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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

> Égalité de chances et de traitement

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Sujet: Égalité de chances et de traitement

  1. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 2001-2311 du 8 octobre 2001 portant création d'une commission nationale pour la promotion de la femme rurale.

    Adoption: 2001-10-08 | TUN-2001-R-59741

    Prévoit la création d'une commission nationale pour la promotion de la femme rurale auprès du ministre des affaires de la femme et de la famille. Cette commission est notamment chargée de proposer et de développer les programmes de promotion de la femme rurale et d'en assurer la coordination, de donner son avis sur les projets de coopération internationale dans le domaine de la promotion de la femme rurale.

  2. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 2000-2143 du 25 septembre 2000 fixant les attributions du Ministère des affaires de la femme et de la famille.

    Adoption: 2000-09-25 | TUN-2000-R-57473

    Prévoit que le Ministère exerce notamment les attributions suivantes: participer à la mise en oeuvre de la politique du gouvernement en ce qui concerne la promotion de la femme et de la famille, proposer des projets et programmes destinés à garantir la promotion de la famille et une meilleure intégration de la femme dans le processus de développement, promouvoir les mesures visant au respect des droits de la femme dans la société de manière à garantir l'égalité des chances dans les domaines politique, économique, social et culturel, faire évoluer les mentalités garantissant l'enracinement des principes de l'égalité des chances et de partenariat entre les genres dans la vie privée et publique.

  3. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi no 96-65 du 22 juillet 1996 amendant la loi no 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale.

    Adoption: 1996-07-22 | TUN-1996-L-44415

    Les modifications concernent les articles 53, dernier alinéa, 54 et 55, alinéa 3 et portent sur les conditions d'octroi des allocations familiales dues pour les enfants de 16, 18 et 21 ans.

  4. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 94-1251 du 6 juin 1994 portant création du conseil national de la femme et de la famille et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement.

    Adoption: 1994-06-06 | TUN-1994-R-38580

    Le conseil est chargé de coordonner toute action des institutions gouvernementales, associatives et privées relative à la femme ou la famille, au niveau tant national qu'international. Abroge le décret no 92-2136 du 7 décembre 1992 aux mêmes fins.

  5. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 93-2451 du 13 décembre 1993 fixant les conditions et les formes de la déclaration des maladies transmissibles et des décès dûs à ces maladies.

    Adoption: 1993-12-13 | TUN-1993-R-111019

  6. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles.

    Adoption: 1992-07-27 | TUN-1992-L-111017

    Cnsacre le principe de non-discrimination en raison des maladies transmissibles. Prévoit que la déclaration, par le médecin, aux autorités sanitaires, d'une des maladies transmissibles listées dans les annexes 1 et 2 jointes à cette loi, est obligatoire. Le VIH/SIDA est inclus à l'annexe 2.

  7. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi no 90-78 du 7 août 1990 portant création du centre de recherche, de documentation et d'information sur les femmes.

    Adoption: 1990-08-07 | TUN-1990-L-20736

  8. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi no 88-38 du 6 mai 1988 complétant et modifiant la loi no 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale [SL 1960 - Tun. 1A... 1970 - Tun. 1].

    Adoption: 1988-05-06 | TUN-1988-L-6267

    Abroge et remplace les arts. 52 (al. 2, 3 et 4) et 61 (al. 2) de la loi no 60-30 citée ci-dessus. Ces arts. concernent les modalités de calcul et le paiement des allocations familiales.

  9. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 84-864 portant organisation du ministère de la Famille et de la Promotion de la Femme.

    Adoption: 1984-08-01 | TUN-1984-R-634

  10. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 81-76 du 19 janvier 1981 portant création du Comité du Travail Féminin.

    Adoption: 1981-01-19 | TUN-1981-R-61752

  11. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi no 75-82 modifiant la loi no 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale.

    Adoption: 1975-12-30 | TUN-1975-L-8725

  12. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 67-391 relatif à l'hygiène, la sécurité et l'emploi des femmes et des enfants dans les établissements du commerce, de l'industrie et des professions libérales.

    Adoption: 1967-11-06 | TUN-1967-R-18770

  13. Türkiye - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Action plan for the health sector response to HIV in the WHO European Region (2016-2021). - HIV Action Plan

    Adoption: 2016 | INT-2016-M-111785

  14. Türkiye - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulations of the Ministry of Labour and Social Security of July 2013 on working conditions at night for women workers. (Kadin Calisanlarin Gece Postalarinda Calistirilma Kosullari Hakkinda Yonetmelik) - Gazete in Turkish

    Adoption: 2013-07 | Date d'entrée en vigueur: 2013-07-24 | TUR-2013-R-94674

    The purpose of this Regulation is to establish the principles and procedures relating to the night shifts of women over the age of eighteen years.

    SECTION 1: Purpose, Scope, Basis and Definitions
    SECTION 2: Work of women on night shifts
    SECTION 3: Prohibition of certain types of work for, and protection of, pregnant women and women during maternity
    SECTION 4: Final Provisions

  15. Türkiye - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    European Action Plan for HIV/AIDS (2012-2015).

    Adoption: 2012 | INT-2012-M-111784

    The vision for the European Region is zero new HIV infections, zero AIDS-related deaths and zero discrimination in a world in which people living with HIV are able to live long, healthy lives.

  16. Türkiye - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Act No. 5840 dated 25/02/2009 on the Committee on Equal Opportunities for Women and Men. (Kadın Erkek Fırsat Eşitliği Komisyonu Kanunu) - Gazette in Turkish

    Adoption: 2009-02-25 | Date d'entrée en vigueur: 2009-03-24 | TUR-2009-L-82445

    The aim of the Act is to protect and improve the situation of women, to ensure equal opportunities for women and men in Turkey to follow the development on an international level, etc. The Act provides for the creation of the Committee, its role, powers, working methods and principles.

  17. Türkiye - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 7/6821, to approve regulations made jointly by the Ministry of Labour and the Ministry of Health and Social Assistance on the conditions of employment of pregnant and nursing mothers, and on the provision of nursing rooms and day nurseries.

    Adoption: 1973-07-20 | TUR-1973-R-15632

  18. Türkiye - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Act No. 810 of 13 December 1966 on the ratification of ILO convention No. 100 - Act

    Adoption: 1966-12-13 | Date d'entrée en vigueur: 1966-12-22 | TUR-1966-L-70443

  19. Türkiye - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Act No. 811 of 13 December 1966 on the ratification of ILO convention No. 111 - Act

    Adoption: 1966-12-13 | Date d'entrée en vigueur: 1966-12-22 | TUR-1966-L-70446

  20. Turkménistan - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Law No. 519-V of 20 March 2017 "On the Information on Personal Life and its Protection". - legislation on-line

    Adoption: 2017-03-20 | Date d'entrée en vigueur: 2017-07-01 | TKM-2017-L-107056

    Chapter I: General provisions
    Chapter II: Collection and processing of personal information
    Chapter III: Protection of personal data
    Chapter IV: Rights and duties of the subject and operator
    Chapter V: State regulation in the sphere of information on personal life of a person
    Chapter VI: Final and transitional provisions.

  21. Turkménistan - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Action plan for the health sector response to HIV in the WHO European Region (2016-2021). - HIV Action Plan

    Adoption: 2016 | INT-2016-M-111785

  22. Turkménistan - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Law No.264-V of 18 August 2015 "On State Guarantees of Ensuring Equal Rights and Opportunities for Women and Men". - Legislation On-Line in Russian

    Adoption: 2015-08-18 | Date d'entrée en vigueur: 2015-08-26 | TKM-2015-L-102409

    Chapter I introduces the purposes of this law, general concepts, general directions of state policy in the sphere of ensuring gender equality, prohibition of discrimination by sex. Chapter II deals with the mechanism of ensuring gender equality, particularly by state bodies, local bodies of self-government. Chapter III establishes state guarantees of ensuring gender equality, inter alia, in the spheres of health care, science and education, culture, labour, family relationships, social protection. Chapter IV sets final provisions on formation statistical reporting; protection of the rights of persons subjected to sex discrimination; liability for the violation of this law.
    Repeals the Law of 14 December 2007 "On State Guarantees for Equal Rights for Women" (Vedomosti Mejlisa Turkmenistana, 2007, No.4, page 78).

  23. Turkménistan - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    European Action Plan for HIV/AIDS (2012-2015).

    Adoption: 2012 | INT-2012-M-111784

    The vision for the European Region is zero new HIV infections, zero AIDS-related deaths and zero discrimination in a world in which people living with HIV are able to live long, healthy lives.

  24. Turkménistan - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Act No. 154 on State guarantees for equal rights for women. - Legislation on-line in Russian

    Adoption: 2008-01-04 | Date d'entrée en vigueur: 2008-01-10 | TKM-2008-L-79292

    Provides, inter alia, for equality between men and women in terms of labour law.

  25. Turkménistan - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Law No. 78-II of July 7, 2001 of Turkmenistan on the Prevention of the Disease Caused by the Human Immunodeficiency Virus (HIV Infection). - Legislation on-line

    Adoption: 2001-07-07 | TKM-2001-L-97673

  26. Tuvalu - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Religious Organisations Restriction Act (Act No. 7 of 2010). - Legislation on-line

    Adoption: 2011-01-01 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-03 | TUV-2011-L-89619

    1. Short Title
    2. Commencement
    3. Interpretation
    4. Restriction on establishment of religious organisations
    within Falekaupule Area
    5. Offence of permitting unauthorised religious assembly
    6. Restrictions of attending unauthorised religious assembly
    7. Transitional provisions

  27. Ukraine - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Order of the Ministry of Health N° 189 of 5 February 2021 on approval of Health Standards for pre-contact and post-contact drug prevention of HIV infection. - Legislation-on-line (in Ukrainian)

    Adoption: 2021-02-05 | UKR-2021-R-112853

  28. Ukraine - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Action Plan for 2021-2023 on the implementation of the National Strategy in the field of combating HIV/AIDS, Tuberculosis and viral Hepatitis until 2030. - Action Plan

    Adoption: 2020-10 | UKR-2020-M-112852

  29. Ukraine - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Act N° 931-IX of 30 September 2020 on the safety and quality of donor blood and blood components. - Legislation-on-line (in Ukrainian) (as amended up to January 2022)

    Adoption: 2020-09-30 | UKR-2020-L-112846

  30. Ukraine - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    National Strategy in the field of combating HIV/AIDS, Tuberculosis and viral Hepatitis until 2030. - Legislation-on-line (in Ukrainian)

    Adoption: 2019-11-27 | UKR-2019-M-112850

    Adopted by Order N° 1415-2019 of 27 November 2019.

  31. Ukraine - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Order N° 1607 of 12 July 2019 on approval of the Procedure for providing care and support services to people living with HIV. - Legislation-on-line (in Ukrainian)

    Adoption: 2019-07-12 | UKR-2019-R-112854

  32. Ukraine - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Order N° 1606 of 12 July 2019 on approval of the Procedure for providing HIV prevention services among representatives of high-risk groups for HIV infection. - Legislation-on-line (in Ukrainian)

    Adoption: 2019-07-12 | UKR-2019-R-112855

  33. Ukraine - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    National Strategy on HIV Testing (2019-2030). - Legislation-on-line (in Ukrainian)

    Adoption: 2018 | UKR-2018-M-112851

  34. Ukraine - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Law No. 2249-VIII of 19 December 2017 to Amend Several Legal Acts of Ukraine. - legislation on-line

    Adoption: 2017-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-20 | UKR-2017-L-106540

    Amends, also the Labour Code: in particular, introduces wording changes in part 2 of Article 42 (Privileged right for staying on the work position in case of release of employees from work in relation to changes in the organization of production and work) and Article 77-2 (Additional leave for certain categories of war veterans), part 1 and 6 of Article 83 (Financial compensation for not used annual leaves), in the title of Article 182-1 (Additional leave for the workers who have children or adult child with disability since childhood of sub-group A of group I). Also in all the text of the Code, replaces the words "disabled" and "disabled child" with the words "person with disability" and "child with disability", also introduces the same wording changes related with the disability in the texts of, inter alia, the Family Code, the Law "On the Principles of Social Protection of the Disabled in Ukraine", changing also the title as follows: "On the Principles of Social Protection of Persons with Disability in Ukraine", the Law "On the General Principles of Social Protection of Labour Veterans and other Citizens of Advanced Age", the Law "On Leave", the Law "On Humanitarian Aid", the Law "On Psychiatric Aid", the Law "On All-Compulsory State State Insurance in Case of Unemployment".

  35. Ukraine - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Law No. 1976-VIII of 23 March 2017 "On Ukrainian Cultural Fund". - legislation on-line

    Adoption: 2017-03-23 | Date d'entrée en vigueur: 2017-04-26 | UKR-2017-L-106564

    Establishes legal, organizational, financial grounds of the activity of Ukrainian Cultural Fund. The creation of the Fund is aimed at the development of culture and arts in the Ukraine, provision of appropriate conditions for the development of intellectual and spiritual potential of the person and society, vast access of citizens to the national cultural heritage, support of cultural variety and integration of the Ukrainian culture into the world cultural space.

  36. Ukraine - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Law No. 1798-VIII of 21 December 2016 "On the Supreme Council of Justice". - legislation on-line

    Adoption: 2016-12-21 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-05 | UKR-2016-L-105539

    Section I: General part
    Chapter 1: General provisions
    Chapter 2: Staff of the Supreme Council of Justice
    Chapter 3: Procedure of election (appointment) of members of the Supreme Council of Justice
    Chapter 4: Status of a member of the Supreme Council of Justice
    Chapter 5: Structure of the Supreme Council of Justice
    Section II: Particular part
    Chapter 1: Realization of competencies of the Supreme Council of Justice, and agencies thereof
    Chapter 2: Participation in the formation of the corpus of judges
    Chapter 3: Consideration of cases of violation of requirements for incompatibility
    Chapter 4: Disciplinary proceedings in relation with judges
    Chapter 5: Consideration of complaints on the decision to call a judge or a prosecutor for disciplinary liability
    Chapter 6: Dismissal of judges from position
    Chapter 7: Granting consent for the detention or arrest of a judge
    Chapter 8: Temporary suspension of a judge from administration of justice
    Chapter 9: Transfer of judges
    Chapter 10: Taking measures to ensure the independence of judges and the authority of justice
    Section III: Final and transitional provisions.
    Repeals the previous Law "On Supreme Council of Justice" (Vedomosti Verkhovnoi Radi Ukraini, 1998, No. 25, P. 146).
    Amends, inter alia, the Code of Administrative Misuses: in particular, rephrases Article 185-3 (Manifestation of disrespect for the court), Article 188-32 (Failure to comply with the lawful requirements of the Supreme Council of Justice, its body or a member of the Supreme Council of Justice).

  37. Ukraine - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Action plan for the health sector response to HIV in the WHO European Region (2016-2021). - HIV Action Plan

    Adoption: 2016 | INT-2016-M-111785

  38. Ukraine - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Law No.785-VIII of 12 November 2015 to Amend the Labour Code Regarding Harmonization of Legislation in the Sphere of Prevention of and Combating Discrimination with the Law of the European Union. - Legislation from CIS Countries

    Adoption: 2015-11-12 | Date d'entrée en vigueur: 2015-11-26 | UKR-2015-L-102439

    Rephrases article 2-1 (Equality of labour rights of the citizens of Ukraine), which forbids any discrimination in the sphere of labour, in particular, violation of the principle of equality of rights and opportunities, direct or indirect restriction of rights of workers regarding the racial origin, color, political religious and other beliefs, sex, gender identity, sexual orientation, ethnic, social, foreign origin.

  39. Ukraine - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Law No. 1708-VII of 20 October 2014 to Establish the National Target Social Program of Response to HIV / AIDS for the years 2014-2018. - Legislation from CIS Countries

    Adoption: 2014-10-20 | Date d'entrée en vigueur: 2014-11-08 | UKR-2014-L-99135

    The National Target Social Program of Response to HIV / AIDS for the years 2014-2018:
    The target of the programme
    Ways and means of problem solving
    Tasks and measures
    Expected results, effectiveness of the Programme
    Amounts and sources of financing
    Appendix I: Passport of the National Target Social Program of Response to HIV / AIDS for the years 2014-2018
    Appendix II: Tasks and measures of implementation of the National Target Social Program of Response to HIV / AIDS for the years 2014-2018
    Appendix III: Methods of implementation of the National Target Social Program of Response to HIV / AIDS in the years 2014-2018.

  40. Ukraine - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Procedure for emergency post-exposure prevention of HIV infection in employees in the performance of professional duties. - Legislation-on-line (in Ukrainian)

    Adoption: 2013-11-05 | UKR-2013-M-112860

  41. Ukraine - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Law No.644-VII of 10 October 2013 to Amend Several Laws of Ukraine Regarding Reducing the Number of Documents to Benefit from State Support at the time of the Birth of a Child. - Legislation from CIS Countries

    Adoption: 2013-10-10 | Date d'entrée en vigueur: 2013-11-02 | UKR-2013-L-96735

    Amends, inter alia, Law on State Support to Families with Children supplementing article 11 (conditions of appointment of allowance at the time of the birth of children) with four new parts concerning the procedure of application for receipt of state support at the time of childbirth; also rephrases article 10 (right to support at the time of child birth).

  42. Ukraine - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Law No.239-VII of 15 May 2013 to Amend and Supplement Several Legal Acts of Ukraine Regarding Guaranteeing Equality of Rights of Single Mothers and Single Fathers. - Legislation from CIS Countries

    Adoption: 2013-05-15 | Date d'entrée en vigueur: 2013-06-13 | UKR-2013-L-96734

    Amends Article 232, Part 2 para. 3 of the Labour Code (Labour disputes subject to direct consideration in the district, in the city or district courts) by inserting the world "fathers" after the words "single mothers".

    Also amends article 45(10) of the Housing Code, 1983.

  43. Ukraine - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Law No. 5207-VI of 6 September 2012 on Measures to Prevent and Combat Discrimination in Ukraine. - Legislation from CIS Countries (in Russian)

    Adoption: 2012-09-06 | Date d'entrée en vigueur: 2012-10-04 | UKR-2012-L-92813

    Part 1: General Measures on Prevention and Combating Discrimination
    Part 2: Security Mechanism to Prevent and Combat Discrimination
    Part 3: Liability for Violation of the Law on Measures to Prevent and Combat Discrimination
    Part 4: Final Provisions

    The Law also makes consequential amendments to the following texts:
    1. Replaces the word "unfair" by "all forms of" in point 7 of para 3 of Article 2 of the Administrative Procedure Code (Vedomosti Verkhovnoi Rady Ukrainy, 2005, No. 3537, p.446);
    2. Amends article 7(2) and article 8(1) and (2) of the Law on Collective Agreements and Accords by adding the words "prohibition of discrimination" (Vedomosti Verkhovnoi Rady Ukrainy, 1993, No. 361; 1997, No. 11, p.89; 2008, No. 25, p. 240);
    3. Amends article 4(1) of the Law on Ukrainian Parliament Commissioner for Human Rights by adding the words "by other laws of Ukraine" (Vedomosti Verkhovnoi Rady Ukrainy, 1998, No. 20, p. 99);
    4. Supplements article 5(1) of the Law on Judicial Assembly with the point 6-1 "petitioners-complaints regarding disputes related to discrimination" (Vedomosti Verkhovnoi Rady Ukrainy, 2012, No. 14, p. 87, No. 21, p. 204, No. 31, p. 393).

  44. Ukraine - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    European Action Plan for HIV/AIDS (2012-2015).

    Adoption: 2012 | INT-2012-M-111784

    The vision for the European Region is zero new HIV infections, zero AIDS-related deaths and zero discrimination in a world in which people living with HIV are able to live long, healthy lives.

  45. Ukraine - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    National Strategy for Tripartite Cooperation on Prevention of HIV/AIDS in the World of Work (2012-2017).

    Adoption: 2012 | UKR-2012-M-112849

  46. Ukraine - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Law No. 2824-VI of 21 December 2010 to Amend Several Legal Acts in Regarding the Payment of Lump Sum Vacation Leave in Relation to Child Adoption. (ЗАКОН УКРАЇНИ Про внесення змін до деяких законодавчих актів України щодо оплати одноразової відпустки у зв'язку з усиновленням дитини) - Legislation On-Line in Ukrainian

    Adoption: 2010-12-21 | Date d'entrée en vigueur: 2010-12-21 | UKR-2010-L-88119

    Amends article 182 of the Labour Code providing that women having adopted a child can take 56 calendar day vacation leave. In case of more than one child adoption she can take up to 70 days. The also provides for a possibility of vacation taking by the father of the child. A similar amendment is made to article 18-1 of the Law on Vacation of 1997.

  47. Ukraine - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Order N° 388 of 11 May 2010 on improving the diagnosis of HIV infection. - Legislation-on-line (in Ukrainian)

    Adoption: 2010-05-11 | UKR-2010-R-112858

  48. Ukraine - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Law No. 1959-VI of 10 March 2010 amending several legal Acts strengthening social security for adoptive parents. (ЗАКОН УКРАЇНИ Про внесення змін до деяких законодавчих актів України щодо встановлення соціальних гарантій прийомним батькам) - Legislation On-Line in Ukrainian

    Adoption: 2010-03-10 | Date d'entrée en vigueur: 2010-03-10 | UKR-2010-L-88111

    Introduces, inter alia, minor changes in article 186-1 of the Labour Code regulating issues related to guarantees to persons bringing up under-age children without mother.

  49. Ukraine - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Presidential Decree N° 1208/2007 of 12 December 2007 on additional urgent measures to combat HIV / AIDS in Ukraine. - Legislation-on-line (in Ukrainian) (as amended in 2010)

    Adoption: 2007-12-12 | UKR-2007-R-112848

  50. Ukraine - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Order N° 740/1030/4154/321/614a of 23 November 2007 on measures to organize prevention of mother-to-child transmission of HIV, medical care and social support for HIV-infected children and their families - Legislation-on-line (in Ukrainian)

    Adoption: 2007-11-23 | UKR-2007-R-112856

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