GB.344/PFA/12/2/Décision

Décision concernant la Composition du Tribunal

Relevé des décisions | 24 mars 2022
Le Conseil d’administration décide de proposer à la Conférence internationale du Travail d’adopter le projet de résolution ci-après:

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

Décide, en vertu de l’article III du Statut du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail, tel que modifié le 17 juin 2021, et des mesures transitoires adoptées pour son application,

de reconduire M. Patrick Frydman (France) dans ses fonctions de juge du Tribunal pour un mandat supplémentaire non renouvelable de sept ans.

(GB.344/PFA/12/2, paragraphe 5)