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Base de datos sobre legislación nacional del trabajo, la seguridad social y los derechos humanos

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País: Senegal - Month updated: October 2020

  1. Senegal - - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Ordonnance n° 001‐2020 du 8 avril 2020 aménageant des mesures dérogatoires au licenciement et au chômage technique durant la période de la pandémie du Covid‐19. - Ordonnance

    Adopción: 2020-04-08 | SEN-2020-R-110440

    Prévoit, par dérogation aux dispositions des articles L.49, L.60 et L.214 du Code du Travail, que tout licenciement autre que celui motivé par une faute lourde du travailleur est nul et de nul effet. Etablit également que, par dérogation aux dispositions de l’article L.65 du Code du Travail, l’employeur, afin d’éviter le chômage technique, doit rechercher avec les délégués du personnel ou, à défaut, les représentants du personnel, des solutions alternatives telles que la réduction des heures de travail, le travail par roulement, l’anticipation des congés payés, le redéploiement de personnel, le travail à temps partiel.

  2. Senegal - - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2020-875 du 25 mars 2020 portant réaménagement, à titre provisoire, des horaires de travail dans les services administratifs de l’Etat. - Gouvernement - République du Sénégal

    Adopción: 2020-03-25 | SEN-2020-R-110438


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