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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Sujet: Égalité de chances et de traitement

  1. Albanie - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Stratégie nationale pour la prévention et le contrôle du VIH/SIDA en Albanie (2015-2019). - Stratégie nationale

    Adoption: 2015 | ALB-2015-M-110901

  2. Albanie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 465 du 18 juillet 2012 sur l'intégration du genre dans le programme budgétaire de moyenne durée. (Vendim n° 465 per integrimin gjinor ne programin buxhetor afatmesem.) - Fletorja zyrtare n° 111

    Adoption: 2012-07-18 | Date d'entrée en vigueur: 2012-08-30 | ALB-2012-R-94358

    Charge les institutions compétentes des programmes budgétaires d'introduire, à partir de l'année 2013, des objetifs visant l'égalité des chances entre femmes et hommes.

  3. Albanie - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    European Action Plan for HIV/AIDS (2012-2015).

    Adoption: 2012 | INT-2012-M-111784

    The vision for the European Region is zero new HIV infections, zero AIDS-related deaths and zero discrimination in a world in which people living with HIV are able to live long, healthy lives.

  4. Albanie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 113 du 17 février 2011 sur la prévention du VIH/sida, les soins, les conseils et les traitements des personnes séropositives dans les établissements scolaires, dans les institutions de rééducation, dans les institutions des soins sanitaires et sociaux, et dans les prisons. (Vendim n° 113 per parandalimin e transmetimit te HIV/AIDS dhe per kujdesin, keshillimin dhe trajtimin e personave qe jetojne me HIV/AIDS ne institucionet e arsimit, riedukimit, etj.) - Fletorja zyrtare n° 23

    Adoption: 2011-02-17 | Date d'entrée en vigueur: 2011-03-23 | ALB-2011-R-94169

    I. Informations générales
    II. Prévention dans les écoles
    III. Prévention dans les prisons et les institutions de rééducation
    IV. Prévention dans les institutions résidentielles des soins sociaux
    V. Prévention dans les institutions des soins sanitaires

  5. Albanie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 416 du 2 juin 2010 sur l'adoption des rapports nationaux périodiques cinq, six, sept et huit dans le cadre de la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. (Vendim n° 416 per miratimin e raportit te peste, te gjasjte, te shtate dhe te tete kombetar periodik ne kuader te Konventes per zhdukjen e te gjitha formave te diskriminimit racor.) - Fletorja zyrtare n° 84

    Adoption: 2010-06-02 | Date d'entrée en vigueur: 2010-07-08 | ALB-2010-R-88806

    Résume la plate-forme nationale (lois adoptées, mesures prises, données statistiques, etc.) sur l'élimination de toute forme de discrimination.

  6. Albanie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 1220 du 27 mai 2010 sur la désignation des indicateurs d'évaluation et de contrôle de l'égalité des genres et de la violence envers les femmes y compris la violence en famille; leur recueil et leur traitement. (Udhezim n° 1220 per percaktiin e treguesve te vleresimit dhe te monitorimit te treguesve te barazise gjinore dhe te dhunes ndaj grave.) - Fletorja zyrtare n° 78

    Adoption: 2010-05-27 | Date d'entrée en vigueur: 2010-07-02 | ALB-2010-R-88804

    Apporte des données statistiques et des indicateurs d'évaluation dans divers domaines.

  7. Albanie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi n° 10221 du 4 février 2010 sur la protection contre les discriminations. (Ligj n° 10221 per mbrojtjen nga diskriminimi.) - Legislation on-line

    Adoption: 2010-02-04 | Date d'entrée en vigueur: 2010-03-12 | ALB-2010-L-88792

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Protection contre la discrimination au travail
    Chapitre III: Protection contre la discrimination dans le domaine de l'éducation
    Chapitre IV: Interdiction de la discrimination dans le domaine des services
    Chapitre V: Commissionnaire pour la protection contre la discrimination
    Chapitre VI: Procédures devant le tribunal
    Chapitre VII: Dispositions finales

    Interdit notamment toute discrimination fondée sur "l'état de santé".

  8. Albanie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 122 du 2 février 2009 relatif à l'adoption du réglement sur le fonctionnement du Conseil national de l'égalité des genres. (Vendim n° 122 per miratimin e rregullores se funksionimit te Keshillit Kombetar de barazise gjinore.) - Fletorja zyrtare n° 16

    Adoption: 2009-02-02 | Date d'entrée en vigueur: 2009-02-27 | ALB-2009-R-88674

    Le règlement définit les structures de fonctionnement du Conseil, le mode d'élection de ses membres, leurs mandats, etc.

  9. Albanie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi n° 9970 du 24 juillet 2008 sur l'égalité des genres. (Ligj ° 9970 per barazine gjinore.) - Fletorja zyrtare n° 125 Text in English

    Adoption: 2008-07-24 | Date d'entrée en vigueur: 2008-08-16 | ALB-2008-L-85325

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Organes responsables de l'égalité des genres et leurs obligations
    Chapitre III: Participation des femmes dans le processus décisionnel
    Chapitre IV: Protection et égalité au travail
    Chapitre V: Egalité et protection contre la discrimination à cause de la formation
    Chapitre VI: Egalité et protection contre la discrimination dans les médias
    Chapitre VII: Sanctions
    Chapitre VIII: Dispositions générales

  10. Albanie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi n° 9952 du 14 juillet 2008 sur la prévention et le contrôle du VIH/SIDA. (Ligj n° 9952 per parandalimin dhe kontrollin e HIV/AIDS-it.) - Fletorja zyrtare n° 122

    Adoption: 2008-07-14 | Date d'entrée en vigueur: 2008-08-16 | ALB-2008-L-85323

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Mesures sociales pour la prévention et le contrôle du VIH/SIDA
    Chapitre III: Mesures médicales et techniques pour la prévention et le contrôle du VIH/SIDA
    Chapitre IV: Autres mesures technico-médicales
    Chapitre V: Traitement, soin et soutien pour les personnes séropositives
    Chapitre VI: Conditions de garantie pour l'application de la prévention du VIH/SIDA

  11. Albanie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 913 du 19 décembre 2007 sur l'adoption de la stratégie nationale relative à l'égalité des sexes et à la violence domestique pour la période 2007-2010 ainsi que le plan des activités pour son application. (Vendim n° 913 per miratimin e strategjise kombetare per barazine gjinore dhe dhunen ne familje, 2007-2010, dhe te planit te veprimit per zbatimin e saj.) - Fletorja zyrtare n° 182 National Strategy (text in English)

    Adoption: 2007-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 2008-01-01 | ALB-2007-R-85064

    La stratégie répond aux inquiétudes actuelles de la société albanaise et vise l'amélioration du statut des femmes dans le pays en proposant d'inclure les questions de genre dans les politiques publiques. Divisée en deux partie, elle est focalisée sur l'égalité des sexes et la violence en famille.

  12. Albanie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 12 du 15 décembre 2005 sur la constitution de la sous-commission des affaires des mineurs et de l'égalité des genres auprès de la Commission parlementaire permanente pour le travail, les affaires sociales et la santé.

    Adoption: 2005-12-15 | ALB-2005-R-74488

  13. Albanie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi n° 9198 du 1er juillet 2004 sur l'égalité des genres. - Laws (in English)

    Adoption: 2004-07-01 | Date d'entrée en vigueur: 2004-09-15 | ALB-2004-L-68808

    Article 1: Objectifs
    Article 2: Définitions
    Article 3: Devoirs du gouvernement et de l'administration publique
    Article 4: Obligation de l'employeur d'appliquer des droits égaux
    Article 5: Actes discriminatoires de l'employeur
    Article 6: Responsabilités de l'employeur de protéger le salarié contre la discrimination
    Article 7: Autorité publique responsable de l'égalité des genres en matière de travail
    Article 8: Actes discriminatoires dans les institutions d'éducation et de science
    Article 9: Offres d'emploi et publicités discriminatoires
    Article 10: Participation à la prise de décision
    Article 11: Résolution des conflits en matière de discrimination de genre
    Article 12: Structures étatiques responsables
    Article 13: Obligations du Comité interministériel
    Article 14: Président du Comité pour l'égalité des genres
    Article 15: Sanctions
    Article 16: Plainte
    Article 17: Abrogations
    Article 18: Entrée en vigueur

    Prévoit l'élaboration de mesures visant à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans la vie publique du pays. Détermine les obligations des employeurs qui sont tenus d'appliquer des conditions de travail égales et de protéger les employé(e)s contre la discrimination. Prévoit des sanctions (amendes) en cas de violation.

  14. Albanie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 633 du 18 septembre 2003 relatif à l'adoption de la stratégie visant à améliorer les conditions de vie de la minorité rom.

    Adoption: 2003-09-18 | Date d'entrée en vigueur: 2003-10-08 | ALB-2003-R-66040

    Le chapitre III porte sur l'économie, l'emploi, la baisse de la pauvreté et la protection sociale. Il prévoit des mesures pour l'intégration de la minorité rom dans les programmes de promotion de l'emploi, de l'éducation et de la formation professionnelle, l'accès à l'assistance sociale pour les familes pauvres; et contient des dipositions sur l'intégration des enfants de rue. Il contient également des mesures pour l'élimination de la discrimination envers cette minorité au travail en ce qui concerne les conditions de travail, les salaires, les horaires, etc.

  15. Albanie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 256 du 13 juin 2002 relatif à l'augmentation des pensions.

    Adoption: 2002-06-13 | Date d'entrée en vigueur: 2002-06-21 | ALB-2002-R-63210

    Prévoit des augmentations pour les différents types de pensions.

  16. Albanie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 185 du 3 mai 2002 modifiant l'arrêté no 397 du 20 mai 1996 relatif à la protection particulière des femmes enceintes et de la maternité.

    Adoption: 2002-05-03 | Date d'entrée en vigueur: 2002-05-15 | ALB-2002-R-63206

  17. Albanie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi no 8876 du 4 avril 2002 sur la santé en matière de reproduction.

    Adoption: 2002-04-04 | ALB-2002-L-63201

    Chap. 1 : Dispositions générales (définitions, champ d'application). Chap. 2 : Droits en matière de reproduction. Chap. 3 : Organisation des services de la santé en matière de reproduction. Chap. 4 : Diagnostic prénatal. Chap. 5 : Techniques en matière de reproduction médicalement assistée. Chap. 6 : Insémination artificielle. Chap. 7 : Fécondation in vitro. Chap. 8 : Dispositions finales.

  18. Albanie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 396 du 22 août 1994 du Conseil des Ministres relatif au droit à l'éducation dans la langue maternelle pour les minorités.

    Adoption: 1994-08-22 | Date d'entrée en vigueur: 1994-08-22 | ALB-1994-R-40575

    Prévoit que les personnes résidant sur le territoire étatique et qui appartiennent à une minorité ont droit, pendant les 8 premières années de leur scolarité, à un enseignement dispensé dans leur langue maternelle. Cet enseignement leur est proposé dans le cadre d'écoles ou institutions d'Etat déterminées. Est également offerte à ces personnes la possibilité d'apprendre l'histoire et les traditions de leur pays d'origine dans le cadre du programme scolaire.

  19. Algérie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 22-250 du 30 juin 2022 fixant la liste des maladies transmissibles soumises à déclaration obligatoire. - JO du 11 juillet 2022

    Adoption: 2022-06-30 | DZA-2022-R-113309

  20. Algérie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 22-211 du 5 juin 2022 fixant la liste des maladies transmissibles concernées par le dépistage anonyme et gratuit. - JO du 15 juin 2022

    Adoption: 2022-06-05 | DZA-2022-R-113305

    On retrouve notamment liste dans cette le VIH/SIDA.

  21. Algérie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi n° 20-05 du 28 avril 2020 relative à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine. - JO du 29 avril 2020

    Adoption: 2020-04-28 | DZA-2020-L-112064

    Est notamment créé un Observatoire national de la prévention de la discrimination et du discours de haine chargé de la détection et de l’analyse de toutes les formes et aspects de la discrimination et du discours de haine, d’en rechercher les causes et de proposer les mesures et procédures nécessaires à leur prévention.

  22. Algérie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 19-239 du 4 septembre 2019 fixant le montant de la prime de scolarité. - JO du 5 septembre 2019

    Adoption: 2019-09-04 | Date d'entrée en vigueur: 2019-09-01 | DZA-2019-R-109801

  23. Algérie - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Guide de dépistage à l'infection du VIH dans la région du Magreb. - Guide de dépistage

    Adoption: 2018-03 | INT-2018-M-111871

  24. Algérie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Décret présidentiel n° 16-254 du 27 septembre 2016 portant ratification avec déclarations interprétatives, du protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits de la Femme en Afrique, adopté par la 2ème session ordinaire de la conférence de l'Union africaine, à Maputo (Mozambique) le 11 juillet 2003. - JO du 5 octobre 2016

    Adoption: 2016-09-27 | DZA-2016-L-102934

    Contient le texte du Protocole en annexe.

  25. Algérie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 16-186 du 22 juin 2016 fixant les modalités d'octroi de l'aide de l'Etat aux descendants en charge de leurs ascendants ainsi qu'aux personnes âgées en difficulté et/ou sans attaches familiales. - JO du 29 juin 2016

    Adoption: 2016-06-22 | DZA-2016-R-102388

  26. Algérie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 15-81 du 8 mars 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-421 du 22 novembre 2006 portant création du Conseil national de la famille et de la femme. - JO du 11 mars 2015

    Adoption: 2015-03-08 | DZA-2015-R-98749

    Modifie les articles 5,7 et 8 relatifs à la composition et à la nomination des membres de ce conseil.

  27. Algérie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrété interministériel du 13 mars 2014 fixant les modalités d'ouverture de classes spéciales pour enfants handicapés au sein des établissements d'éducation et d'enseignement publics relevant du secteur de l'éducation nationale. - JO du 27 juillet 2014

    Adoption: 2014-03-13 | DZA-2014-R-96594

  28. Algérie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 4 juillet 2013 portant désignation des membres du Comité national de prévention et de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA). - JO du 14 mai 2014

    Adoption: 2013-07-04 | DZA-2013-R-110852

    La durée de leurs mandats est de cinq ans.

  29. Algérie - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Plan national stratégique de lutte contre les IST/VIH/Sida (2013-2015). - Plan national stratégique

    Adoption: 2013 | DZA-2013-M-111198

  30. Algérie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 12-116 du 11 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national de prévention et de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le syndrome d'immuno-déficience acquise (SIDA). - JO du 21 mars 2012

    Adoption: 2012-03-11 | DZA-2012-R-90126

  31. Algérie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi organique n° 12-03 du 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d'accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues. - JO du 14 janvier 2012 JO du 1er avril 2012 (rectificatif)

    Adoption: 2012-01-12 | DZA-2012-L-89140

  32. Algérie - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Plan national stratégique de lutte contre les IST/VIH/Sida (2008-2012). - Plan national stratégique

    Adoption: 2008-07 | DZA-2008-M-111197

  33. Algérie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 06-421 du 22 novembre 2006 portant création du Conseil national de la famille et de la femme. - JO du 26 novembre 2006

    Adoption: 2006-11-22 | DZA-2006-R-74787

    Le Conseil est notamment chargé de contribuer par diverses actions à la promotion de la famille et de la femme.

  34. Algérie - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Stratégie nationale de lutte contre la violence à l'égard des femmes.

    Adoption: 2006 | DZA-2006-M-111662

  35. Algérie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif no 97-98 du 29 mars 1997 portant création d'un Conseil national de la femme. - JO du 30 mars 1997

    Adoption: 1997-03-29 | DZA-1997-R-46926

    De composition tripartite et interministérielle, à vocation consultative, le conseil est chargé d'assurer la promotion et l'information de la femme. Il peut établir une base de données sur les femmes, effectuer des recherches et études, favoriser les mouvements associatifs et initier des relations avec les institutions internationales oeuvrant dans ce domaine.

  36. Algérie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret présidentiel no 96-51 du 22 janvier 1996 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire, avec réserve, à la convention de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. - JO du 24 janvier 1996

    Adoption: 1996-02-22 | DZA-1996-R-43095

    Prévoit que l'Etat s'engage à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans le domaine de l'emploi (art. 11) et autres domaines de la vie économique et sociale (art. 13). Mentionne notamment le droit au travail, aux mêmes possibilités d'emploi, au libre choix de la profession, à l'égalité de rémunération, à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, aux congés maternité et aux prestations familiales.

  37. Algérie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 74-45 du 3 avril 1974 portant de quatorze à dix-sept ans l'âge limite des enfants donnant droit à l'attribution des allocations familiales. - JO du 12 avril 1974

    Adoption: 1974-04-03 | DZA-1974-R-14713

  38. Algérie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 73-98 du 25 juillet 1973 modifiant le décret no 71-77 du 5 avril 1971 portant organisation d'un régime de prestations familiales en agriculture. - JO du 3 août 1973

    Adoption: 1973-07-25 | DZA-1973-R-15561

    Modifie les art. 1er et 2 (champ d'application) et l'art. 7 (modalités d'attribution et de paiement des allocations).

  39. Algérie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 71-77 du 5 avril 1971 portant organisation d'un régime de prestations familiales en agriculture. - JO du 9 avril 1971

    Adoption: 1971-04-05 | DZA-1971-R-16885

    Le finacement en est assuré par une cotisation, à la charge exclusive de l'employeur, égale à 7,5 pour cent des avances et salaires versés, et une subvention d'équilibre de l'Etat.

  40. Allemagne - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Act promoting remuneration transparency between women and Men (Transparency of Remuneration Act). (Gesetz zur Förderung der Entgelttransparenz zwischen Frauen und Männern (Entgelttransparenzgesetz - EntgTranspG)) - Act on-line in German

    Adoption: 2017-06-30 | Date d'entrée en vigueur: 2017-07-06 | DEU-2017-L-106044

    Section 1 General provisions
    Section 2 Individual procedures to verify transparency
    Section 3 Operational procedures to verify and create transparency
    Section 4 Reporting obligations for employers
    Section 5 Evaluation, duties of Equal Opportunities Officer, transitional provisions

  41. Allemagne - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Act to strengthen the Participation and Self-Determination of Persons with Disabilities (Federal Act on Participation). (Gesetz zur Stärkung der Teilhabe und Selbstbestimmung von Menschen mit Behinderungen (Bundesteilhabegesetz (BTHG))) - Act on-line in German

    Adoption: 2016-12-23 | Date d'entrée en vigueur: 2016-12-30 | Entrée en vigueur graduelle: 2018-01-01 | DEU-2016-L-104028

    The Law creates more opportunities and more self-determination for people with disabilities, with regard to the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities.

    People with disabilities who are dependent on support such as personal assistants or psychotherapy from the integration assistance, the rehabilitation services, have no longer to apply separately for different providers. The early support for rehabilitation is improved and independent advice meant to help with specific questions. The performance catalog of integration assistance is concretized, parental assistance and assistance for the first time explicitly regulated in the further education and in the study and created new job chances in enterprises for workshop employees by a budget for work. In the field of work, the rights of representation for severely handicapped representatives and workshop staff are strengthened. Integration assistance from the social assistance is dissolved and thereby more individual self-determination by a modern right to participation and the necessary support is made possible.

    Entry into force has been divided into four stages.

  42. Allemagne - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulation on the Conciliation Board as from Section 16 of the Equality for Persons with Disabilities Act and its procedure. (Verordnung über die Schlichtungsstelle nach § 16 des Behindertengleichstellungsgesetzes und ihr Verfahre (Behindertengleichstellungsschlichtungsverordnung - BGleiSV)) - Act on-line in German

    Adoption: 2016-11-25 | Date d'entrée en vigueur: 2016-12-03 | DEU-2016-R-104020

    § 1 Scope and objective
    § 2 Conciliation board
    § 3 Counselor and duties division
    § 4 Confidentiality
    § 5 Application for the initiation of conciliation procedure
    § 6 Rejection of a conciliation procedure
    § 7 Legal hearing
    § 8 Procedures and proposals for conciliation
    § 9 Completion of proceedings
    § 10 Duration of proceedings
    § 11 Barrier-free communication
    § 12 Costs of proceedings
    § 13 Travel expenses
    § 14 Activity Report
    § 15 Information of the Conciliation Body

  43. Allemagne - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Act to further develop the Eqality for Disabled Persons Act. (Gesetz zur Weiterentwicklung des Behindertengleichstellungsrechts) - Act on-line in German

    Adoption: 2016-07-19 | Date d'entrée en vigueur: 2016-07-27 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2018-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2017-01-01 | DEU-2016-L-103998

    The law envisages: Equitable participation of people with disabilities and the accessibility to the public administration in the field of building and information technology; establishment of Federal Office of Accessibility.
    Article 1. Amendment to the Equality for Disabled Persons Act
    Article 2. Further amendments to the Equality for Disabled Persons Act from 2018
    Article 3. Amendment to the Social Code - Book I
    Article 4. Amendment to the Social Code - Book X
    Article 5. Other amendments
    Article 6. Evaluation
    Article 7. Entry into force.

  44. Allemagne - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Action plan for the health sector response to HIV in the WHO European Region (2016-2021). - HIV Action Plan

    Adoption: 2016 | INT-2016-M-111785

  45. Allemagne - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Act on Equal Opportunities of Women and Man in the Federal Administration, Enterprises and Federal Courts (Gender Equality Act)(BGBl 1. 17/2015) (Gesetz für die Gleichstellung von Frauen und Männern in der Bundesverwaltung und in den Unternehmen und Gerichten des Bundes (Bundesgleichstellungsgesetz - BGleiG)) - Act on-line in German

    Adoption: 2015-04-24 | Date d'entrée en vigueur: 2015-04-30 | DEU-2015-L-98908

    Section 1. General provisions
    Section 2. Policies on equal treatment of Women and Man
    Section 3. Equal Treatment Plan
    Section 4. Compatibility of family, care and professional life of Women and Man
    Section 5. Equal Opportunities Ombudsperson, Deputy and Entrusted woman
    Section 6. Special regulations, statistics, reports and final provisions.

  46. Allemagne - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Act on Equality between Women and Men in the Federal Administration and in Federal Enterprises and Courts (Federal Act on Gender Equality) (Gesetz für die Gleichstellung von Frauen und Männern in der Bundesverwaltung und in den Unternehmen und Gerichten des Bundes (Bundesgleichstellungsgesetz - BGleiG)) - Act on-line in German Act on-line in English

    Adoption: 2015-04-24 | Date d'entrée en vigueur: 2015-05-01 | DEU-2015-L-101573

    Part 1. General provisions
    Part 2. Gender mainstreaming
    Part 3. Equality Plan
    Part 4. Reconciliation of family life, care work and employment for women and men
    Part 5. Equal opportunities officer, deputy and equal opportunities liaison officer
    Part 6. Special provisions, statistics, report and transitional provisions

  47. Allemagne - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Act to Improve Compatibility between Family, Care and Work. (Gesetz zur besseren Vereinbarkeit von Familie, Pflege und Beruf) - Act on-line in German

    Adoption: 2014-12-23 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | DEU-2014-L-98561

    Setting up the right to up to six weeks paid leave to care for family members, adaptation of "close relatives" definition, introduced long term care insurance.
    Chapter 1. Amendment to the Act on Family Care Leave
    Chapter 2. Amendment to the Nursing Care Period Act
    Chapter 3. Amendment to the Social Code - Book III - Employment Promotion
    Chapter 4. Amendment to the Social Code - Book IV - General Rules for Social Security
    Chapter 5. Amendment to the Social Code - Book V - Statutory Health Insurance
    Chapter 6. Amendment to the Social Code - Book VI - Statutory Pension Insurance
    Chapter 7. Amendment to the Social Code - Book VII - Employment Accident Insurance
    Chapter 8. Amendment to the Social Code - Book XI - Social Care
    Chapter 9. Amendment tot eh Procedural contribution Regulation
    Chapter 10. Amendment to the Data collection and transmission regulation
    Chapter 11. Amendment to the Second Act to amend Farmers' Sickness Insurance Ac
    Chapter 12. Amendment to the Statutory heal insurance financing and quality improvement Act
    Chapter 13. Permission notice
    Chapter 14. Entry into force.

  48. Allemagne - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Act to implement: Parental Allowance with Partnership bonus and flexible Parental leave to the Parental Allowances and Parental Leave Act - Act on-line in German

    Adoption: 2014-12-18 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | DEU-2014-L-98559

    Article1. Amendment to the Parental Allowances and Parental Leave Act: changes to the section §4 Type and duration
    Article 2. Amendment to the Social Code - Book I - General Part minor amendment to wording
    Article 3. Amendment to the Decree on the Maternity Protection of Civil Servants §6 section 2 repealed
    Article 4. Permission notice
    Article 5. Entry into force.

  49. Allemagne - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulation concerning advance payment for civil servants for family caregiver leave (Civil Servants Advance Care Leave Regulation - BPflZV). (Verordnung über einen Vorschuss für Beamtinnen und Beamte bei Inanspruchnahme von Familienpflegezeit (Beamten-Pflegezeitvorschuss-Verordnung - BPflZV) ) - Act on-line in German

    Adoption: 2013-07-18 | Date d'entrée en vigueur: 2013-07-26 | DEU-2013-R-95787

    §1 Advance payment
    §2 Offsetting
    §3 Repayment at the end of civil service
    §4 Payment frame.
    §5 Entry into force.

  50. Allemagne - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Act on family caregiver leave and more flexible retirement for Federal Civil Servants. (Gesetz zur Familienpflegezeit und zum flexibleren Eintritt in den Ruhestand für Beamtinnen und Beamte des Bundes ) - Act on-line in German

    Adoption: 2013-07-03 | Date d'entrée en vigueur: 2013-07-10 | DEU-2013-L-95785

    Article 1. Amendment to the Federal Civil Service Act
    Article 2. Amendment to the Federal Payment Act
    Article 3. Amendments to the additional Regulations
    Article 4. Entry into force.

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