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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Sujet: Non-discrimination

  1. Tchad - Non-discrimination - Loi

    Loi n° 07-007 PR du 9 mai 2007 portant protection des personnes handicapées. - Loi

    Adoption: 2007-05-09 | TCD-2007-L-97314

    Contient notamment des dispositions relatives aux droits à l'éducation et à la formation ainsi qu'aux droits à l'insertion socio-économique des personnes handicapées.

  2. Tchèquie - Non-discrimination - Loi

    Act No. 217/2000 amending Act No. 1/1992 on wages, compensation for stand-by working and on average wage, Act No. 143/1992 on wages and compensation for stand-by working in organizations and organs financed by the budget, and some other Acts.

    Adoption: 2000-07-21 | Date d'entrée en vigueur: 2001-01-01 | CZE-2000-L-57540

    Provides, inter alia, for the equality of men and women with regard to remuneration for the same work or for work of the same value. Also defines 16 wage categories.

  3. Thaïlande - Non-discrimination - Constitution

    Constitution of the Kingdom of Thailand.

    Adoption: 1974-10-07 | THA-1974-C-15251

    Ch. 3: Rights and freedoms of the Thai people (s. 28: non-discrimination between men and women; s.37: prohibition of forced labour; s. 44: freedom of association).

  4. Togo - Non-discrimination - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Politique nationale pour l'égalité et l'équité du genre.

    Adoption: 2011 | TGO-2011-M-95069

    Cette politique a pour finalité de promouvoir à moyen et long termes, l'équité et l'égalité de genre, l'autonomisation des femmes et leur participation effective à la prise de décision à tous les niveaux du processus de développement du Togo. Ses objectifs sont d'instaurer un environnement institutionnel, socioculturel, juridique et économique favorable à la réalisation de l'équité et de l'égalité de genre au Togo et d'assurer l'intégration effective du genre dans les interventions de développement dans tous les secteurs de la vie économique et sociale.

  5. Togo - Non-discrimination - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Plan d'action national pour l'équité et l'égalité du genre.

    Adoption: 2011 | TGO-2011-M-95070

  6. Togo - Non-discrimination - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Stratégie nationale d'intégration du genre dans les politiques et programmes du Togo. - Stratégie nationale

    Adoption: 2006 | TGO-2006-M-95033

    A pour objectif général le renforcement des capacités des femmes et la lutte contre l'inégalité des rapports sociaux entre les sexes et la prise en compte du Genre de manière transversale dans tous les secteurs par toutes les institutions de la République, les organisations de la société civile et le secteur privé. Elle s'articule autour de 5 grandes orientations stratégiques: améliorer la productivité des femmes pour un accroissement de leur revenus; accroitre l'accès aux services d'appui à la production; accroitre un meilleur accès aux services sociaux; promouvoir la participation équitable à la gestion du pouvoir, du respect des droits et la suppression des violences ; et renforcer le rôle du ministère chargé de la promotion de la femme et de l'intégration du genre.

  7. Togo - Non-discrimination - Loi

    Loi n° 2005-010 du 7 septembre 2005 autorisant la ratification du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, relatif aux Droits de la Femme en Afrique adopté à Maputo (Mozambique) le 11 juillet 2003.

    Adoption: 2005-09-07 | TGO-2005-L-85172

  8. Togo - Non-discrimination - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 14/MTAS-FP du 6 décembre 1958 relatif au travail des femmes

    Adoption: 1958-12-06 | TGO-1958-R-79177

  9. Trinité-et-Tobago - Non-discrimination - Loi

    Miscellaneous Laws Act, 2000 (No. 85 of 2000). - Parliament of the Republic of Trinidad and Tobago

    Adoption: 2000-11-02 | TTO-2000-L-62937

    Makes miscellaneous amendments to the Summary Courts Act, the Summary Offences Act, and the Offences against the Person Act to remove certain discriminatory religious references.

  10. Tunisie - Non-discrimination - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2021-203 du 7 avril 2021, fixant les modalités de création de la Commission nationale de lutte contre la discrimination raciale, ses attributions, son organisation, son mode de fonctionnement, ses mécanismes de travail et sa composition. - Imprimerie officielle de la République tunisienne

    Adoption: 2021-04-07 | TUN-2021-R-112184

  11. Tunisie - Non-discrimination - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2020-126 du 25 février 2020, portant création de l'Observatoire national pour la lutte contre la violence à l'égard des femmes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement. - Imprimerie officielle de la République tunisienne

    Adoption: 2020-02-25 | TUN-2020-R-112202

  12. Tunisie - Non-discrimination - Loi

    Loi organique n° 2018-50 du 23 octobre 2018, relative à l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. - Imprimerie officielle de la République tunisienne

    Adoption: 2018-10-23 | TUN-2018-L-112205

  13. Tunisie - Non-discrimination - Loi

    Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes. - Centre national univeritaire de docuementation scientifique et technique

    Adoption: 2017-08-11 | TUN-2017-L-106445

    Chapitre Premier: Dispositions générales
    Chapitre II: De la prévention et la protection des violences à l’égard des femmes
    Chapitre III: Des infractions de violence à l'égard des femmes
    Chapitre IV: Des procédures, services et institutions
    Chapitre V: Dispositions finales

    Définit par le terme femme, "toute personne de sexe féminin de tout âge".

  14. Tunisie - Non-discrimination - Loi

    Loi n° 2008-35 du 9 juin 2008 portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au Protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes.

    Adoption: 2008-06-09 | TUN-2008-L-78928

    Adhésion ratifiée par le décret n° 2008-2502 du 7 juillet 2008, publié au Journal officiel n° 56 du 11 juillet 2008.

  15. Ukraine - Non-discrimination - Loi

    Law No. 2249-VIII of 19 December 2017 to Amend Several Legal Acts of Ukraine. - legislation on-line

    Adoption: 2017-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-20 | UKR-2017-L-106540

    Amends, also the Labour Code: in particular, introduces wording changes in part 2 of Article 42 (Privileged right for staying on the work position in case of release of employees from work in relation to changes in the organization of production and work) and Article 77-2 (Additional leave for certain categories of war veterans), part 1 and 6 of Article 83 (Financial compensation for not used annual leaves), in the title of Article 182-1 (Additional leave for the workers who have children or adult child with disability since childhood of sub-group A of group I). Also in all the text of the Code, replaces the words "disabled" and "disabled child" with the words "person with disability" and "child with disability", also introduces the same wording changes related with the disability in the texts of, inter alia, the Family Code, the Law "On the Principles of Social Protection of the Disabled in Ukraine", changing also the title as follows: "On the Principles of Social Protection of Persons with Disability in Ukraine", the Law "On the General Principles of Social Protection of Labour Veterans and other Citizens of Advanced Age", the Law "On Leave", the Law "On Humanitarian Aid", the Law "On Psychiatric Aid", the Law "On All-Compulsory State State Insurance in Case of Unemployment".

  16. Ukraine - Non-discrimination - Loi

    Act No. 1773-IV of 15 June 2004 to amend the Act on basic principles of social protection of the disabled (Text No. 453).

    Adoption: 2004-06-15 | Date d'entrée en vigueur: 2004-09-10 | UKR-2004-L-68540

    Amends sections 7, 23, 35, 36 and 38 concerning means of communication with deaf persons, fre social and medical services, and special transport conditions.

  17. Ukraine - Non-discrimination - Loi

    Act No. 987 of 23 April 1991 on the freedom of conscience and religious organizations, as amended to 17 December 1996 [Consolidation].

    Adoption: 1991-04-23 | Date d'entrée en vigueur: 1991-04-23 | UKR-1991-L-61582

  18. Union européenne - Non-discrimination - Recommandation (UE)

    Recommandation de la Commission (2014/124/UE) du 7 mars 2014 relative au renforcement du principe de l'égalité des rémunérations des femmes et des hommes grâce à la transparence. (Commission Recommendation of 7 March 2014 on strengthening the principle of equal pay between men and women through transparency (2014/124/EU).) - Recommandation Recommendation

    Adoption: 2014-03-07 | EEU-2014-EG-95526

    Fournit des orientations aux États membres pour les aider à améliorer et à rendre plus efficace la mise en oeuvre du principe de l'égalité de rému­nération afin de lutter contre les discriminations salariales et de contribuer à supprimer l'écart persistant de rémunération entre femmes et hommes comme permettre aux employés de demander des informations, ventilées par sexe, sur les niveaux des rémunérations, y compris sur les composantes variables ou complémen­taires de celles-ci, comme les avantages en nature et les primes, applicables aux autres catégories de travailleurs effectuant le même travail ou un travail de même valeur.

  19. Union européenne - Non-discrimination - Directive (UE)

    Directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil. (Directive 2010/41/EU of the European Parliament and of the Council of 7 July 2010 on the application of the principle of equal treatment between men and women engaged in an activity in a self-employed capacity and repealing Council Directive 86/613/EEC.) - Directive Directive

    Adoption: 2010-07-07 | Date d'entrée en vigueur: 2010-08-04 | EEU-2010-DI-84153

    Cette directive concerne les travailleurs indépendants ainsi que les conjoints de travailleurs indépendants ou, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, les partenaires de vie de travailleurs indépendants non salariés ni associés à l'entreprise, qui participent, de manière habituelle et dans les conditions prévues par le droit national, à l'activité du travailleur indépendant en accomplissant soit les mêmes tâches, soit des tâches complémentaires. Contient également des dispositions en matière d'allocation de maternité.
    La directive 86/613/CEE est abrogée avec effet au 5 août 2012.

  20. Union européenne - Non-discrimination - Décision (UE)

    Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal. (Council Framework Decision 2008/913/JHA of 28 November 2008 on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law) - Décision-cadre

    Adoption: 2008-11-28 | Date d'entrée en vigueur: 2008-12-06 | EEU-2008-DE-80523

  21. Union européenne - Non-discrimination - Accord international

    Accord-cadre du 26 avril 2007 sur le harcèlement et la violence au travail. - Accord-cadre (en anglais)

    Adoption: 2007-04-26 | EEU-2007-IA-76011

    Vise à prévenir et, le cas échéant, à gérer des situations de brimades, de harcèlement sexuel et de violence physique sur le lieu de travail. Les entreprises établies en Europe vont devoir adopter une politique de tolérance zéro à l'égard de tels comportements et mettre en place des procédures pour régler d'éventuels cas de harcèlement et de violence.

  22. Union européenne - Non-discrimination - Directive (UE)

    Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services. (Coucil Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services.) - Directive Directive

    Adoption: 2004-12-13 | Date d'entrée en vigueur: 2004-12-21 | EEU-2004-DI-69264

    Définit la "discrimination directe", la "discrimination indirecte", le "harcèlement" et le "harcèlement sexuel". Contient des dispositions sur la défense des droits et les voies de recours, et les organismes de promotion de l'égalité de traitement.

  23. Union européenne - Non-discrimination - Directive (UE)

    Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. - Directive

    Adoption: 2000-11-27 | Date d'entrée en vigueur: 2000-12-02 | EEU-2000-DI-58008

    Chapitre 1: Dispositions générales (concept de discrimination; champ d'application; exigences professionnelles; aménagements raisonnables pour les personnes handicapées; justification des différences de traitement fondées sur l'âge; action positive et mesures spécifiques; prescriptions minimales)
    Chapitre 2: Voies de recours et application du droit (défense des droits; charge de la preuve; protection contre les rétorsions; diffusion de l'information; dialogue social; dialogue avec les organisations non gouvernementales)
    Chapitre 3: Dispositions particulières
    Chapitre 4: Dispositions finales

  24. Union européenne - Non-discrimination - Décision (UE)

    Décision du Conseil no 2000/750/CE du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006). - Décision

    Adoption: 2000-11-27 | Date d'entrée en vigueur: 2000-12-02 | EEU-2000-DE-63978

    Prévoit la mise en oeuvre d'un programme visant à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes.

  25. Union européenne - Non-discrimination - Directive (UE)

    Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique. - Directive

    Adoption: 2000-06-29 | EEU-2000-DI-57028

    Chapitre 1: Dispositions générales (concept de discrimination; champ d'application; exigence professionnelle et déterminante; action positive; prescriptions minimales) Chapitre 2: Voies de recours et application du droit (défense des droits; charge de la preuve; protection contre les rétorsions; diffusion de l'information; dialogue social; dialogue avec les organisations non gouvernementales). Chapitre 3: Organismes de promotion de l'égalité de traitement. Chapitre 4: Dispositions finales.

  26. Union européenne - Non-discrimination - Directive (UE)

    Directive 98/52/CE du Conseil, du 13 juillet 1998, étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/80/CE relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe. (Council Directive 98/52/EC of 13 July 1998 on the extension of Directive 97/80/EC on the burden of proof in cases of discrimination based on sex to the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland.) - Directive Directive

    Adoption: 1998-07-13 | Date d'entrée en vigueur: 1998-07-22 | EEU-1998-DI-50876

  27. Union européenne - Non-discrimination - Directive (UE)

    Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe. - Directive (texte consolidé en juillet 1998)

    Adoption: 1997-12-15 | EEU-1997-DI-48414

    Vise à transférer la charge de la preuve sur l'employeur dès que le (ou la) salarié(e) a pu établir l'existence vraisemblable d'un traitement moins favorable en matière d'accès à l'emploi, de rémunération, de promotion, de formation, reposant sur une discrimination fondée sur le sexe. Le doute bénéficiera au (ou à la) salarié(e).

  28. Union européenne - Non-discrimination - Directive (UE)

    Directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale. - Eur-Lex

    Adoption: 1996-12-20 | Date d'entrée en vigueur: 1997-03-09 | EEU-1996-DI-46450

  29. Union européenne - Non-discrimination - Recommandation (UE)

    Déclaration du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant la mise en oeuvre de la recommandation de la Commission sur la protection de la dignité des femmes et des hommes au travail, y compris le code de pratique visant à combattre le harcèlement sexuel. - Eur-Lex

    Adoption: 1991-12-19 | EEU-1991-EG-66451

  30. Union européenne - Non-discrimination - Recommandation (UE)

    Recommandation de la Commission 92/131/CEE du 27 novembre 1991 sur la protection de la dignité des femmes et des hommes au travail.

    Adoption: 1991-11-27 | EEU-1991-EG-26909

    Porte en annexe un code de pratique visant à combattre le harcèlement sexuel.

  31. Union européenne - Non-discrimination - Directive (UE)

    Directive du Conseil 86/378/CEE du 24 juillet 1986 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale. - Directive (texte consolidé en mars 1997)

    Adoption: 1986-07-24 | EEU-1986-DI-28187

    En application de la directive 76/207/CEE du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation professionnelle, et les conditions de travail et de la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale. "Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard trois ans après la notification de celle-ci". "Les Etats-membres devront transmettre à la Commission au plus tard cinq ans après la notification de la présente directive toutes données utiles en vue de permettre à la Commision d'établir un rapport à soumettre au Conseil sur application de la présente directive".

  32. Union européenne - Non-discrimination - Directive (UE)

    Directive du Conseil 79/7/CEE du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale. - Eur-Lex

    Adoption: 1978-12-19 | EEU-1978-DI-28186

    En application de la directive 76/207/CEE du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail. Prévoit que dans un délai de sept ans à compter de la notification de la présente directive, les Etats membres devront soumettre un rapport sur la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement.

  33. Union européenne - Non-discrimination - Directive (UE)

    Directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail. - Directive (texte consolidé en octobre 2002)

    Adoption: 1976-02-09 | EEU-1976-DI-14124

  34. Union européenne - Non-discrimination - Directive (UE)

    Directive n° 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins. - Eur-Lex

    Adoption: 1975-02-10 | EEU-1975-DI-66429

  35. Union soviétique - Non-discrimination - Loi

    Loi du 23 avril 1990 de l'Union des Républiques socialistes soviétiques relative à la prévention du sida.

    Adoption: 1990-04-23 | SUN-1990-L-21374

    Art. 3. Les citoyens soviétiques ainsi que les citoyens étrangers et les apatrides qui résident ou se trouvent sur le territoire de l'URSS sont tenus, sur décision des organismes ou établissements de soins de santé, de se soumettre à un examen médical, s'il existe des raisons suffisantes pour présumer qu'ils sont infectés par le virus de l'immunodéficience humaine. Si l'infection est détectée, lesdites personnes doivent être placées sous surveillance prophylactique. Art. 5. Les citoyens étrangers et les apatrides qui refusent de se soumettre à un examen médical ou à la surveillance prophylactique peuvent être expulsés du territoire soviétique. Art. 8. Les citoyens soviétiques et les apatrides résidant en permanence sur le territoire soviétique ont droit, dans le cas où ils sont infectés par le virus de l'immunodéficience humaine (sida), à une assistance médico-sociale... Sont interdits les congédiements, le refus d'accès à un emploi ou à des établissements de soins ou d'enseignement, le refus d'admettre des enfants dans des établissements pour enfants d'âge préscolaire, l'atteinte à d'autres droits et la restriction des intérêts légitimes de telles personnes pour le seul motif qu'elles sont porteuses du virus ou atteintes du sida, ainsi que l'atteinte au droit au logement ou à d'autres droits et intérêts légitimes des parents et des proches des personnes infectées. Art. 9. Les citoyens soviétiques infectés à la suite de l'exécution de manipulations médicales ont droit à une pension fixée conformément à la législation de l'URSS et des républiques fédérées. Art. 10. L'infection des personnels médical et pharmaceutique par le virus de l'immunodéficience humaine dans l'exercice de leurs fonctions est considérée comme une maladie professionnelle.

  36. Union soviétique - Non-discrimination - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Résolution du 23 avril 1990 du Soviet suprême de l'URSS relative aux modalités de l'entrée en vigueur de la loi de l'URSS relative à la prévention du sida.

    Adoption: 1990-04-23 | SUN-1990-R-21375

    La loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 1991. Abroge le préambule et les articles 1er, 4 et 5 du décret du 25 août 1987 du Présidium du Soviet suprême de l'URSS portant mesures de prévention contre l'infection par le virus du sida.

  37. Uruguay - Non-discrimination - Loi

    Ley núm. 19905, de 18 de Setiembre 2020, que establece el uso de tapabocas inclusivos - Dirección Nacional de Impresiones y Publicaciones Oficiales

    Adoption: 2020-09-18 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-21 | URY-2020-L-113769

    La ley citada establece el uso obligatorio de máscaras de protección facial u otros dispositivos de prevención de contagio que permitan la lectura de labios toda vez que se entable comunicación con personas que necesiten leer los labios para poder comprender a su interlocutor, cuando el uso de dispositivos de protección sea necesario por razones sanitarias, y en especial durante la pandemia provocada por el COVID-19.

  38. Uruguay - Non-discrimination - Loi

    Ley núm. 19684, de 26 de octubre de 2018, que dispone el diseño, promoción e implementación de políticas públicas y acciones afirmativas en los ámbitos público y privado, dirigidas a las personas trans - Presidencia

    Adoption: 2018-10-26 | Date d'entrée en vigueur: 2018-11-07 | URY-2018-L-107787

    La ley en cuestión dispone el diseño, promoción e implementación de políticas públicas y acciones afirmativas en los ámbitos público y privado, dirigidas a las personas trans. Declara el derecho de toda persona al libre desarrollo de su personalidad conforme a su propia identidad de género, con independencia de su sexo biológico, genético, anatómico, morfológico, hormonal, de asignación u otro, dentro de lo cual incluye el derecho de ser identificado de forma que se reconozca plenamente la identidad de género propia y la consonancia entre esta identidad y el nombre y sexo señalado en los documentos identificatorios.

  39. Uruguay - Non-discrimination - Loi

    Ley núm. 17817 de lucha contra el racismo, la xenofobia y la discriminación. - Ley

    Adoption: 2004-09-06 | URY-2004-L-72397

    Declara de interés nacional la lucha contra el racismo, la xenofobia y toda otra forma de discriminación y define como tal a toda distinción, exclusión, restricción, preferencia o ejercicio de violencia física y moral, basada en motivos de raza, color de piel, religión, origen nacional o étnico, discapacidad, aspecto estético, género, orientación e identidad sexual, que tenga por objeto o por resultado anular o menoscabar el reconocimiento, goce o ejercicio, en condiciones de igualdad, de los derechos humanos y libertades fundamentales en las esferas política, económica, social, cultural o en cualquier otra esfera de la vida pública.
    Crea, asimismo, la Comisión Honoraria contra el Racismo, la Xenofobia y toda otra forma de Discriminación y define sus competencias e integración.

  40. Uruguay - Non-discrimination - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 28942 referente a acoso sexual (Resolución núm. 4924/999 de la Intendencia Municipal de Montevideo por la que se promulga).

    Adoption: 1999-12-27 | URY-1999-R-56044

    Define el acoso sexual y establece la obligación de todo jerarca de respectar la dignidad e integridad moral de los funcionarios bajo su dependencia y la responsabilidad de mantener, en el lugar de trabajo, condiciones de respeto para quienes cumplen funciones en el mismo. Igualmente, dispone que el Departamento de Recursos Humanos de la Intendencia Municipal de Montevideo deberá desarrollar una política activa que prevenga, desaliente y sancione las conductas de acoso sexual.

  41. Venezuela (République bolivarienne du) - Non-discrimination - Loi

    Ley de igualdad de oportunidades para la mujer.

    Adoption: 1993-08-13 | VEN-1993-L-37516

    Regula el ejercicio de los derechos y garantías necesarios para lograr la igualdad de oportunidades para la mujer, con fundamento en la ley aprobatoria de la Convención sobre la eliminación de todas las formas de discriminación contra la mujer. El cap. II (arts. 11-17) se consagra a los derechos laborales de la mujer, los cuales incluyen el derecho al trabajo urbano y rural, la igualdad de acceso a todos los empleos, cargos, ascensos, oportunidades y a idéntica reumuneración por igual trabajo. El cap. III (arts. 18-24) se refiere a los derechos políticos y sindicales de la mujer. El embarazo no puede ser motivo de discriminación. Los exámenes médicos para descartar o comprobar un posible embarazo, con fines de aprobar o recharzar su ingreso o pemanencia en una empresa son considerados como lesivos a los derechos laborales de la mujer. El cap. IV se dedica a los derechos económicos de la mujer, tanto en el medio rural como en la artesanía y las microempresas. Se crea el Instituto Nacional de la Mujer y una Defensoría Nacional de los Derechos de la Mujer. Se incluyen también disposiciones relativas a la participación de las mujeres en las relaciones internacionales.

  42. Zimbabwe - Non-discrimination - Loi

    Prevention of Discrimination Act 1998 (No. 19 of 1998 (Cap. 8:16)). - Act on-line (Consolidated to 2002)

    Adoption: 1998 | ZWE-1998-L-52039

    Prohibits discrimination on the grounds of race, tribe, place of origin, national or ethnic origin, political opinions, colour, creed or gender with regard to access to public premises or supply of commodity, service, or facility. S. 6 prohibits persons from making statements regarding "racial superiority or hatred" if such statements would endanger the rights, freedoms and reputations of persons in Zimbabwe. S. 10 provides for exceptions to the Act with regard to political and religious organizations, as well as for acts "reasonably justified" in view of physiological differences between genders or in the interest of public morality. Amends the Unlawful Organizations Act (C. 11:13) so as to allow the President to prohibit organizations which propagate racial discrimination. Sets forth penalties for contravention of the Act. Repeals the Public Premises (Prevention of Racial Discrimination) Act (C. 8:12).

  43. Zimbabwe - Non-discrimination - Loi

    Mental Health Act, 1996 (No. 15 of 1996).

    Adoption: 1996 | ZWE-1996-L-46824

    Governs the treatment of mentally ill persons in mental institutions. Inter alia, forbids sexual relations between institution staff and patients and regulates the use of restraining devices.

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