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Algérie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté du 12 avril 2018 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme de matelot électrotechnicien. -

Adoption: 2018-04-12 | DZA-2018-R-107198

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Arrêté du 12 avril 2018 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme d’officier mécanicien de deuxième (2ème) classe. -

Adoption: 2018-04-12 | DZA-2018-R-107199

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Arrêté du 12 avril 2018 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme de matelot. -

Adoption: 2018-04-12 | DZA-2018-R-107200

Algérie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrété du 23 octobre 2016 fixant les conditions générales de la formation spécifique d'aspirant pilote maritime. -

Adoption: 2016-10-23 | DZA-2016-R-103178

Algérie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret exécutif n° 16-108 du 21 mars 2016 fixant les conditions de qualifications professionnelles et d'obtention des titres maritimes correspondants. -

Adoption: 2016-03-21 | DZA-2016-R-101900

Algérie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrété interministériel du 28 octobre 2015 relatif à la composition de la ration journalière de la nourriture fournie aux gens de mer ainsi que le système du contrôle des provisions, des vivres, de l'eau de tous les locaux et équipements utilisés pour l'emmagasinage et la manipulation des denrées alimentaires, la cuisine et les installations utilisées pour le service des repas à bord des navires. -

Adoption: 2015-10-28 | DZA-2015-R-100993

Algérie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret exécutif n° 15-235 du 29 août 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-166 du 2 juin 1990 portant statut-type des écoles techniques de formation et d'instruction maritimes. -

Adoption: 2015-08-29 | DZA-2015-R-100034

Modifie les articles 2, 5, 12 et 22 relatifs aux attributions, à l'organisation et à l'administration de ces écoles.

Algérie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret exécutif n° 15-08 du 14 janvier 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-08 du 9 janvier 2006 fixant l'organisation du pilotage, les qualifications professionnelles des pilotes et les règles d'exercice du pilotage dans les ports. -

Adoption: 2015-01-14 | DZA-2015-R-98223

Modifie l'article 11 relatif aux qualifications professionnelles requises pour le pilote ainsi que l'article 13 concernant les documents à fournir lors de la demande d'agrément.

Algérie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrété du 20 mars 2014 fixant les conditions et les modalités d'organisation des examens professionnels en vue de l'obtention des brevets et certificats de la marine marchande. -

Adoption: 2014-03-20 | DZA-2014-R-96908

Algérie - Gens de mer - Accord international

Accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la marine marchande, signé à Sofia le 2 novembre 2011. -

Adoption: 2011-11-02 | INT-2011-IA-96339

Prévoit notamment que chaque partie contractante reconnait les documents d'identité des marins, délivrés par les autorités compétentes de l'autre partie contractante. Elles accordent, aux marins titulaires de tels documents d'identité, le droit de séjour et de transit sur leurs territoires ainsi que l'assistance médicale nécessaire.

Algérie - Gens de mer - Accord international

Accord sur la coopération dans le domaine du transport maritime entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Alger, le 6 octobre 2010. -

Adoption: 2010-10-06 | INT-2010-IA-87716

Contient notamment des dispositions relatives aux droits des marins.

Algérie - Gens de mer - Loi

Loi n° 10-04 du 15 août 2010 modifiant et complétant l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant Code maritime. -

Adoption: 2010-08-15 | DZA-2010-L-84588

Modifie les articles 150, 151 et 152 du Code maritime relatifs à la saisie conservatoire d'un navire et à ses modalités d'exercice.

Algérie - Gens de mer - Accord international

Convention de coopération dans le domaine du transport maritime entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du sultanat d'Oman, signée à Mascate le 24 février 2010. -

Adoption: 2010-02-24 | INT-2010-IA-86757

Contient notamment des dispositions relatives aux documents d'identité des marins ainsi qu'aux droits qui sont reconnus aux marins détenteurs de ces documents.

Algérie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret exécutif n° 09-183 du 12 mai 2009 fixant les conditions d'exercice des activités auxiliaires au transport maritime. -

Adoption: 2009-05-12 | DZA-2009-R-81676

Les auxiliaires au transport maritime sont, au sens du présent décret, le consignataire de navire, le consignataire de la cargaison et le courtier maritime.

Abroge les dispositions du décret exécutif n° 01-286 du 24 septembre 2001.

Algérie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret exécutif n° 07-200 du 23 juin 2007 déterminant les navires non-soumis aux conventions internationales sur la sécurité de la vie en mer et fixant les prescriptions spéciales de sécurité et d'inspection qui leur sont applicables. -

Adoption: 2007-06-23 | DZA-2007-R-76353

Algérie - Gens de mer - Accord international

Convention sur le transport maritime et les ports entre la République algérienne démocratique et populaire et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, signée à Tripoli le 9 avril 2007. -

Adoption: 2007-04-07 | INT-2007-IA-77466

Ratifiée par le décret présidentiel n° 07-284.

Contient des dispositions relatives aux autorités maritimes compétentes, aux documents d'identité et au droit des gens de mer, aux accidents de mer ainsi qu'à la reconnaissances des titres et diplômes.

Algérie - Gens de mer - Accord international

Accord maritime entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Congo, signé à Alger le 27 mai 2006. -

Adoption: 2006-05-27 | INT-2006-IA-77478

Ratifié par l'Algérie par le décret présidentiel n° 07-285 du 24 septembre 2007.

Contient notamment des dispositions relatives aux autorités maritimes, à la qualité de marin, aux droits reconnus aux gens de mer titulaires des documents d'identité, aux évènements de mer et au règlement des conflits à bord des navires.

Algérie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté interministériel du 18 avril 2006 fixant le modèle type du contrats d'engagement des personnels naviguant de transports maritimes et de commerce. -

Adoption: 2006-04-18 | DZA-2006-R-80290

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Décret exécutif n° 06-139 du 15 avril 2006 fixant les conditions et les modalités d'exercice des activités de remorquage, de manutention et d'acconage dans les ports. -

Adoption: 2006-04-15 | DZA-2006-R-73594

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Décret exécutif n° 06-08 du 9 janvier 2006 fixant l'organisation du pilotage, les qualifications professionnelles des pilotes et les règles d'exercice du pilotage dans les ports. -

Adoption: 2006-01-09 | DZA-2006-R-72859

Prévoit que la station de pilotage est placée sous l'autorité d'un chef-pilote assisté d'un chef-pilote adjoint. Ces derniers sont notamment chargés d'arrêter le planning quotidien des interventions; de vérifier, contrôler et signer les bons de pilotage et de porter à la connaissance des autorités compétentes les incidents et évènements de toute nature liés à la sécurité et à la sûreté maritimes relevés et signalés par les pilotes durant l'exercice de leurs fonctions (art. 7). La station de pilotage fonctionne selon le régime de travail permanent (art. 8).

Pour exercer la fonction de pilote, le marin doit être titulaire du brevet de capitaine à bord de navire d'une jauge brute supérieure à 5000 tonneaux ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre chargé de la marine marchande; avoir exercé les fonctions de capitaine ou de second pendant au moins 5 ans ou celles de commandement des navires des forces navales d'une longueur supérieure ou égale à 60 mètres pendant 10 ans et avoir suivi avec succès, en qualité d'aspirant-pilote, un stage d'une durée d'au moins 12 mois sous la conduite d'un chef pilote de la station de pilotage du port concerné ou d'un instructeur désigné par arrêté du ministre chargé de la marine marchande (art. 11). Prévoit par ailleurs que pour être agréé en tant que pilote le marin doit disposer d'une attestation médicale prouvant qu'il satisfait à l'aptitude physique (art. 12).

Lorsque le Ministre chargé de la marine marchande déclare recevable la demande d'agrément du marin, il convoque une commission ad hoc chargée de se prononcer sur l'aptitude du candidat à l'exercice de la fonction de pilote maritime ((arts. 13 à 17). L'agrément du pilote est précaire et révocable (arts. 19 et 27). Il donne lieu à l'inscription au registre national des pilotes maritimes (art. 21).

Contient par ailleurs des dispositions relatives aux règles d'exercice du pilotage maritime et notamment aux comptes-rendus des pilotes maritimes et à leur contenu (arts. 29 à 46). Prévoit qu'à bord des navires de commerce, les pilotes maritimes reçoivent la nourriture et le logement des officiers.

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Décret exécutif n° 05-102 du 26 mars 2005 fixant le régime spécifique des relations de travail des personnels navigants des navires de transports maritimes, de commerce ou de pêche. -

Adoption: 2005-03-26 | DZA-2005-R-70380

Chapitre I: Des dispositions générales (art. 3 à 7)
Chapitre II: De la relation de travail (arts. 8 à 56)
Chapitre III: Du règlement intérieur et de la discipline des personnels navigants (arts. 57 à 61)

Contient des dispositions relatives au recrutement, à la période d'essai, à la durée de travail et aux congés, à la rémunération du personnel navigant et à la cessation de la relation de travail.

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Décret exécutif no 02-149 du 9 mai 2002 fixant les règles d'inspection des navires. -

Adoption: 2002-05-09 | DZA-2002-R-61539

L'inspection des navires consiste en des visites sur des aspects d'armement, d'équipement de sécurité, de qualification des équipages, d'hygiène et d'habitabilité à bord. Contient des dispositions relatives à l'inspection au titre du contrôle de l'Etat du pavillon et au titre du contrôle de l'Etat du port.

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Décret exécutif n°02-143 du 16 avril 2002 fixant les titres, brevets et certificats de la navigation maritime et les conditions de leur délivrance. -

Adoption: 2002-04-16 | DZA-2002-R-67972

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Arrêté du 6 juin 2000 fixant les conditions et les modalités d'organisation des examens professionnels en vue de l'obtention des brevets et certificats de la marine marchande. -

Adoption: 2000-06-06 | DZA-2000-R-57493

Algérie - Gens de mer - Loi

Loi no 98-05 du 25 juin 1998 modifiant et complétant l'ordonnance no 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime.

Adoption: 1998-06-25 | DZA-1998-L-51102

Les modifications portent notamment sur les dispositions pénales (contraventions maritimes, délits et crimes maritimes, procédures de constatation des infractions maritimes) et l'exploitation portuaire.

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Décret présidentiel no 96-437 du 1er décembre 1996 portant création des corps d'administrateurs des affaires maritimes, d'inspecteurs de la navigation et du travail maritime et d'agents garde-côtes.

Adoption: 1996-12-01 | DZA-1996-R-45859

Les fonctionnaires concernés relèvent du corps des forces armées ou du personnel civil. Les inspecteurs de la navigation et du travail maritime sont, outre le respect de la sécurité, chargés de contrôler les règles d'hygiène, d'habitabilité et de travail à bord des navires.

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Décret exécutif no 90-166 du 2 juin 1990 portant statut-type des écoles techniques de formation et d'instruction maritimes.

Adoption: 1990-06-02 | DZA-1990-R-20557

Les écoles susvisées sont chargées d'assurer la formation, le perfectionnement et le recyclage des gens de mer et des personnels techniques maritimes et portuaires.

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Arrêté du 2 décembre 1989, relatif aux titres de navigation délivrés aux navires pratiquant une navigation maritime professionnelle ou une navigation de plaisance sans équipage salarié.

Adoption: 1989-12-02 | DZA-1989-R-9960

Fixe le modèle et les caractéristiques générales du rôle d'équipage et de la carte de circulation individuelle ou collective, les périodes de leur validité et les mentions que doivent porter ces documents.

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Arrêté du 5 novembre 1989 fixant les conditions d'exercice, par des personnes de nationalité algérienne de la profession de marin à bord de navires battant pavillon étranger.

Adoption: 1989-11-05 | DZA-1989-R-9703

L'exercice de la profession sus-visée est soumis pour les officiers à une autorisation préalable, délivrée pour une durée déterminée, et est libre pour les membres navigants subalternes libres de tout engagement vis-à-vis d'un armement national. Abroge l'arrêté du 6 octobre 1973 règlementant l'embarquement des gens de mer algériens à bord de navires battant pavillon étranger.

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Décret n° 88-171 du 13 septembre 1988 portant statut-type des gens de mer.

Adoption: 1988-09-13 | DZA-1988-R-6796

Sont exclus du champ d'application de ce texte les marins exerçant des fonctions sédentaires au sein des établissements publics à caractère administratif et des organismes publics soumis aux règles de la comptabilité publique. Les dispositions relatives à l'organisation du travail s'appliquent au personnel navigant étranger.
Le titre II traite des droits et obligations; le titre III définit les conditions de recrutement, les modalités de la période d'essai et de la confirmation. Il traite également des plans de carrière des marins, de leur promotion, réaffectation et rétrogradation, du détachement et de la mise en disponibilité, de la durée du travail, des absences, des congés, du règlement intérieur, de la discipline et de la cessation de la relation de travail. Le titre IV concerne la classification des postes de travail et la rémunération, et le titre V porte sur la formation en entreprise et la protection sociale.

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Arrêté du 30 juin 1988 fixant les conditions d'exercice de tâche de matelots qualifiés. -

Adoption: 1988-06-30 | DZA-1988-R-80287

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Arrêté du 30 avril 1986 relatif aux dispositions et contenu des pharmacies de bord des navires battant pavillon national.

Adoption: 1986-04-30 | DZA-1986-R-2492

Edicté en application de l'ordonnance no 76-80 du 23 oct. 1976 portant Code maritime.

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Arrêté interministériel du 15 décembre 1984 relatif à la ration alimentaire fournie aux gens de mer. -

Adoption: 1984-12-15 | DZA-1984-R-80289

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Arrêté interministériel du 1er décembre 1983 fixant les conditions d'aptitude physique pour l'exercice des fonctions de marin à bord des navires.

Adoption: 1983-12-01 | DZA-1983-R-80288

La constatation de l'aptitude physique appartient aux médecins des services de santé maritime. Un examen médical a lieu à l'entrée en fonction, à l'entrée dans un établissement de formation maritime ainsi que périodiquement. L'inscription sur le matricule des gens de mer est subordonné à la délivrance du certificat médical.

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Arrêté du 20 juillet 1983 relatif au fascicule de navigation maritime.

Adoption: 1983-07-20 | DZA-1983-R-71886

Prévoit que le fascicule constitue le titre de voyage que tout marin doit posséder pour l'exercice de sa profession. Indique les mentions devant figurer sur ledit fascicule.

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Arrêté du 1er juin 1983 relatif aux conditions particulières de sécurité et de manutention pour l'accès des navires de commerce aux ports algériens.

Adoption: 1983-06-01 | DZA-1983-R-10093

Art. 5: Avant l'accès à un port algérien, le commandant de tout navire de commerce est tenu d'adresser, préalablement à l'autorité compétente, une déclaration sur l'etat du navire, notamment en ce qui concerne les conditions de sécurité et les moyens de manutention à bord.

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Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant Code maritime. -

Adoption: 1976-10-23 | Date d'entrée en vigueur: 1975-07-05 | DZA-1976-R-43836

Le titre II du Livre I contient des dispositions relatives aux gens de mer, notamment aux conditions d'exercice de la profession, au placement, à l'enrôlement et aux obligations réciproques des gens de mer et de l'armement.
Prévoit que l'armateur est tenu d'assurer le marin sur la vie, contre les accidents du travail et contre la perte de son aptitude à exercer la profession de marin par suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.

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Arrêté interministériel du 12 juillet 1968 étendant le bénéfice du régime social des marins aux marins algériens embarqués à bord des navires étrangers.

Adoption: 1968-07-12 | DZA-1968-R-18376

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Zweites Gesetz zur Änderung des Seearbeitsgesetzes -

Adoption: 2018-11-27 | DEU-2018-L-109096

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Regulation on working time in Inland Waterway Transport. (Binnenschifffahrts-Arbeitszeitverordnung - BinSchArbZV) -

Adoption: 2017-07-19 | Date d'entrée en vigueur: 2017-08-01 | DEU-2017-R-106065

The Regulation implements the EU Council Directive 2014/112/EU (of 19 December 2014 implementing the European Agreement concerning certain aspects of the organisation of working time in inland waterway transport, concluded by the European Barge Union (EBU), the European Skippers Organisation (ESO) and the European Transport Workers' Federation (ETF)).
§ 1 Scope of application
§ 2 Implementation of Hours of Work Act
§ 3 Definitions
§ 4 Working time
§ 5 Rest breaks
§ 6 Rest period
§ 7 Working and rest days
§ 8 Seasonal work in passenger shipping
§ 9 Emergencies
§ 10 Record keeping requirement
§ 11 Occupational medicine examination
§ 12 Working rhythm, health and safety protection
§ 13 Deviating provisions
§ 14 Regulatory offences
§ 15 Enrty into force.

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First Act to amend Maritime Labour Act, 2015n (G v. 22.12.2015 I 2569 (Nr. 55)) -

Adoption: 2015-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-18 | DEU-2015-L-101625

Article 1. Amendment to the Maritime Labour Act:
- Section 7 Order on board and right of complaint
new par. 76a Financial insurance obligation in case of complains
par. 106a Compensation responsibility for work related accidents and diseases
par. 154 Transitional regulations for maritime labour credential and conformity declarations.
Article 2. Entry into force.

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Regulation concerning the maritime medical requirements on merchant ships. (Verordnung über maritime medizinische Anforderungen auf Kauffahrteischiffen (Maritime-Medizin-Verordnung - MariMedV)) -

Adoption: 2014-08-14 | Date d'entrée en vigueur: 2014-08-14 | DEU-2014-R-98469

Section 1. General provisions
Section 2. Fitness to perform duties on merchant ships
Subsection 1.  Requirements for persons on board
Subsection 2 Requirements for special groups
Section 3.  Medical care
Subsection 1 Implementation of medical care
Subsection 2 Medical recurrent training
Subsection 3 Ship Doctors
Section 4. Transitional and final provisions.

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Regulation on the qualifications of Seafarers in Sea Transport Sector. (Verordnung über die Befähigungen der Seeleute in der Seeschifffahrt (Seeleute-Befähigungsverordnung - See-BV)) -

Adoption: 2014-05-08 | Date d'entrée en vigueur: 2014-06-01 | DEU-2014-R-98457

Part I. General provisions
Part II. Qualifications for the deck area
Part III. Qualifications for the Technical assignments
Part IV. Qualifications for the overall operation of the ship
Part V. Qualifications in the ship security service
Part VI. Additional qualifications required on special types of vessels
Part VII. Extension of the validity of certificates
Part VIII. Withdrawal, suspension and securing of certificates
Part IX. Proof of a professional activity in the maritime
Part X. Data protection
Part XI. Final provisions.

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14th Regulation concerning Vessel Safety. -

Adoption: 2014-01-23 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-28 | Entrée en vigueur graduelle: 2014-12-04 | DEU-2014-R-98451

The goal of below amendments is to incorporate the EU directives into German system.
Article 1. Amendment to the Vessels Safety Act
Article 2. Amendment to the Vessels Safety Regulation
Article 3. Amendment to the Ship Equipment Regulation
Article 4. Further amendments to the Ship Equipment Regulation
Article 5. Amendment to the Starting up conditions Regulation
Article 6. Amendment to the Baltic Sea Protection amending Regulation
Article 7. Entry into force.

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Regulation on the overview of the work organization and the timesheets in maritime shipping (Maritime timesheet Regulation - ArbZNV) (Verordnung betreffend die Übersicht über die Arbeitsorganisation und die Arbeitszeitnachweise in der Seeschifffahrt (See-Arbeitszeitnachweisverordnung - See-ArbZNV)) -

Adoption: 2013-07-25 | Date d'entrée en vigueur: 2013-08-01 | DEU-2013-L-95551

Preamble
§1 Scope of application
§2 Overview of the organization of work
§3 Timesheets
§4 Language provision
§5 Storage
§6 Offences
§7 Entry into Force, Repeal
Appendix 1 (to §2 paragraph 1) Standard form for an overview of the organization of work on board
Appendix 2 (to §3 paragraph 1) Standard form for an overview of the working hours and rest periods for crew members.

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Regulation on the verification of compliance with the working and living conditions on board vessels (Maritime Labour Verification Regulation - SeeArbÜV) (Verordnung über die Überprüfung der Einhaltung der Arbeits- und Lebensbedingungen auf Schiffen (Seearbeitsüberprüfungs-Verordnung - SeeArbÜV)) -

Adoption: 2013-07-25 | Date d'entrée en vigueur: 2013-08-01 | DEU-2013-R-95552

§1 Purpose and scope of applications
§2 Staffing
§3 Liability of the ship-owner
§4 Supervision of recognized organizations
§5 Intermediate and renewal audits
§6 Tests for the issuance of provisional maritime labor certificates
§7 Inspections record keeping, storage obligations
§8 Specimen
§9 Entry into force.

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Regulation on working time in offshore activities (Offshore Working Time Regulation - Offshore ArbZV) (Verordnung über die Arbeitszeit bei Offshore-Tätigkeiten (Offshore-Arbeitszeitverordnung - Offshore ArbZV)) -

Adoption: 2013-07-05 | Date d'entrée en vigueur: 2013-08-01 | DEU-2013-L-95550

Section 1. General provisions
Section 2. Provisions to concern workers, performing the offshore activities
Section 3. Requirements for crew members of ships carrying out offshore activities
Section 4. Final provisions.

Allemagne - Gens de mer - Loi

Act on the Maritime Labour Convention, 2006, the International Labour Organisation of 23 February 2006 (Gesetz zu dem Seearbeitsübereinkommen, 2006, der Internationalen Arbeitsorganisation vom 23. Februar 2006) -

Adoption: 2013-06-26 | Date d'entrée en vigueur: 2013-07-02 | DEU-2013-L-95792

The Act contains German translation of the Maritime Labour Convention, amends also Maritime Labour Act in respect to referral made to the current Act. Validity of the Convention is to be notified in official gazette.

Allemagne - Gens de mer - Loi

Maritime Labour Act, 2013 (BGBl. I S. 868). (Gesetz zur Umsetzung des Seearbeitsübereinkommens 2006 der Internationalen Arbeitsorganisation (Seearbeitsgesetz - SeeArbG)) -

Adoption: 2013-04-20 | DEU-2013-L-94492

Part 1 - General Provisions
Part 2 - Minimum Requirement for Work by Crew Members on Ships
Part 3 - Conditions of Employment
Part 4 - Vocational Training on Board
Part 5 - Accommodation and recreational facilities, food and catering
Part 6 - Safety and health protection at work, medical care and social care
Part 7 - Order on board and right of complaint
Part 8 - Certificates and responsibility of the flag State
Part 9 - Requirements of ships flying a foreign flag and the responsibility of the port State
Part 10 - Enforcement of working and living conditions
Part 11 - Provisions on penalties and fines
Part 12 - Final Provisions

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Regulation on the hours of work of workers as crews of ships and boats under the Federal Ministry of Defense (Sea-Working Hours Regulation). (Verordnung über die Arbeitszeit der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer als Besatzungen von Schiffen und Booten im Geschäftsbereich des Bundesministeriums der Verteidigung (See-Arbeitszeitverordnung - SeeAZV) ) -

Adoption: 2013-04-09 | Date d'entrée en vigueur: 2013-04-19 | DEU-2013-R-95779

Introduction
§ 1 Scope of application
§ 2 Definitions
§ 3 Working hours
§ 4 Breaks
§ 5 Rest period
§ 6 Extended working hours to avoid the risks
§ 7 Health protection
§ 8 Sundays and holidays Employment
§ 9 Compensation for Sunday and holiday work
§ 10 Validity of Working Time Act
§ 11 Entry into force.