GB.346/INS/14/Décision

Décision concernant le rapport sur l’évolution de la situation au regard de la Résolution concernant l’agression commise par la Fédération de Russie contre l’Ukraine du point de vue du mandat de l’Organisation internationale du Travail

Relevé des décisions | 10 novembre 2022

Au vu de l’évolution de la situation en Ukraine, telle que décrite dans le document GB.346/INS/14, et de la Résolution concernant l’agression commise par la Fédération de Russie contre l’Ukraine du point de vue du mandat de l’Organisation internationale du Travail (OIT), adoptée par le Conseil d’administration à sa 344e session (mars 2022), le Conseil d’administration:

a) salue les efforts déployés par le Directeur général et les considérations qu'il a présentées, et prend note des informations figurant dans le document;

b) se dit une nouvelle fois très vivement préoccupé par l’agression contre l’Ukraine que continue de mener la Fédération de Russie, aidée en cela par le gouvernement du Bélarus, et par les conséquences de cette agression pour les mandants tripartites en Ukraine, qu’il s’agisse des travailleurs, des employeurs ou de son gouvernement démocratiquement élu, ainsi que pour le monde du travail au-delà de l’Ukraine et, à cet égard, se félicite de l'Initiative céréalière de la Mer Noire conclue sous l'égide de la Türkiye et des Nations Unies, qui permet aux navires commerciaux et à leurs équipages de circuler en toute sécurité;

c) réitère son appel à la Fédération de Russie pour qu'elle cesse son agression immédiatement et sans condition et qu'elle retire ses troupes d'Ukraine, et réaffirme que la guerre d'agression menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine est clairement incompatible avec les buts et objectifs de l'OIT ainsi qu'avec les principes régissant l'appartenance à l'Organisation;

d) exhorte la Fédération de Russie à respecter toutes les obligations qui découlent de sa ratification des conventions de l’OIT, notamment de la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée (MLC, 2006), particulièrement en ce qui concerne le rapatriement des gens de mer et l’accès aux soins médicaux, ainsi que de la convention (no 115) sur la protection contre les radiations, 1960, particulièrement en ce qui concerne l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants pendant leur travail, et de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, et de son protocole de 2014;

e) encourage le Directeur général à continuer de surveiller la situation et à prendre des mesures appropriées pour préserver les droits au travail des travailleurs et favoriser la durabilité des entreprises en Ukraine, notamment dans les zones qui sont temporairement sous le contrôle de la Fédération de Russie, y compris dans les centrales nucléaires;

f) prend note de la suspension provisoire de la coopération et de l’assistance techniques en faveur de la Fédération de Russie, notamment de l’arrêt du projet de partenariat public-privé, ainsi que des invitations à participer à toutes les réunions de l’OIT à caractère discrétionnaire, y compris aux activités de formation offertes par le Centre international de formation de l’OIT, Turin;

g) exprime sa sincère gratitude au personnel du BIT en Europe centrale et orientale et en Ukraine pour les efforts qu’il déploie sans relâche en soutien des mandants tripartites en Ukraine, ainsi qu’aux organisations de travailleurs et d’employeurs en Ukraine pour leur soutien et le volontarisme de leurs efforts;

h) continue d’exprimer son soutien indéfectible aux mandants tripartites en Ukraine, prie le Directeur général de continuer de répondre aux besoins des mandants en Ukraine et d’élargir les efforts de mobilisation de ressources du Bureau, et accueille favorablement les discussions en cours au sujet de l'ouverture d'un bureau de pays à Kyïv;

i) prend note des considérations présentées par le Directeur général au sujet de la relocalisation éventuelle de l’Équipe d’appui technique au travail décent et bureau de pays de l’OIT pour l’Europe orientale et l’Asie centrale (ETD/BP-Moscou), et lui demande de poursuivre ses efforts  afin de sauvegarder les activités de coopération ou d'assistance technique en faveur de tous les pays de la sous-région et de suivre l'évolution de la situation concernant l'ETD/BP-Moscou en tenant compte des vues exprimées durant la discussion;

j) demande au Directeur général de continuer de suivre les répercussions que l’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine a sur le monde du travail et de lui rendre compte de manière détaillée, à sa 347e session (mars 2023), de l’évolution de la situation à la lumière de la résolution et des questions soulevées dans la présente décision.

(GB.346/INS/14, paragraphe 47, tel que modifié par le Conseil d’administration)