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Sujet: Économie sociale et solidaire

  1. Argentine - Économie sociale et solidaire - Loi

    Ley núm. 8435, de 27 de junio de 2012, que crea el Programa de Promoción de la Economía Social y Solidaria de la Provincia de Mendoza - Sistema Argentino de Información Jurídica

    Adoption: 2012-06-27 | Date d'entrée en vigueur: 2012-08-21 | ARG-2012-L-112641

    La ley citada crea el Programa de Promoción de la Economía Social y Solidaria de la Provincia de Mendoza. Se establecen los objetivos del programa y se definen los sujetos de la Economía Social y Solidaria. Dispone la conformación de un Fondo Especial de Promoción para el cumplimiento y ejecución del Programa y determina los recursos con que se constituirá. Asimismo, crea en el ámbito del Ministerio de Desarrollo Social y Derechos Humanos el Consejo Provincial de Economía Social y Solidaria, señalando sus atribuciones, y determina su integración. Encomienda al Consejo la organización de un Registro Provincial de las Unidades de la Economía Social y Solidaria comprendidas, para su incorporación en el régimen de Promoción.

  2. Belgique - Économie sociale et solidaire - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 51 du 16 juin 2020 relatif aux mesures de déconfinement COVID-19, en matière d'emploi et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le secteur de l'économie sociale. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2020-06-16 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-01 | BEL-2020-R-110756

  3. Belgique - Économie sociale et solidaire - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 17 février 2012 relatif à l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-02-17 | BEL-2012-R-90176

    Fixe les conditions de subventionnement pour l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et pour la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable. Pose notamment comme principe au bénéfice de ce subventionnement la réalisation de certaines plus-values et principes sociaux tels que la création et le maintien d'emploi et la prise de décision démocratique où les intéressés sont stimulés et ont l'opportunité de participation dans la politique de l'entreprise.

  4. Belgique - Économie sociale et solidaire - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 20 mai 2011 modifiant le décret du 16 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'économie sociale. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2011-05-20 | BEL-2011-R-87070

  5. Belgique - Économie sociale et solidaire - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 16 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'économie sociale. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2010-07-16 | Date d'entrée en vigueur: 2010-01-01 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2006-01-01 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2006-04-01 | BEL-2010-R-84611

  6. Belgique - Économie sociale et solidaire - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-11-20 | BEL-2008-R-80652

    Par économie sociale, on entend les activités économiques productrices de biens ou de services, exercées par des sociétés, principalement coopératives et/ou à finalité sociale, des associations,des mutuelles ou des fondations, dont l'éthique se traduit par un ensemble de principes énumérés dans le décret.

  7. Belgique - Économie sociale et solidaire - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale.

    Adoption: 2002-07-11 | BEL-2002-R-61573

    Précise le montant et les conditions d'octroi de la subvention.

  8. Belgique - Économie sociale et solidaire - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 8 octobre 2001 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.

    Adoption: 2001-10-08 | BEL-2001-R-60024

    Précise notamment les engagements communs pris par les parties contractantes. Vise à développer une économie dite solidaire, ayant des objectifs économiques et sociaux, environnementaux et éthiques, et fondés sur l'économie sociale, l'esprit d'entreprise socialement responsable et les services de proximité.

  9. Belgique - Économie sociale et solidaire - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 18 juillet 2001 portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.

    Adoption: 2001-07-18 | BEL-2001-R-59716

    Présente les objectifs généraux et le champ d'application de l'accord ainsi que les engagements communs, les engagements de l'Etat fédéral, des Régions et des Communautés. Vise à développer une économie dite solidaire, ayant des objectifs économiques mais aussi sociaux, environnementaux et éthiques, et se basant sur l'économie sociale, l'esprit d'entreprise socialement responsable et les services de proximité.

  10. Belgique - Économie sociale et solidaire - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 21 décembre 2000 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des mises au travail de réinsertion sociale dans l'économie sociale.

    Adoption: 2000-12-21 | Date d'entrée en vigueur: 2000-10-01 | BEL-2000-R-58034

    Fixe les modalités de calcul de la subvention majorée ainsi que les conditions d'obtention d'une telle subvention par le centre public d'aide sociale.

  11. Belgique - Économie sociale et solidaire - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel du 21 décembre 2000 établissant la liste des initiatives d'économie sociale en vue de l'octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des mises au travail de réinsertion sociale dans l'économie sociale.

    Adoption: 2000-12-21 | Date d'entrée en vigueur: 2000-10-01 | BEL-2000-R-58035

  12. Bolivie (Etat plurinational de) - Économie sociale et solidaire - Loi

    Ley núm. 300 marco de la madre tierra y desarrollo integral para vivir bien. - Gaceta Oficial

    Adoption: 2012-10-15 | BOL-2012-L-92468

    Tiene por objeto establecer la visión y los fundamentos del desarrollo integral en armonía y equilibrio con la Madre Tierra para Vivir Bien, garantizando la continuidad de la capacidad de regeneración de los componentes y sistemas de vida de la Madre Tierra, recuperando y fortaleciendo los saberes locales y conocimientos ancestrales, en el marco de la complementariedad de derechos, obligaciones y deberes; así como los objetivos del desarrollo integral como medio para lograr el Vivir Bien, las bases para la planificación, gestión pública e inversiones y el marco institucional estratégico para su implementación.
    En particular, define el Vivir Bien como el horizonte civilizatorio y cultural alternativo al capitalismo y a la modernidad que nace en las cosmovisiones de las naciones y pueblos indígena originario campesinos, y las comunidades interculturales y afrobolivianas, y es concebido en el contexto de la interculturalidad.
    Tiene la siguiente estructura:
    Título I: Disposiciones Generales
    Título II: Visión del vivir bien a través del desarrollo integral en armonía y equilibrio con la madre tierra
    Título III: Bases y orientaciones del vivir bien a través del desarrollo integral en armonía y equilibrio con la madre tierra
    Título IV: Protección y garantía de los derechos de la madre tierra para vivir bien.
    Título V: Políticas Públicas, instrumentos e institucionalidad para vivir bien
    Disposiciones Adicionales
    Disposición abrogatoria y derogatoria
    Disposición final


  13. Brésil - Économie sociale et solidaire - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 10333, de 29 de abril de 2020, que aprueba el Reglamento del Fondo de Desarrollo Social (Decreto no. 10333, de 29 de abril de 2020, que aprova o Regulamento do Fundo de Desenvolvimento Social ) - Portal da Legislação

    Adoption: 2020-04-29 | Date d'entrée en vigueur: 2020-04-30 | BRA-2020-R-113321

    El decreto citado aprueba el Reglamento del Fondo de Desarrollo Social. El Reglamento se estructura de la siguiente manera:
    -CAPÍTULO I: De las características y la finalidad del Fondo de Desarrollo Social
    -CAPITULO II: De la composición de los recursos del Fondo de Desarrollo Social
    -CAPÍTULO III: del Consejo de Administración del Fondo de Desarrollo Social
    -CAPÍTULO IV: De la operatividad del Fondo de Desarrollo Social
    -CAPÍTULO V: Del valor neto
    -CAPÍTULO VI: De la emisión, colocación y reembolso de participaciones del Fondo de Desarrollo Social
    -CAPITULO VII: Del riesgo de crédito
    -CAPÍTULO VIII: De las cargas del Fondo de Desarrollo Social
    -CAPÍTULO IX: Del cese del Fondo de Desarrollo Social
    -CAPÍTULO X: Disposiciones finales.

  14. Brésil - Économie sociale et solidaire - Loi

    Ley núm. 8351/19, de 1 de abril, que establece la Política Estatal de Economía Solidaria en el Estado de Río de Janeiro, y dicta otras disposiciones. (Lei nº 8351/19, de 01 de abril, que institui a Política Estadual de Economia Solidária no âmbito do Estado do Rio de Janeiro, e dá outras providências) - Jusbrasil

    Adoption: 2019-04-01 | Date d'entrée en vigueur: 2019-04-02 | BRA-2019-L-112943

    La ley citada establece las definiciones, los principios, las directrices, los objetivos y la composición del Política Estatal de Economía Solidaria en el Estado de Río de Janeiro, crea el Sistema Estatal de Economía Solidaria y califica a las empresas económicas solidarias como sujetos de derecho, con el fin de fomentar la economía solidaria y garantizar el derecho al trabajo en asociación y trabajo cooperativo.

  15. Brésil - Économie sociale et solidaire - Loi

    Ley núm. 19784, de 20 de diciembre de 2018, que establece la Política Estatal de Economía Solidaria del Estado de Paraná (Lei nº 19784, de 20 de dezembro de 2018, que dispõe sobre a Política Estadual de Economia Solidária) - Leis Estaduals

    Adoption: 2018-12-20 | Date d'entrée en vigueur: 2018-12-20 | BRA-2018-L-112948

    La ley citada establece la Política Estatal de Economía Solidaria del Estado de Paraná, que tiene como objetivo el desarrollo de empresas y redes de economía solidaria, a través de programas, proyectos y pactos firmados entre organizaciones de la sociedad civil y organismos gubernamentales, u otras formas permitidas por la ley. La ley se estructura de la siguiente manera:
    -CAPÍTULO I: Disposiciones generales
    -CAPÍTULO II: Definiciones
    -CAPÍTULO III: De la Política Pública de Economía Solidaria
    -CAPÍTULO IV: Del Sistema Estatal de Economía Solidaria
    -CAPITULO V: Del Consejo Estatal de Economía Solidaria
    -CAPITULO VI: Disposiciones finales.

  16. Brésil - Économie sociale et solidaire - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 5811, de 21 de junio de 2006, que establece la composición, estructura, competencia y funcionamiento del Consejo Nacional de Economía Solidaria - CNES. (Decreto n.º 5.811, de 21 de junho de 2006, que dispõe sobre a composição, estruturação, competência e funcionamento do Conselho Nacional de Economia Solidária - CNES) - Portal da Legislação

    Adoption: 2006-06-21 | Date d'entrée en vigueur: 2006-06-22 | BRA-2006-R-112942

    El decreto en cuestión establece la composición, estructura, competencia y funcionamiento del Consejo Nacional de Economía Solidaria – CNES, creado por el Art. 30 de La Ley núm. 10683, de 28 de mayo de 2003, como órgano colegiado que forma parte de la estructura del Ministerio de Trabajo y Empleo, de carácter consultivo, cuya finalidad es hacer de interlocutor y buscar consenso en relación con las políticas y acciones para fortalecer la economía solidaria.

  17. Brésil - Économie sociale et solidaire - Loi

    Ley núm. 15028, de 9 de enero de 2004, que establece la Política Estatal de Fomento de la Economía Popular y Solidaria en el Estado de Minas Gerais - PEFEPS (Lei n.º 15.028, de 9 de janeiro de 2004, que institui a Política Estadual de Fomento à Economia Popular Solidária no Estado de Minas Gerais - PEFEPS) - DSpace ALMG

    Adoption: 2004-01-09 | Date d'entrée en vigueur: 2004-01-20 | BRA-2004-L-112643

    La ley citada establece la Política Estatal de Fomento de la Economía Popular y Solidaria en el Estado de Minas Gerais, que tiene como directriz la promoción de la Economía Popular Solidaria y el desarrollo de grupos organizados de actividades económicas autogestionadas para integrarlas en el mercado y hacer que sus actividades sean autosostenibles a través de programas, proyectos, asociaciones con el sector privado y otras formas permitidas por la ley. Establece los objetivos de la política, así como las características y formas de los emprendimientos de la Economía Popular Solidaria. Asimismo, define las que se consideran empresas de autogestión. Establece los requisitos que habrán de cumplir los interesados en participar de sus beneficios.

  18. Brésil - Économie sociale et solidaire - Loi

    Ley núm. 10683, de 28 de mayo de 2003, que dispone sobre la organización de la Presidencia de la República y de los Ministerios, y dicta otras disposiciones. (Lei nº 10.683, de 28 de maio de 2003, que dispõe sobre a organização da Presidência da República e dos Ministérios, e dá outras providências.) - Portal da Legislação

    Adoption: 2003-05-24 | Date d'entrée en vigueur: 2003-05-29 | BRA-2003-L-112944

    La ley citada establece la organización de la Presidencia de la República y de los Ministerios. La ley se estructura de la siguiente manera:
    -Capítulo I: De la Presidencia de la República
    -Capítulo II: De los Ministerios
    -Capítulo III: De la transformación, traslado, extinción y creación de órganos y cargos.

  19. Bulgarie - Économie sociale et solidaire - Loi

    Social and Solidarity-based Enterprises Act of 18 October 2018. - Act-on-line

    Adoption: 2018-10-18 | Date d'entrée en vigueur: 2019-04 | BGR-2018-L-112803

    Promulgated by the Decree N° 240 of 25 October 2018.

  20. Cabo Verde - Économie sociale et solidaire - Loi

    Ley núm. 122/VIII/2016, de 24 de marzo, que establece el Régimen Jurídico de la Economía Social (Lei n.º 122/VIII/2016, de 24 de março, que estabelece o regime jurídico da economia social) - Imprenta Nacional

    Adoption: 2016-03-24 | Date d'entrée en vigueur: 2016-04-23 | CPV-2016-L-112657

    La ley citada establece el marco jurídico de la economía social, sin perjuicio de las normas específicas aplicables a cada uno de los cada una de las entidades que la componen, y determina medidas para fomentar su actividad de acuerdo con sus propios principios y propósitos.

  21. Cameroun - Économie sociale et solidaire - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020/0001 du 3 janvier 2020 portant structuration et fonctionnement du réseautage des unités de l’économie sociale. - Décret

    Adoption: 2020-01-03 | CMR-2020-R-112491

  22. Cameroun - Économie sociale et solidaire - Loi

    Loi-cadre n° 2019-004 du 25 avril 2019 régissant l'économie sociale au Cameroun. - Loi

    Adoption: 2019-04-25 | CMR-2019-L-112351

    Fixe les orientations générales applicables aux activités de l'économie sociale. On entend par économie sociale, "l'ensemble des activités économiques menées par les organisations et les entreprises, fondées sur des principes de solidarité et de participation et recherchant l'interêt collectif de leurs membres et/ou l'interêt économique et social de la communauté".

  23. Canada - Économie sociale et solidaire - Loi

    Loi sur l'économie sociale (dans sa teneur modifiée au 31 octobre 2021). - Loi (dans sa teneur modifiée) Act (as amended)

    Adoption: 2013 | CAN-2013-L-96774

    A pour objectif:
    1° de promouvoir l'économie sociale comme levier de développement socioéconomique;
    2° de soutenir le développement de l'économie sociale par l'élaboration ou l'adaptation d'outils d'intervention, dans une perspective de cohérence gouvernementale et de transparence;
    3° de favoriser, pour les entreprises d'économie sociale, l'accès aux mesures et aux programmes de l'Administration.

  24. Chili - Économie sociale et solidaire - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 221, de 15 de octubre de 2014, que crea el Consejo Consultivo Público Privado de Desarrollo Cooperativo y de la Economía Social - Biblioteca del Congreso Nacional de Chile

    Adoption: 2014-10-15 | Date d'entrée en vigueur: 2015-04-24 | CHL-2014-R-112936

    El decreto citado crea un Consejo Consultivo asesor del Ministro de Economía, Fomento y Turismo denominado "Consejo Consultivo Público Privado de Desarrollo Cooperativo y de la Economía Social", con el objetivo de proponer políticas de fomento y desarrollo de las Cooperativas y de la Economía Social en el país, así como medidas y acciones que permitan el seguimiento y monitoreo de las mismas. Establece sus funciones, su conformación y la duración de sus integrantes en el cargo, y determina la forma en que sesionará y adoptará sus acuerdos.

  25. Colombie - Économie sociale et solidaire - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 1714, de 15 de agosto de 2012, que reglamenta la Ley núm. 454 de 1998 en lo referente al Consejo Nacional de la Economía Solidaria (CONES) - Sistema Único de Información Normativa

    Adoption: 2012-08-15 | Date d'entrée en vigueur: 2012-08-15 | COL-2012-R-112937

    El decreto citado reglamenta la Ley núm. 454 de 1998 en lo referente al Consejo Nacional de la Economía Solidaria (CONES). Establece su naturaleza jurídica y sus relaciones con el Estado. Lo faculta a autorizar la conformación de cada uno de los capítulos regionales y locales, de acuerdo con los requisitos establecidos en el reglamento interno que para este fin expida dicho organismo, dentro de los seis (6) meses siguientes contados a partir de su entrada en vigor.

  26. Colombie - Économie sociale et solidaire - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 1153 de 2001 por medio del cual se reglamenta la Ley núm. 454 de 1988 en lo relativo a la integración y funcionamiento del Consejo Nacional de la Economía Solidaria (CONES). - Presidencia de la República

    Adoption: 2001-06-14 | COL-2001-R-83764

    Dispone que el Consejo Nacional de la Economía Solidaria, Cones, es un organismo de apoyo de la Economía Solidaria y consultivo del Gobierno en la formulación y coordinación a nivel nacional de las políticas, estrategias, planes, programas y proyectos generales pertinentes al sistema de la Economía Solidaria.

  27. Colombie - Économie sociale et solidaire - Loi

    Ley núm. 454 de 4 de agosto de 1998 sobre la economía solidaria y entidades de naturaleza cooperativa. - Fogacoop (Fondo de Garantía de Entidades Cooperativas)

    Adoption: 1998-08-04 | COL-1998-L-82255

    Tiene por objeto determinar el marco conceptual que regula la economía solidaria, transformar el Departamento Administrativo Nacional de Cooperativas en el Departamento Administrativo Nacional de la Economía solidaria, crear la superintendencia de la economía solidaria, crear el fondo de garantías para las cooperativas financieras y de ahorro y crédito, dictar normas sobre la actividad financiera de las entidades de naturaleza cooperativas y expedir otras disposiciones en correspondencia con lo previsto en los artículo 58, 333 y concordantes de la Constitución Política de Colombia.

  28. Djibouti - Économie sociale et solidaire - Loi

    Loi n° 044/AN/19/8ème L du 23 juin 2019 relative à l'économie sociale et solidaire. - Loi

    Adoption: 2019-06-23 | Date d'entrée en vigueur: 2019-06-30 | DJI-2019-L-109156

  29. El Salvador - Économie sociale et solidaire - Constitution

    Acuerdo de Reforma Constitucional núm. 4. - Asamblea Legislativa

    Adoption: 2012-04-25 | SLV-2012-C-91076

    Reforma los artículos 32, 33 y 34 sobre familia, matrimonio y menores.

  30. Equateur - Économie sociale et solidaire - Loi

    Ley orgánica de la economía popular y solidaria y del sector financiero popular y solidario. - Revista Judicial

    Adoption: 2011-04-14 | Date d'entrée en vigueur: 2011-05-10 | ECU-2011-L-86675

    Tiene por objeto: Reconocer, fomentar y fortalecer la Economía Popular y Solidaria y el Sector Financiero Popular y Solidario en su ejercicio y relación con los demás sectores de la economía y con el Estado; potenciar las prácticas de la economía popular y solidaria que se desarrollan en las comunas, comunidades, pueblos y nacionalidades, y en sus unidades económicas productivas para alcanzar el Sumak Kawsay; establecer un marco jurídico común para las personas naturales y jurídicas que integran la Economía Popular y Solidaria y del Sector Financiero Popular y Solidario; instituir el régimen de derechos, obligaciones y beneficios de las personas y organizaciones sujetas a esta ley; y, establecer la institucionalidad pública que ejercerá la rectoría, regulación, control, fomento y acompañamiento.

  31. Espagne - Économie sociale et solidaire - Loi

    Ley múm. 6/2016, de 12 de mayo, del Tercer Sector Social de Euskadi - Legegunea

    Adoption: 2016-05-12 | Date d'entrée en vigueur: 2016-05-20 | ESP-2016-L-112940

    La ley citada configura y caracteriza el tercer sector social de Euskadi a través de las organizaciones y redes que la conforman, con el fin adoptar y promover medidas orientadas a fortalecer dichas organizaciones y redes; impulsar la cooperación y colaboración de las organizaciones, entre sí y con el sector público y las empresas, y promover su participación y contribución en el ámbito de la intervención social en general, y en particular en las políticas y sistemas de responsabilidad pública relacionados con dicho ámbito. La ley se estructura de la siguiente manera:
    -CAPÍTULO I: Disposiciones generales
    -CAPÍTULO II: Diálogo civil y otros instrumentos o espacios de diálogo con el sector público y otros agentes
    -CAPÍTULO III: La promoción del tercer sector social de Euskadi
    -DISPOSICIONES ADICIONALES
    -DISPOSICIONES FINALES.

  32. Espagne - Économie sociale et solidaire - Loi

    Ley núm. 44/2015, de 14 de octubre, de Sociedades Laborales y Participadas - Boletín Oficial del Estado

    Adoption: 2015-10-14 | Date d'entrée en vigueur: 2015-11-14 | ESP-2015-L-101251

    La citada ley establece el regimen de las Sociedades Laborales y Participadas. La ley se estructura de la siguiente manera:
    - CAPÍTULO I: Régimen societario
    - CAPÍTULO II: Beneficios fiscales
    - CAPÍTULO III: Sociedades participadas por los trabajadores

  33. Espagne - Économie sociale et solidaire - Loi

    Ley núm. 31/2015, de 9 de septiembre, por la que se modifica y actualiza la normativa en materia de autoempleo y se adoptan medidas de fomento y promoción del trabajo autónomo y de la Economía Social - Boletín Oficial del Estado

    Adoption: 2015-09-09 | Date d'entrée en vigueur: 2015-10-10 | ESP-2015-L-112941

    La ley citada modifica y actualiza la normativa en materia de autoempleo y adopta medidas de fomento y promoción del trabajo autónomo y de la Economía Social. Modifica los artículos 4.3, 10.4, 11.2, 16, 20, 22 de la Ley 20/2007, de 11 de julio, del Estatuto del Trabajo Autónomo. Asimismo, introduce un nuevo Capítulo I en el Título V, bajo la rúbrica «Disposiciones Generales al fomento y promoción del trabajo autónomo», y un nuevo Capítulo II en el Título V, bajo la rúbrica «Incentivos y medidas de fomento y promoción del Trabajo Autónomo». Modifica las disposiciones adicionales segunda, novena, decimotercera y decimoctava, así como la disposición final cuarta. Además, modifica los artículos 212, 212.4 y 213, y la disposición adicional trigésima del texto refundido de la Ley General de la Seguridad Social, aprobado por el Real Decreto Legislativo 1/1994, de 20 de junio. Asimismo, modifica los artículos 5 y 9 y la disposición final primera de la Ley 5/2011, de 29 de marzo, de Economía Social, y agrega los nuevos artículos 10, 11, 12. También modifica la disposición adicional segunda de la Ley 12/2001, de 9 de julio, de medidas urgentes de reforma del mercado de trabajo para el incremento del empleo y la mejora de su calidad. Finalmente, añade un nuevo párrafo tercero al apartado 5 del artículo 2 de la Ley 43/2006, de 29 de diciembre, para la mejora del crecimiento y del empleo.

  34. Espagne - Économie sociale et solidaire - Loi

    Ley núm. 5/2011 de Economía Social. - Boletín Oficial del Estado

    Adoption: 2011-03-29 | Date d'entrée en vigueur: 2011-04-30 | ESP-2011-L-86256

    Tiene por objeto establecer un marco jurídico común para el conjunto de entidades que integran la economía social, con pleno respeto a la normativa específica aplicable a cada una de ellas, así como determinar las medidas de fomento a favor de las mismas en consideración a los fines y principios que les son propios.
    Define a la economía social como el conjunto de las actividades económicas y empresariales que, en el ámbito privado, llevan a cabo aquellas entidades que persiguen bien el interés colectivo de sus integrantes, bien el interés general económico o social, o ambos.

  35. Espagne - Économie sociale et solidaire - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Real decreto núm. 1506/2008 por el que se modifica el Real Decreto núm. 219/2001, de 2 de marzo, sobre organización y funcionamiento del Consejo para el Fomento de la Economía Social. - Boletín Oficial del Estado

    Adoption: 2008-09-12 | Date d'entrée en vigueur: 2008-09-25 | ESP-2008-R-79557

    Modifica el párrafo b) del apartado 1 del artículo 3
    del citado Real Decreto.

  36. Espagne - Économie sociale et solidaire - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Real Decreto núm. 177/2005, de 18 de febrero de 2005, por el que se modifica el Real Decreto núm. 219/2001, de 2 de marzo de 2001, sobre organización y funcionamiento del Consejo para el Fomento de la Economía Social.

    Adoption: 2005-02-18 | Date d'entrée en vigueur: 2005-03-05 | ESP-2005-R-70019

    Modifica el párrafo b) del apartado 1 del artículo 3 del citado decreto.

  37. Espagne - Économie sociale et solidaire - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Real Decreto núm. 219/2001, de 2 de marzo de 2001, sobre organización y funcionamiento del Consejo para el Fomento de la Economía Social.

    Adoption: 2001-03-02 | Date d'entrée en vigueur: 2001-03-16 | ESP-2001-R-58499

    El Consejo para el Fomento de la Economía Social fue creado por la disposición adicional segunda de la Ley núm. 27/1999, de 16 de julio, como órgano asesor y consultivo para las actividades relacionadas con la economía social. El presente decreto establece, entre otras cuestiones, las funciones y ámbito del Consejo, su composición y funcionamiento, las atribuciones del presidente, los vocales y el Secretario, las convocatorias, la adopción de acuerdos, los grupos de trabajo, la financiación y la facultad de ejecución.

  38. Etats-Unis d'Amérique - Économie sociale et solidaire - Loi

    Ley Núm. 147, de 27 de julio de 2011, que crea un “Nuevo Modelo de Vivienda Cooperativa” - Biblioteca Virtual de OGP

    Adoption: 2011-07-27 | Date d'entrée en vigueur: 2021-07-27 | USA-2011-L-112939

    La ley citada crea un “Nuevo Modelo de Vivienda Cooperativa” como alternativa de vivienda para personas y familias de bajos y moderados ingresos. Asimismo, otorga las funciones correspondientes a las agencias estatales pertinentes, establece los parámetros, fines y propósitos para el desarrollo y operación de estas cooperativas, y fija la fecha del inicio de los programas. Deroga la Ley núm. 229 de 23 de septiembre de 2002.

  39. France - Économie sociale et solidaire - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte. - Ordonnance

    Adoption: 2016-04-07 | FRA-2016-R-101753

    Contient notamment des dispositions relatives aux activités relevant de l'économie sociale et solidaire.

  40. France - Économie sociale et solidaire - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. - Décret

    Adoption: 2016-01-04 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-06 | FRA-2016-R-101034

    Porte sur le contenu et les modalités du dispositif d'information des salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés sur la reprise d'entreprise et les orientations générales de leur entreprise en matière de détention de son capital.

  41. France - Économie sociale et solidaire - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-1653 du 11 décembre 2015 instituant un délégué à l'économie sociale et solidaire. - Décret

    Adoption: 2015-12-11 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100782

  42. France - Économie sociale et solidaire - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire. - Décret

    Adoption: 2015-07-13 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2015-R-99684

    Précise les mentions que doivent contenir les statuts d'une société commerciale pour bénéficier du statut d'entreprise de l'économie sociale et solidaire.

  43. France - Économie sociale et solidaire - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-732 du 24 juin 2015 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. - Décret

    Adoption: 2015-06-24 | Date d'entrée en vigueur: 2015-06-27 | FRA-2015-R-99416

  44. France - Économie sociale et solidaire - Loi

    Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. - Loi

    Adoption: 2014-07-31 | FRA-2014-L-96668

    Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale les entreprises dont l'objet social satisfait à titre principal à l'une au moins des trois conditions suivantes :
    1° Elles ont pour objectif d'apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d'accompagnement social ou médico-social. Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;
    2° Elles ont pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
    3° Elles concourent au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve que leur activité soit liée à l'un des objectifs mentionnés aux 1° et 2°.

    Contient notamment des dispositions relatives aux coopératives d'activité et d'emploi.

  45. France - Économie sociale et solidaire - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2010-1230 du 20 octobre 2010 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. - Décret

    Adoption: 2010-10-20 | FRA-2010-R-85038

  46. France - Économie sociale et solidaire - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale. - Décret

    Adoption: 2006-07-10 | FRA-2006-R-73966

    Ce conseil est placé auprès du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale. Il est chargé d'assurer la concertation entre les pouvoirs publics et les différents secteurs de l'économie sociale et peut être consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires susceptibles d'avoir un impact sur les organismes de l'économie sociale aux niveaux national, européen ou international. Il propose également les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations ou des fondations.

    Le décret contient des dispositions relatives à la composition et au fonctionnement de ce conseil.

  47. France - Économie sociale et solidaire - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 98-617 du 20 juillet 1998 portant extension au territoire de la Nouvelle-Calédonie des dispositions réglementaires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du titre III de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale. - Décret

    Adoption: 1998-07-20 | FRA-1998-R-50542

  48. France - Économie sociale et solidaire - Loi

    Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale. - Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1983-07-20 | FRA-1983-L-96676

  49. Grèce - Économie sociale et solidaire - Loi

    Law N° 4430 of 2016 constituting the Social and Solidary Economy, regulating the development of its actors and introducing other provisions. - Text in Greek

    Adoption: 2016-10-31 | Date d'entrée en vigueur: 2016-10-31 | GRC-2016-L-104614

    PART I: SOCIAL AND SOLIDARY ECONOMY AND DEVELOPMENT OF ITS ACTORS
    CHAPTER A’: Preamble
    CHAPTER B’: Actors of Social and Solidary Economy
    CHAPTER C’: Supportive measures for the Actors of Social and Solidary Economy
    CHAPTER D’: Social Cooperative Undertakings and Workers Cooperatives
    CHAPTER E’: Workers Cooperatives
    CHAPTER F’: Transitional Provisions

    PART II: OTHER PROVISIONS FALLING UNDER THE JURISDICTION OF THE MINISTRY OF LABOUR, SOCIAL SECURITY AND SOCIAL SOLIDARITY
    CHAPTER A’: Establishment of the Special Secretariat of the Social and Solidary Economy
    CHAPTER B’: Establishment of the Special Secretariat for Romani people
    CHAPTER C’
    Article 50: Utilisation of the real estate of the Social Insurance Institutions and other social security provisions
    Article 51: Organisational issues of the Ministry of Labour, Social Security and Social Solidarity and of the Supervised Bodies
    Article 52: Clearance of overdue obligations of the Greek National Health Service Organisation (EOPYY) as the general assignee of the Social Insurance Institutions
    Article 53: Readjustment of the retirement age limit

    PART III: PROVISIONS FALLING UNDER THE JURISDICTION OF THE MANPOWER EMPLOYMENT ORGANISATION (OAED)
    Article 55: Simplification of the administrative procedure for the subsidy to hotel workers
    Article 56: Improvement of the methods of integration of the unemployed into the labour market
    Article 57: Transitional provision
    Article 64: Integration of the long-term unemployed into employment programmes
    Article 68: Emergency subvention to certified bodies of the National Social Care System
    Article 69: Extension of the Programme “Help at Home”
    Article 70: Exemption of the beneficiaries of the “imperative for integration into the labour market” from the scope of application of the article 39 para 1 of the Law N° 3986 of 2011
    Article 74 on the recruitment criteria for the personnel to be employed under private law fixed-term contracts to the implementation of the co-financed actions: “Basic Needs Provision Structures, Community Centres, Homeless Shelters”.

  50. Honduras - Économie sociale et solidaire - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 193-85, de 31 de octubre, que sanciona la Ley del Sector Social de la Economía - Food and Agriculture Organization of the United Nations

    Adoption: 1985-10-31 | Date d'entrée en vigueur: 1986-01-11 | HND-1985-R-112654

    El decreto en cuestión sanciona la Ley del Sector Social de la Economía, que establece la organización, fomento y desarrollo de dicho sector para contribuir a humanizar el desarrollo económico y social del país, de acuerdo con los principios de eficiencia en la producción, justicia social en la distribución de la riqueza y el ingreso nacional, coexistencia democrática y armónica en las diversas formas de propiedad y empresas en que se sustenta el Sistema Económico de Honduras, de acuerdo con la Constitución de la República.

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