GB.345/INS/5/2/Décision

Décision concernant le rapport sur l’évolution de la situation au Myanmar

Relevé des décisions | 13 juin 2022
Au vu de l’évolution de la situation au Myanmar décrite dans le document GB.344/INS/5/2 et rappelant la Résolution pour le rétablissement de la démocratie et le respect des droits fondamentaux au Myanmar adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021), le Conseil d’administration:

a) déplore une fois encore l’absence de progrès concernant le respect de la volonté du peuple, des institutions et des processus démocratiques, et le fait que le gouvernement démocratiquement élu n’ait pas été rétabli;

b) exhorte les autorités militaires à mettre immédiatement un terme aux violences meurtrières exercées à grande échelle contre la population civile, y compris les enfants, ainsi qu’à l’arrestation et à la torture de syndicalistes;

c) exhorte les autorités militaires à cesser immédiatement les actes de harcèlement, les intimidations ainsi que les arrestations et les détentions arbitraires dont font l’objet les militants des droits des travailleurs, les syndicalistes et d’autres personnes, y compris les Rohingya, alors qu’ils exercent leurs droits humains;

d) demande de nouveau au Myanmar de réintégrer immédiatement les militants de premier plan qui défendent la démocratie, notamment les syndicalistes, dans leur citoyenneté;

e) engage de nouveau le Myanmar à respecter immédiatement les obligations qui lui incombent au titre de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et à veiller à ce que les organisations de travailleurs et d’employeurs puissent exercer leurs droits dans un climat de liberté et de sécurité, exempt de violence, et à l’abri des arrestations et détentions arbitraires, et réitère son appel à la libération immédiate du secrétaire général de la MICS-TUF ainsi que d’autres syndicalistes et militants placés en détention;

f) se déclare de nouveau profondément préoccupé par les informations selon lesquelles les autorités militaires auraient accru leur recours au travail forcé et par le fait que les progrès réalisés en vue de l’élimination du travail forcé ont été réduits à néant depuis la prise du pouvoir par les militaires, et appelle les autorités militaires à mettre fin immédiatement aux pratiques de travail forcé;

g) demande de nouveau que la loi sur le personnel de la fonction publique, la loi sur le règlement des conflits du travail et la loi sur l’organisation du travail soient modifiées sans tarder et alignées sur les dispositions de la convention no 87, une fois la démocratie rétablie dans le pays;

h) engage les autorités militaires à prendre immédiatement, conformément aux dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées du 21 novembre 1947, des mesures tendant à lever toutes restrictions imposées au compte bancaire de l’OIT, à approuver les demandes de prolongation de visa de fonctionnaires internationaux et à faciliter la poursuite des opérations du BIT afin d’apporter un appui à la population du Myanmar, et ce en dépit de l’arrivée à échéance du mémorandum d’accord relatif au programme par pays de promotion du travail décent en septembre 2022;

i) demande instamment au Myanmar de coopérer pleinement avec la commission d’enquête et d’en faciliter les travaux, y compris en ce qui concerne une éventuelle visite dans le pays.

(GB.345/INS/5/2, paragraphe 28)