L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

> Égalité de chances et de traitement

« Premier « Précedent page 84 de 85 Suivant » Dernier »

Montrer le résumé/citation:

Trié par:
Sujet: Égalité de chances et de traitement

  1. Trinité-et-Tobago - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Counting Unremunerated Work Act (Cap. 19:09). - Legislation on-line

    Adoption: 1996-10-16 | TTO-1996-L-105224

    An Act to require the Central Statistical Office and other public bodies to produce and maintain statistics relative to the counting of unremunerated work and to provide a mechanism for quantifying and recording the monetary value of such work.

    The Act provides for the gathering of statistics on unremunerated work in response to the 1985 resolution adopted by the United Nations General Assembly which states that the unremunerated contributions of women to all aspects and sectors of development should be recognised, and appropriate efforts should be made to measure and reflect these contributions in national accounts and economic statistics and in the gross national product. The Act states that it is public policy to develop the contribution of women to the social, political and economic life in the country.

  2. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2021-203 du 7 avril 2021, fixant les modalités de création de la Commission nationale de lutte contre la discrimination raciale, ses attributions, son organisation, son mode de fonctionnement, ses mécanismes de travail et sa composition. - Imprimerie officielle de la République tunisienne

    Adoption: 2021-04-07 | TUN-2021-R-112184

  3. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2020-126 du 25 février 2020, portant création de l'Observatoire national pour la lutte contre la violence à l'égard des femmes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement. - Imprimerie officielle de la République tunisienne

    Adoption: 2020-02-25 | TUN-2020-R-112202

  4. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Stratégie nationale sur les droits humains et le VIH/Sida (2019-2023). - Stratégie nationale

    Adoption: 2019-11 | TUN-2019-M-111974

  5. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi organique n° 2018-50 du 23 octobre 2018, relative à l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. - Imprimerie officielle de la République tunisienne

    Adoption: 2018-10-23 | TUN-2018-L-112205

  6. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Guide de dépistage à l'infection du VIH dans la région du Magreb. - Guide de dépistage

    Adoption: 2018-03 | INT-2018-M-111871

  7. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes. - Centre national univeritaire de docuementation scientifique et technique

    Adoption: 2017-08-11 | TUN-2017-L-106445

    Chapitre Premier: Dispositions générales
    Chapitre II: De la prévention et la protection des violences à l’égard des femmes
    Chapitre III: Des infractions de violence à l'égard des femmes
    Chapitre IV: Des procédures, services et institutions
    Chapitre V: Dispositions finales

    Définit par le terme femme, "toute personne de sexe féminin de tout âge".

  8. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Plan stratégique national de la riposte au VIH/sida et aux IST (2015-2018). - Plan national stratégique

    Adoption: 2014-10 | TUN-2014-M-111021

  9. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Plan stratégique national de la riposte au VIH/sida et aux IST (2012-2016). - Plan national stratégique

    Adoption: 2012 | TUN-2012-M-111022

  10. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Guide de formation à la prise en charge socio-sanitaire des personnes vivant avec le VIH. - CCM-Tunisie

    Adoption: 2009 | TUN-2009-M-111978

    La prise en charge socio-sanitaire consiste à créer une relation d’aide et à orienter les personnes en situation de vulnérabilité, tout en les considérant comme étant elles-mêmes actrices de cette prise en charge. Concernant les PVVIH, cette relation comprend plusieurs dimensions: le soutien de l’observance thérapeutique, le soutien social, le soutien économique, le soutien psychologique, le soutien à l’enfant et à la famille, l’encouragement à l’auto-support, la réinsertion professionnelle, le soutien juridique et la lutte contre la discrimination, le conseil en matière d’hygiène de vie (nutrition, etc.), ainsi que la médiation familiale et/ou sociale.

  11. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Guide de formation à l’usage des professionnels des centres de conseil et de dépistage anonyme et gratuit (CCDAG). - CCM-Tunisie

    Adoption: 2009 | TUN-2009-M-111979

  12. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Prévention de la tansmission du VIH mère-enfant: Manuel du formateur. - CCM-Tunisie

    Adoption: 2009 | TUN-2009-M-111980

  13. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Dispositif national de prise en charge psychologique et sociale des personnes vivant avec le VIH en Tunisie. - CCM-Tunisie

    Adoption: 2009 | TUN-2009-M-111982

  14. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi n° 2008-35 du 9 juin 2008 portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au Protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes.

    Adoption: 2008-06-09 | TUN-2008-L-78928

    Adhésion ratifiée par le décret n° 2008-2502 du 7 juillet 2008, publié au Journal officiel n° 56 du 11 juillet 2008.

  15. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Techniques de communication pour la prévention des IST-VIH/SIDA. - CCM-Tunisie

    Adoption: 2008 | TUN-2008-M-111976

  16. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Guide de l’éducateur pair pour la prévention des IST VIH SIDA. - CCM-Tunisie

    Adoption: 2008 | TUN-2008-M-111977

  17. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Manuel de prise en charge de l'infection à VIH et des infections opportunistes. - CCM-Tunisie

    Adoption: 2008 | TUN-2008-M-111981

  18. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi n° 2007-12 du 12 février 2007, modifiant et complétant la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles.

    Adoption: 2007-02-12 | TUN-2007-L-111018

  19. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Prévention du Sida dans les premiers secours. - CCM-Tunisie

    Adoption: 2007 | TUN-2007-M-111975

  20. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2006-3230 du 12 décembre 2006 fixant les procédures et les modalités d'application du régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères.

    Adoption: 2006-12-12 | Date d'entrée en vigueur: 2007-01-01 | TUN-2006-R-74816

  21. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2006-399 du 6 février 2006 portant modification du décret n° 2003-1702 du 11 août 20003 portant création du Conseil national de la femme et de la famille et fixant sa composition, ses attributions et les modalités de son fonctionnement.

    Adoption: 2006-02-06 | TUN-2006-R-72962

  22. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 2003-2020 du 22 septembre 2003 fixant les attributions du ministère des Affaires de la Femme, de la Famille et de l'Enfance.

    Adoption: 2003-09-22 | TUN-2003-R-65042

    Prévoit que le ministère a notamment pour mission de participer à la mise en oeuvre de la politique du gouvernement en ce qui concerne la promotion de la femme, de la famille et de l'enfance; de proposer des projets et programmes destinés à soutenir les établissements et organismes spécialisés dans l'éducation des enfants handicapés et à garantir la promotion de la famille et une meilleure intégration de la femme dans le processus de développement; et de promouvoir l'égalité des chances.

  23. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 2003-1702 du 11 août 2003 portant création du Conseil national de la femme et de la famille et fixant sa composition, ses attributions et les modalités de son fonctionnement.

    Adoption: 2003-08-11 | TUN-2003-R-64688

    Ce conseil est composé de représentants ministériels et de représentants des organisations et des associations nationales à caractère social et humanitaire oeuvrant dans ce domaine. Abroge le décret no 94-1251 du 6 juin 1994.

  24. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 2001-2311 du 8 octobre 2001 portant création d'une commission nationale pour la promotion de la femme rurale.

    Adoption: 2001-10-08 | TUN-2001-R-59741

    Prévoit la création d'une commission nationale pour la promotion de la femme rurale auprès du ministre des affaires de la femme et de la famille. Cette commission est notamment chargée de proposer et de développer les programmes de promotion de la femme rurale et d'en assurer la coordination, de donner son avis sur les projets de coopération internationale dans le domaine de la promotion de la femme rurale.

  25. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 2000-2143 du 25 septembre 2000 fixant les attributions du Ministère des affaires de la femme et de la famille.

    Adoption: 2000-09-25 | TUN-2000-R-57473

    Prévoit que le Ministère exerce notamment les attributions suivantes: participer à la mise en oeuvre de la politique du gouvernement en ce qui concerne la promotion de la femme et de la famille, proposer des projets et programmes destinés à garantir la promotion de la famille et une meilleure intégration de la femme dans le processus de développement, promouvoir les mesures visant au respect des droits de la femme dans la société de manière à garantir l'égalité des chances dans les domaines politique, économique, social et culturel, faire évoluer les mentalités garantissant l'enracinement des principes de l'égalité des chances et de partenariat entre les genres dans la vie privée et publique.

  26. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi no 96-65 du 22 juillet 1996 amendant la loi no 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale.

    Adoption: 1996-07-22 | TUN-1996-L-44415

    Les modifications concernent les articles 53, dernier alinéa, 54 et 55, alinéa 3 et portent sur les conditions d'octroi des allocations familiales dues pour les enfants de 16, 18 et 21 ans.

  27. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 94-1251 du 6 juin 1994 portant création du conseil national de la femme et de la famille et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement.

    Adoption: 1994-06-06 | TUN-1994-R-38580

    Le conseil est chargé de coordonner toute action des institutions gouvernementales, associatives et privées relative à la femme ou la famille, au niveau tant national qu'international. Abroge le décret no 92-2136 du 7 décembre 1992 aux mêmes fins.

  28. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 93-2451 du 13 décembre 1993 fixant les conditions et les formes de la déclaration des maladies transmissibles et des décès dûs à ces maladies.

    Adoption: 1993-12-13 | TUN-1993-R-111019

  29. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles.

    Adoption: 1992-07-27 | TUN-1992-L-111017

    Cnsacre le principe de non-discrimination en raison des maladies transmissibles. Prévoit que la déclaration, par le médecin, aux autorités sanitaires, d'une des maladies transmissibles listées dans les annexes 1 et 2 jointes à cette loi, est obligatoire. Le VIH/SIDA est inclus à l'annexe 2.

  30. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi no 90-78 du 7 août 1990 portant création du centre de recherche, de documentation et d'information sur les femmes.

    Adoption: 1990-08-07 | TUN-1990-L-20736

  31. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi no 88-38 du 6 mai 1988 complétant et modifiant la loi no 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale [SL 1960 - Tun. 1A... 1970 - Tun. 1].

    Adoption: 1988-05-06 | TUN-1988-L-6267

    Abroge et remplace les arts. 52 (al. 2, 3 et 4) et 61 (al. 2) de la loi no 60-30 citée ci-dessus. Ces arts. concernent les modalités de calcul et le paiement des allocations familiales.

  32. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 84-864 portant organisation du ministère de la Famille et de la Promotion de la Femme.

    Adoption: 1984-08-01 | TUN-1984-R-634

  33. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 81-76 du 19 janvier 1981 portant création du Comité du Travail Féminin.

    Adoption: 1981-01-19 | TUN-1981-R-61752

  34. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi no 75-82 modifiant la loi no 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale.

    Adoption: 1975-12-30 | TUN-1975-L-8725

  35. Tunisie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 67-391 relatif à l'hygiène, la sécurité et l'emploi des femmes et des enfants dans les établissements du commerce, de l'industrie et des professions libérales.

    Adoption: 1967-11-06 | TUN-1967-R-18770

  36. Türkiye - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Action plan for the health sector response to HIV in the WHO European Region (2016-2021). - HIV Action Plan

    Adoption: 2016 | INT-2016-M-111785

  37. Türkiye - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulations of the Ministry of Labour and Social Security of July 2013 on working conditions at night for women workers. (Kadin Calisanlarin Gece Postalarinda Calistirilma Kosullari Hakkinda Yonetmelik) - Gazete in Turkish

    Adoption: 2013-07 | Date d'entrée en vigueur: 2013-07-24 | TUR-2013-R-94674

    The purpose of this Regulation is to establish the principles and procedures relating to the night shifts of women over the age of eighteen years.

    SECTION 1: Purpose, Scope, Basis and Definitions
    SECTION 2: Work of women on night shifts
    SECTION 3: Prohibition of certain types of work for, and protection of, pregnant women and women during maternity
    SECTION 4: Final Provisions

  38. Türkiye - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    European Action Plan for HIV/AIDS (2012-2015).

    Adoption: 2012 | INT-2012-M-111784

    The vision for the European Region is zero new HIV infections, zero AIDS-related deaths and zero discrimination in a world in which people living with HIV are able to live long, healthy lives.

  39. Türkiye - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Act No. 5840 dated 25/02/2009 on the Committee on Equal Opportunities for Women and Men. (Kadın Erkek Fırsat Eşitliği Komisyonu Kanunu) - Gazette in Turkish

    Adoption: 2009-02-25 | Date d'entrée en vigueur: 2009-03-24 | TUR-2009-L-82445

    The aim of the Act is to protect and improve the situation of women, to ensure equal opportunities for women and men in Turkey to follow the development on an international level, etc. The Act provides for the creation of the Committee, its role, powers, working methods and principles.

  40. Türkiye - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 7/6821, to approve regulations made jointly by the Ministry of Labour and the Ministry of Health and Social Assistance on the conditions of employment of pregnant and nursing mothers, and on the provision of nursing rooms and day nurseries.

    Adoption: 1973-07-20 | TUR-1973-R-15632

  41. Türkiye - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Act No. 810 of 13 December 1966 on the ratification of ILO convention No. 100 - Act

    Adoption: 1966-12-13 | Date d'entrée en vigueur: 1966-12-22 | TUR-1966-L-70443

  42. Türkiye - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Act No. 811 of 13 December 1966 on the ratification of ILO convention No. 111 - Act

    Adoption: 1966-12-13 | Date d'entrée en vigueur: 1966-12-22 | TUR-1966-L-70446

  43. Turkménistan - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Law No. 519-V of 20 March 2017 "On the Information on Personal Life and its Protection". - legislation on-line

    Adoption: 2017-03-20 | Date d'entrée en vigueur: 2017-07-01 | TKM-2017-L-107056

    Chapter I: General provisions
    Chapter II: Collection and processing of personal information
    Chapter III: Protection of personal data
    Chapter IV: Rights and duties of the subject and operator
    Chapter V: State regulation in the sphere of information on personal life of a person
    Chapter VI: Final and transitional provisions.

  44. Turkménistan - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Action plan for the health sector response to HIV in the WHO European Region (2016-2021). - HIV Action Plan

    Adoption: 2016 | INT-2016-M-111785

  45. Turkménistan - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Law No.264-V of 18 August 2015 "On State Guarantees of Ensuring Equal Rights and Opportunities for Women and Men". - Legislation On-Line in Russian

    Adoption: 2015-08-18 | Date d'entrée en vigueur: 2015-08-26 | TKM-2015-L-102409

    Chapter I introduces the purposes of this law, general concepts, general directions of state policy in the sphere of ensuring gender equality, prohibition of discrimination by sex. Chapter II deals with the mechanism of ensuring gender equality, particularly by state bodies, local bodies of self-government. Chapter III establishes state guarantees of ensuring gender equality, inter alia, in the spheres of health care, science and education, culture, labour, family relationships, social protection. Chapter IV sets final provisions on formation statistical reporting; protection of the rights of persons subjected to sex discrimination; liability for the violation of this law.
    Repeals the Law of 14 December 2007 "On State Guarantees for Equal Rights for Women" (Vedomosti Mejlisa Turkmenistana, 2007, No.4, page 78).

  46. Turkménistan - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    European Action Plan for HIV/AIDS (2012-2015).

    Adoption: 2012 | INT-2012-M-111784

    The vision for the European Region is zero new HIV infections, zero AIDS-related deaths and zero discrimination in a world in which people living with HIV are able to live long, healthy lives.

  47. Turkménistan - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Act No. 154 on State guarantees for equal rights for women. - Legislation on-line in Russian

    Adoption: 2008-01-04 | Date d'entrée en vigueur: 2008-01-10 | TKM-2008-L-79292

    Provides, inter alia, for equality between men and women in terms of labour law.

  48. Turkménistan - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Law No. 78-II of July 7, 2001 of Turkmenistan on the Prevention of the Disease Caused by the Human Immunodeficiency Virus (HIV Infection). - Legislation on-line

    Adoption: 2001-07-07 | TKM-2001-L-97673

  49. Tuvalu - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Religious Organisations Restriction Act (Act No. 7 of 2010). - Legislation on-line

    Adoption: 2011-01-01 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-03 | TUV-2011-L-89619

    1. Short Title
    2. Commencement
    3. Interpretation
    4. Restriction on establishment of religious organisations
    within Falekaupule Area
    5. Offence of permitting unauthorised religious assembly
    6. Restrictions of attending unauthorised religious assembly
    7. Transitional provisions

  50. Ukraine - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Order of the Ministry of Health N° 189 of 5 February 2021 on approval of Health Standards for pre-contact and post-contact drug prevention of HIV infection. - Legislation-on-line (in Ukrainian)

    Adoption: 2021-02-05 | UKR-2021-R-112853

« Premier « Précedent page 84 de 85 Suivant » Dernier »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer