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Algérie - Agriculteurs - Loi

Loi no 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs.

Adoption: 1987-12-08 | DZA-1987-L-4655

La loi réforme le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine public. La nue propriété de la terre reste à l'Etat, mais celui-ci accorde aux collectifs d'exploitants un droit de jouissance, à titre perpétuel et transmissible, sur ces mêmes terres. En contrepartie, les collectifs d'exploitants verseront à l'Etat une redevance. Les exploitants acquièrent également un droit de pleine propriété sur tous les biens d'exploitation autres que la terre. D'autre part, la loi stipule que les revenus des producteurs découleront exclusivement des résultats de la production; l'Etat ne garantira plus un salaire aux travailleurs agricoles, et il ne devrait plus intervenir dans la gestion des exploitations agricoles. L'ordonnance no 68-653 du 30 déc. 1968, ainsi que les art. 858 à 866 de l'ordonnance no 75-68 du 26 sept. 1975, dans leur teneur modifiée, sont abrogés.

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Décret no 84-157 du 23 juin 1984 modifiant le décret no 71-77 du 5 avril 1971 portant organisation d'un régime de prestations familiales en agriculture.

Adoption: 1984-06-23 | DZA-1984-R-736

Modifie l'art. 6.

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Décret no 82-119 du 27 mars 1982 modifiant le décret no 71-77 du 5 avril 1971 portant organisation d'un régime de prestations familiales en agriculture.

Adoption: 1982-03-27 | DZA-1982-R-10306

Modifie les articles 1er, 2, 7 et 9; abroge, en outre, les décrets nos 73-98 du 25 juillet 1973 et 74-95 du 1er mai 1974.

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Ordonnance no 76-76 du 16 juillet 1976 portant création des chantiers populaires de la révolution agraire.

Adoption: 1976-07-16 | DZA-1976-R-13891

Ces chantiers sont notamment chargés de la réalisation de l'infrastructure des bâtiments à caractère agricole, agro-industriel et rural.

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Ordonnance no 75-42 du 18 juillet 1975 modifiant et complétant l'ordonnance no 68-653 du 30 décembre 1968 relative à l'autogestion dans l'agriculture.

Adoption: 1975-06-17 | DZA-1975-R-14281

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Ordonnance no 75-43 du 18 juillet 1975 portant Code pastoral.

Adoption: 1975-06-17 | DZA-1975-R-14282

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Décret no 74-199 du 1er octobre 1974 portant statut-type de la coopérative de commercialisation des fruits et légumes de wilaya.

Adoption: 1974-10-01 | DZA-1974-R-14719

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Décret no 74-95 du 1er mai 1974 modifiant le décret no 71-77 du 5 avril 1971 portant organisation d'un régime de prestations familiales en agriculture.

Adoption: 1974-05-01 | DZA-1974-R-14715

Abroge et remplace l'art. 7 (taux et modalités de paiement des prestations familiales).

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Décret no 73-59 du 21 novembre 1973 portant création d'instituts de technologie moyens agricoles et de centres de formation d'agents techniques.

Adoption: 1973-11-21 | DZA-1973-R-15564

Abroge notamment l'ordonnance no 67-171 du 31 août 1967 portant organisation des centres de formation professionnelle agricole.

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Décret no 73-98 du 25 juillet 1973 modifiant le décret no 71-77 du 5 avril 1971 portant organisation d'un régime de prestations familiales en agriculture. -

Adoption: 1973-07-25 | DZA-1973-R-15561

Modifie les art. 1er et 2 (champ d'application) et l'art. 7 (modalités d'attribution et de paiement des allocations).

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Ordonnance no 72-64 du 2 décembre 1972 portant institution de la mutualité agricole.

Adoption: 1972-12-02 | DZA-1972-R-16229

Son but est de réaliser pour ses membres toutes opérations de prévoyance sociale, d'assurances ou de compensation basées sur l'esprit de solidarité, en garantissant notamment les personnes et les biens contre les risques de la profession agricole et en assurant le versement des allocations familiales et la couverture des frais de maternité.

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Décret no 72-53 du 21 mars 1972 portant organisation des unions des exploitations autogérées agricoles.

Adoption: 1972-03-21 | DZA-1972-R-16222

Ces unions ont pour but de rationaliser la gestion économique desdites exploitations, de réaliser leur encadrement technique et d'assurer la promotion sociale et culturelle des travailleurs, ainsi que de défendre les intérêts de leurs membres auprès des organismes à caractère économique ou social.

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Ordonnance no 71-73 du 8 novembre 1971 portant Révolution agraire.

Adoption: 1971-11-08 | DZA-1971-R-16890

Traite de la constitution du Fonds national de la révolution agraire (partie I) et de l'attribution des terres rassemblées par ce fonds (partie II), ainsi que de la mise en oeuvre pratique de la révolution agraire (parties III et IV).

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Ordonnance no 71-14 du 5 avril 1971 relative à l'organisation d'un nouveau régime d'assurances sociales agricoles.

Adoption: 1971-04-05 | DZA-1971-R-16878

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Décret no 71-70 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application des assurances maladie et invalidité dans le secteur agricole.

Adoption: 1971-04-05 | DZA-1971-R-16879

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Décret no 71-71 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'assurance-décès dans le secteur agricole.

Adoption: 1971-04-05 | DZA-1971-R-16880

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Décret no 71-72 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'assurance-maternité dans le secteur agricole.

Adoption: 1971-04-05 | DZA-1971-R-16881

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Décret no 71-74 du 9 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'allocation aux vieux travailleurs dans le secteur agricole.

Adoption: 1971-04-05 | DZA-1971-R-16883

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Décret no 71-76 du 5 avril 1971 relatif au financement des charges des assurances sociales agricoles.

Adoption: 1971-04-05 | DZA-1971-R-16884

Ce financement est assuré par une cotisation égale à 6 pour cent des rémunérations versées (4 pour cent à la charge des entreprises ou exploitantions et 2 pour cent à la charge des travailleurs) et par une cotisation complémentaire sur ces rémunérations, applicable aux travailleurs et dont les modalités de fixation seront précisées para arrêté du ministre de l'Agriculture et de la Réforme agraire.

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Décret no 71-77 du 5 avril 1971 portant organisation d'un régime de prestations familiales en agriculture. -

Adoption: 1971-04-05 | DZA-1971-R-16885

Le finacement en est assuré par une cotisation, à la charge exclusive de l'employeur, égale à 7,5 pour cent des avances et salaires versés, et une subvention d'équilibre de l'Etat.

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Arrêté du 4 janvier 1971 organisant le régime d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole.

Adoption: 1971-01-04 | DZA-1971-R-16877

Abroge l'arrêté du 8 mars 1963 portant unification des caisses d'assurance-vieillesse des professions industrielles et commerciales.

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Décret no 69-15 du 15 février 1969 portant définition du collectif des travailleurs de l'exploitation autogérée agricole et des droits et devoirs de ses membres.

Adoption: 1969-02-15 | DZA-1969-R-17753

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Décret no 67-179 du 31 août 1967 portant création des écoles professionnelles régionales d'agriculture.

Adoption: 1967-08-31 | DZA-1967-R-18852

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Regulation on earned income determination in agriculture and forestry in 2019 (BGBl I 36/2018) (Arbeitseinkommenverordnung Landwirtschaft 2019 - AELV 2019) -

Adoption: 2018-10-19 | Date d'entrée en vigueur: 2018-10-30 | DEU-2018-R-109097

Preamble
1. Earned income determination
2. Entry into force
Final clause.

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Regulation on determination of earnings in Agriculture and Forestry for the year 2018. (Verordnung zur Ermittlung des Arbeitseinkommens aus der Land- und Forstwirtschaft für das Jahr 2018 (Arbeitseinkommenverordnung Landwirtschaft 2018 - AELV 2018)) -

Adoption: 2017-07-07 | Date d'entrée en vigueur: 2017-07-13 | DEU-2017-R-106045

§ 1 Earned Income determination
§ 2 Entry into force

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Act Establishing the Social Security of the Agriculture, Forestry and Horticulture Sectors (BGBI I.S. 579). (Gesetz zur Errichtung der Sozialversicherung für Landwirtschaft, Forsten und Gartenbau (SVLFGG)) -

Adoption: 2012-04-12 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | DEU-2012-L-93566

§1 Establishment
§2 Responsibility
§3 Integration of the agricultural social support and the National Association of Agricultural Social Assistance
§4 Seat, structure and statutes
§5 Employer ability
§6 Construction costs
§7 Old age provisions, statutory authorization
§8 Cooperation with third parties.

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Act concerning the transitional arrangements for the Act Establishing the Social Security of the Agriculture, Forestry and Horticulture Sectors (BGBl. I S. 581). (Gesetz zu Übergangsregelungen zur Errichtung der Sozialversicherung für Landwirtschaft, Forsten und Gartenbau (SVLFÜG)) -

Adoption: 2012-04-12 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | DEU-2012-L-93567

Section 1. Legal transitional arrangements
§1 Mobility of staff
§2 Director
§3 Other personnel-related transitional arrangements
Section 2. Transitional arrangements for self-government
§4 Transitional arrangements pertaining to the self-government organs of social security for Agriculture, Forestry and Horticulture
§5 Representative Assembly
§6 Board
§7 Councils
Section 3. Composition of the social security of Agriculture, Forestry and Horticulture
§8 Construction Committee
§9 2013 budget
Section 4.Formation of special funds
§10 Special fund

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Act on organisational reform of the farmers' social insurance (LSVOrgG).

Adoption: 2001-07-17 | DEU-2001-L-60475

Amends Sections 44, 64, 119, 123, 140, 193 and 197 of the seventh book of the Social Code, the Farmers Pension Act, the second Farmers Health Insurance Act, as well as Section 70, 71, 73, 88 and 90 of the fourth book of the Social Code. Deals with various organisational matters.

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Ordinance on the vocational training of gardeners.

Adoption: 1996-03-06 | Date d'entrée en vigueur: 1996-08-01 | DEU-1996-R-43325

Sets forth requirements for the training and certification of gardeners.

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Act to amend the Act to reform social security protection for agricultural workers.

Adoption: 1995-12-15 | Date d'entrée en vigueur: 1995-12-23 | DEU-1995-L-43172

Amends provisions of the Act for the social protection for agricultural workers relating to, inter alia, contributions to pension funds and health insurance, and the calculation of pension payments. Also amends the Act on the promotion of the reduction of agricultural employment, the Act on the creation of a supplemental social security fund for workers in the agricultural and forestry sector, and the Social Court Act.

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Ordinance of 31 January 1995 on the suitability of a training site for dairy workers.

Adoption: 1995-01-31 | Date d'entrée en vigueur: 1995-02-01 | DEU-1995-R-41042

Establishes regulations for enterprises acting as sites for the vocational training of dairy workers.

Allemagne - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordinance on the suitability of a site for the vocational training of an agricultural worker.

Adoption: 1995-01-31 | Date d'entrée en vigueur: 1995-02-01 | DEU-1995-R-41050

Sets requirements for a business to serve as a training site for agricultural workers.

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Federal Act on Old-age insurance for Farmers (Gesetz über die Alterssicherung der Landwirte (ALG)) -

Adoption: 1994-07-29 | Date d'entrée en vigueur: 1995-01-01 | DEU-1994-L-41158

Concerns social protection such as social insurance and retirement benefits.

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Ordinance of the Ministry of Education and Science regarding the examination for customer adviser in the horticulture sector.

Adoption: 1994-07-12 | Date d'entrée en vigueur: 1994-07-24 | DEU-1994-R-41151

Concerns examination requirements and procedural matters.

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Act of 27 September 1990 on the 4th revision of the Farmers' Assistance Act

Adoption: 1990-09-27 | DEU-1990-L-26942

Various amendments to the the Act respecting assistance to aged farmers of 14 September 1965 and to the Act on the re-organisation of the assistance scheme to aged farmers of 3 July 1961. See: Act (No. 6) to amend and supplement the Act respecting assistance to aged farmers [ISN-16542] and Act (No. 7) [ISN-15886].

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Act of 12 July 1989 on the promotion of small-scale agriculture.

Adoption: 1989-07-12 | DEU-1989-L-7715

Provides for income equalisation payments to family farms. Also amends s.1(5)(1) of the Act on old-age assistance for farmers (of 14 September 1965, BGB1., I, p. 1448).

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An Act to provide for the establishment of a supplementary insurance fund for agricultural and forestry workers.

Adoption: 1974-07-31 | DEU-1974-L-15038

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Farmers' Old-Age Assistance (Amendment) Act (No. 7).

Adoption: 1973-12-19 | DEU-1973-L-15886

Act respecting the regular adjustment of the old-age allowances payable under the farmers' old-age assistance scheme.

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Farmers' Sickness Insurance Act.

Adoption: 1972-08-10 | DEU-1972-L-16544

An Act to provide for the further development of the law governing the statutory sickness insurance scheme. Amends, inter alia, the Federal Insurance Code (LS 1924 - Ger. 10 ... 1963 - ger.F.R. 2) (numerous amendments), the Salaried Employees' Insurance Act (LS 1924 - Ger. 6 ... 1957 - Ger.F.R. B) (amends the heading preceding s. 123 and s. (2), and inserts a new s. 123b), the Federal Miners' Benefit Societies Act (LS 1926 - Ger. 5 ... 1938 - Ger. 1 B) (deletes s. 15 (3), amends s. 141 (2) and inserts a new s. 141c), the Social Insurance (Development) Act of 5 July 1934 (LS 1934 - Ger. 10) (amends ss. 2 and 3 of Div. II), the Maternity Protection Act (LS 1965 - Ger.F.R. 2) (amends ss. 13 to 15) and the Employment Promotion Act (LS 1969 - Ger.F.R.1, 1972 - Ger.F.R. 3) (amends ss. 10, 169 (1), first and second sentences, 178, 230 (1) and 231).

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An Act (No. 6) to amend and supplement the Act respecting assistance to aged farmers.

Adoption: 1972-07-26 | DEU-1972-L-16542

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Social Security (Agriculture) Supplements Act.

Adoption: 1970-12-21 | DEU-1970-L-17541

An Act to amend and supplement the social security scheme for agriculture. Amends inter alia: 1. the Farmers' Old-Age Assistance Act, last modified by the Act (No. 1) to amend and supplement the above Act (numerous amendments); 2. the Act to reorganise a system of wage-earners' pension insurance/4 (add ss. 52a and 52b: voluntary contributions); and 3. the Act to reorganise the system of salaried employees' pension insurance/5 (inserts new ss. 50b and 50c: voluntary contributions).

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Decreto núm. 11 por el que se aprueba el estatuto orgánico del Ministerio de la Agricultura.

Adoption: 1988-05-28 | AGO-1988-R-7176

El estatuto figura anejo al presente decreto. Deroga en particular el decreto núm. 43 de 5 de mayo de 1977.

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Resolución de la Comisión Nacional de Trabajo Agrario núm. 241/2016, de 30 de diciembre, que establece un adicional por “inserción y terminalidad educativa” de carácter remunerativo, para los trabajadores comprendidos en el marco del Régimen de Trabajo Agrario, para la Provincia de Misiones y los departamentos de Ituzaingó y Santo Tomé de la Provincia de Corrientes -

Adoption: 2016-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-12 | ARG-2016-M-104648

La resolución citada establece un adicional por “inserción y terminalidad educativa” de carácter remunerativo, para todos los trabajadores permanentes de prestación continua, permanentes de prestación discontinua y temporarios, comprendidos en el marco del Régimen de Trabajo Agrario, instituido por la Ley núm. 26727, que hayan concluido sus estudios secundarios y terciarios, para la Provincia de Misiones y los departamentos de Ituzaingó y Santo Tomé de la Provincia de Corrientes. Fija los valores del adicional por título secundario y título terciario.

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Resolución de la Comisión Nacional de Trabajo Agrario núm. 27/2016, de 22 de abril, que establece un adicional a la "inserción y terminalidad educativa" de carácter remunerativo -

Adoption: 2016-04-22 | Date d'entrée en vigueur: 2016-05-14 | ARG-2016-M-102364

La citada resolución establece un adicional a la "inserción y terminalidad educativa" de carácter remunerativo, para todos los trabajadores permanentes de prestación continua que se desempeñen en explotaciones agrarias comprendidos en el marco del Régimen de Trabajo Agrario, instituido por la Ley núm. 26727 y su decreto reglamentario núm. 301/13, que hayan concluido sus estudios secundarios y terciarios, en el ámbito de la provincia de San Juan. Establece los valores del adicional por título secundario y terciario, y dispone que los mismos no tendrán carácter acumulativo.

Argentine - Agriculteurs - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Resolución de la Comisión Nacional de Trabajo Agrario núm. 102/2014, de 21 de noviembre de 2014, que establece un adicional por "inserción y terminalidad educativa" de carácter remunerativo por títulos primario y secundario para los trabajadores comprendidos en el marco del Régimen de Trabajo Agrario instituido por la Ley núm. 26727 y su Decreto Reglamentario núm. 301/13-, que hayan concluido sus estudios secundarios y terciarios en el ámbito de la provincia de Santiago del Estero -

Adoption: 2014-11-21 | Date d'entrée en vigueur: 2014-10-01 | ARG-2014-M-100451

Esta resolución establece un adicional por "inserción y terminalidad educativa" de carácter remunerativo por títulos primario y secundario para todos los trabajadores permanentes de prestación continua, permanentes de prestación discontinua y temporarios, comprendidos en el marco del Régimen de Trabajo Agrario -instituido por la Ley núm. 26727 y su Decreto Reglamentario núm. 301/13-, que hayan concluido sus estudios secundarios y terciarios en el ámbito de la provincia de Santiago del Estero.

Argentine - Agriculteurs - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Resolución del Ministerio de Trabajo, Empleo y Seguridad Social núm. 390/2014, de 7 de noviembre, que establece el procedimiento para la aplicación de las sanciones previstas en el artículo 8 del Anexo II de la Ley núm. 25212 -

Adoption: 2014-11-07 | Date d'entrée en vigueur: 2014-11-19 | ARG-2014-M-100162

Aprueba el procedimiento sumario que figura en el Anexo I para la aplicación de las sanciones previstas en el artículo 8 del Anexo II de la Ley núm. 25212 (Pacto Federal del Trabajo) para todo supuesto en que se produzcan obstrucciones a las fiscalizaciones llevadas a cabo por los inspectores del Registro Nacional de Trabajadores y Empleadores Agrarios.

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Resolución del Director General del Registro Nacional de Trabajadores y Empleados Agrarios núm. 318/2014, de 23 de septiembre, que crea el "Programa de Inclusión Socioproductiva del Trabajador Agrario"(PISTA). -

Adoption: 2014-09-23 | Date d'entrée en vigueur: 2014-09-28 | ARG-2014-M-99353

Crea el "Programa de Inclusión Socioproductiva del Trabajador Agrario" (PISTA), con el objetivo de promover, fortalecer y/o implementar proyectos de desarrollo e integración comunitaria que tiendan a mejorar las condiciones de vida y labor de los trabajadores agrarios y sus familias, en períodos de contraestación y/o de afectación de los niveles de ocupación de sus respectivas actividades productivas regionales, a través del desarrollo de procesos de aprendizaje activo sobre la base de prácticas laborales concretas, que aporten a la mejora del trabajo registrado y las condiciones de vida del/la trabajador/a agrario/a en forma integral, promoviendo nuevas inserciones laborales registradas, la difusión de derechos, el otorgamiento de materiales didácticos, la provisión de herramientas de trabajo con finalidad instructiva, y la realización de actividades que faciliten la concreción de los objetivos del Programa.

Argentine - Agriculteurs - Loi

Ley núm. 26727 por el que se aprueba el Régimen de Trabajo Agrario. -

Adoption: 2011-12-27 | ARG-2011-L-89535

Regula el contrato de trabajo agrario y los derechos y obligaciones de las partes, aun cuando se hubiere celebrado fuera del país, siempre que se ejecutare en el territorio nacional.

Argentine - Agriculteurs - Loi

Ley núm. 26727 sobre nuevo régimen laboral de trabajo agrario. -

Adoption: 2011-12-27 | ARG-2011-L-95385

Rige el contrato de trabajo agrario y los derechos y obligaciones de las partes, aún cuando se hubiere celebrado fuera del país, siempre que se ejecutare en el territorio nacional.
Crea el Registro Nacional de Trabajadores y Empleadores Agrarios (RENATEA), dependiente del Ministerio de Trabajo.

Argentine - Agriculteurs - Loi

Ley núm. 25739 por la que se aprueba el Convenio núm. 184 sobre la seguridad y salud en la agricultura, 2001 de la Organización Internacional del Trabajo.

Adoption: 2003-06-23 | ARG-2003-L-64136