GB.337/INS/9/decision
Décision relative au rapport de situation sur le suivi de la Résolution concernant les autres mesures sur la question du Myanmar adoptées par la Conférence à sa 102e session (2013)
Ayant examiné le rapport présenté par le Directeur général dans le document GB.337/INS/9, le Conseil d’administration:
a) prend note des progrès accomplis par le gouvernement, en particulier du nouveau plan d’action sur le travail forcé, de l’adoption de la loi sur les droits de l’enfant et des propositions visant à ratifier la convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973, et encourage le gouvernement à poursuivre sa collaboration avec le BIT et les partenaires sociaux en vue de mettre pleinement en œuvre le programme par pays de promotion du travail décent;
b) prie le gouvernement de consulter les partenaires sociaux par l’intermédiaire du Forum national de dialogue tripartite en vue de mettre en place un mécanisme national de traitement des plaintes crédible et efficace prévoyant des mesures de protection des victimes, afin de combattre et d’éliminer le travail forcé;
c) prie également le gouvernement de continuer à appliquer des procédures permettant au BIT de recevoir des plaintes et d’intensifier sa coopération avec le Bureau en vue de mettre en œuvre un processus efficace de traitement des plaintes contre le travail forcé jusqu’à ce qu’un mécanisme national de traitement des plaintes approprié soit institué;
d) demande au Directeur général d’inclure dans ses futurs rapports au Conseil d’administration un point sur les progrès réalisés dans la mise en place d’un mécanisme de traitement des plaintes, tel que prévu par le programme par pays de promotion du travail décent;
e) prend note des travaux actuellement menés pour réformer la législation du travail et appelle à redoubler d’efforts pour qu’un véritable dialogue social tripartite ait lieu pendant le processus de réforme et que les opinions des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs soient pleinement prises en compte;
f) se déclare préoccupé par les accusations portées contre huit syndicalistes en vertu de la loi sur le droit de réunion et de manifestation pacifiques et par le recours des autorités à cette loi pour priver les syndicats de l’exercice pacifique de leur droit à la liberté syndicale;
g) forme le vœu que le gouvernement puisse rendre compte, en mars 2020, de résultats concrets de nature à répondre aux principales préoccupations formulées pendant la discussion au Conseil d'administration, en particulier au sujet de la liberté syndicale et de l'élimination du travail forcé ainsi que de la mise en place d'un mécanisme national de traitement des plaintes efficace.
(Document GB.337/INS/9, paragraphe 27, tel que modifié par le Conseil d’administration.)
a) prend note des progrès accomplis par le gouvernement, en particulier du nouveau plan d’action sur le travail forcé, de l’adoption de la loi sur les droits de l’enfant et des propositions visant à ratifier la convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973, et encourage le gouvernement à poursuivre sa collaboration avec le BIT et les partenaires sociaux en vue de mettre pleinement en œuvre le programme par pays de promotion du travail décent;
b) prie le gouvernement de consulter les partenaires sociaux par l’intermédiaire du Forum national de dialogue tripartite en vue de mettre en place un mécanisme national de traitement des plaintes crédible et efficace prévoyant des mesures de protection des victimes, afin de combattre et d’éliminer le travail forcé;
c) prie également le gouvernement de continuer à appliquer des procédures permettant au BIT de recevoir des plaintes et d’intensifier sa coopération avec le Bureau en vue de mettre en œuvre un processus efficace de traitement des plaintes contre le travail forcé jusqu’à ce qu’un mécanisme national de traitement des plaintes approprié soit institué;
d) demande au Directeur général d’inclure dans ses futurs rapports au Conseil d’administration un point sur les progrès réalisés dans la mise en place d’un mécanisme de traitement des plaintes, tel que prévu par le programme par pays de promotion du travail décent;
e) prend note des travaux actuellement menés pour réformer la législation du travail et appelle à redoubler d’efforts pour qu’un véritable dialogue social tripartite ait lieu pendant le processus de réforme et que les opinions des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs soient pleinement prises en compte;
f) se déclare préoccupé par les accusations portées contre huit syndicalistes en vertu de la loi sur le droit de réunion et de manifestation pacifiques et par le recours des autorités à cette loi pour priver les syndicats de l’exercice pacifique de leur droit à la liberté syndicale;
g) forme le vœu que le gouvernement puisse rendre compte, en mars 2020, de résultats concrets de nature à répondre aux principales préoccupations formulées pendant la discussion au Conseil d'administration, en particulier au sujet de la liberté syndicale et de l'élimination du travail forcé ainsi que de la mise en place d'un mécanisme national de traitement des plaintes efficace.
(Document GB.337/INS/9, paragraphe 27, tel que modifié par le Conseil d’administration.)