au document GB.303/12) pour la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, la recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998, et la recommandation (no 193) sur la promotion des coopératives, 2002;

iv) d’inviter le Bureau à élaborer une nouvelle proposition suffisamment longtemps avant la session du Conseil d’administration de mars 2009 en ce qui concerne le nouveau questionnaire sur les instruments visés par la prochaine discussion récurrente de 2011 sur la protection sociale, à la lumière de la discussion de la commission, et à prendre les dispositions nécessaires à la tenue de consultations tripartites relatives à ce questionnaire.

(Document GB.303/12, paragraphe 70.)

IV. Amélioration des activités normatives de l’OIT (Quatrième question à l’ordre du jour)

a) Incidences éventuelles sur la stratégie normative de la Déclaration sur la justice sociale pour une mondialisation équitable et information actualisée sur la mise en œuvre du plan d’action intérimaire

Le Conseil d’administration a invité le Bureau:

i) à lancer une campagne de promotion pour la ratification et la mise en œuvre effective des normes les plus significatives au regard de la gouvernance (les quatre conventions prioritaires: conventions nos 81, 122, 129 et 144) et à soumettre à la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail un rapport annuel sur les progrès réalisés, en même temps que le rapport sur les conventions fondamentales;

ii) à préparer une évaluation du regroupement des conventions par sujet aux fins de la soumission des rapports introduit en 2003 ainsi que des propositions concernant de nouvelles options pour une approche d’ensemble de la rationalisation des rapports, en tenant compte des décisions prises à la session de novembre 2008 et à la session de mars 2009 quant au suivi de la Déclaration de 2008 qui devront être soumises à la 306e session du Conseil d’administration (novembre 2009) et à présenter un rapport sur l’état d’avancement de cette question à sa 304e session (mars 2009);

iii) à rendre compte, à sa prochaine session, des consultations relatives à la convention no 158 et à la recommandation no 166 et à prévoir la poursuite de ces consultations si cela est nécessaire;

iv) à prendre des dispositions pour procéder à des consultations sur la politique normative avant le mois de mars 2009 au plus tard;

v) à soumettre, à sa 306e session (novembre 2009), un rapport sur l’état d’avancement de la question de la révision des formulaires de rapport soumis au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT;

vi) à continuer de mettre en œuvre le plan d’action intérimaire approuvé à sa 300e session (novembre 2007) à la lumière des discussions de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail et des consultations menées sur cette question et à faire rapport à sa 304e session (mars 2009) sur les mesures qui auront été prises pour la mise en œuvre du plan en ce qui concerne les quatre volets de la stratégie normative.

(Document GB.303/12, paragraphe 99.)

b) Améliorer la cohérence, l’intégration et l’efficacité du système de contrôle grâce à une meilleure compréhension de sa dynamique (nouvelle étude, du point de vue du fond et de la pratique)

Le Conseil d’administration a invité le Bureau à préparer en 2009 une étude sur l’interprétation des conventions internationales du travail.

(Document GB.303/12, paragraphe 111.)

V. Ratification et promotion des conventions fondamentales de l’OIT (Cinquième question à l’ordre du jour)

Le Conseil d’administration a pris note de cette partie du rapport.

(Document GB.303/12, paragraphes 112 à 118.)

VI. Comité conjoint OIT/UNESCO d’experts sur l’application des recommandations concernant le personnel enseignant (CEART): Rapport intérimaire sur les allégations présentées par les organisations d’enseignants (Septième question à l’ordre du jour)

Le Conseil d’administration:

a) a pris note du rapport intérimaire du Comité conjoint OIT/UNESCO d’experts sur l’application des recommandations concernant le personnel enseignant sur les allégations relatives au non-respect de certaines dispositions de la recommandation OIT/UNESCO concernant la condition du personnel enseignant de 1966, en Ethiopie et au Japon, et de la recommandation de l’UNESCO concernant la condition du personnel enseignant de l’enseignement supérieur de 1997, en Australie;

b) a autorisé le Directeur général à communiquer ce rapport aux gouvernements de l’Australie, de l’Ethiopie et du Japon et au Syndicat national de l’enseignement supérieur de l’Australie, à l’Association des enseignants éthiopiens, à l’Internationale de l’éducation et aux organisations d’enseignants au Japon qui ont participé aux réunions organisées dans le cadre de la mission d’enquête conduite par le CEART en avril 2008, et à les inviter à prendre les mesures de suivi nécessaires recommandées dans le rapport.

(Document GB.303/12, paragraphe 123.)