|
|
|
|
| 2012-08-01 | FRA-2012-R-90952 |
France
Travailleurs handicapés | |
Décret n° 2012-943 du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l'article L. 5212-10 du Code du travail dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Journal officiel, 2012-08-03, n° 179, p. 12769
Décret, Legifrance, France (PDF) (consulté le 2012-08-29)
Un établissement assujetti à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés peut s'acquitter de cette obligation selon plusieurs modalités et notamment en versant une contribution financière annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés. Le décret fixe ce montant minimum en fonction du nombre de salariés de l'entreprise.
Date d'entrée en vigueur: 2012-08-04
|
|
|
