GB.338/PFA/11/1

Questions relatives au Tribunal administratif de l’OIT - Propositions d’amendement au Statut du Tribunal

Le présent document contient des propositions d’amendement au Statut du Tribunal administratif de l’OIT et à son annexe concernant: i) la procédure en vertu de laquelle une organisation internationale ayant reconnu la compétence du Tribunal peut retirer la déclaration qu’elle avait faite à cet effet; ii) la durée du mandat des juges, et les moyens d’assurer une répartition géographique équitable et une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans la composition du Tribunal. Il traite également de la possibilité de faire procéder à un examen indépendant du fonctionnement du Tribunal, qui avait été envisagée dans le cadre des discussions tenues à la 337e session et des consultations avec les organisations ayant reconnu la compétence du Tribunal et leurs associations du personnel (voir le projet de décision au paragraphe 34).