Protection des employeurs et travailleurs qui sont délégués à la Conférence internationale du Travail et des membres employeurs et travailleurs du Conseil d’administration vis-à-vis des autorités de l’Etat dont ils sont ressortissants ou représentants

Comme suite à l’examen par le Conseil d’administration de cette question inscrite à l’ordre du jour de ses 325e et 326e sessions (novembre 2015 et mars 2016), le présent document a pour objet de proposer un projet révisé de résolution de la Conférence portant modification de l’annexe I de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées (1947). Ce projet de résolution vise à accorder une immunité de juridiction limitée aux employeurs et aux travailleurs qui sont délégués à la Conférence internationale du Travail et aux réunions régionales ainsi qu’aux membres employeurs et travailleurs du Conseil d’administration à l’effet de protéger l’exercice de leurs fonctions officielles au sein de l’OIT vis-à-vis des autorités de leurs Etats respectifs. Le Conseil d’administration est invité à approuver le projet de résolution figurant dans l’annexe I en vue de sa présentation à la Conférence internationale du Travail, à sa prochaine session (voir le projet de décision au paragraphe 9).