GB.347/INS/5/Décision

Décision concernant le plan de travail visant à renforcer le système de contrôle: propositions concernant de nouvelles dispositions en vue d’assurer la sécurité juridique

Relevé des décisions | 22 mars 2023
Conformément au paragraphe 5.7.6. du Règlement, le Conseil d’administration décide de remettre à une future session l'examen de la question qui fait l'objet du document GB.347/INS/5.

(GB.347/INS/5, paragraphe 62, tel que modifié par le Conseil d'administration)