GB.341bis/PFA/4(Rev.1)/Décision
Décision concernant le Retrait de la déclaration de reconnaissance de la compétence du Tribunal par l’Union postale universelle
Le Conseil d’administration:
a) prend note de la décision de l’Union postale universelle (UPU) et de sa Caisse de
prévoyance de cesser de reconnaître la compétence du Tribunal administratif;
b) confirme que l’UPU et sa Caisse de prévoyance ne relèveront plus de la compétence
du Tribunal à compter de la date de la présente décision;
c) prie le Directeur général d’assurer le suivi avec l’UPU pour ce qui concerne le paiement
des frais restant dus.
(GB.341bis/PFA/4 (Rev.1), paragraphe 6)
a) prend note de la décision de l’Union postale universelle (UPU) et de sa Caisse de
prévoyance de cesser de reconnaître la compétence du Tribunal administratif;
b) confirme que l’UPU et sa Caisse de prévoyance ne relèveront plus de la compétence
du Tribunal à compter de la date de la présente décision;
c) prie le Directeur général d’assurer le suivi avec l’UPU pour ce qui concerne le paiement
des frais restant dus.
(GB.341bis/PFA/4 (Rev.1), paragraphe 6)