GB.342/INS/5/Décision

Décision concernant le rapport sur l’évolution de la situation au Myanmar et sur les mesures additionnelles pour promouvoir le rétablissement des droits des travailleurs

Relevé des décisions | 25 juin 2021
Au vu de ce qui précède et prenant note de la résolution pour le rétablissement de la démocratie et le respect des droits fondamentaux au Myanmar adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021), le Conseil d’administration:

a) se déclare profondément préoccupé par la détérioration de la situation au Myanmar et par l’absence de progrès concernant le respect de la volonté du peuple, des institutions et des processus démocratiques, ainsi que le rétablissement du gouvernement démocratiquement élu;

b) se déclare profondément préoccupé par les pratiques actuelles des autorités militaires, notamment le large recours à la violence meurtrière et le recours au travail forcé ainsi que par le harcèlement, les intimidations, les arrestations et les détentions visant actuellement les syndicalistes et autres personnes, y compris les Rohingya, au motif qu'ils exercent leurs droits humains, et invite les autorités militaires à mettre immédiatement un terme à ces activités, à libérer les syndicalistes placés en détention pour avoir participé à des manifestations pacifiques et à abandonner toutes les charges retenues contre eux;

c) se déclare vivement préoccupé par le fait que les autorités militaires n’ont pris aucune mesure pour respecter et protéger le statut du bureau de liaison de l’OIT au Myanmar et de l’ensemble du personnel du BIT dans le pays et pour s’abstenir de toute ingérence dans leurs activités, conformément aux principes de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées du 21 novembre 1947;

d) se déclare gravement préoccupé par le maintien des mesures restreignant la liberté d’expression et la liberté de réunion pacifique et par l’instauration, sur décision des autorités militaires, de nouvelles restrictions concernant l’Internet, et demande une nouvelle fois l’abrogation immédiate de ces mesures et la garantie pour les organisations de travailleurs et d’employeurs de pouvoir exercer leurs activités librement, sans être en butte à des menaces d’intimidation ou de recours à la force;

e) prie instamment le Myanmar de respecter pleinement et sans tarder les obligations qui lui incombent aux termes de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de veiller à ce que les organisations de travailleurs et d’employeurs puissent exercer leurs droits dans un climat de liberté et de sécurité, exempt de violence, et à l’abri des arrestations et détentions arbitraires;

f) demande une nouvelle fois que la loi sur le personnel de la fonction publique, la loi sur le règlement des conflits du travail et la loi sur l’organisation du travail soient modifiées sans tarder, une fois rétabli le gouvernement démocratiquement élu et alignées sur les dispositions de la convention no 87;
g) reconnaît et salue les efforts déployés par le bureau de liaison de l’OIT au Myanmar pour continuer d’œuvrer à la mise en place de programmes de coopération pour le développement, axés sur le travail décent et la promotion des droits au travail;

h) prie le Directeur général de lui faire rapport à sa 343e session (novembre 2021) sur l’évolution de la situation au Myanmar.

(GB.342/INS/5, paragraphe 32, tel que modifié par le Conseil d’administration)