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Albanie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté no 40 du 29 janvier 1993 relatif à l'assistance économique dont bénéficient les ex-condamnés et les exilés politiques.

Adoption: 1993-01-29 | Date d'entrée en vigueur: 1993-01-29 | ALB-1993-R-35364

Précise les modalités de calcul des allocations.

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Arrêté du 1er février 2017 fixant la liste des aides en nature, sociales à domicile et sanitaires au profit des personnes âgées et ceux qui les prennent en charge. -

Adoption: 2017-02-01 | DZA-2017-R-104749

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Décret exécutif n° 15-236 du 3 septembre 2015 modifiant le décret exécutif n° 94-187 du 6 juillet 1994 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale. -

Adoption: 2015-09-03 | DZA-2015-R-100033

Modifie l'article 2.

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Loi n° 15-02 du 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales. -

Adoption: 2015-01-04 | DZA-2015-L-98222

Les mutuelles sociales assurent à leurs membres adhérents et à leurs ayants droit, des prestations du régime général, individuelles et/ou collectives, complémentaires et, le cas échéant, supplémentaires à celles servies par la sécurité sociale.

Titre I: Dispositions générales
Titre II: Prestations de la mutuelle sociale
Titre III: Constitution, organisation et fonctionnement de la mutuelle sociale
Titre IV: Dispositions financières et contrôle de la mutuelle sociale
Titre V: Dissoution de la mutuelle sociale
Titre VI: Le conseil national de la mutualité sociale
Titre VII: Dispositions pénales
Titre VIII: Dispositions transitoires et finales

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Arrété du 8 mai 2014 modifiant et complétant l'arrété du 13 juillet 1999 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de protection et de bien-être des personnes âgées. -

Adoption: 2014-05-08 | DZA-2014-R-97127

Contient diverses modifications.

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Décret exécutif n° 12-78 du 12 février 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-305 du 10 septembre 2009 relatif au dispositif d'activité d'insertion sociale. -

Adoption: 2012-02-12 | DZA-2012-R-90124

Modifie l'article 5, relatif aux conditions pour pouvoir bénéficier de ce dispositif; l'article 12, relatif à la durée de ce dispositif et l'article 19 concernant les devoirs du bénéficiaire.

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Décret exécutif n° 09-305 du 10 septembre 2009 relatif au dispositif d'activité d'insertion sociale. -

Adoption: 2009-09-10 | DZA-2009-R-82241

Le dispositif a pour objectifs l'insertion sociale des jeunes sans revenus, en situation de précarité sociale (notamment ceux issus des déperditions scolaires); la valorisation d'actions pour le développement d'intérêt local et la lutte contre la pauvreté et la marginalisation. Le décret prévoit les conditions à remplir pour bénéficier de ce dispositif ainsi que les indemnités qui seront versées aux bénéficiaires.

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Décret exécutif n° 08-307 du 27 septembre 2008 relatif aux cellules de proximité de solidarité. -

Adoption: 2008-09-27 | DZA-2008-R-79526

Les cellules de proximité de solidarité sont chargées notamment de développer toute action tendant à la prise en charge et à la promotion des catégories de populations vulnérables et à l'amélioration de leur condition de vie ; d'informer les catégories de populations éligibles aux programmes d'aide, et d'actions de développement social et de solidarité nationale et de les rapprocher des administrations concernées en vue de les faire bénéficier de ces programmes et actions et d'accompagner ces personnes pour bénéficier des aides et prestations prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Abroge le décret exécutif n° 2000-37 du 7 février 2000.

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Décret exécutif n° 08-45 du 3 février 2008 relatif au Comité national de solidarité. -

Adoption: 2008-02-03 | DZA-2008-R-77959

Contient des dispositions relatives aux missions, à la composition et au fonctionnement de ce comité. Il est assisté par des comités locaux de solidarité.

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Décret présidentiel no 01-238 du 19 août 2001 instituant une allocation spéciale de scolarité au profit des enfants scolarisés démunis. -

Adoption: 2001-08-19 | DZA-2001-R-59688

Une allocation spéciale de scolarité est instituée pour les enfants nécessiteux inscrits dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et pour les enfants handicapés scolarisés dans des établissements scolaires spécialisés. Par enfants nécessiteux, on entend: les orphelins, les victimes du terrorisme, les handicapés, les enfants issus d'une famille démunie, les enfants dont les parents ne disposent d'aucun revenu ou sont en fin de droits au niveau du système d'assurance-chômage, et les enfants dont les parents ont un revenu mensuel inférieur à 8000 dinars.

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Décret exécutif no 01-12 du 21 janvier 2001 fixant les modalités d'accès aux soins en faveur des démunis non assurés sociaux. -

Adoption: 2001-01-21 | DZA-2001-R-58265

Les bénéficiaires sont les personnes non assurées sociales disposant d'un revenu égal ou inférieur à 50 pour cent du montant mensuel minimum de la pension de retraite. Fixe également les formalités à effectuer pour bénéficier de l'accès aux soins.

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Règlement du 13 juillet 1999 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de protection et de bien-être des personnes âgées.

Adoption: 1999-07-13 | DZA-1999-R-53987

Le comité constitue un organe permanent de proposition, de suivi et d'évaluation des actions relatives à la protection et au bien-être des personnes âgées.

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Décret exécutif no 97-203 du 27 mai 1997 portant réaménagement des dispositions du décret exécutif no 94-198 du 13 juillet 1994 portant création d'un comité national de solidarité.

Adoption: 1997-05-27 | DZA-1997-R-47311

Sont créés des comités locaux de solidarité.

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Décret exécutif no 96-75 du 3 février 1996 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds national de péréquation des oeuvres sociales.

Adoption: 1996-02-03 | DZA-1996-R-55849

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Décret exécutif no 94-198 du 13 juillet 1994 portant création d'un comité national de solidarité.

Adoption: 1994-07-13 | DZA-1994-R-38055

Ce comité, placé sous la tutelle du Secrétariat chargé de la solidarité nationale et de la famille, est interministériel comprenant notamment des représentants des ministères du Travail et de la Protection sociale, de la Formation professionnelle, du Tourisme et de l'Artisanat. Différentes organisations non gouvernementales y participent également. Le texte prévoit les modalités de fonctionnement du comité et ses ressources.

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Décret exécutif no 93-01 du 2 janvier 1993 modifiant et complétant le décret exécutif no 92-46 du 11 février 1992 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Adoption: 1993-01-02 | Date d'entrée en vigueur: 1993-01-02 | DZA-1993-R-32760

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Décret exécutif no 92-259 du 22 juin 1992 complétant le décret exécutif no 92-46 du 11 février 1992 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du soutien direct des catégories sociales défavorisées.

Adoption: 1992-06-22 | DZA-1992-R-30526

Etend à de nouveaux bénéficiares l'indemnité pour salaire unique.

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Arrêté du 30 mars 1992 portant création d'une commission des oeuvres sociales auprès du secrétariat général du Gouvernement.

Adoption: 1992-03-31 | DZA-1992-R-31395

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Décret exécutif no 92-109 du 14 mars 1992 fixant les modalités d'allocation des ressources du fonds de compensation des prix au titre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Adoption: 1992-03-14 | DZA-1992-R-29471

Prévoit que l'allocation des ressources du fonds de compensation au profit des institutions et organismes chargés d'assurer, pour le compte de l'Etat, la gestion des indemnités de soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées, s'effectue sur la base de demandes présentées par ces derniers conformément aux modèles proposés en annexe.

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Décret exécutif no 92-46 du 11 février 1992 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Adoption: 1992-02-11 | DZA-1992-R-28176

Définit notamment les catégories sociales concernées par le soutien direct.

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Décret n° 84-27 du 11 février 1984 fixant les modalités d'application du titre II de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales. -

Adoption: 1984-02-11 | DZA-1984-R-286

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Loi no 83-16 du 2 juillet 1983 portant création du fonds national de péréquation des oeuvres sociales.

Adoption: 1983-07-02 | DZA-1983-L-55848

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Décret no 82-303 du 11 septembre 1982 relatif à la gestion des oeuvres sociales.

Adoption: 1982-09-11 | DZA-1982-R-10315

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Décret no 82-179 du 15 mai 1982 fixant le contenu et le mode de financement des oeuvres sociales.

Adoption: 1982-05-15 | DZA-1982-R-10307

Sont considérés comme oeuvres sociales toutes actions ou réalisations tendant à contribuer à l'amélioration du bien-être physique et moral des travailleurs.

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Act to diminish the charge increase in tight housing markets and to strengthen the tenant involvement in the property (Tenancy Act amendment - MietNovG) (Gesetz zur Dämpfung des Mietanstiegs auf angespannten Wohnungsmärkten und zur Stärkung des Bestellerprinzips bei der Wohnungsvermittlung (Mietrechtsnovellierungsgesetz - MietNovG)) -

Adoption: 2015-04-21 | Date d'entrée en vigueur: 2015-06-01 | DEU-2015-L-101570

Article 1. Amendments to the Civil Code: new subsection to Book 2 Law of obligations: Title 5 Lease: Subtitle 2 Leases for residential space
Subchapter 1a Agreements on the rent with tight housing markets
§ 556d Permissible level of rents in the rental; statutory authorization
§ 556e Considering the rental fee or carried out modernization
§ 556f Exceptions
§ 556g Legal consequences; Information on the rental
Article 2. Amendments to the Implementation of Civil Code Act par. 35 Transitional provisions to the Rental novelization Act from 21st April 2015.
Article 3. Amendments to the Act regulating houses rental
Article 4. Entry into force.

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Act to amend: Act on benefits for asylum-seekers and Social Courts Act. -

Adoption: 2014-12-10 | Date d'entrée en vigueur: 2014-12-10 | Entrée en vigueur graduelle: 2015-03-01 | DEU-2014-L-98557

Article 1. Amendment to the Act on benefits for asylum-seekers: new sections
§1a Entitlement restriction;
§6a costs recovery;
§6b use of services;
§14 Transitional provisions for single monetary benefit in 2015;
Article 2. Amendment to the Social Courts Act changes in wording
Article 3. Entry into force.

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Act to stabilize Performers' Social Charge Rates. (Gesetz zur Stabilisierung des Künstlersozialabgabesatzes (Künstlersozialabgabestabilisierungsgesetz - KSAStabG)) -

Adoption: 2014-07-30 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | DEU-2014-L-98467

Article 1. Amendment to the Social Code - Book IV
Article 2. Amendment to the Performers' Social Insurance Act
Article 3. Amendment to the Accident health reorganization Act
Article 4. Amendment to the Regulation on the control of payment of contribution shares and the social charge based on the Performers Social Security Act
Article 5. Subsequent changes
Article 6. Entry into force.

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Act to Facilitate the Enforcement of Parental Allowances (BGBI I.S. 1878). (Gesetz zur Vereinfachung des Elterngeldvollzugs ) -

Adoption: 2012-09-10 | Date d'entrée en vigueur: 2012-09-17 | DEU-2012-L-93564

Article 1. Amendment to the Parental Allowances and Parental Leave Act. Amendments includes inter alia:
In §2 new section introduced:
§2a Allowances for a family with two or more children
§2b Period dimension
§2c Gains from not independent employment
§2d Gains from independent employment
§2e Income tax deduction
§2f Social contribution deduction
§24 Individual disclosures transmission by the Federal Statistical office
§24a Transmission of tables with statistical results by the Federal Statistical office
Article 1c Amendments to the Social Code Book I relating to the expression change.

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Sixth Regulation to amend Unemployment Benefit II / Social Allowance Regulation (Alg II-V) -

Adoption: 2011-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-01 | DEU-2011-R-89681

Makes minor amendments to wording and provisions concerning monthly allowances for youth voluntary service participants.

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Act on the coordination of social security systems in Europe. (Gesetz zur Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit in Europa (SozSichEU)) -

Adoption: 2011-06-22 | Date d'entrée en vigueur: 2011-06-28 | DEU-2011-L-89673

§1 Scope of legislation
§2 The competent authority
§3 Connection point for the pension schemes
§4 Connection point for family benefits
§5 Coordinating body for the systems of civil service pensions
§6 Access points
§7 Regulation Appropriations

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Social Code - Book XII - Social Assistance. (Sozialgesetzbuch (SGB) - Zwölftes Buch (XII) - Sozialhilfe) -

Adoption: 2003-12-27 | Date d'entrée en vigueur: 2005-01-01 | DEU-2003-L-83685

Sets out the rules of social assistance in Germany:
Chapter 1 - General provisions
Chapter 2 - Public Welfare services
Chapter 3 - Assistance for livelihood
Chapter 4 - Basic security for elderly and disabled persons
Chapter 5 - Healthcare assistance
Chapter 6 - Integration assistance for disabled
Chapter 7 - Care Assistance
Chapter 8 - Assistance in overcoming special social difficulties
Chapter 9 - Assistance in other life circumstances
Chapter 10 - Facilities (equipment and services)
Chapter 11 - Use of income and wealth
Chapter 12 - Competences of the social assistance
Chapter 13 - Costs
Chapter 14 - Procedural provisions
Chapter 15 - Statistics
Chapter 16 - Transitional and Final Provisions

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New Version of the Act on Housing Benefit.

Adoption: 2000-04-11 | Date d'entrée en vigueur: 2001-01-01 | DEU-2000-L-57176

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Amendment of the Act on Housing Benefits and other Acts.

Adoption: 1999-12-22 | DEU-1999-L-57983

Amends Law on Housing Benefits and related laws with regard to calculation of benefits.

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Fourth law amending the eleventh book of the social security code (4. SGB XI Änderungsgesetz - 4. SGB XI ÄndG).

Adoption: 1999-07-21 | DEU-1999-L-57693

Amends eleventh book of the social security code. Establishes cases in which welfare and similar benefits shall not be taken into account in determining claims to, and obligations to provide, carer payments.

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Seventh Act to amend the Federal Social Assistance Act.

Adoption: 1999-06-25 | Date d'entrée en vigueur: 1999-06-26 | DEU-1999-L-54858

Amends the Federal Social Assistance Act (version of 23 March 1994). Inter alia, adds a section 101a which allows Länder governments to bundle individual benefits and to provide for one general payment. These measures shall be executed on an experimental basis.

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Act to amend the Federal Act on social assistance to war victims.

Adoption: 1998-01-14 | Date d'entrée en vigueur: 1998-01-21 | DEU-1998-L-49093

Inserts a new s. 1a which provides that social assistance benefits may be withheld if the beneficiary or the person from whom benefits are derived committed acts against "humanity" or the principle of the "legal state" (Rechtsstaalichkeit) and applied for such benefits after 13 November 1997. Membership in the SS shall constitute grounds for review if an applicant is entitled to benefits.

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Federal Act on Old-age insurance for Farmers (Gesetz über die Alterssicherung der Landwirte (ALG)) -

Adoption: 1994-07-29 | Date d'entrée en vigueur: 1995-01-01 | DEU-1994-L-41158

Concerns social protection such as social insurance and retirement benefits.

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Notification under the Federal Social Assistance Act.

Adoption: 1994-03-23 | DEU-1994-L-37813

Provides for assistance to meet living expenses and to cover special living situations. Concerns social assistance in general and the relationship between the different social assistance bodies, and contains special provisions dealing with disabled persons.

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Federal Act on Welfare Tribunals.

Adoption: 1990-12-17 | DEU-1990-L-42219

Concerns structure, organisation and legal proceedings at every level.

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Act of 6 October 1989 introducing a social insurance identity card and amending other Acts on social affairs.

Adoption: 1989-10-06 | Date d'entrée en vigueur: 1990-01-01 | DEU-1989-L-8497

In particular, contains new provisions of the Social Code (Fourth Book) of 23 December 1976 (BGBl., Part I, p. 3845, as last amended by the Act of 8 June 1989 (BGBl., Part I, p. 1026)) on the social insurance identity card and registration requirements. The stated purpose is to assist in unveiling illegal employment relationships and to prevent fraud. The Act provides for measures to protect personal data. Consequential amendments and other minor amendments are made to the Fifth and Tenth Books of the Social Code, the Ordinance on government insurance, the Act on employee insurance, the Act on pension insurance in mining, the Employment Promotion Act (LS 1969-Ger. F.R. 1) and the Act on sickness insurance for farmers.

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Act of 18 December 1987 on adequate financing of social insurance for artists.

Adoption: 1987-12-18 | DEU-1987-L-4606

Amends the Act of 27 July 1981 on social insurance for artists (BGBl. I.S. 705), as last amended by the Act of 20 Dec. 1985 (BGBl. I.S. 2474), especially with regard to the responsibility for making contributions. Transfers the administration of the artists' social insurance fund to another entity. Also adds a subsection to s. 126 of the Act on employees' insurance (as last amended by the Act of 14 Dec. 1987 (BGBl. I.S. 2602).

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Notification of the consolidated text of the Federal Social Assistance Act.

Adoption: 1987-01-20 | DEU-1987-L-3331

All amendments up to 1 Jan. 1987 to the Federal Social Assistance Act, as consolidated on 24 May 1983 (LS 1983 - Ger. F.R. 1), are contained in this new consolidation. The Act contains provisions on meeting subsistence needs, assistance in special circumstances and various administrative matters.

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Act on social assistance to war victims (Federal Pensions Act). (Gesetz über die Versorgung der Opfer des Krieges (Bundesversorgungsgesetz - BVG))

Adoption: 1982-01-22 | DEU-1982-L-49099

Provides for social assistance to war victims.

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Notification of the consolidated text of the Federal Social Assistance Act [of 30 June 1961: LS 1961-ger.F.R.5].

Adoption: 1976-02-13 | DEU-1976-L-13895

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An Act further to extend the legislation relating to disabled persons.

Adoption: 1974-04-24 | DEU-1974-L-15032

Amends the Disabled Persons Act of 14 Aug. 1961 (LS 1961 - Ger. F.R. 6) (numerous amendments), s. 61 of the Employment Promotion Act of 25 June 1969 (LS 1969 - Ger. F.R. 1, 1972 - Ger. F.R. 3) and s. 40 of the Federal Social Assistance Act of 30 June 1961: LS 1961 - Ger. F.R. 5.

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Decreto Presidencial núm. 37/21, de 8 de febrero, que aprueba la Política Nacional de Acción Social (Decreto Presidencial n.º 37/21, de 8 de Fevereiro, que Aprovação da Política Nacional da Acção Social)

Adoption: 2021-02-08 | Date d'entrée en vigueur: 2021-02-08 | AGO-2021-R-114394

El decreto en cuestión aprueba la Política Nacional de Acción Social (PNAS), que establece las bases teóricas y metodológicas del Sistema Nacional de Acción Social destinado a proteger a las personas, familias y comunidades en situación de pobreza y vulnerabilidad acentuada o privación y darles un nivel de vida digno, como el acceso a los servicios básicos y la realización de sus derechos sociales y económicos, promoviendo así la mejora del Índice de Desarrollo Humano de los angoleños. La Política se estructura de la siguiente manera:
-CAPÍTULO I: Introducción
-CAPÍTULO II: Caracterización del Contexto Actual y Desafíos
-CAPÍTULO III: Fundamentos de la Política Nacional de Acción Social
-CAPÍTULO IV: Principios que rigen la Política Nacional de Acción Social
-CAPÍTULO V: Objetivos de la Política Nacional de Acción Social
-CAPÍTULO VI: Destinatarios de la Acción Social del Estado
-CAPÍTULO VII: Ejes de la Política Nacional de Acción Social
-CAPÍTULO VIII: Sistema Nacional de Acción Social
-CAPÍTULO IX: Organización del Sistema Nacional de Acción Social
-CAPÍTULO X: Instrumentos Operativos de la Política Nacional de Acción Social
-CAPÍTULO XI: Acciones Sociales Sectoriales
-CAPÍTULO XII: Servicios y Equipamientos de Acción Social
-CAPÍTULO XIII: Responsabilidad Social de las Empresas
-CAPÍTULO XV: Trabajadores Sociales
-CAPÍTULO XVI: Estrategia Operativa de la Política Nacional de Acción Social
-ANEXO.

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Decreto Presidencial núm. 80/15, de 13 de abril de 2015, que crea el Instituto de Promoción y Coordinación de Ayudas a las Comunidades (Decreto Presidencial nº 80/15, de 13 de Abril de 2015, que cria o Instituto da Promoção e Cordinaçao dea Ajuda ás Cominidades)

Adoption: 2015-04-13 | Date d'entrée en vigueur: 2015-04-13 | AGO-2015-R-109024

El decreto en cuestión crea el Instituto de Promoción y Coordinación de Ayudas a las Comunidades y aprueba su estatuto orgánico.El decreto se estructura de la siguiente manera:
-CAPÍTULO I: Disposiciones generales
-CAPÍTULO II: Organización general
-CAPÍTULO III: Organización especial
-CAPÍTULO IV: Gestión financiera y patrominial
-CAPÍTULO V: Disposiciones finales.

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Decreto núm. 28/92, de 26 de junio sobre atribución de regalías a los ex-combatientes. Revoca toda la legislación que contraríe el presente decreto, especialmente, el Decreto núm. 86/81, de 16 de octubre.

Adoption: 1992-07-10 | AGO-1992-R-56310

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Decreto núm. 30/92 que crea mecanismos de apoyo social a los desmobilizados del ejército.

Adoption: 1992-07-10 | AGO-1992-R-60918

Tiene por objetivo instituir un régimen de atribución de apoyo social a los militares desmobilizados, materializado en la contribución del subsidio de desmobilización, en la realización de formación y reconversión profesional y en el apoyo para la búsqueda y obtención de un empleo remunerado o creación de un auto-empleo.

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Decreto núm. 6 por el que se aprueba el reglamento sobre las actividades culturales y recreativas en el seno de las empresas.

Adoption: 1988-04-30 | AGO-1988-R-7177

Trata de la promoción, orientación y coordinación de las actividades culturales, deportivas y recreativas en las empresas, que deberán contar con el apoyo material de la Unión Nacional de los Trabajadores Angoleños.