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Marruecos - Categorías especiales de trabajadores - Ley

Loi n° 39-21 du 26 juillet 2021 complétant le dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958 portant Statut général de la Fonction publique. -

Adopción: 2021-07-26 | MAR-2021-L-113117

Prévoit qu ce staut ne s’applique pas aux magistrats, aux militaires des Forces armées royales, aux professionnels de la santé ainsi qu'aux corps des administrateurs du ministère de l’intérieur.

A été promulguée par le dahir 1-21-87 du 26 juillet 2021.

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Loi n° 54-19 du 14 juillet 2021 portant Charte des services publics. -

Adopción: 2021-07-14 | MAR-2021-L-113300

Chapitre premier: Dispositions générales
Chapitre II: Objectifs des règles de bonne gouvernance et ses principes
Chapitre III: Les règles relatives à l’efficience et à l’efficacité des services publics
Chapitre IV: Les règles régissant la relation des services publics avec les usagers
Chapitre V: Les règles relatives à la moralisation des services publics
Chapitre VI: L’Observatoire national des services publics

A été promulguée par le dahir n° 1-21-58 du 14 juillet 2021, publié au Bulletin officiel n° 7106 du 7 juillet 2022.

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Loi n° 50-17 du 25 juillet 2020 relative à l’exercice des activités de l’artisanat. -

Adopción: 2020-07-25 | MAR-2020-L-113111

Chapitre premier: Dispositions générales
Chapitre II: Registre national de l'artisanat
Chapitre III: Corporations des activités d'artisanat
Chapitre IV: Avantages accordés aux artisans
Chapitre V: Dispositions pénales, transitoires et finales

Promulguée par le dahir 1-20-68 du 25 juillet 2020.

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Décret n° 2-17-356 du 27 septembre 2017 complétant la liste des travaux dans lesquels il est interdit d'employer les travailleuses et travailleurs domestiques âgés entre 16 à 18 ans. -

Adopción: 2017-09-27 | MAR-2017-R-105822

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Décret n° 2-17 355 du 31 août 2017 fixant le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique. -

Adopción: 2017-08-31 | MAR-2017-R-105821

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Loi n° 72-14 du 20 août 2016 fixant la limite d'âge des fonctionnaires et personnels affiliés au régime de pensions civiles -

Adopción: 2016-08-20 | MAR-2016-L-103090

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Loi n° 19-12 du 10 août 2016 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques. -

Adopción: 2016-08-10 | Fecha de entrada en vigor: 2017-08-10 | MAR-2016-L-105362

Chapitre Premier: Dispositions générales
Chapitre II: Conditions d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques
Chapitre III: Durée du travail, repos hebdomadaire, congés annuels et jours fériés
Chapitre IV: Salaire
Chapitre V: Contrôle et sanctions

Fixe notamment l'âge minimum de ces travailleurs à 18 ans, en incluant toutefois une période transitoire de cinq ans permettant l'emploi de mineurs âgés entre 16 et 18 ans, et prévoit que leur emploi s'effectue par le biais d'un contrat de travail. Est promulguée par le Dahir n° 1-16-121 du 10 août 2016.

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Loi n° 33-13 du 1er juillet 2015 relative aux mines. -

Adopción: 2015-07-01 | MAR-2015-L-99850

A été promulguée par le dahir n° 1-15-76 du 1er juillet 2015.

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Loi n° 27-13 du 9 juin 2015 relative aux carrières. -

Adopción: 2015-06-09 | MAR-2015-L-100946

A été promulguée par le dahir 1-15-66 du 9 juin 2015. Abroge, à compter de sa date d'entrée en vigueur, le dahir du 5 mai 1914 réglementant l'exploitation des carrières ainsi que la loi n° 08-01 du 13 juin 2002 relative à l'exploitation des carrières.

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Loi n° 01-12 du 4 septembre 2012 relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales. -

Adopción: 2012-09-04 | MAR-2012-L-91991

Interdit entre autres aux forces armées royales le recours à la grève ainsi que la création de formations politiques et de syndicats.

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Décret n° 2-12-262 du 10 juillet 2012 fixant les règles d'hygiène applicables aux salariés travaillant à domicile ainsi que les obligations qui incombent aux employeurs faisant exécuter des travaux à domicile. -

Adopción: 2012-07-10 | MAR-2012-R-91340

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Loi n° 30-05 du 2 juin 2011 relative au transport par route de marchandises dangereuses. -

Adopción: 2011-06-02 | MAR-2011-L-88955

Promulguée par le Dahir n° 1-11-37 du 2 juin 2011.

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Loi n° 50-05 du 18 février 2011 modifiant et complétant le dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958 portant statut général de la Fonction publique. -

Adopción: 2011-02-18 | MAR-2011-L-88958

Promulguée par le Dahir n° 1-11-10 du 18 février 2011.
Contient notamment des dispositions relatives à la réaffectation des fonctionnaires, à leur congé annuel payé ainsi qu'à leur détachement.

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Arrêté conjoint du Ministre de l'Energie et des Mines et du Ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle n° 1046-06 du 31 mai 2006 modifiant l'arrêté conjoint du Ministre du Commerce, de l'Industrie moderne, des Mines et de la Marine marchande et du Ministre délégué au Travail et aux Affaires sociales n° 390-63 du 18 juin 1963 relatif aux élections des délégués à la sécurité dans les entreprises minières.

Adopción: 2006-05-31 | MAR-2006-R-74029

Modifie les limites des circonscriptions.

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Décret n° 2-05-1366 du 2 décembre 2005 relatif à la formation continue des fonctionnaires et agents de l'Etat.

Adopción: 2005-12-02 | Fecha de entrada en vigor: 2006-01-01 | MAR-2005-R-73031

Chapitre I: Définition et objectifs de la formation continue (art. 1)
Chapitre II: Organisation de la formation continue (arts. 2 à 7)
Chapitre III: Situation des fonctionnaires et des agents de l'Etat au cours de la formation continue (arts. 8 à 12)
Chapitre IV: Dispositions diverses et transitoires (arts. 13 à 15)

Abroge le décret n° 2-57-1841 du 16 décembre 1957 à l'exception des dispositions régissant les étudiants.

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Décret n° 2-05-1366 du 2 décembre 2005 relatif à la formation continue des fonctionnaires et agents de l'Etat.

Adopción: 2005-12-02 | Fecha de entrada en vigor: 2006-01-01 | MAR-2005-R-73461

Chapitre I: Définition et objectifs de la formation continue (art. 1)
Chapitre II: Organisation de la formation continue (arts. 2 à 7)
Chapitre III: Situation des fonctionnaires et agents de l'Etat au cours de la formation continue (arts. 8 à 12)
Chapitre IV: Dispositions diverses et transitoires (arts. 13 à 15)

Abroge le décret n° 2-57-1841 du 16 décembre 1957 fixant la rémunération des fonctionnaires, agents et étudiants qui suivent des stages d'instruction ou des cours de perfectionnement.

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Arrêté du ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle n° 340-05 du 9 février 2005 fixant les durées journalières de la répartition, par périodes, de la durée normale du travail dans les activités agricoles.

Adopción: 2005-02-09 | MAR-2005-R-76897

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Arrêté du ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle n° 343-05 du 9 février 2005 fixant les périodes durant lesquelles les salariés travaillant dans les exploitations agricoles, forestières et leurs dépendances ne peuvent bénéficier du congé annuel payé.

Adopción: 2005-02-09 | MAR-2005-R-76900

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Dahir no 1-03-113 du 19 juin 2003 portant promulgation de la loi no 71-99 portant statut de l'artiste.

Adopción: 2003-06-19 | MAR-2003-L-65085

Chapitre I: Dispositions préliminaires; Chapitre II: Relation liant l'entreprise artistique à l'artiste; Chapitre III: Rémunération; Chapitre IV: Protection sociale; Chapitre V: L'artiste mineur; Chapitre VI: Agences de services artistiques; Chapitre VII: Dispositions particulières; Chapitre VIII: Constatation des infractions et sanctions; Chapitre IX: Dispositions finales. Le chapitre V consacré à l'artiste mineur prévoit notamment l'interdiction d'employer un mineur de moins de 18 ans sans autorisation écrite remise par l'inspecteur du travail, après consentement du tuteur du mineur, et l'interdiction de faire exécuter à des mineurs de moins de 16 ans des "tours de force périlleux ou des représentations comportant des risques sur leur vie, leur santé ou leur moralité".

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Arrêté conjoint du Ministre de l'Energie et des Mines et du Ministre de l'Emploi, des Affaires sociales et de la Solidarité no 839-03 du 21 avril 2003 modifiant l'arrêté conjoint du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Mines et de la Marine marchande et du Ministre délégué au Travail et aux Affaires sociales no 390-63 du 18 juin 1963 relatif aux élections des délégués à la sécurité dans les entreprises minières.

Adopción: 2003-04-21 | MAR-2003-R-64241

Modifie les limites des circonsciptions.

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Décret n° 2-01-3059 du 25 mars 2002 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 10 du dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique.

Adopción: 2002-03-25 | MAR-2002-R-61100

Fixe l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique, ainsi que la désignation de ses membres.

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Décret no 2-99-651 du 6 octobre 1999 portant statut particulier du corps interministériel des médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes.

Adopción: 1999-10-06 | MAR-1999-R-54530

Ce corps a vocation à exercer dans l'ensemble des administrations publiques et relève du statut général de la fonction publique.

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Décret no 2-98-548 du 15 février 1999 portant statut particulier du corps des enseignants-chercheurs de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire.

Adopción: 1999-02-15 | MAR-1999-R-52965

Les dispositions sur le recutement et le statut professionnel s'appliquent également aux professeurs agrégés et professeurs-assistants de nationalité étrangère sous réserve d'agrément de leur pays d'origine.

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Décret no 2-97-437 du 6 août 1997 portant diverses dispositions relatives à la représentation des fonctionnaires de l'Etat, du personnel communal et des personnels des établissements publics.

Adopción: 1997-08-06 | MAR-1997-R-47585

Détermine les commissions paritaires et le nombre des représentants titulaires et suppléants ainsi que les conditions de vote.

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Arrêté du ministre de l'énergie et des mines no 969-97 du 4 août 1997 édictant des dispositions particulières relatives à l'élection des représentants du personnel au sein des commissions du statut et de personnel dans les entreprises minières.

Adopción: 1997-08-04 | MAR-1997-R-47584

Fixe notamment la qualité des électeurs, salariés âgés de vingt ans révolus, des deux sexes, ayant travaillé au moins six mois dans l'établissement.

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Dahir no 1-97-165 du 2 août 1997 portant promulgation de la loi no 10-97 modifiant et complétant le dahir no 1-58-008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique.

Adopción: 1997-08-02 | MAR-1997-L-48183

Concerne notamment les différentes catégories de congés, le détachement de fonctionnaires et l'abandon de poste. Contient également des dispositions relatives à la mobilité dans le cadre de programmes de redéploiement des fonctionnaires. Prévoit la possibilité d'obtenir un congé sans solde tous les deux ans.

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Décret no 2-97-364 du 16 juin 1997 relatif à l'emploi supérieur de directeur d'administration centrale.

Adopción: 1997-06-16 | MAR-1997-R-47305

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Loi no 30-96 du 26 décembre 1996 portant statut des accompagnateurs de tourisme, des guides de tourisme et des guides de montagne, promulguée par décret no 1-97-05 du 25 janvier 1997.

Adopción: 1997-01-25 | MAR-1997-L-46757

Définit les différentes professions concernées et leurs conditions d'exercice ainsi que le régime applicable aux agences de voyages.

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Dahir no 1-96-117 du 10 août 1996 portant promulgation de la loi no 39-96 modifiant et complétant le dahir portant loi no 1-93-162 du 10 septembre 1993 organisant la profession d'avocat.

Adopción: 1996-08-10 | MAR-1996-L-45430

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Dahir no 1-95-9 du 22 février 1995 portant promulgation de la loi no 21-94 relative au statut des journalistes professionnels.

Adopción: 1995-02-22 | MAR-1995-L-43936

Précise les modalités d'obtention et de retrait de la carte de presse. Prévoit que les dispositions de la législation du travail et de la couverture sociale et médicale sont applicables aux journalistes professionnels en ce qu'elles ne sont pas contraires aux statuts applicables à ceux exerçant dans les établissements publics et à celles du présent texte. Contient des dispositions particulières sur la résiliation du contrat de travail et les congés. Abroge le dahir du 18 avril 1942 sur le statut des journalistes tel que modifié et complété.

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Dahir no 1-95-2 du 26 janvier 1995 portant promulgation de la loi no 20-94 modifiant et complétant le dahir no 1-58-008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique.

Adopción: 1995-01-26 | MAR-1995-L-43930

Nombreuses mofidications relatives notamment aux congés payés, congé de maladie et de maternité.

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Arrêté du ministre de la Santé publique no 1067-94 du 30 mars 1994 portant création d'un Institut de formation des techniciens de Santé à Rabat.

Adopción: 1994-03-30 | MAR-1994-R-38051

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Dahir no 1-94-125 du 2 mars 1994 portant promulgation de la loi no 15-93 complétant le dahir no 1-58-008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique.

Adopción: 1994-03-02 | MAR-1994-L-36621

Modification relative à la mise en disponibilité de l'époux fonctionnaire désirant rejoindre le lieu où sa femme exerce ses fonctions (art. 60).

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Décret no 2-93-602 du 29 octobre 1993 portant création des instituts de formation aux carrières de santé.

Adopción: 1993-10-29 | Fecha de entrada en vigor: 1993-12-15 | MAR-1993-R-36067

Précise les modalités d'administration de ces instituts ainsi que l'organisation des études (2 cycles d'études paramédicales).

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Décret no 2-93-308 du 29 octobre 1993 portant statut particulier du corps des infirmiers et assistants médicaux du ministère de la Santé publique.

Adopción: 1993-10-29 | Fecha de entrada en vigor: 1993-12-15 | MAR-1993-R-36068

Fixe les conditions et modalités de leur recrutement. Abroge le décret no 1178-66 du 2 février 1967.

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Dahir portant loi no 1-93-230 du 6 octobre 1993 relatif à l'Ordre national des vétérinaires.

Adopción: 1993-10-06 | MAR-1993-L-34805

Crée un Ordre national des vétérinaires. Comporte des dispositions relatives à l'exercice de la profession par les étrangers. Etablit une liste des ressources de l'Ordre ainsi qu'une liste de ses attributions Comporte des dispositions relatives à la composition et aux attributions du Conseil national et des conseils régionaux Contient des dispositions disciplinaires notamment les modalités d'exercice de l'action disciplinaire devant le conseil national et devant le conseil régional.

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Dahir no 1-91-227 du 10 septembre 1993 portant promulgation de la loi no 1-74-467 du 11 novembre 1974 portant statut de la magistrature.

Adopción: 1993-09-10 | MAR-1993-L-35358

Contient des dispositions relatives à leur grade ainsi qu'à leur formation.

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Décret portant loi n°1-93-162 du 10 septembre 1993 organisant la profession d'avocat.

Adopción: 1993-09-10 | MAR-1994-R-38033

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Décret no 2-93-535 du 8 septembre 1993 modifiant et complétant le décret no 2-88-70 du 28 août 1989 portant statut particulier du personnel du ministère de l'information.

Adopción: 1993-09-08 | Fecha de entrada en vigor: 1990-02-01 | MAR-1993-R-34287

Comporte des dispositions relatives au grade, modalités de recrutement et d'avancement.

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Décret no 2-91-265 du 14 mai 1993 portant statut particulier du corps des enseignants-chercheurs de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire.

Adopción: 1993-05-14 | MAR-1993-R-34572

Contient des dispositions relatives aux fonctions des professeurs, des maîtres-assistants, des assistants de médecine, de pharmacie ou de médecine dentaire ainsi qu'à leur grade. L'article 39 sur le recrutement a été modifié par un décret no 2-98-648 du 15 février 1999.

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Décret no 2-93-24 du 13 mai 1993 fixant les attributions et l'organisation du Conseil général du développement agricole.

Adopción: 1993-05-13 | MAR-1993-R-34240

Prévoit les différentes fonctions du Conseil telles que la formulation d'un avis sur toutes questions relatives à la politique agricole, l'élaboration d'un rapport sur ses activités. Contient des dispositions relatives à sa composition.

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Décret no 2-91-527 du 13 mai 1993 relatif à la situation des externes, des internes et des résidents des centres hospitaliers.

Adopción: 1993-05-13 | Fecha de entrada en vigor: 1993-06-02 | MAR-1993-R-34571

Contient des dispositions relatives aux externes (formation), aux internes (concours, durée de l'internat) ainsi qu'aux résidents (nomination, formation).

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Décret no 2-93-68 du 5 mai 1993 modifiant et complétant le décret no 2-75-665 du 17 octobre 1975 portant statut particulier du personnel enseignant-chercheur de l'enseignement supérieur.

Adopción: 1993-05-05 | Fecha de entrada en vigor: 1986-01-01 | MAR-1993-R-34242

Prévoit les conditions de reclassement des maîtres-assistants

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Décret no 2-93-1 du 29 avril 1993 fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale aux salariés travaillant dans les entreprises artisanales.

Adopción: 1993-04-29 | MAR-1993-R-34457

Porte sur l'affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale ainsi que sur le taux des cotisations.

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Décret no 2-90-975 du 29 avril 1993 complétant et modifiant le décret no 2-73-688 du 12 novembre 1974 portant statut particulier du personnel de l'administration pénitentiaire.

Adopción: 1993-04-29 | Fecha de entrada en vigor: 1993-06-02 | MAR-1993-R-34570

Complète des dispositions relatives au recrutement des surveillants-chefs adjoints.

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Dahir no 1-87-126 du 15 octobre 1991 portant promulgation de la loi no 15-86 formant statut de l'enseignement privé.

Adopción: 1991-10-15 | MAR-1991-L-28126

Abroge notamment le dahir no 1-59-049 du 1er juin 1959, aux mêmes fins. Entrée en vigueur à partir du début de l'année scolaire 1992-1993.

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Dahir no 1-91-119 du 15 octobre 1991 portant promulgation de la loi no 28-90 complétant le dahir no 1-58-008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique.

Adopción: 1991-10-15 | MAR-1991-L-28127

Modification relative au détachement des fonctionnaires.

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Décret no 2-89-25 du 10 octobre 1989 portant statut particulier du corps des médecins, chirurgiens, biologistes, pharmaciens et chirurgiens dentistes des hôpitaux.

Adopción: 1989-10-10 | MAR-1989-R-9682

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Décret no 2-88-70 du 28 août 1989 portant statut particulier du personnel du ministère de l'Information.

Adopción: 1989-08-28 | Fecha de entrada en vigor: 1990-01-07 | MAR-1989-R-9688

Concerne le corps des journalistes et le cadre des opérateurs. Abroge toutes les dispositions statutaires antérieures correspondantes.

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Décret no 2-89-54 du 12 juillet 1989 modifiant et complétant le décret no 2-77-792 du 4 octobre 1977 portant statut du personnel de certains établissements de formation de cadres relevant du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.

Adopción: 1989-07-12 | Fecha de entrada en vigor: 1988-01-01 | MAR-1989-R-9680

Modifié et complété eu égard à la rémunération des ingénieurs et des vétérinaires inspecteurs. Abroge toutes dispositions statutaires correspondantes contraires.