> Droits de l'homme

Albanie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté n° 334 du 17 février 2011 sur l'organe de coordination de la main d'oeuvre, pour les cas rapportés de violence familiale et sa façon de procéder. (Vendim n° 334 per mekanizmin e bashkerendimit te punes per referimin e rasteve te dhunes ne marredheniet familjare dhe menyren e procedimit te tij.) -

Adoption: 2011-02-17 | ALB-2011-R-94182

Définit la composition, les règles de fonctionnement, les activités et les procédures d'intervention de cet organe. Précise l'importance du respect de la confidentialité concernant les données personnelles des victimes de la violence.

Albanie - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 10371 du 10 février 2011 ratificiant le Mémorandum relatif aux garanties légales et juridiques contre le traitement illégal des données personnelles. (Ligji n° 10371 per ratifikimin e memorandumit per garancite legale e juridike kunder perpunimit te paligjshem te te dhenave personale.) -

Adoption: 2011-02-10 | Date d'entrée en vigueur: 2011-03-15 | ALB-2011-L-94162

Texte du Mémorandum disponible.

Albanie - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 10329 du 30 septembre 2010 modifiant la loi n° 9669 du 18 décembre 2006 sur les mesures destinées à lutter contre la violence familiale. (Ligj n° 10329 per disa shtesa dhe ndryshime ne ligjin n° 9669 per masat ndaj dhunes ne maredheniet familjare.) -

Adoption: 2010-09-30 | Date d'entrée en vigueur: 2010-11-09 | ALB-2010-L-88816

Ajoute des dispositions relatives à la création du centre national des services sociaux pour les victimes de la violence en famille; à la confidentialité dans le traitement des données personnelles; à la protection immédiate des mineurs pour lesquels une demande est soumise, etc.

Albanie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté n° 2 du 10 mars 2010 sur la désignation des procédures relatives à la gestion des données personnelles (enregistrement, traitement, suppression) (Vendim n° 2 per percaktimin e procedurave te administrimit te te dhenave.) -

Adoption: 2010-03-10 | Date d'entrée en vigueur: 2010-12-17 | ALB-2010-R-88824

Albanie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté n° 1 du 4 mars 2010 sur les règles nécessaires à la sécurité des données personnelles. (Vendim n° 1 per percaktimin e rregullave te hollesishme per sigurimin e te dhenave personale.) -

Adoption: 2010-03-04 | Date d'entrée en vigueur: 2010-12-17 | ALB-2010-R-88823

Définit des mesures organisationnelles et techniques pour la protection des données personnelles en traitement. Exige du personnel embauché des qualités professionnelles et de la confidentialité.

Albanie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté n° 1699 du 29 décembre 2008 sur l'adoption du dédommagement financier pour les ex-proscrits politiques du régime communiste pour l'année 2008. (Vendim n° 1699 per miratimin e demshperblimit per ish te denuarit politike.) -

Adoption: 2008-12-29 | Date d'entrée en vigueur: 2009-02-25 | ALB-2008-R-85426

Adopte le dédommagement pour les ex-proscrits politiques condamnés à la peine capitale et leurs familles.

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Arrêté n° 1253 du 2 juillet 2008 sur les critères et les procédures de dédommagement des ex-proscrits politiques du régime communiste. (Vendim n° 1253 per percaktimin e kritereve dhe te procedurave te vleresimit per demshperblimin e perfituar nga ish-te denuarit politike te regjimit komunist.) -

Adoption: 2008-07-02 | Date d'entrée en vigueur: 2008-09-23 | ALB-2008-R-85380

Albanie - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 9914 du 12 mai 2008 modifiant la loi n° 9669 du 18 décembre 2006 sur les mesures destinées à lutter contre la violence familiale. (Ligj n° 9914 per disa shtesa ne ligjin n° 9669 "Per masa ndaj dhunes ne marredheniet familjare".) -

Adoption: 2008-05-12 | Date d'entrée en vigueur: 2008-06-13 | ALB-2008-L-85223

Modifie des articles relatifs aux mesures à prendre pour l'éducation des enfants maltraités.

Albanie - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 9887 du 10 mars 2008 sur la protection des données personnelles. (Ligj n° 9887 per mbrojtjen e te dhenave personale.) -

Adoption: 2008-03-10 | Date d'entrée en vigueur: 2008-04-16 | ALB-2008-L-85121

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Traitement des données personnelles
Chapitre III: Traitement particulier des données personnelles
Chapitre VI: Droit aux données
Chapitre V: Obligations des employés traitant les données
Chapitre VI: Annonce
Chapitre VII: Sécurité des données personnelles
Chapitre VIII: Commission responsable de la protection de données
Chapitre IX: Sanctions administratives
Chapitre X: Dispositions définitives

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Arrêté n°189 du 21 février 2008 relatif aux critères et aux procédures de coordination entre le ministère de justice et les autres institutions responsables du dédommagement des ex-proscrits politiques du régime communiste. (Vendim n° 189 per percaktimin e kritereve e te procedurave te bashkerendimit te informacionit ndermjet ministrise se drejtesise dhe institutcioneve te tjera pergegjese per shqyrtimin e kerkesave per demsheprblim te ish-te denuarve politike te regjimit komunist.) -

Adoption: 2008-02-21 | Date d'entrée en vigueur: 2008-03-07 | ALB-2008-R-85116

Albanie - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 9669 du 18 décembre 2006 sur les mesures destinées à lutter contre la violence familiale. -

Adoption: 2006-12-18 | Date d'entrée en vigueur: 2007-06-01 | ALB-2006-L-75471

Chap. I Dispositions générales
Chap. II Organes responsables
Chap. III Mesures de protection
Chap. IV Jugement de l'ordre de la protection
Chap. V Dispositions finales

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Arrêté n° 589 du 28 août 2003 sur la fondation et le fonctionnement du centre d'accueil pour les victimes de traffic.

Adoption: 2003-08-28 | Date d'entrée en vigueur: 2003-09-23 | ALB-2003-R-66032

Prévoit la création et le fonctionnement d'un centre d'accueil destiné aux victimes de traffic, de nationalité albanaise ou étrangère, et notamment aux femmes, aux enfants et aux migrants clandestins.

Albanie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté n° 361 du 18 juillet 2002 sur l'adoption d'un supplément relatif à la stratégie nationale de la lutte contre le traffic d'êtres humains.

Adoption: 2002-07-18 | Date d'entrée en vigueur: 2002-08-02 | ALB-2002-R-63820

Prévoit un programme d'une durée de trois ans ayant pour objectif la formation du personnel local et son équipement en moyens nécessaires pour la lutte contre le traffic d'êtres humains.

Albanie - Droits de l'homme - Loi

Loi no 8580 du 17 février 2000 sur les partis politiques.

Adoption: 2000-02-17 | ALB-2000-L-57236

Fixe notamment les conditions de création des partis politiques.

Albanie - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 8456 du 11 février 1999 sur la fonction du représentant légal auprés des organisations internationales pour les droits de l'homme.

Adoption: 1999-02-11 | ALB-1999-L-54194

Souligne les droits et devoirs du représentant légal du gouvernement. Précise le rôle de défense des intérêts de l'Etat albanais.

Albanie - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 8454 du 4 février 1999 sur "l'avocat du peuple".

Adoption: 1999-02-04 | ALB-1999-L-54187

Définit les tâches de l'avocat du peuple, chargé de défendre les droits, les libertés et les intérêts légitimes de l'individu de tout acte illégal accompli par l'administration publique. Sont également précisées les conditions d'acceptation des plaintes, la procédure des enquêtes et les recommandations de l'avocat. Promulguée par décret no 2314 du 11 février 1999.

Albanie - Droits de l'homme - Loi

Loi no 7756 du 11 octobre 1993 relative à la presse.

Adoption: 1993-10-11 | Date d'entrée en vigueur: 1993-11-15 | ALB-1993-L-35368

Porte sur la liberté de la presse, la liberté d'informer et de s'informer, etc.

Albanie - Droits de l'homme - Loi

Loi no 7748 relative au statut des ex-condamnés et ex-exilés politiques.

Adoption: 1993-07-29 | ALB-1993-L-35499

Indique que l'exilé politique peut être celui qui, du 8 novembre 1941 jusqu'au 22 mars 1992, a perdu sa liberté, ses droits civiques etc. Contient des dispositions relatives aux catégories des ex-condamnés et persécutés politiques.

Albanie - Droits de l'homme - Loi

Loi no 7692 du 31 mars 1993 relative aux "droits et libertés fondamentales de l'homme".

Adoption: 1993-03-31 | Date d'entrée en vigueur: 1993-04-15 | ALB-1993-L-34829

Ajoute un chapitre à part à la loi no 7491 du 29 avril 1991 intitulée "Sur les principales dispositions constitutionnelles". Ce chapitre est intitulé "Les droits et les libertés fondamentales". Il contient une liste des droits civils et politiques de l'homme ainsi qu'une liste des droits économiques et sociaux de l'homme.

Albanie - Droits de l'homme - Loi

Loi no 7660 portant sur la culpabilité, l'amnistie des ex-condamnés et des exilés politiques.

Adoption: 1993-01-14 | Date d'entrée en vigueur: 1993-01-14 | ALB-1993-L-35361

Indique les droits des personnes visées par cette législation.

Algérie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret présidentiel n° 22-319 du 13 septembre 2022 modifiant certaines dispositions du décret présidentiel n° 20-45 du 15 février 2020 portant institution du médiateur de la République. -

Adoption: 2022-09-13 | DZA-2022-R-114261

Modifie l'article 12 relatif à la nomination et à la fin des fonctions du médiateur de la République.

Algérie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret présidentiel n° 21-497 du 5 décembre 2021 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 20-103 du 25 avril 2020 portant organisation et fonctionnement des services du médiateur de la République. -

Adoption: 2021-12-05 | DZA-2021-R-113248

Algérie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret présidentiel n° 20-160 du 14 juin 2020 modifiant et complétant certaines dispositions du décret présidentiel n° 20-103 du 25 avril 2020 portant organisation et fonctionnement des services du Médiateur de la République. -

Adoption: 2020-06-14 | DZA-2020-R-112055

Algérie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret présidentiel n° 20-103 du 25 avril 2020 portant organisation et fonctionnement des services du Médiateur de la République. -

Adoption: 2020-04-25 | DZA-2020-R-112054

Algérie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret présidentiel n° 20-45 du 15 février 2020 portant institution du Médiateur de la République. -

Adoption: 2020-02-15 | DZA-2020-R-112049

S'agit d'une instance de recours non juridictionnelle qui contribue à la protection des droits et libertés des citoyens et à la régularité du fonctionnement des institutions et administrations publiques.

Algérie - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. -

Adoption: 2018-06-10 | DZA-2018-L-107253

Titre I: Dispositions générales
Titre II: Principes fondamentaux de protection des données à caractère personnel
Titre III: De l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel
Titre IV: Droits de la personne concernée
Titre V: Des obligations du responsable du traitement
Titre VI: Des dispositions admnistratives et pénales
Titre VI: Dispositions transitoires et finales

Algérie - Droits de l'homme - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Règlement intérieur du Conseil national des Droits de l'Homme. -

Adoption: 2017 | DZA-2017-M-105645

Algérie - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 16-13 du 3 novembre 2016 fixant la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil national des Droits de l'Homme ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement. -

Adoption: 2016-11-03 | DZA-2016-L-103001

Le Conseil est un organisme indépendant, placé auprès du Président de la République garant de la Constitution. Il oeuvre à la promotion et à la protection des droits de l'Homme. A ce titre, il est notamment chargé d'émettre, de sa propre initiative ou sur demande du Gouvernement ou du Parlement, des avis, recommandations, propositions et rapports sur toute question se rapportant aux droits de l'Homme aussi bien sur le plan national qu'international ; et d'examiner et de formuler des observations sur les projets de textes législatifs et réglementaires et d'évaluer les textes en vigueur au regard des principes fondamentaux des droits de l'Homme.

La commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme continue à exercer ses missions jusqu'à l'installation du Conseil national des Droits de l'Homme.

Algérie - Droits de l'homme - Loi

Loi organique n° 12-05 du 12 janvier 2012 relative à l'information. -

Adoption: 2012-01-12 | DZA-2012-L-89141

Fixe les principes et les règles de l'exercice du droit à
l'information et à la liberté de la presse.

Algérie - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 12-06 du 12 janvier 2012 relative aux associations. -

Adoption: 2012-01-12 | DZA-2012-L-89142

Détermine les conditions et modalités de constitution, d'organisation et de fonctionnement des associations. L'association est le regroupement de personnes physiques et/ou de personnes morales sur une base contractuelle à durée déterminée ou à durée indéterminée. Ces personnes mettent en commun, bénévolement et dans un but non lucratif, leurs connaissances et leurs moyens pour promouvoir et encourager les activités dans les domaines, notamment, professionnel, social, scientifique, religieux, éducatif, culturel, sportif, environnemental, caritatif et humanitaire.

Algérie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret présidentiel n° 09-263 du 30 août 2009 relatif aux missions, à la composition, aux modalités de nomination des membres et au fonctionnement de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme. -

Adoption: 2009-08-30 | DZA-2009-R-82110

Algérie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance n° 09-04 du 27 août 2009 relative à la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme. -

Adoption: 2009-08-27 | DZA-2009-R-82109

Algérie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance n° 06-03 du 28 février 2006 fixant les conditions d'accès et les règles d'exercice des cultes autres que musulman. -

Adoption: 2006-02-28 | DZA-2006-R-73677

Interdit d'utiliser l'appartenance religieuse comme base de discrimination à l'égard de toute personne ou groupe de personnes (art. 4).

Algérie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret présidentiel no 02-298 du 16 Rajab 1423 correspondant au 23 septembre 2002 relatif aux délégations régionales de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme. -

Adoption: 2002-09-23 | DZA-2002-R-62848

Texte toujours en vigueur malgré l'abrogation du décret 01-71.

Algérie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret présidentiel n° 01-71 du 25 mars 2001 portant création de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme. -

Adoption: 2001-03-25 | DZA-2001-R-60812

Met en place la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme. En définit le mandat et les missions (organe à caractère consultatif de surveillance, d'alerte précoce et d'évaluation en matière de respect des droits de l'homme, chargé d'examiner toutes situations d'atteinte aux droits de l'homme), ainsi que la composition et le fonctionnement.

Algérie - Droits de l'homme - Loi

Ordonnance n° 97-09 du 6 mars 1997 portant loi organique relative aux partis politiques. -

Adoption: 1997-03-06 | DZA-1997-L-46747

Définit le rôle et les moyens des partis politiques, réaffirme le pluralisme politique, le respect des libertés fondamentales et le refus de la discrimination.

Algérie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret présidentiel no 92-320 du 11 août 1992 complétant le décret présidentiel no 92-44 du 9 février 1992 portant instauration de l'Etat d'urgence. -

Adoption: 1992-08-11 | DZA-1992-R-31394

Prévoit des mesures de suspension d'activité ou de fermeture d'établissement, pour une durée ne dépassant pas 6 mois, lorsque les activités exercées mettent en danger l'ordre et la sécurité publics, le fonctionnement normal des institutions ou les intérêts supérieurs du pays. Ces mesures sont susceptibles de recours.

Algérie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret présidentiel no 92-77 du 22 février 1992 portant création de l'Observatoire national des droits de l'homme. -

Adoption: 1992-02-22 | DZA-1992-R-28207

Le nouvel observatoire, dont la composition et l'organisation sont arrêtées, a notamment pour mission la sensibilisation aux droits de l'homme, la réaction à toute atteinte constatée ou portée à sa connaissance, et l'établissement d'un bilan annuel, communiqué aux Présidents de la République et de l'Assemblée populaire nationale.

Algérie - Droits de l'homme - Loi

Loi no 91-19 du 2 décembre 1991 modifiant et complétant la loi no 89-28 du 31 décembre 1989 relative aux réunions et manifestations publiques -

Adoption: 1991-12-02 | DZA-1991-L-26768

Algérie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret exécutif no 91-300 du 24 août 1991 fixant les attributions du ministre délégué aux droits de l'homme -

Adoption: 1991-08-24 | DZA-1991-R-27102

Algérie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret exécutif no 91-301 du 24 août 1991 portant organisation de l'administration centrale du ministère délégué aux droits de l'homme -

Adoption: 1991-08-24 | DZA-1991-R-27103

Algérie - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations. -

Adoption: 1990-12-04 | DZA-1990-L-21579

A pour objet de déterminer les modalités de constitution, d'organisation et de fonctionnement des associations, y compris les associations étrangères. Abroge toutes dispositions contraires, notamment la loi no 87-15 du 21 juillet 1987, aux mêmes fins.

Algérie - Droits de l'homme - Loi

Loi no 90-19 du 15 août 1990 portant amnistie. -

Adoption: 1990-08-15 | DZA-1990-L-20743

Sont admis au bénéfice de l'amnistie les nationaux condamnés, poursuivis ou susceptibles de l'être pour avoir participé antérieurement au 23 février 1989, à une action ou à un mouvement subversif ou dans un but d'opposition à l'autorité de l'Etat. Comporte également des dispositions relatives au contentieux et aux effets de l'amnistie.

Algérie - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 90-07 du 3 avril 1990 relative à l'information. -

Adoption: 1990-04-03 | DZA-1990-L-9961

Fixe les règles et principes de l'exercice du droit à l'information. Contient des dispositions transitoires et abroge la loi n° 82-01 du 6 février 1982 portant code de l'information.
Titre I: Dispositions générales
Titre II: Organisation de la profession
Titre III: Exercice de la profession de journaliste
Titre IV: Responsabilité, droit de rectification, droit de réponse
Titre V: Diffusion, distribution, colportage
Titre VI: Conseil supérieur de l'information
Titre VII: dispositions pénales

Algérie - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 89-28 du 31 décembre 1989 relative aux réunions et manifestations publiques. -

Adoption: 1989-12-31 | DZA-1989-L-20447

Consacre l'exercice du droit de réunion, conformément aux dispositions de l'article 39 de la Constitution, et définit les modalités des réunions et manifestastions publiques. Abroge toutes dispositions contraires et notamment celles de l'ordonnance no 77-6 du 19 février 1977.

Algérie - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 89-11 du 5 juillet 1989 relative aux associations à caractère politique. -

Adoption: 1989-07-05 | DZA-1989-L-8146

Ce texte met fin au régime du parti unique en instituant le droit de créer des organisations politiques autres que le FLN. La loi exige que toute association à caractère politique contribue notamment à la protection du régime républicain et des libertés fondamentales du citoyen. Le respect de l'islam est posé comme principe fondamental de toute organisation politique. Les partis seront tenus d'utiliser la langue arabe dans leur expression officielle et d'éditer leur principale publication dans cette langue. Les membres fondateurs d'un parti devront être au maximum quinze, avoir vingt cinq ans révolus, être algériens d'origine ou avoir obtenu la nationalité algérienne depuis dix ans au moins. Les dispositions de l'article 30 de la loi no 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations ainsi que toutes celles contraires à la présente loi sont abrogées.

Algérie - Droits de l'homme - Loi

Loi no 89-06 du 25 avril 1989 portant suppression de la Cour de sûreté de l'Etat. -

Adoption: 1989-04-25 | DZA-1989-L-8130

Ce texte abroge l'ordonnance no 75-45 du 17 juin 1975 portant création de la Cour de sûreté de l'Etat ainsi que les articles 327-16 à 327-41 de l'ordonnance no 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.

Allemagne - Droits de l'homme - Loi

Act on Council of Europe Convention of 11th May 2011 on preventing and combating violence against women and domestic violence. -

Adoption: 2017-07-17 | Date d'entrée en vigueur: 2017-07-27 | DEU-2017-L-106098

The Convention entries into power for the Federal German Republic.
The Act provides official German version of the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence. The above Convention entries into power.

Allemagne - Droits de l'homme - Loi

Act to protect the persons active in prostitution (Prostitution Protection Act). (Gesetz zum Schutz von in der Prostitution tätigen Personen Prostituiertenschutzgesetz - (ProstSchG)) -

Adoption: 2016-10-21 | Date d'entrée en vigueur: 2017-07-01 | DEU-2016-L-104014

Section 1. General provisions
Section 2. Prostitute
Section 3. Permission to operate a prostitute business; Related advertising obligations
Section 4. Obligation of operator
Section 5. Monitoring
Section 6. Prohibitions; Penalties
Section 7. Personal data; Federal Statistics
Section 8. Other provisions.

Allemagne - Droits de l'homme - Loi

Act to improve the fight against Human Trafficking and to amend the Federal Central Register Law as well as the Eighth Book of the Social Code. (Gesetz zur Verbesserung der Bekämpfung des Menschenhandels und zur Änderung des Bundeszentralregistergesetzes sowie des Achten Buches Sozialgesetzbuch) -

Adoption: 2016-10-11 | Date d'entrée en vigueur: 2016-10-15 | DEU-2016-L-104013

The Act incorporates the Directive 2011/36/UE into German legal system.
Article 1. Amendment to the Penal Code:
§232 Human trafficking
§232a Forced prostitution (new)
§232b Forced labour (new)
§233 Exploitation of labour force
§233a Exploitation taking advantage of a deprivation of liberty
Article 2. Amendment to the Federal Central Register Act
Article 3. Amendment to the Social Code - Book VIII - Children and Youth
Article 4. Further amendments
Article 5. Restriction of basic rights
Article 6. Entry into force.