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Albanie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté n° 297 du 27 juin 2002 modifiant l'arrêté n° 726 du 21 décembre 2000 relatif aux salaires des employés des institutions budgétaires.

Adoption: 2002-06-27 | Date d'entrée en vigueur: 2002-07-12 | ALB-2002-R-63813

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Arrêté n° 307 du 27 juin 2002 relatif à l'augmentation du salaire minimum au niveau du pays.

Adoption: 2002-06-27 | Date d'entrée en vigueur: 2002-07-12 | ALB-2002-R-63814

Fixe le salaire minimum mensuel à 9 400 leks.

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Arrêté no 133 du 13 avril 2002 modifiant l'arrêté no 317 du 8 juillet 1999 relatif à la rémunération des employés, modifié par les arrêtés no 261 du 25 mai 2000 et no 36 du 20 janvier 2001.

Adoption: 2002-04-13 | Date d'entrée en vigueur: 2002-05-15 | ALB-2002-R-63203

Modifie les catégories de salaire pour les employés des petites, moyennes et grandes entreprises.

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Arrêté n° 423 du 11 juin 2001 relatif à la fixation du salaire minimum mensuel au niveau du pays.

Adoption: 2001-06-11 | Date d'entrée en vigueur: 2001-06-29 | ALB-2001-R-60822

Fixe le salaire minimum mensuel à 7580 leks.

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Loi n° 8786 du 7 mai 2001 relative à la ratification de la Convention n° 26 de l'Organisation internationale du Travail sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928.

Adoption: 2001-05-07 | Date d'entrée en vigueur: 2001-06-22 | ALB-2001-L-60825

Texte de la Convention joint en annexe.

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Loi n° 8787 du 7 mai 2001 relative à la ratification de la Convention n° 95 de l'Organisation internationale du Travail sur la protection du salaire, 1949.

Adoption: 2001-05-07 | Date d'entrée en vigueur: 2001-06-22 | ALB-2001-L-60826

Texte de la Convention joint en annexe.

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Loi n° 8775 du 23 avril 2001 relative à la ratification de la Convention n° 131 de l'Organisation internationale du Travail sur la fixation des salaires minima.

Adoption: 2001-04-23 | Date d'entrée en vigueur: 2001-05-02 | ALB-2001-L-60824

Texte de la Convention joint en annexe.

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Loi n° 8487 du 13 mai 1999 sur les compétences pour la fixation des salaires.

Adoption: 1999-05-13 | Date d'entrée en vigueur: 1999-08-01 | ALB-1999-L-55433

Prévoit notamment que le salaire est fixé dans le contrat de travail qui est signé par l'employeur et l'employé. L'article 2 indique les organes ayant compétence pour la fixation des salaires.

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Arrêté no 400 du 22 août 1994 modifiant l'arrêté no 314 du 30 juin 1993 sur la réglementation du temps de travail et de congé dans les ministères, les autres institutions centrales et les organismes du pouvoir local.

Adoption: 1994-08-22 | Date d'entrée en vigueur: 1994-08-22 | ALB-1994-R-40508

Contient des dispositions relatives au système de rémunération.

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Arrêté no 297 du 30 juin 1994 concernant la réglementation du temps de travail et de congé dans les institutions médicales.

Adoption: 1994-06-30 | Date d'entrée en vigueur: 1994-06-30 | ALB-1994-R-40506

Fixe la durée hebdomadaire de travail dans les institutions médicales à 40 heures par semaine. Contient des dispositions relatives au système de rémunération.

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Arrêté no 344 modifiant l'arrêté du Conseil des ministres no 345 du 10 août 1992 relatif à la rémunération des travailleurs.

Adoption: 1993-07-09 | Date d'entrée en vigueur: 1993-07-01 | ALB-1993-R-35483

Porte sur l'augmentation du salaire moyen mensuel.

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Arrêté du 4 mai 1993 modifiant l'arrêté du Conseil des ministres du 10 août 1992 relatif à la rémunération des travailleurs.

Adoption: 1993-05-04 | Date d'entrée en vigueur: 1993-05-04 | ALB-1993-R-35301

Prévoit que les autorités centrales et locales exerçent un contrôle sur l'augmentation du salaire moyen mensuel dans les entreprises et institutions d'Etat. Indique plusieurs augmentations.

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Décret présidentiel n° 21-137 du 7 avril 2021 fixant le salaire national minimum garanti. -

Adoption: 2021-04-07 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-01 | DZA-2021-R-113216

Abroge le décret présidentiel n° 11-407 du 29 novembre 2011 fixant le salaire national minimum garanti.

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Décret exécutif n° 20-123 du 19 mai 2020 fixant les modalités de versement du présalaire à l'apprenti. -

Adoption: 2020-05-19 | DZA-2020-R-112058

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Décret exécutif n° 15-177 du 6 juillet 2015 complétant le décret exécutif n° 15-59 du 8 février 2015 fixant les éléments constitutifs du salaire minimum garanti. -

Adoption: 2015-07-06 | DZA-2015-R-99845

Fixe au 1er janvier 2015 la date d'entrée en vigueur du décret exécutif n° 15-59.

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Décret exécutif n° 15-59 du 8 février 2015 fixant les éléments constitutifs du salaire national minimum garanti. -

Adoption: 2015-02-08 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | DZA-2015-R-98554

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Décret présidentiel n° 11-407 du 29 novembre 2011 fixant le salaire national minimum garanti. -

Adoption: 2011-11-29 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-01 | DZA-2011-R-89051

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Décret présidentiel n° 09-416 du 16 décembre 2009 fixant le salaire national minimum garanti. -

Adoption: 2009-12-16 | Date d'entrée en vigueur: 2010-01-01 | DZA-2009-R-82585

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Décret législatif no 94-03 du 11 avril 1994 complétant la loi no 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail.

Adoption: 1994-04-11 | DZA-1994-L-36900

Insère un article 87 bis prévoyant que le salaire national minimum garanti, visé à l'article 87, comprend le salaire de base, les indemnités et primes de toute nature à l'exclusion des indemnités versées au titre de remboursement de frais engagés par le travailleur.

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Décret no 88-156 du 2 août 1988 fixant les conditions d'attribution des présalaires.

Adoption: 1988-08-02 | DZA-1988-R-6594

L'art. 2 définit le présalaire comme la rétribution accordée à un futur travailleur qui, lié par contrat à un employeur qui le rémunère, doit, préalablement à son affectation à un poste de travail, suivre un cycle de formation approprié. L'apprentissage et la formation professionnelle en entreprise sont exclus du champ d'application de ce décret. La nomenclature des postes de travail et des formations qui y préparent qui peuvent donner lieu au versement d'un présalaire est établie par arrêté du ministre du Travail et des Affaires sociales.

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Décret no 88-157 du 2 août 1988 fixant le montant des présalaires.

Adoption: 1988-08-02 | DZA-1988-R-6595

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Décret no 81-57 du 28 mars 1981 fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire de service permanent.

Adoption: 1981-03-28 | DZA-1981-R-11047

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Décret no 81-58 du 28 mars 1981 fixant les modalités de calcul et le montant de l'indemnité de nuisance.

Adoption: 1981-03-28 | DZA-1981-R-11048

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Décret no 81-14 du 31 janvier 1981 fixant les modalités de calcul de l'indemnité de travail posté.

Adoption: 1981-01-31 | DZA-1981-R-11044

Indemnité de travail posté destinée à compenser, forfaitairement, les sujétions du service continu (travail de nuit, travail de jour hebdomadaire de repos, etc.)

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Décret no 80-118 du 12 avril 1980 portant organisation, fonctionnement et intervention du Comité national des salaires.

Adoption: 1980-04-12 | DZA-1980-R-11751

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Décret no 80-48 du 23 f vrier 1980 portant institution de la régulation économique des salaires et de la stimulation matérielle collective et individuelle des travailleurs.

Adoption: 1980-02-23 | DZA-1980-R-11748

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Ordonnance no 75-34 du 29 avril 1975 relative à la saisie-arrêt et à la cession des rémunérations.

Adoption: 1975-04-29 | DZA-1975-R-14275

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Ordonnance n° 74-2 du 16 janvier 1974 portant institution du salaire national minimum garanti. -

Adoption: 1974-01-16 | DZA-1974-R-14710

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Regulation on the flat-rate net remuneration for short-time working for 2019 (BGBl i 46/2018) (Verordnung über die pauschalierten Nettoentgelte für das Kurzarbeitergeld für das Jahr 2019) -

Adoption: 2018-12-17 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | DEU-2018-R-109093

§ 1 Flat rate net pay (specific figures for the year 2019 are given in annex 1.)
§ 2 Consideration of Factor Procedure (given in annex 2)
§ 3 Entry into force, expiry

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Second Regulation to adjust the level of minimum wage (BGBl I 38/2018) (Zweite Mindestlohnanpassungsverordnung - MiLoV2) -

Adoption: 2018-11-13 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | DEU-2018-R-109082

Regulation sets the level of minimum wage:
a) from 1 January 2019 at 9.19 euro per hour
b) from 1 January 2020 at 9.35 euro per hour.

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Federal Wage and Pensions Adjustment Act 2018/2019/2020 (Bundesbesoldungs- und -versorgungsanpassungsgesetz 2018/2019/2020 (BBVAnpG 2018/2019/2020)) -

Adoption: 2018-11-08 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | DEU-2018-L-109098

to do?

(Bundesmehrarbeitsvergütungsverordnung - BMVergV) federal overtime pay regulation artikel 9
Erschwerniszulagenverordnung - EZulV severity allowance artikel 12

Inhalt
Anhebung der Dienstbezüge und Versorgungsbezüge der Beamten, Bundesrichter, Soldaten und Versorgungsempfänger: lineare Erhöhungen zum 1. März 2018 um 2,99 Prozent, zum 1. April 2019 um 3,09 Prozent und zum 1. März 2020 um 1,06 Prozent, Einmalzahlung 2018 von 250 Euro für Empfänger von Dienstbezügen bis einschl. Besoldungsgruppe A6 sowie Erhöhung der Anwärterbezüge zum 1. März 2018 um 50 Euro und zum 1. März 2019 um weitere 50 Euro;
Mehrfache Änderung § 14 und Anlagen Bundesbesoldungsgesetz, § 3 Bundesmehrarbeitsvergütungsverordnung, § 2 Soldatenvergütungsverordnung und § 3 Soldatenmehrarbeitsvergütungsverordnung, Änderung und mehrfache Änderung §§ 5 und 71 Beamtenversorgungsgesetz sowie §§ 4, 8 und 23 Erschwerniszulagenverordnung sowie Änderung §§ 53 und 93 Bundesbeamtengesetz; (Besoldungstabellen im Anhang)

Bezug: Tarifabschluss für die Tarifbeschäftigten des öffentlichen Dienstes des Bundes vom 18. April 2018

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Regulation on the flat-rate net remuneration for short-time work allowance for 2018 (Verordnung über die pauschalierten Nettoentgelte für das Kurzarbeitergeld für das Jahr 2018) -

Adoption: 2017-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-01 | DEU-2017-R-106097

§ 1 Flat rate net pay (specific figures for the year 2018 are given in annex 1.)
§ 2 Consideration of Factor Procedure (given in annex 2)
§ 3 Entry into force, expiry.

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Regulation on determination of earnings in Agriculture and Forestry for the year 2018. (Verordnung zur Ermittlung des Arbeitseinkommens aus der Land- und Forstwirtschaft für das Jahr 2018 (Arbeitseinkommenverordnung Landwirtschaft 2018 - AELV 2018)) -

Adoption: 2017-07-07 | Date d'entrée en vigueur: 2017-07-13 | DEU-2017-R-106045

§ 1 Earned Income determination
§ 2 Entry into force

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Regulation to adjust the level of minimum wage. (Verordnung zur Anpassung der Höhe des Mindestlohns (MiLoV)) -

Adoption: 2016-11-15 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-01 | DEU-2016-R-104017

Regulation sets the level of minimum wage at 8.84 euro per hour.

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Regulation on the collective arrangements of the provision for bonuses and rebates. (Verordnung über den kollektiven Teil der Rückstellung für Beitragsrückerstattung (RfB-Verordnung)) -

Adoption: 2015-03-10 | Date d'entrée en vigueur: 2015-03-24 | DEU-2015-R-101567

§1 Scope of application
§2 Definitions
§3 Collective portion of the provision for premium refunds
§4 Special arrangements
§5 Transitional provision
§6 Entry into force

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Minimum Wage Act, 2014 (BGBl. I S. 1348). (Mindestlohngesetz, MiLoG) -

Adoption: 2014-08-11 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | DEU-2014-L-99504

The general minimum wage applies to employees and certain interns. The following are not employees within the meaning of the MWA:
- Anyone who is a trainee under the Vocational Training Act, including persons who are enrolled in vocational training preparation measures.
- Anyone who works as a volunteer/in an honorary capacity.
- Anyone who does voluntary service.
- Anyone who is enrolled in a measure that actively promotes their participation in the labour market.
- Anyone who is a home worker under the Home Works Act.
- Anyone who is self-employed.
Under section 2 (1) of the Minimum Wage Act, employers must normally pay the minimum wage for each hour worked and pay this by the date specified by law.

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Regulation concerning the reference period for the short-time work unemployment benefit. (Verordnung über die Bezugsdauer für das Kurzarbeitergeld ) -

Adoption: 2012-12-07 | Date d'entrée en vigueur: 2012-12-13 | DEU-2012-R-93405

Made in relation to the reference period for short-time work unemployment benefit due to a temporary reduction in working hours due to a lack of orders, in accordance with article 104 of the Social Code Book III, extends the above period to twelve months.

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Third Act to amend the trade and industry ordinance (Gewerbeordnung) and other provisions concerning trade and industry laws.

Adoption: 2002-08-24 | Date d'entrée en vigueur: 2003-01-01 | DEU-2002-R-62669

Amends numerous trade and industry provisions embodied in the Trade and Industry Ordinance and other laws, e.g., the Civil Code, the Commercial Code, and the Restaurant Act. Under its paragraph 19, amends the "General Labour Law Principles" stipulated in Chapter VII of the Trade and Industry Ordinance, which provide for regulations concerning principles of the employment contract, payment, employment reference, and the non-competition clause.

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Act to promote sharing by employees in enterprise capital and other investments.

Adoption: 1998-09-07 | Date d'entrée en vigueur: 1999-01-01 | DEU-1998-L-51029

Amends the Fifth Capital-Investment Act of 4 March 1994 (BGBl. I S. 406). Inter alia, adds a new s. 5a requiring employers who remunerate employees with capital-forming payments in relation to their own enterprise to make arrangements with employees in the case of insolvency of the enterprise.

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Act on the mandatory conditions of employment in cross-border employment situations.

Adoption: 1996-02-26 | Date d'entrée en vigueur: 1996-03-01 | Date de fin d'application: 1999-09-01 | DEU-1996-L-43321

Stipulates that foreign companies must respect local wage agreements when conducting business in Germany.

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Act introducing the Insolvency Ordinance (EGInsO). (Einführungsgesetz zur Insolvenzordnung) -

Adoption: 1994-10-05 | DEU-1994-L-52014

Introduces a Dispute Act (Anfechtungsgesetz) which provides for means for creditors to contest the decisions in the legal proceedings against a bankrupt debtor.

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Notification of the Consolidated Text of the Federal Act on the Remuneration of public servants, of 9 March 1992

Adoption: 1992-03-09 | DEU-1992-L-29670

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Publication of the consolidated text of the Federal Remuneration Act of 6 February 1991.

Adoption: 1991-02-06 | Date d'entrée en vigueur: 1991-01-01 | DEU-1991-L-25047

Text of the Federal Remuneration Act as amended up to 1991-01-01.

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Federal Act on bankruptcy.

Adoption: 1990-12-17 | DEU-1990-L-42195

Concerns bankruptcy proceedings, in which case the employees' claim for wages must be taken into consideration and paid first.

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Ordinance No. 16 on the adjustment of income support payments under the Act on equalisation payments, constituting as well Ordinance No. 6 on adjustment under the Act on equalisation payments.

Adoption: 1989-06-13 | Date d'entrée en vigueur: 1989-07-01 | DEU-1989-L-8298

Provides for increases.

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Notification of the consolidated text of the Capital Accumulation Act (No. 5).

Adoption: 1989-01-19 | DEU-1989-L-7378

Incorporates amendments of 25 July 1988 (BGBl., Part I, p. 1093 to the consolidated text of 19 February 1987, enacted to encourage workers' savings. For earlier versions, see e.g. LS 1982-Ger. F.R. 3.

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Notification of the consolidated text of the fifth Act to encourage workers' accumulation of capital (Capital Accumulation Act (No. 5)).

Adoption: 1987-02-19 | DEU-1987-L-3056

This consolidated text incorporates the amendments of 19 Dec. 1986 (Bundesgesetzblatt, 30 Dec. 1986, Part I, No. 69, p. 2595). For earlier versions of the Act, see LS 1982 - Ger. F.R. 3, 1975 - Ger. F.R. 1 and 1970 - Ger. F.R. 1.

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Second amendment to the Act to encourage workers' accumulation of capital.

Adoption: 1986-12-19 | DEU-1986-L-3055

This Act redesignates the Capital Accumulation Act (No. 4) as No. 5 (for earlier versions, see LS 1982 - Ger. F.R. 3, 1975 - Ger. F.R. 1 and 1970 - Ger. F.R. 1) and contains numerous amendments to it as well as to related Acts on share companies, income tax and so forth. The amendments to the Capital Accumulation Act concern in particular the forms which investment may take (e.g. savings, various ways of acquiring shares and bonds) and protection for workers in relation to participation in capital accumulation schemes.

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Onzième loi modifiant la loi sur les allocations familiales [dans sa teneur du 21 janv. 1982].

Adoption: 1985-06-27 | DEU-1985-L-1642

Notamment, insère un para. 11a (supplément d'allocations familiales aux ayants droit à revenus modestes).

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Capital Accumulation Act [LS 1982 - Ger. F. R. 3].

Adoption: 1983-12-22 | DEU-1983-L-10137

Act to amend the third Act to encourage the accumulation of capital by employees. Numerous amendments.